Le PERin pour les professions indépendantes
La « Loi PACTE » procède à une réforme de l’épargne retraite en créant un nouveau chapitre dans le code monétaire et financier dédié aux « Plans d’épargne retraite ».
Le régime fiscal et social des PER s’inspire fortement de celui des contrats existants avant la loi PACTE comme le PERP, Madelin, contrat type « article 83 », PERCO, … mais se caractérise par une déduction optionnelle des versements à l’entrée permettant une fiscalité favorable à la sortie.
Que se passe t’il pour les indépendants ou chefs d’entreprise ?
Les versements volontaires des indépendants titulaires de BIC ou BNC effectués sur un PER individuel et PER d’entreprise collectif sont déductibles de leur revenu professionnel imposable dans la limite d’un plafond commun à celui du contrat Madelin. Cet avantage fiscal dépend des garanties couvertes.
Les cotisations ou primes versées au titre de l’assurance vieillesse et des garanties complémentaires en cas de décès, d’invalidité et de perte d’autonomie sont déductibles du bénéfice imposable dans une limite égale au plus élevé des 2 montants suivants :
- 10 % du bénéfice imposable dans la limite de 8 fois le PASS + 15 % supplémentaires sur la fraction de bénéfice comprise entre 1 et 8 fois le PASS ;
- ou 10 % du PASS.
Cette limite est réduite des sommes versées par l’entreprise aux plans d’épargne retraite qui bénéficient d’une exonération (l’abondement de l’employeur au PERCO ainsi que l’abondement de l’employeur et les droits inscrits au CET correspondant à un abondement en temps ou en argent au PER d’entreprise collectif, dans la limite globale de 16 % du PASS).
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