Prolongement du fonds de solidarité COVID 19

Un décret du 12 mai 2020 prolonge le bénéfice du fonds de solidarité national au mois de mai 2020 et modifie une nouvelle fois certaines règles d’éligibilité élargissant ainsi les bénéficiaires :

L’aide pouvant aller jusqu’à 1 500 euros du fonds de solidarité est désormais accessible à partir du mois d’avril :

Aux entreprises ayant débuté leur activité en février 2020 ;

aux bénéficiaires d’une pension de retraite ou d’indemnité journalière inférieures à 1 500 euros.

  • Les demandes d’aide au titre du mois d’avril doivent être déposées avant le 31 mai 2020 (délai prolongé jusqu’au 15 juin pour les associations et les entreprises dans les collectivités d’Outre-mer), et les demandes pour le mois de mai doivent être déposées avant le 30 juin 2020 sur le site impots.gouv.fr, espace « particulier ».

Concernant le second volet de l’aide, peuvent désormais bénéficier de l’aide pouvant aller jusqu’à 5 000 euros, les entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er mars et le 11 mai 2020 et qui ont un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 8 000 euros, même si elles n’ont pas de salarié. Pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être supérieur ou égal à 667 euros..

Le décret précise également l’application du dispositif aux associations.

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Comment s’assurer un complément de retraite ?

Comment s’assurer un complément de retraite ?

Le plan d’épargne retraite individuel (PERin), mis en place par la loi Pacte, a pour objectif principal d’anticiper les conséquences de sa retraite et de se procurer des revenus complémentaires au cours de cette période.

De plus, son fonctionnement est relativement simple. Au cours de sa vie active, le chef d’entreprise alimente son plan par des versements libres ou programmés. Ces versements lui permettront d’acquérir un droit à rente viagère et/ou capital liquidable au plus tôt à partir de l’âge de la retraite (sous certaines conditions). Sur le plan fiscal, l’imposition liée à la sortie des fonds différera selon que la sortie des fonds soit sous la forme de capital ou de rente.

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Quels outils de motivation peuvent-être mis en place à destination des salariés ?

Quels outils de motivation peuvent-être mis en place à destination des salariés ?

En premier lieu, les entreprises ont la possibilité de créer des plans d’épargne collective à destination de leurs salariés tels que le plan d’épargne entreprise ou le plan d’épargne retraite mis en place par la loi Pacte.

En second lieu, les entreprises peuvent inciter leurs salariés à investir dans l’actionnariat de l’entreprise en leur attribuant des stock-options, des actions gratuites ou, pour les start-up, des bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise. Ces outils permettront de fidéliser les salariés dans la structure.

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Chef d’entreprise : posez nous votre question fiscale !

Chef d’entreprise : posez nous votre question fiscale !

Depuis 2006, notre équipe de fiscalistes vous propose de répondre à toutes vos questions patrimoniales et/ou fiscales sous 48h ouvrées (sauf cas particulier, le délai vous sera indiqué sur le devis).

Nos domaines de compétence : fiscalité internationale/expatriation, impôt sur le revenu, IFI, transmission, entreprise, immobilier, fiscalité du patrimoine …

Prix de la prestation : entre 36 et 49 € (sauf cas très particulier, nous vous l’indiquerons alors par devis)

C’est très simple … Vous posez votre question par formulaire. Vous recevez le jour même les informations nécessaires au paiement (CB sécurisé Paypal ou par chèque [en savoir plus]), et la réponse par mail (fichier pdf ou Word) sous 48h après paiement. Vous pouvez également télécharger le pdf remplissable et nous l’envoyer par mail.

 

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Les SPFPL pour les regroupements de professions libérales

Les sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) sont des sociétés holding dédiées aux professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.

Elles ont pour objet principal la détention de parts ou d’actions de sociétés d’exercice libéral (SEL) exerçant une même profession ou des professions différentes.

Les SPFPL peuvent être constituées sous la forme de SARL, de sociétés anonymes, de sociétés par actions simplifiées ou de sociétés en commandite par actions.

Les professions concernées par ces sociétés sont celles :

  • d’avocat, d’avoué, de commissaire-priseur judiciaire,
  • de conseil en propriété industrielle, d’huissier en justice, de notaire,
  • de commissaire aux comptes, d’expert foncier et agricole, d’expert forestier, de pharmacien d’officine

Attention, les greffiers des tribunaux de commerce ne peuvent créer de SPFPL.

Les différents types de SPFPL


SPFPL uniprofessionnelles

Plus de la 50% et des droits de vote doit être détenue par des personnes exerçant la profession de la ou des sociétés cibles.

Le complément peut être détenu par :

  • des personnes physiques, anciens professionnels ayant exercé au sein de la société
  • leurs ayants droit
  • des personnes exerçant une profession de la même famille que les associés majoritaires de la holding (professions judiciaires ou juridiques, professions de santé, autres professions).

Toutefois les ordres de chaque profession peuvent prévoir des règles spécifiques en matière d’agrément, d’inscription… voire interdire la détention de parts ou d’actions à des catégories de personnes physiques ou morales déterminées, si cette détention est de nature à mettre en péril l’exercice de la ou des professions concernées.

Nous vous conseillons de vous rapprocher de votre ordre afin de connaitre les dispositions qu’il a prises.

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Mesures fiscales suite à la seconde loi de finances rectificatives 2020

La deuxième loi de finances rectificative (LFR) du 25 avril 2020 n°2020-473, publiée au JO du 26 avril 2020, amplifie et complète les mesures instaurées par la première loi de finances rectificative du 23 mars 2020.

Exonération des aides versées par le fonds de solidarité

Créé par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020, ce fonds a notamment pour objet de prévenir la cessation d’activité des très petites entreprises, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, comptant moins de 10 salariés, dont le CA annuel est inférieur à 1 M d’€ et dont le bénéfice annuel imposable est inférieur à 60 000 euros. La 2ème LFR pour 2020 augmente ce fonds de 1 à 7 milliards d’euros.

Ce fonds de solidarité peut verser une subvention d’un montant maximal de 1 500 €, ou une aide complémentaire allant de 2000 € à 5000 € lorsque l’entreprise se trouve dans l’impossibilité de régler ses créances exigibles à trente jours et s’est vu refuser un prêt de trésorerie par sa banque.

 

L’article 1 de la loi exonère les aides versées de l’impôt sur le revenu, de l’impôt sur les sociétés et des cotisations sociales.

Cette mesure est néanmoins suspendue à l’accord de la Commission européenne en matière d’aides d’Etats, et n’entrera en vigueur qu’à une date fixée par décret en cas de réponse positive. o Déductibilité des abandons de créance de loyers consentis à des entreprises.

L’article 3 de la loi rend déductible les abandons de créances de loyers accordés par un bailleur à une entreprise, sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un intérêt commercial. Cette mesure s’applique aussi bien en matière d’IS que d’IR.

Cette mesure concerne les abandons consentis entre le 15/04/2020 et le 31/12/2020, octroyés à une entreprise n’ayant pas de lien de dépendance avec le bailleur au sens de l’article 39-12, c’est-à-dire non contrôlée par le bailleur ou ne se trouvant pas avec le bailleur sous le contrôle commun d’une même société.

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Allongement des délais de déclaration et report de paiement des impositions

Allongement des délais de déclaration et report de paiement des impositions

L’administration avait initialement accordé aux entreprises la possibilité de souscrire jusqu’au 31 mai 2020 la déclaration des résultats de l’exercice clos le 31 décembre 2019, qu’il s’agisse des bénéfices soumis à l’IS ou des revenus professionnels (BIC, BNC, BA) relevant de l’impôt sur le revenu (déclarations n° 2065, 2031, 2035 et 2139 et leurs annexes). Ce report concernait également la déclaration de résultat no 2072 des sociétés civiles immobilières non soumises à l’IS.

Par un communiqué du 17 avril 2020, le ministre de l’action et des comptes publics annonce que le délai pour souscrire ces différentes déclarations est prolongé jusqu’au 30 juin 2020.

Ce report s’étend aux déclarations des résultats des exercices clos en janvier ou février 2020.

Il porte notamment sur les documents suivants :

– déclaration des collectivités sans but lucratif (n° 2070) ;

– déclaration des sociétés immobilières de copropriété (n° 2071) ;

– déclaration de CVAE (n° 1330) ;

– déclaration de liquidation et de régularisation de la CVAE (n° 1329-DEF), sauf pour les entreprises créditrices pour lesquelles l’échéance demeure fixée au 5 mai.

Le calendrier des échéances fiscales des entreprises prévoit le report au 30 juin des déclarations de revenus de 2019 comportant des BIC/BNC/BA/revenus fonciers souscrites par voie dématérialisée.

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Est-il opportun de créer une société holding  ?

Est-il opportun de créer une société holding  ?

L’apport des titres de sa société opérationnelle à une société holding peut être intéressant afin de faire entrer de nouveaux actionnaires ou de recourir à de nouveaux financements. En effet, l’entrée des nouveaux investisseurs au capital de la société holding favorisera le développement de votre entreprise grâce à l’apport de capitaux nouveaux et donc de trésorerie disponible pour de nouveaux projets.

D’autre part, la société holding pourra également recourir à un emprunt bancaire. Les dividendes qui remontent de la société opérationnelle seront affectés au remboursement de cet emprunt. En outre, les dividendes versés ne seront imposés qu’à hauteur de 5%, sous réserve de remplir certaines conditions.

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Déblocage anticipé pour les contrats Madelin suite COVID 19

Bruno Le Maire a dessiné, mercredi, lors de son audition devant la commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale, les principes d’une relance économique post-crise, laquelle passera notamment par une mobilisation de l’épargne :

Le ministre a annoncé que les indépendants pourraient accéder de manière anticipée à leur épargne retraite. « Nous allons donner l’autorisation à tous les indépendants qui le souhaitent de débloquer leurs réserves d’épargne retraite sur les Fonds Madelin pour pouvoir compléter leurs revenus », a-t-il déclaré.

Aujourd’hui les sommes placées sur les contrats Madelin peuvent être débloquées de manière anticipée dans des cas définis par la loi (invalidité, décès, surendettement, etc.). S’y ajoutera donc le confinement lié à l’épidémie de coronavirus, qui a mis en difficulté de nombreux indépendants. C’était une demande de leurs représentants professionnels.

Bruno Le Maire a également laissé entrevoir un nouvel aménagement des conditions de recours au fonds solidarité pour les TPE. Le dernier aménagement en date, annoncé vendredi, a ouvert l’accès au premier niveau d’aide (jusqu’à 1.500 euros) aux entreprises fermées administrativement employant jusqu’à 20 salariés, et non plus 10, ou réalisant jusqu’à 2 M€ de chiffre d’affaires, et non plus 1 million. Cela concerne les cafés, restaurants, le tourisme, le sport ou l’événementiel. Le second étage du fonds, toujours pour ces secteurs, pourra être doublé, à 10.000 euros. A la demande de l’organisation patronale U2P, Bercy étudie aujourd’hui la possibilité de faire sauter l’autre critère pour ce second étage, à savoir employer au moins un salarié.

A signaler également, la mise à disposition sur le site du ministère de l’économie, d’un tableau de bord interactif sur les attributions du fonds de solidarité. Cette plateforme recense les aides du Fonds de solidarité apportées par secteur, par région et département.

Elle est mise à jour en temps réel : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/aides-versees-fonds-solidarite

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Nouvelles mesures d’aides aux entreprises suite au COVID 19

Nouvelles mesures d’aides aux entreprises suite au COVID 19

Mesures spécifiques en faveur des secteurs de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture

La possibilité de recourir à l’activité partielle sera maintenue après la reprise de l’activité pour ces secteurs.

Le fonds de solidarité restera également ouvert aux entreprises de ces secteurs au-delà du mois de mai. Ses conditions d’accès seront élargies aux entreprises des secteurs concernés ayant jusqu’à 20 salariés et 2 millions d’€ de chiffre d’affaires.

Le plafond des subventions pouvant être versées dans le cadre du second volet du fonds sera porté à 10 000 €.

Une exonération de cotisations sociales s’appliquera aux très petites entreprises (TPE) et aux petites et moyennes entreprises (PME) de ces secteurs pendant la période de fermeture, de mars à juin.

Elle s’appliquera automatiquement à toutes ces entreprises, qu’elles aient déjà acquitté ou non leurs cotisations. Par ailleurs, les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les grandes entreprises de ces secteurs ne bénéficiant pas de l’exonération automatique pourront obtenir des étalements longs des charges sociales et fiscales reportées et, au cas par cas, solliciter des annulations de dette en fonction de leur situation financière.

Le Gouvernement échangera avec les collectivités territoriales sur les modalités de report de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et d’exonération de la part forfaitaire de la taxe de séjour au titre de l’année 2020.

 

 

Les échéances fiscales des entreprises du mois de mai sont reportées au 30 Juin

Par ailleurs, les entreprises qui connaissent des difficultés pourront demander le report du paiement des échéances fiscales du mois de mai.

Pour les grandes entreprises et les grands groupes (plus de 5 000 salariés ou d’1,5 Md€ de chiffre d’affaires), les reports d’échéances de paiements ne seront accordés qu’en l’absence de versement de dividendes ou de rachats d’actions jusqu’à la fin de l’année.

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