Aménagement en 2022 des dispositifs d’exonération des plus-values de cession d’entreprises
Plusieurs mesures fiscales précédemment annoncées par le Gouvernement dans le cadre du plan en faveur des indépendants ont été adoptées et notamment :
– Abattement de 500 000 € sur les plus-values mobilières en cas de départ à la retraite du dirigeant d’une PME : L’application de cet abattement est prorogée aux cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2024 (versus 31 décembre 2022) et le cas échéant aux compléments de prix afférents à ces mêmes opérations et perçus jusqu’à cette date.
Le délai maximal pouvant s’écouler entre la date du départ à la retraite et la date de la cession des titres est porté de 24 à 36 mois pour les départs à la retraite intervenant entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 lorsque ce départ en retraite précède la cession.
– Exonération de plus-values professionnelles en cas de départ à la retraite d’un entrepreneur individuel
Le délai maximal pouvant s’écouler entre la date du départ à la retraite et la date de cession est également porté à 36 mois (au lieu de 24) pour les départs à la retraite intervenant entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 sous réserve que le départ à la retraite précède la cession.
Redéfinition des plafonds d’exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés des plus-values de cession d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité en application de l’article 238 quindecies du CGI :
Ces plus-values sont exonérées, en totalité lorsque le prix de cession, ou la valeur vénale des éléments transmis, est inférieur ou égal à 500 000 euros (au lieu de 300 000 euros actuellement), et partiellement lorsque le prix de cession est compris entre 500 000 euros et 1 000 000 euros (au lieu de 500 000 euros). On notera par ailleurs que la définition de la valeur des éléments transmis a été modifiée pour se rapprocher de celle prévue en matière de droits d’enregistrement sur les ventes d’immeubles.
De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne pour les Chefs d’entreprise
