Dons familiaux de sommes d’argent exonérés sous condition de remploi
Les dons de somme d’argent réalisés en pleine propriété au profit des descendants, ou à défaut des neveux et nièces, sont exonérés dans la limite d’un plafond fixé à 100 000 €, à condition que les sommes données soient affectées, au plus tard le dernier jour du 3ème mois suivant le transfert, soit à la souscription de parts de petites entreprises, soit à la réalisation de travaux de rénovation énergétique soit à la construction de son logement par le donataire. Ce régime d’exonération s’applique aux donations consenties entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021.
Ce dispositif est réservé aux dons de sommes d’argent effectués au profit :
- d’un enfant ;
- d’un petit-enfant ;
- d’un arrière-petit-enfant ;
- ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce.
Le donateur doit donc être :
- le père ou la mère du donataire ;
- son grand-père (branche maternelle ou paternelle) ou sa grand-mère (branche maternelle ou paternelle) ;
- son arrière-grand-père (branche maternelle ou paternelle) ou son arrière-grand-mère (branche maternelle ou paternelle) ;
- ou, à défaut d’une telle descendance, un oncle ou une tante.
L’exonération de droits de mutation à titre gratuit s’applique aux seuls dons de sommes d’argent réalisés en pleine propriété
Le donataire doit affecter les sommes qui lui ont été données, au plus tard le dernier jour du 3ème mois suivant le transfert :
- soit à la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital d’une petite entreprise au sens de la réglementation européenne ;
- soit au financement de travaux de rénovation énergétique dans le logement dont il est propriétaire, et à condition qu’il s’agisse de sa résidence principale,
- soit à la construction de sa résidence principale.
De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne
