Les principales mesures de la Loi de finances 2022 concernant l’entreprise
Allongement des délais d’option des exploitants individuels pour le régime réel
Les délais d’option ou de renonciation pour un régime réel d’imposition (BIC, BNC, BA) sont repoussés, pour la plupart, à la date limite de dépôt de la déclaration afférente à la période d’imposition précédant celle au titre de laquelle l’option ou la renonciation s’applique.
Assouplissement des conditions d’exonération des PV de cession d’entreprise
- En raison de la valeur de l’entreprise
Les plus-values réalisées à l’occasion de transmissions d’entreprises, de branches complètes d’activité ou de titres de sociétés soumises à l’IR, bénéficient d’une exonération totale ou partielle (en vertu de l’article 238 quindecies), à condition notamment que la valeur des biens transmis n’excède pas respectivement 500 000 € et 1 000 000 € (contre 300 000 et 500 000 € auparavant).
- En raison d’un départ à la retraite
L’exploitant qui fait valoir ses droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, bénéficiera des dispositifs codifiés aux articles 151 septies A et 150-0 D ter du CGI à condition qu’il transmette son entreprise au plus tard 3 ans (et non plus seulement 2 ans) après la liquidation de ses droits à la retraite.
La période d’application de l’abattement fixe de 500 000 € sur les plus-values de cession de titres (prévu à l’article 150-0 D ter du CGI) sera prorogée jusqu’au 31 décembre 2024.
En cas de cession d’une entreprise en location-gérance
L’exonération de la plus-value prévue aux articles 151 septies A et 238 quindecies est maintenue, y compris lorsque le repreneur n’est pas le locataire-gérant, sous réserve que ce repreneur poursuive effectivement l’exploitation.
Allègement des conditions d’obtention du statut « Jeune entreprise innovante »
Les entreprises ayant jusqu’à 11 ans d’ancienneté pourront, à condition d’en remplir toutes les conditions, revêtir le statut de « Jeune entreprise innovante ».
Ouverture de l’option pour l’IS aux entrepreneurs individuels
Les professionnels indépendants qui exercent en entreprise individuelle, de plein droit soumis à l’impôt sur le revenu, pourront opter pour l’imposition de leurs bénéfices à l’IS à partir de 2022.
Baisse du taux de l’IS continue
Pour rappel, la baisse de l’IS se poursuit : le taux de droit commun était de 26,5 % depuis le 1er janvier 2021 (et toujours un taux de 15 % sur le bénéfice imposable compris entre 0 € et 38 120 €) et est dorénavant de 25 % en 2022.
La LF n’a apporté aucune modification sur ce sujet.
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