Responsabilité de l’entrepreneur individuel sur ses biens professionnels
Depuis le 15 mai 2022, le professionnel jouit d’une protection de son patrimoine personnel sans démarche.
Son patrimoine professionnel est constitué des biens, droits, obligations et sûretés utiles à son (ou ses) activité(s) professionnelle(s) indépendante(s).
Sont notamment considérés comme utiles à l’activité professionnelle :
- le fonds de commerce, le fonds artisanal, le fonds agricole, tous les biens corporels ou incorporels qui les constituent et les droits y afférents ;
- le droit de présentation de la clientèle d’un professionnel libéral ;
- les biens meubles comme la marchandise, le matériel et l’outillage, le matériel agricole, ainsi que les moyens de mobilité pour les activités itinérantes ;
- les biens immeubles servant à l’activité, y compris la partie de la résidence principale de l’entrepreneur individuel utilisée pour un usage professionnel ;
- lorsque les immeubles sont détenus par une société dont l’entrepreneur est actionnaire ou associé et mis à disposition de l’entrepreneur individuel, les actions ou parts de la société ;
Les créanciers de l’entrepreneur individuel ne peuvent saisir que les biens sur lesquels ils disposent d’un droit de gage. Autrement dit, ils ne peuvent saisir que les biens appartenant au patrimoine professionnel pour les créances nées à l’occasion de l’activité professionnelle ou les biens relevant du patrimoine personnel pour les autres créances.
De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne avec réponse sous 48h ouvrées
