Aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE)
Les demandeurs d’emploi indemnisés au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) qui créent ou reprennent une entreprise peuvent bénéficier d’une aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) ou, au choix, du maintien de l’ARE (réduite, dans une certaine proportion, des revenus résultant de la nouvelle activité).
Conditions d’attribution de l’ARCE
Créer ou reprendre une entreprise
L’aide à la reprise ou à la création d’entreprise est accordée à l’allocataire en sa qualité de repreneur ou de créateur d’entreprise. Est considéré comme créateur ou repreneur celui qui détient, personnellement ou avec son conjoint, son partenaire lié par un PACS ou son concubin, ses ascendants et descendants, plus :
- de la moitié du capital de la société (au moins 35 % à titre personnel s’il s’agit d’une société familiale) ;
- du tiers du capital s’il est dirigeant, sans que sa part personnelle puisse être inférieure à 35 % de celui-ci (part minimale ramenée à 25 % à condition qu’un autre actionnaire ou porteur de parts ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital).
Percevoir l’aide au retour à l’emploi (ARE)
Le demandeur doit :
soit percevoir l’aide au retour à l’emploi, ou avoir été admis à en bénéficier (différé d’indemnisation ou délai d’attente) ;
soit être en période de préavis, en congé de reclassement ou en congé de mobilité s’il crée ou reprend une entreprise tandis qu’il est dans le cadre d’une procédure de licenciement.
Bénéficier de l’aide aux créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACRE)
L’allocataire créateur ou repreneur d’entreprise doit justifier de l’obtention de l’ACRE. Cette aide consiste en une exonération partielle ou totale de charges sociales pendant un an dès lors que le montant du revenu n’excède pas le montant du PASS.
Le montant de l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise est égal à 45 % du montant du reliquat des droits nets restant à verser au bénéficiaire au titre de l’ARE :
- soit au jour de la création ou de la reprise d’entreprise ;
- soit, si cette date est postérieure, à la date d’obtention de l’ACRE.
L’aide donne lieu à deux versements égaux :
- le premier paiement intervient à la date à laquelle l’intéressé réunit l’ensemble des conditions d’attribution de l’aide ;
- le second paiement intervient 6 mois après la date de création ou de reprise d’entreprise, sous réserve que l’intéressé exerce toujours l’activité au titre de laquelle l’aide a été accordée.
Démarches
Le demandeur d’emploi doit déposer :
- une demande d’aide aux créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACRE) auprès du centre des formalités des entreprises dont il dépend ;
- une demande d’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ARCE) auprès de l’agence pôle emploi dont il dépend.
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