Nouvelles mesures fiscales de soutien aux entreprises
Dans un communiqué du 02/03, le ministère de l’économie annonce des modalités spécifiques de calcul de l’IS 2021, et de remboursement anticipé de crédits d’impôts 2021 :
- Pour prendre en compte la baisse des résultats des entreprises du fait de la crise sanitaire, le 1er acompte d’impôt sur les sociétés (IS) dû au 15 mars pourra être modulé et correspondre, à titre exceptionnel, à 25% du montant de l’IS prévisionnel de l’exercice clos le 31 décembre 2020 (et non le 31 décembre 2019) avec une marge d’erreur de 10%.
- Dans ce cas, le montant du 2ème acompte au 15 juin devra être calculé pour que la somme des deux premiers acomptes soit égale à 50% au moins de l’IS de l’exercice clos le 31 décembre 2020.
Ces modalités particulières s’appliqueront également aux acomptes de contribution sociale sur l’IS du 15 mars et du 15 juin.
Cette souplesse de modulation peut être appliquée sans formalisme et reste optionnelle. Une entreprise qui n’y recourt pas continuera d’observer les règles actuelles. Pour les grandes entreprises (entreprises ou groupes ayant au moins 5000 salariés ou un CA > 1,5 Md€) , elle est soumise au respect de leurs engagements de responsabilité (ex : non-versement de dividendes…).
Par ailleurs, la procédure de accélérée de remboursement de crédits d’impôts sur les sociétés restituables est reconduite en 2021. Les sociétés qui bénéficient d’un ou plusieurs crédits d’impôts restituables en 2021 peuvent dès à présent demander le remboursement du solde de la créance disponible sans attendre le dépôt de leur déclaration de résultats (liasse fiscale).
Ce dispositif s’applique à tous les crédits d’impôts restituables en 2021 et aux crédits d’impôts créés depuis la crise (crédit d’impôt bailleurs et crédit d’impôt rénovation énergétique pour les PME au titre de l’exercice 2020).
De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne
