Dans les SA, le droit de vote attaché aux actions appartient (C. com. art. L. 225-110 al. 1) :
- à l’usufruitier dans les assemblées ordinaires ;
- au nu-propriétaire dans les assemblées extraordinaires.
L’usufruitier d’actions est investi du droit de voter :
- l’approbation, la modification ou le rejet des comptes sociaux, la nomination, la révocation des administrateurs (C. com. art. L. 225-100) ;
- l’affectation des résultats (C. com. art. L. 232-11 al. 2) ;
- la fixation des dividendes (C. com. art. L. 232-12) ;
- l’approbation des conventions réglementées (C. com. art. L. 225-40 al. 3).
Il est possible pour les titulaires de droits réels démembrés d’aménager leur droit de vote. Les statuts peuvent en effet déroger à la répartition du droit de vote prévue par la loi.
