Carte des Pratiques et montages abusifs
L’administration fiscale vient de mettre à jour sa Carte des Pratiques et montages abusifs en y ajoutant une fiche dédiée au report d’imposition.
Pour rappel, lorsque l’associé apporteur de titres contrôle la société bénéficiaire de l’apport, la 3ème Loi de Finances rectificative pour 2012 a instauré unnouveau régime de report d’imposition.
La société bénéficiaire de l’apport doit être contrôlée par l’associé apporteur (dans le cas contraire, l’apport reste soumis au régime du sursis). Cette condition est appréciée à la date de l’apport, en tenant compte des droits détenus par l’associé à l’issue de l’apport.
En pratique, le report d’imposition, à la différence du sursis, consiste à calculer et extérioriser la plus-value (la plus-value d’échange est neutralisée et cristallisée) et à reporter à un évènement futur l’imposition effective de cette plus-value. Le contribuable apporteur devra indiquer le montant de la plus-value en report sur la déclaration annuelle d’impôt sur le revenu
Dans un premier temps, la plus-value n’est donc pas taxée.
L’Administration Fiscale considère dans ce cadre que l’opération de report d’imposition, en cas d’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur, peut être abusive.
Cette liste, qui recense actuellement 24 montages abusifs, n’avait pas été complétée depuis 2016.
De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne
