Projet de Loi de finances 2022 pour les entreprises !
Voici les principales mesures fiscales du Projet de Loi de finances 2022 et plus particulièrement du plan Indépendants annoncées (cela concerne environ 3 millions de personnes).
« Si une définition juridique de l’indépendant n’existe pas, cette notion recouvre notamment les entrepreneurs artisans, commerçants, professionnels libéraux, travailleurs collaborant avec des plateformes, et gérants majoritaires de société qui sont affiliés à la sécurité sociale des indépendants. »
Le plan prévoit l’instauration d’un statut juridique unique pour l’entrepreneur individuel, entraînant la suppression corrélative de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Par ailleurs, le statut unique offrira aux entrepreneurs la possibilité d’opter pour un assujettissement à l’impôt sur les sociétés.
Le projet indique également qu’il tendra à faciliter le passage d’une entreprise individuelle en société.
Les conditions d’application de l’exonération des plus-values de cession d’une activité donnée en location-gérance seraient assouplies afin d’autoriser la cession à une personne autre que le locataire-gérant, dès lors que cette dernière poursuit effectivement l’exploitation. Cette mesure concernerait l’abattement de 500 K€ prévue en cas de départ en retraite et celle prévue en cas de transmission d’une entreprise individuelle.
Par ailleurs, le délai dans lequel un entrepreneur qui cède son entreprise individuelle dans le cadre de son départ à la retraite doit faire valoir ses droits à la retraite pour bénéficier de l’exonération des plus-values professionnelles serait porté de 24 à 36 mois, étant rappelé que ce délai s’applique avant ou après la cession.
Les seuils permettant une exonération totale ou partielle des plus-values réalisées lors de la cession d’une entreprise ou d’une branche complète d’activité seraient respectivement portés à 500 000 € (au lieu de 300 000 €) et 1 000 000 € (au lieu de 500 000 €).
Le statut de conjoint collaborateur sera ouvert au concubin du chef d’entreprise. En effet, pour rappel, e statut de conjoint collaborateur confère à ce dernier une pluralité de droits, notamment une protection sociale, des droits à la retraite et à la formation professionnelle.
Les délais d’option ou de renonciation des entrepreneurs individuels pour un régime réel d’imposition seraient allongés afin d’être fixés au dernier jour de dépôt de la déclaration fiscale des résultats de l’exercice précédent.
Enfin, serait créer de multiples mesures afin de simplifier le début d’activité des indépendants.
De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne avec réponse sous 48h
