Bonjour,
La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante a été publiée au « Journal officiel », le mardi 15/02.
Elle prévoit la création d’un statut unique pour l’entrepreneur individuel, supprimant au passage celui d’entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL).
Avec le nouveau statut, le patrimoine personnel de l’entrepreneur est isolé du patrimoine professionnel, devenant par défaut insaisissable pour les créanciers professionnels.
Pour rappel, les entrepreneurs individuels (EI) sont plus de 3 millions en France à travailler sous un statut d’indépendant, lequel n’a pas de définition juridique et regroupe les artisans, les commerçants, les entrepreneurs agricoles, les professions libérales, ainsi que les travailleurs des plateformes. Leur seul point commun est d’avoir choisi de ne pas s’organiser en société. Ce statut leur évitait d’avoir à mener des démarches administratives, mais présentait un inconvénient majeur par rapport aux principales sociétés commerciales (EURL, SARL, SAS) : ils étaient responsables des dettes contractées par leur société sur leur patrimoine personnel (à l’exception de la résidence principale).
Ce ne sera plus le cas à partir du 14 mai prochain. Concrètement, les EI vont se voir automatiquement (sans avoir à effectuer aucune démarche administrative) dotés de deux patrimoines : un patrimoine professionnel qui comprendra les biens, droits et obligations utiles à leur activité professionnelle, et un patrimoine personnel, constituant le gage général des créanciers dont les droits ne sont pas nés à l’occasion de l’exercice professionnel. Les créanciers de chaque catégorie ne pourront, en principe, appréhender que les biens du patrimoine correspondant.
De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne pour les chefs d’entreprise
