La loi relative à l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) du 15 juin 2010 permet à l’entrepreneur individuel, depuis le 1er janvier 2011, de créer un patrimoine professionnel séparé de son patrimoine privé. Il peut choisir les biens qu’il souhaite rendre insaisissables par ses créanciers « professionnels » en les excluant de son patrimoine professionnel.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi PACTE le 24 mai 2019, l’entrepreneur doit choisir, lors des formalités de création de son entreprise, s’il souhaite exercer en tant qu’EIRL ou simplement en tant qu’entrepreneur individuel.
Dans ce dernier cas, il peut toutefois opter à tout moment pour le régime de l’EIRL.
Régime fiscal de l’EIRL
Si les EIRL sont en principe soumises au régime fiscal des sociétés de personnes, elles peuvent opter pour une imposition à l’IS.
Jusqu’au 1er janvier 2019, l’option pour l’assujettissement à l’IS était irrévocable, une fois exercée, l’EIRL ne pouvait revenir vers un assujettissement à l’IR.
Cette option est devenue révocable depuis le 1er janvier 2019 (que l’option ait été exercée à compter de cette date ou antérieurement). Ainsi, les EIRL peuvent y renoncer avant la fin du mois précédant la date limite de versement du 1er acompte d’IS de l’exercice au titre duquel la renonciation à l’option s’applique et ce, jusqu’au 5ème exercice suivant celui au titre duquel l’option a été exercée. Au-delà de ce délai de 5 exercices, l’option devient irrévocable.
En cas de renonciation à l’option, la société ne pourra plus demander à être de nouveau assujettie à l’IS.
Régime social
Le régime social des travailleurs non salariés (TNS) s’applique aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.
Si l’EIRL est soumise à l’IR, les cotisations seront calculées sur le revenu professionnel imposable avant application de certaines déductions. Dans le cas d’un auto-entrepreneur ayant choisi le statut de l’EIRL, un taux fixe sur le chiffre d’affaires est appliqué, variable en fonction de la nature de l’activité professionnelle exercée.
Si l’EIRL est soumise à l’IS, les cotisations seront calculées sur les rémunérations que se verse l’entrepreneur. Concernant les dividendes, seule une fraction est soumise à cotisations et contributions sociales, fraction égale à la part des bénéfices excédant :
- 10 % de la valeur des biens du patrimoine affecté constaté en fin d’exercice ;
- ou 10 % du montant du bénéfice net si ce dernier montant est supérieur.
