Création du statut de Jeune entreprise d’innovation et de croissance ?

Une entreprise serait qualifiée de JEIC (Jeune entreprise d’innovation et de croissance), lorsqu’elle remplit, à la clôture de l’exercice, les conditions suivantes :

• Elle répond à la définition de PME au sens de la législation européenne ;
• Elle est créée depuis moins de 8 ans ;
• Elle a engagé des dépenses de R&D représentant entre 5 % et 10 % de ses charges fiscalement déductibles ;
• Elle constate, par rapport à l’exercice précédent, une augmentation nette de son chiffre d’affaires et de ses dépenses d’investissement dans les actifs corporels et incorporels, ainsi qu’une augmentation nette du nombre de salariés par rapport à la moyenne des douze mois précédents, selon des modalités à définir par décret.

Ce statut ne serait toutefois ouvert qu’à compter du 1er janvier 2025.

Le but ? cela permettrait aux entreprises concernées de bénéficier d’une aide à embaucher, d’une aide pour lever des fonds (sans doute via le dispositif IR-PME), d’une aide en trésorerie et d’une aide pour accéder à la commande publique.
On attendra des précisions complémentaires.

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Aménagement et renforcement du statut de JEI

Pour rappel, le statut de JEI est accordé aux PME, créées depuis moins de 11 ans, ou de depuis moins de 8 ans pour celle créées depuis le 1er janvier 2023.

Le dispositif s’applique aux entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2025.

Les PME doivent, en outre, satisfaire à certaines conditions de détention. Il leur faut, par ailleurs, engager au cours de chaque exercice des dépenses de R&D représentant au moins 15 % de leurs charges fiscalement déductibles.

Ce statut leur donne droit à un certain nombre d’avantages. Il leur permet ainsi de bénéficier d’une période d’exonération totale des bénéfices, suivie d’une période d’abattement de 50 %, de douze mois chacune (CGI, art. 44 sexies A). Elles peuvent, de surcroît, bénéficier d’une exonération facultative d’impôts directs locaux d’une durée de 7 ans, sur délibération des collectivités (CGI, art. 1383 D et 1466 D), ainsi que d’une exonération de charges sociales patronales sur les rémunérations versées aux personnels participant à la recherche (LF 2004, art. 131).

Ce statut donne, par ailleurs, droit à une restitution immédiate du CIR.

Et avec le PLF 2024 ?

Le seuil de dépenses de R&D serait abaissé de 15 % à 10 %.

Le Code de la commande publique serait également aménagé pour préciser que « sont considérés comme innovants tous les travaux, fournitures ou services proposés par les jeunes entreprises définies à l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts ».

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Vers un renforcement des régimes de faveur applicables à la cession et à la donation de l’entreprise aux salariés ?

Le projet de loi de finances pour 2024, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en 1re lecture après engagement de la responsabilité du Gouvernement, comprend désormais un article 3 novodecies faisant passer de 300.000 € à 500.000 € les abattements applicables, sous conditions, à l’assiette imposable aux droits d’enregistrement dus au titre de la cession comme de la donation de la pleine propriété d’une entreprise aux salariés de celle-ci.

« Le coût total du relèvement des abattements est estimé à 4 millions d’euros, dont 1 million d’euros pour l’abattement prévu à l’article 790 A et 3 millions d’euros pour le dispositif de l’article 732 ter. Aussi semble-t-il opportun pour encourager les reprises internes et, dans le cas des cessions à titre onéreux, les reprises familiales, moyennant un coût limité pour les finances de l’État. »

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