Le dispositif Dutreil permet de transmettre à titre gratuit des titres d’une société en bénéficiant d’une exonération de droits de donation ou succession à hauteur de 75 % de la valeur des titres. Les titres sont donc taxés sur 25 % seulement de leur valeur.
Pour bénéficier de l’exonération, plusieurs conditions doivent être respectées et notamment :
- d’une part, il est nécessaire de s’engager à conserver les titres de la société avant et après la transmission (donation ou décès) ;
- d’autre part, l’un des protagonistes doit exercer son activité professionnelle dans la société ou exercer une fonction de direction dans la société.
En cas de donation en nue-propriété avec réserve d’usufruit, les droits de vote de l’usufruitier doivent être limités dans les statuts aux seules décisions concernant l’affectation des bénéfices pour bénéficier de l’exonération Dutreil.
