La taxation de la vente du fonds de commerce par une société (SA, SAS …) à l’IS
Les droits d’enregistrement
Au regard des droits d’enregistrement, la cession de la clientèle est généralement plus lourdement taxée que la cession des titres.
Ainsi le droit à acquitter est de 3% pour les cessions de parts sociales, calculé sur un prix de cession après abattement de 23.000€ divisé par le nombre de parts sociales.
Le droit à acquitter est 0,10% pour les cessions d’actions, non plafonné.
En cas de cession du fonds de commerce, les droits d’enregistrement sont régis par l’article 719 du code général des impôts.
3 paliers de paiement doivent être distingués :
- si la valeur du fonds de commerce est inférieure à 23 000 euros, vous êtes exonéré des droits d’enregistrement ;
- si la valeur du fonds de commerce est comprise entre 23 000 et 200 000 euros, vous payez un droit d’enregistrement à hauteur de 3% du prix d’acquisition ;
- pour un fonds de commerce dont la valeur dépasse les 200 000 euros, le droit d’enregistrement équivaut à 5% du prix d’acquisition.
La fiscalité IS
La société est soumise à l’impôt sur les sociétés (taux d’IS de 25%), sur les bénéfices et sur les plus-values réalisées, lesquelles comprennent les plus-values se rapportant aux actifs cédés. Les associés, en cas de distribution du résultat, sont ensuite imposés à l’impôt sur le revenu des dividendes qui leur sont distribués (flat tax de 30%).
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