Société d’exercice libéral, SPFPL et cotisations d’assurance vieillesse
Les dividendes distribués par une SEL à une SPFPL sont potentiellement soumis aux cotisations d’assurance vieillesse.
C’est ce que vient d’indiquer la Cour de cassation (Cass. Civ. 2, 19/10/2023).
La Cour de cassation précise que les bénéfices (rémunération et/ou dividendes) entrent dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale dont le travailleur indépendant est redevable. En effet, ces bénéfices constituent le produit de son activité professionnelle et sont donc perçus en rémunération d’un travail réalisé et non en tant que revenus du patrimoine.
Cette décision concerne l’assujettissement aux cotisations d’assurance vieillesse des bénéfices d’une société d’exercice libéral, au sein de laquelle le travailleur indépendant exerce son activité. Seules les cotisations retraite sont concernées dans le cadre d’un groupe de sociétés « libérales ».
A suivre …
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