Crédit d’impôt pour abandons de loyers consentis aux entreprises affectées par la crise du Covid-19

Crédit d’impôt pour abandons de loyers consentis aux entreprises affectées par la crise du Covid-19

La loi de finances 2021 crée un nouveau crédit d’impôt destiné aux bailleurs qui renoncent ou abandonnent des loyers (hors taxes et hors accessoires) échus au titre du mois de novembre 2020.

La mesure bénéficie à tous les bailleurs, personnes physiques et personnes morales.

Le montant du crédit d’impôt est fonction de la taille de l’entreprise locataire :

– pour le bailleur dont le locataire emploie jusqu’à 249 salariés : le bailleur bénéficiera d’un crédit d’impôt de 50 % s’il annule 100 % du montant du loyer prévu au bail ;

– pour le bailleur dont le locataire emploie entre 250 et 4 999 salariés : le bailleur bénéficiera d’un crédit d’impôt de 50 % dans la limite des 2/3 de 100% du montant du loyer prévu au bail annulé ;

Plusieurs conditions sont requises :

– l’abandon doit être consenti avant le 31 décembre 2021 ;

– le loyer doit correspondre à des locaux situés en France, qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou dont l’activité principale correspond à un secteur listé dans l’annexe 1 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par la crise du Covid-19 (hôtels, cafés, restaurants, culture, évènementiel, etc.) ;

– le locataire bénéficiaire de la renonciation ou de l’abandon doit avoir un effectif de moins de 5 000 salariés, apprécié au niveau de son groupe au sens des dispositions de l’article L. 233-3 du code de commerce ;

– le bailleur et le locataire ne doivent pas avoir été en difficulté, au sens du règlement n°651/2014 du 17 juin 2014, au 31 décembre 2019, et le locataire ne doit pas avoir été en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;

– en cas de lien de dépendance entre le bailleur et le locataire au sens du 12 de l’article 39 du CGI, le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à la démonstration par le bailleur des difficultés de trésorerie du locataire ;

– le montant de l’aide dont bénéficie l’entreprise locataire, appréciée en fonction du montant du crédit d’impôt dont bénéficient ses bailleurs au titre des abandons de loyers qu’ils lui accordent, est plafonnée à 800 000 €.

Le crédit d’impôt s’impute sur l’impôt dû au titre de l’exercice au cours duquel les abandons de loyers ont été consentis et, à défaut d’imputation, l’excédent est restitué.

Le bailleur devra déposer une déclaration spécifique dans les mêmes délais que sa déclaration annuelle de revenus ou de résultats.

Le crédit d’impôt peut se cumuler avec la mesure relative à la déductibilité des abandons de loyers.

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne

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La fiscalité des plus-values suite à la vente de votre société

Suite à la cession de vos actions ou parts de société, vous pourriez être amené à payer en tant que chef d’entreprise, différents impôts et taxes appelés par voie de rôle sur la base des éléments déclarés par le contribuable dans le cadre de la déclaration d’impôt sur le revenu.

L’imposition de la plus-value

Les plus-values de cession de valeurs mobilières sont imposées au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 12,8% auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2%, soit une taxation globale de 30% (hors contribution exceptionnelle sur les hauts revenus).

Cependant, il est possible d’opter pour l’imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, l’option est globale et concerne l’ensemble des revenus et plus-values de l’année.

Les abattements pour durée de détention applicables par le passé lorsque les plus-values étaient obligatoirement soumises au barème progressif ont été supprimés. Cependant, une clause de sauvegarde a maintenu l’abattement de droit commun et l’abattement renforcé dans certains cas. De plus, un nouveau dispositif d’abattement fixe de 500 000 euros a été créé au profit des dirigeants prenant leur retraite.

 

 

La clause de sauvegarde (en cas d’option pour l’imposition au barème de l’IR)

L’abattement de droit commun

Le dispositif de droit commun permettant aux contribuables de bénéficier d’un abattement sur le gain net en fonction de la durée de détention des titres est maintenu mais uniquement pour les cessions de titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018 et à condition d’opter pour l’imposition globale au barème progressif de l’impôt sur le revenu des revenus mobiliers et plus-values de cession de valeurs mobilières.

Les taux d’abattement de droit commun sont les suivants :

–           50 % si les titres sont détenus depuis au moins 2 ans mais moins de 8 ans à la date de la cession ;

–           65 % si les titres sont détenus depuis au moins 8 ans à la date de la cession.

La durée de détention est décomptée à partir de la date de souscription ou d’acquisition des titres et prend fin à la date du transfert de propriété.

L’abattement renforcé

Le régime incitatif d’abattement renforcé s’applique sous conditions, aux plus-values de cessions de titres de PME créées depuis moins de 10 ans à la date d’acquisition ou de souscription des titres, acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018 et à condition d’opter pour l’imposition globale des revenus mobiliers et plus-values de cession de valeurs mobilières au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Les taux d’abattement renforcé sont les suivants :

–           0% si les titres sont détenus depuis moins d’un an à la date de la cession ;

–           50% si les titres sont détenus depuis au moins 1 an mais moins de 4 ans à la date de la cession ;

–           65% si les titres sont détenus depuis au moins 4 ans mais moins de 8 ans à la date de la cession ;

–           85% si les titres sont détenus depuis au moins 8 ans à la date de la cession.

Attention si vous optez pour le régime de l’IR, l’option est globale et donc s’applique pour l’ensemble de vos revenus !

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Chef d’entreprise : posez nous votre question fiscale !

Chef d’entreprise : posez nous votre question fiscale !

Depuis 2006, notre équipe de fiscalistes vous propose de répondre à toutes vos questions patrimoniales et/ou fiscales sous 48h ouvrées (sauf cas particulier, le délai vous sera indiqué sur le devis).

Nos domaines de compétence : fiscalité internationale/expatriation, impôt sur le revenu, IFI, transmission, entreprise, immobilier, fiscalité du patrimoine …

Prix de la prestation : entre 36 et 49 € (sauf cas très particulier, nous vous l’indiquerons alors par devis)

C’est très simple … Vous posez votre question par formulaire. Vous recevez le jour même les informations nécessaires au paiement (CB sécurisé Paypal ou par chèque [en savoir plus]), et la réponse par mail (fichier pdf ou Word) sous 48h après paiement. Vous pouvez également télécharger le pdf remplissable et nous l’envoyer par mail.

 

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Chef d’entreprise : 75% d’abattement sur la transmission grâce aux pactes Dutreil

Chef d’entreprise : 75% d’abattement sur la transmission grâce aux pactes Dutreil

Dans le cadre de donation des titres de votre société, il est possible de bénéficier d’une exonération de 75% de la base de taxation aux droits de donation ou de succession en contrepartie d’engagements de conservation de titres.

Deux engagements de conservation des titres sont nécessaires pour bénéficier de l’exonération, l’un est collectif, l’autre individuel.

Ces engagements peuvent se faire soit de manière anticipée dans le cadre d’une donation, soit de manière plus précautionneuse dans le cas d’une succession .

Les sociétés holding animatrices bénéficient également de ce régime.

Les pactes réalisés dans une optique d’anticipation : le pacte Dutreil Donation

Seront exonérées de droits de donation à concurrence de 75% de leur valeur (sans limitation de montant) les donations de parts ou actions de sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Après application de cet abattement et des réductions de droits applicables aux donations (réduction jusqu’à 50%), le coût de la transmission peut être très faible voire nul.

L’intérêt de faire ce type de pacte est que cela n’aura pas d’impact si vous décidiez de vendre votre entreprise alors que vous êtes engagé à conserver vos titres, si la cession intervient avant la donation.

N’hésitez donc pas à réaliser ce type d’engagement qui pourra vous servir le moment venu, lorsque vous souhaiterez faire la donation à vos enfants

Principes et conditions du Pacte Dutreil

Cette exonération est subordonnée aux 3 principales conditions suivantes :

  • la mise en place d’un engagement collectif de 2 ans entre associés ou actionnaires ;
  • un engagement individuel de 4 ans pour les donataires ;
  • l’exercice d’une fonction de direction.

La mise en place d’un engagement collectif de 2 ans

Dans un premier temps, les titres transmis doivent avoir fait l’objet d’un engagement collectif de conservation d’une durée minimale de deux ans commençant à courir à compter de l’enregistrement de l’acte le constatant (à compter de la date de l’acte, s’il s’agit d’un acte authentique).

L’exonération partielle ne peut en effet naître que de la souscription d’un engagement de conservation.

Cet engagement doit avoir été pris par le donateur pour lui et ses ayants cause à titre gratuit (ses enfants par exemple) avec un ou plusieurs autres associés ou seul (depuis la loi de finance 2008). L’engagement de conservation des titres non côtés doit porter sur au moins 34 % des droits financiers et des droits de vote attachés aux titres émis par la société (20% s’il s’agit de titres côtés).

Il faut que ce pourcentage soit atteint à la fois sous l’angle des droits de vote et sous l’angle des droits financiers.

Il importe donc que soit soumis à l’engagement un nombre de titres tel que leur total représente à la fois 34% des droits financiers et au moins 34% des droits de vote.

La réduction de droits lors de la donation ne porte que sur les titres que vous déclarez soumettre à l’engagement ;

Notre conseil : vous avez tout intérêt à faire porter votre engagement sur le plus grand nombre de titres possible. Vous choisirez ainsi le moment venu, le nombre de titres à transmettre !

Le nombre des associés autorisés à se réunir dans le même engagement n’est pas limité.

De plus, pour produire ses effets d’exonération, l’engagement collectif doit ne pas avoir encore dépassé son terme à la date de la transmission.

Quoi qu’il arrive, l’engagement verra son terme arrivé après réalisation de la transmission, quelle qu’en soit sa forme. Il importe donc que cet engagement collectif nécessairement conclu pour une période initiale de 2 ans soit assorti d’une clause de prorogation automatique le maintenant en vigueur jusqu’au décès du signataire concerné.

Le texte autorise les signataires de l’engagement à effectuer librement entre eux des cessions de titres soumis à engagement avec obligation de respecter l’engagement en cours jusqu’au terme de celui-ci aussi bien pour leurs participations d’origine que pour celles nouvellement acquises.

Nouveauté 2019 :

La loi de finances pour 2019 apporte un certain nombre de mesures visant à simplifier et à renforcer le dispositif Dutreil :

  • l’engagement qui doit porter sur une participation représentant au moins 10% des droits financiers et 20% des droits de vote s’il s’agit de titres de sociétés cotées, ou à défaut, s’il s’agit de titres de sociétés non cotées, sur au moins 17% des droits financiers et 34% des droits de vote ;
  • l’exonération partielle n’est plus intégralement remise en cause dans l’hypothèse où le bénéficiaire du pacte cède une partie de ses titres à un associé signataire du pacte (il ne sera redevable d’un complément de droit qu’au titre des parts ou actions vendues ou données) ;
  • les titres soumis à obligation de conservation pourront plus largement faire l’objet d’opérations d’apports, sans que celles-ci ne soient considérées comme une cession entraînant la déchéance du régime ;
  • l’attestation suivant laquelle les engagements souscrits restent respectés n’aura plus à être fournie chaque année à l’administration, mais seulement à terme (ou sur demande expresse de l’administration avant cette échéance).

Attention, tous ces aménagements de la loi de finances concernent les pactes Dutreil souscrits depuis le 1er janvier 2019.

S’engager de manière individuelle sur 4 ans

Dans un deuxième temps, lors de la donation pouvant intervenir sans restriction de délais, chacun des donataires doit à son tour s’engager pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, à conserver les titres reçus pendant une période de 4 ans commençant à courir à compter de l’expiration de l’engagement collectif de conservation des titres.

 Exercice d’une fonction de direction

L’un des donataires ou l’un des associés ayant souscrit l’engagement collectif de conservation des titres doit exercer dans la société une fonction de direction pendant la durée de l’engagement et pendant les 3 ans qui suivent la date de transmission.

 Les obligations déclaratives

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Chef d’entreprise … faites un vrai bilan fiscal et patrimonial avant toute opération !

Chef d’entreprise … faites un vrai bilan fiscal et patrimonial avant toute opération !

Notre équipe de fiscalistes vous propose de réaliser un bilan fiscal et de vous apporter nos solutions d’optimisation en fonction des informations que vous nous avez communiquées.

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Cette expertise s’adresse aux Dirigeants d’entreprise qui souhaitent :

  • optimiser fiscalement la cession ou reprise de leur entreprise (à court, moyen ou long terme) ;
  • ou transmettre leur entreprise à leurs enfants (ou à certains d’entre eux) à moindre coût fiscal ;
  • bénéficier des nouvelles lois en matière de transmission ou de cession ;
  • réduire les impacts fiscaux (IFI, plus value, droits de mutation, …) suite à la cession de leurs biens professionnels ;
  • optimiser toutes opérations sur l’entreprise (fusion, scission, LBO …).

Cette expertise vous permettra de réduire les impacts fiscaux de votre opération et donc d’augmenter votre gain net après impôt.

Ce service vous sera facturé 80 euros.

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Comment sont imposés les dividendes ?

Comment sont imposés les dividendes ?

Depuis le 1er janvier 2018, les dividendes sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30%, soit 12,8% d’impôt sur le revenu (IR) et 17,2% de prélèvements sociaux (PS).

Néanmoins, le contribuable a la possibilité d’opter pour l’imposition des dividendes selon le barème progressif de l’IR. Dans ce cas, un abattement de 40% peut être appliqué notamment si la distribution a été décidé en assemblée générale et que la société distributrice est une société française ou une société ayant son siège en Union européenne ou dans un État ayant conclu avec la France une convention fiscale.

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Que faire des liquidités de l’entreprise : les conserver ou les distribuer ?

Que faire des liquidités de l’entreprise : les conserver ou les distribuer ?

Auparavant, conserver de la trésorerie au sein de l’entreprise pouvait présenter un avantage en matière d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) car ces liquidités n’entraient pas dans le champ d’application de cet impôt dès lors qu’elles se rattachaient à des biens professionnels et qu’elles servaient à l’activité au final. Toutefois, la loi de finances pour 2018 a supprimé l’ISF et l’a remplacé par l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI). A ce titre, tous les actifs mobiliers sortent du champ d’application de cet impôt.

Par ailleurs, l’imposition des dividendes est devenue plus favorable depuis le 1er janvier 2018. Il apparaît alors judicieux de distribuer les liquidités et de les placer ensuite dans un portefeuille-titres afin de faire fructifier ses revenus et diversifier son patrimoine à long terme.

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SCI pour l’immobilier professionnel ?

Est-il préférable que l’entreprise acquiert son patrimoine immobilier directement ou par l’intermédiaire d’une société civile immobilière ?

En cas d’acquisition par la société d’exploitation soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), elle pourra déduire de son résultat imposable les intérêts versés pour le remboursement de l’emprunt ainsi que les amortissements pratiqués sur le bien immobilier.

En cas d’acquisition par une SCI, l’avantage majeur est la séparation entre le patrimoine privé et le patrimoine professionnel. La société, qui louera le bien immobilier à la société d’exploitation du chef d’entreprise, pourra déduire les intérêts afférents à un éventuel emprunt immobilier. Si la société est assujettie à l’IR, les bénéfices réalisés par la société (notamment les loyers) seront imposés au nom de chaque associé, à raison de la part des résultats sociaux qu’ils détiennent et suivant le régime fiscal qui leur est applicable. Si la société est assujettie à l’IS, les bénéfices seront imposés au taux de droit commun de l’IS.

 

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Quels outils de motivation peuvent-être mis en place à destination des salariés ?

Quels outils de motivation peuvent-être mis en place à destination des salariés ?

En premier lieu, les entreprises ont la possibilité de créer des plans d’épargne collective à destination de leurs salariés tels que le plan d’épargne entreprise ou le plan d’épargne retraite mis en place par la loi Pacte.

Le PER d’entreprise collectif peut être alimenté par des versements volontaires, des sommes issues de l’épargne salariale : participation, intéressement, droits issus du CET, jours de repos non pris, abondement de l’employeur ainsi que par les versements obligatoires du salarié et de l’employeur.

Pour la fiscalité des versements volontaires, elle est commune avec le PERin

En second lieu, les entreprises peuvent inciter leurs salariés à investir dans l’actionnariat de l’entreprise en leur attribuant des stock-options, des actions gratuites ou, pour les start-up, des bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise. Ces outils permettront de fidéliser les salariés dans la structure.

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Fonds de solidarité pour les entreprises qui restent fermées

Suite à l’allocution du Président de la République le 24 novembre 2020, il est prévu que le fonds de solidarité évolue pour les entreprises qui restent fermées administrativement. Il sera ouvert à toutes les entreprises qui restent fermées administrativement, quelle que soit leur taille. Elles bénéficieront d’un droit d’option entre :

Une aide défiscalisée mensuelle allant jusqu’à 10 000 €,

ou

Une indemnisation de 20 % du chiffre d’affaires mensuel réalisé à la même période de l’année précédente avec un plafond de 100 000 €.

Tant que ces entreprises seront fermées, le fonds de solidarité sera maintenu. Cette mesure concerne 200 000 entreprises. Les nouvelles modalités de l’aide seront précisées prochainement par décret.

Bruno Le Maire a également annoncé qu’il travaillait « à un dispositif similaire pour les hôteliers », lesquels restent ouverts depuis le début du deuxième confinement mais le taux d’occupation a chuté à des niveaux très bas.

Cette annonce intervient alors que le fonds de solidarité a été ouvert pour les pertes d’octobre 2020 la semaine passée. En trois jours seulement, elle a été demandée par plus de 80% des entrepreneurs éligibles. Entre l’ouverture des demandes en ligne le 20 novembre sur le site impots.gouv.fr et lundi en milieu de matinée, 186 000 formulaires ont été soumis. Selon le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, plus de 143 000 entreprises qui ont fait leur demande sur le site des impôts ont déjà perçu l’aide au titre des pertes d’octobre 2020.

Voir les précisions sur le fonctionnement actuel du fonds de solidarité sur le site du ministère de l’économie : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne pour les chefs d’entreprise

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