Les sénateurs ont voté hier en première lecture le projet de loi visant à mieux protéger les quelque 3 millions de travailleurs indépendants. Le statut unique ainsi que la dissociation du patrimoine privé et professionnel sont les deux grandes mesures phares de ce texte qui doit encore passer le cap de l’Assemblée nationale. Une mise en œuvre est attendue pour le premier trimestre 2022.
Les entrepreneurs individuels seraient ainsi titulaires de deux patrimoines, l’un professionnel, l’autre personnel, qui serait insaisissable en cas de défaillance, alors qu’aujourd’hui seule la résidence principale est protégée en cas de difficultés. Les sénateurs ont précisé la démarcation entre les deux patrimoines. Ils ont aussi réduit les « larges dérogations » au principe de séparation des patrimoines prévues par le texte au profit de l’administration fiscale et des organismes de sécurité sociale.
Autre disposition importante du texte : les conditions d’accès à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI), jugées trop contraignantes, sont élargies à toute cessation totale et définitive d’activité qui n’est pas économiquement viable. Il ne sera plus nécessaire d’être passé par une liquidation ou un redressement pour pouvoir bénéficier de cette allocation d’un montant forfaitaire de 800 euros par mois pendant une période maximale de six mois. Et cela tous les cinq ans. Un décret viendra assouplir le critère de revenu d’activité minimal, qui serait désormais de 10.000 euros minimum sur l’une des deux dernières années d’activité non salariée.
Le projet de loi entend également faciliter la transmission de l’entreprise et simplifier le financement de la formation professionnelle.
Contre l’avis du gouvernement, les sénateurs ont introduit « une clause de revoyure » au 31 octobre 2024, avec obligation d’une concertation des partenaires sociaux au plus tard six mois avant sur le bilan et les perspectives de l’ATI.
Le projet de loi va maintenant aller, probablement début janvier, à l’Assemblée nationale, qui pourra revenir sur des modifications apportées par le Sénat. L’exécutif vise une mise en œuvre de l’ensemble des mesures « après le premier trimestre 2022 ».
Pour consulter le projet de loi sur le site du Sénat : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl20-869.html
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