Option IS ouverte pour les entrepreneurs individuels par la Loi de finances 2022
À compter de l’entrée en vigueur du nouveau statut unique de l’entrepreneur individuel, ce dernier pourra, sans avoir à modifier son statut juridique, opter pour l’impôt sur les sociétés (IS en optant pour son assimilation à une EURL).
Les entrepreneurs concernés par cette mesure sont ceux qui relèvent, de plein droit ou sur option, au régime réel d’imposition normal ou simplifié, à l’exception de ceux soumis au régime des micro-entreprises.
Les modalités d’exercice de l’option seront fixées ultérieurement par décret.
L’option pour l’IS est révocable jusqu’au 5e exercice suivant celui au titre duquel elle a été exercée.
Ces dispositions entreront en vigueur après l’adoption du statut unique de l’entrepreneur individuel et sous réserve de la publication des décrets d’application.
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