Patrimoine immobilier professionnel et pacte Dutreil ?

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Patrimoine immobilier professionnel et pacte Dutreil ?

Avec la mise en place d’un pacte Dutreil, les transmissions par décès et les donations de parts ou actions de sociétés ayant fait l’objet d’un engagement collectif de conservation peuvent être exonérées de droits de mutation à hauteur de 75% de leur valeur et ce, sans plafonnement.

Cependant, cette exonération partielle s’applique aux sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Ainsi, sont exclues les sociétés exerçant une activité de nature civile et patrimoniale, telle qu’une société civile immobilière dont la seule activité est l’acquisition et la transmission d’un bien immobilier.

 

Par conséquent, si vous optez pour l’acquisition de vos actifs immobiliers d’entreprise par l’intermédiaire d’une société civile n’exerçant aucune activité professionnelle, vous ne pourrez donc pas bénéficier du pacte Dutreil sur cette dernière et la succession risque de coûter cher, avec des droits de succession pouvant monter jusqu’à 45% sur la part transmise !

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Carte des Pratiques et montages abusifs

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Carte des Pratiques et montages abusifs

L’administration fiscale vient de mettre à jour sa Carte des Pratiques et montages abusifs en y ajoutant une fiche dédiée au report d’imposition.

Pour rappel, lorsque l’associé apporteur de titres contrôle la société bénéficiaire de l’apport, la 3ème Loi de Finances rectificative pour 2012 a instauré unnouveau régime de report d’imposition.

La société bénéficiaire de l’apport doit être contrôlée par l’associé apporteur (dans le cas contraire, l’apport reste soumis au régime du sursis). Cette condition est appréciée à la date de l’apport, en tenant compte des droits détenus par l’associé à l’issue de l’apport.

En pratique, le report d’imposition, à la différence du sursis, consiste à calculer et extérioriser la plus-value (la plus-value d’échange est neutralisée et cristallisée) et à reporter à un évènement futur l’imposition effective de cette plus-value. Le contribuable apporteur devra indiquer le montant de la plus-value en report sur la déclaration annuelle d’impôt sur le revenu

Dans un premier temps, la plus-value n’est donc pas taxée.

L’Administration Fiscale considère dans ce cadre que l’opération de report d’imposition, en cas d’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur, peut être abusive.

Cette liste, qui recense actuellement 24 montages abusifs, n’avait pas été complétée depuis 2016.

https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgfip/controle_fiscal/montages_abusifs/fiche_montage_report_imposition_abusif_cgi_art150bter.pdf?v=1655210640

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Quels sont les impacts des régimes matrimoniaux sur la création d’entreprise ?

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Quels sont les impacts des régimes matrimoniaux sur la création d’entreprise ?

En tant que chef d’entreprise, choisir son régime matrimonial est important car cela permettra de déterminer qui sera propriétaire de l’entreprise et qui sera redevable du passif généré par celle-ci.

En présence d’un régime communautaire (communauté de biens réduite aux acquêts, communauté universelle), l’entreprise acquise pendant le mariage tombera en communauté ainsi que les dettes.

En présence d’un régime séparatiste (séparation de biens, participation aux acquêts, …), l’entreprise reste un bien propre du dirigeant et le patrimoine des époux ne sera pas engagé au niveau du passif.

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Décret sur l’option des entrepreneurs individuels pour l’imposition à l’IS est paru !

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Décret sur l’option des entrepreneurs individuels pour l’imposition à l’IS est paru !

Pour rappel, l’article 13 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 permet l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés en optant pour l’assimilation à une EURL ou une EARL, à l’instar des dispositions actuellement applicables aux EIRL, sans avoir à modifier leur statut juridique.

Le décret précise ainsi les conditions dans lesquelles les entrepreneurs individuels pourront formuler l’option pour l’assimilation à une EURL ou une EARL soumise à l’impôt sur les sociétés.

Il prévoit en outre les modalités de renonciation à l’option pour l’impôt sur les sociétés.

n° 2022-933, 27 juin 2022 : JO 28 juin 2022, texte n° 8 :

n° 2022-933, 27 juin 2022 relatif aux modalités d’option de l’entrepreneur individuel pour l’assimilation au régime de l’entreprise unipersonnelle àresponsabilité limitée ou de l’exploitation agricole à responsabilité limitée et de renonciation à l’option pour l’impôt sur les sociétés : JO 28 juin 2022, texte n° 8

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Ouverture d’une plateforme dédiée aux TPE/PME par le ministère du travail

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Ouverture d’une plateforme dédiée aux TPE/PME par le ministère du travail

Le ministère du travail a ouvert une plateforme dédiée aux TPE/PME, baptisée « Place des Entreprises », qui veut offrir unconseil personnalisé et de proximité aux TPE & PME, en fonction de leurs besoins, qu’il s’agisse d’une question locale, régionale ou nationale.

La plateforme référence des conseillers chargés d’accompagner les entreprises dans les administrations, les organismes publics et parapublics et les collectivités volontaires. Via ce partenariat, le service couvre une grande variété de sujets : recrutement, formation, organisation du travail, investissement, droit du travail, difficultés financières, appui au développement, numérique, transmission reprise, santé et sécurité au travail, transition écologique & RSE… Place des Entreprises compte plus de 12 000 conseillers référencés en vue de permettre un conseil personnalisé et de proximité aux TPE & PME, au sein de 40 partenaires parmi les administrations, opérateurs et collectivités territoriales volontaires.

Le chef d’entreprise choisit un sujet sur le site https://place-des-entreprises.beta.gouv.fr et indique en quelques phrases sa problématique. Après validation, sa demande est automatiquement transmise au(x) conseiller(s) compétent(s) sur son territoire pour l’accompagner. Ces conseillers le rappellent et lui proposent, lorsque les conditions sont réunies, l’accompagnement le plus adapté à sa situation.

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Vente de l’immobilier d’entreprise et l’impôt …

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Vente de l’immobilier d’entreprise et l’impôt …

Lors de la cession d’un actif acquis par la société, la plus-value éventuelle sera imposable dans le résultat ordinaire de la société au taux d’IS de droit commun (et la moins-value éventuelle sera déductible).

Lors de la cession du bien immobilier acquis par une SCI soumise à l’IR, le régime d’imposition de la plus-value (ou moins-value) dépendra du régime applicable en fonction de la qualité des associés de la société (régime des plus-values des particuliers, avec application le cas échéant des abattements pour durée de détention, ou des plus-values professionnelles).

Enfin, lors de la cession du bien acquis par une SCI soumise à l’IS, la plus-value (ou moins-value) sera prise en compte dans la détermination du résultat soumis au taux de droit commun d’IS sans aucun abattement pour durée de détention (plus-value professionnelle). De plus, les amortissements pourront faire l’objet d’une reprise, ce qui augmentera le coût fiscal de la cession.

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Bien gérer les règles civiles de la transmission de son entreprise

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Optimiser la transmission de son entreprise peut passer par différentes techniques, qu’elles soient fiscales (mais pas que), civiles ou statutaires. Il est important dans un premier temps de réaliser un bilan patrimonial afin d’anticiper et d’optimiser les conséquences fiscales des opérations concernant votre entreprise.

L’anticipation et la préparation de la transmission de l’outil peuvent tout d’abord être une question civile :

 modifier son contrat de mariage en adoptant par exemple la communauté universelle permet de mieux protéger son épouse ; une autre solution consiste à ne mettre en commun que votre entreprise grâce à la société d’acquêt ;

 mettre en place un mandat de protection future, confiant ainsi à un mandataire le soin de représenter le chef d’entreprise pour le cas où il ne pourrait plus pourvoir seul à ses intérêts (en cas de risque d’incapacité par exemple);

 mettre en place un mandat posthume pour de son vivant missionner une personne de confiance chargée d’administrer ou de gérer à son décès l’entreprise si par exemple l’héritier est très jeune;

 organiser un pacte de famille pour organiser les relations entre la famille et l’entreprise, de façon à régler la succession du chef d’entreprise et à assurer la pérennité de l’entreprise.

 utiliser la renonciation anticipée à l’action en réduction si vous avez par exemple un seul enfant qui souhaite reprendre l’activité et qu’il existe plusieurs héritiers.

Tous cela nécessite naturellement l’accompagnement du Notaire ou de l’avocat.

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La fiscalité des avantages en nature des dirigeants et mandataires sociaux

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La fiscalité des avantages en nature des dirigeants et mandataires sociaux

Les avantages en nature fournis par l’employeur (nourriture, logement, électricité, chauffage, disposition d’une voiture pour les besoins personnels, les trajets domicile-travail, etc.) sont soumis à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des traitements et salaires.

Et pour les dirigeants et mandataires ?

Les avantages en nature de nourriture et de logement accordés aux dirigeants et mandataires sociaux doivent être évalués pour leur montant réel. Les autres avantages résultant de l’utilisation privée d’un véhicule de fonction ou des outils issus des NTIC peuvent au contraire, et même en l’absence du cumul d’un contrat de travail avec le mandat social, faire l’objet d’une évaluation forfaitaire dans les mêmes conditions que pour les salariés.

Les dirigeants et mandataires sociaux concernés sont les gérants minoritaires ou égalitaires de sociétés à responsabilité limitée (SARL) ou de sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée (Selarl), les présidents directeurs et directeurs généraux de sociétés anonymes (SA) et de sociétés d’exercice libéral à forme anonyme (Selafa) et les présidents et dirigeants de sociétés par actions simplifiées (SAS).

En cas de cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail, les avantages de nourriture et de logement consentis aux dirigeants et mandataires sociaux pourront faire l’objet d’une évaluation forfaitaire sous réserve de justifier, le cas échéant, de la régularité du cumul du contrat de travail et du mandat social invoqué.

En outre, pour l’évaluation de l’avantage de logement imposable à l’impôt sur le revenu, c’est l’ensemble de la rémunération, servie tant au titre du contrat de travail que du mandat social, qu’il convient de retenir pour l’application du forfait, dès lors en effet que la concession du logement se rapporte indistinctement à l’ensemble des fonctions dirigeantes et salariées, des bénéficiaires.

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La société Holding pour faire entrer de nouveaux actionnaires ?

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Comment faire entrer de nouveaux actionnaires ou de nouveaux financements dans l’entreprise ?

Créer une société holding peut être intéressant afin de remplir ces objectifs.

Une société holding est une société créée dans le but de détenir et de gérer des participations dans des sociétés filiales.

La première étape consiste en la création de la société holding pour y apporter les titres de votre société opérationnelle. Vous recevrez alors des titres de la société holding en contrepartie de cet apport. Le premier avantage réside dans le bénéfice d’un report ou d’un sursis d’imposition sur la plus-value d’apport réalisée, de telle sorte qu’aucune imposition ne sera due dans l’immédiat lors de cette étape.

 

La seconde étape est l’entrée des nouveaux investisseurs ou de financements externes. D’une part, l’entrée de nouveaux investisseurs au capital de la société holding favorisera le développement de votre entreprise grâce à l’apport de capitaux nouveaux et donc de trésorerie disponible pour de nouveaux projets. D’autre part, la société holding pourra également recourir à un emprunt bancaire.

La troisième étape est marquée par le remboursement de l’emprunt contracté par la société holding grâce aux dividendes versés par votre société opérationnelle normalement imposés au taux d’IS à 25%. Dans ce schéma, les dividendes versés ne seront imposés qu’à hauteur de 5% (donc c’est sur cette base que s’appliquera le taux d’IS), sous réserve de remplir certaines conditions.

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