Décret sur l’option des entrepreneurs individuels pour l’imposition à l’IS est paru !
Pour rappel, l’article 13 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 permet l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés en optant pour l’assimilation à une EURL ou une EARL, à l’instar des dispositions actuellement applicables aux EIRL, sans avoir à modifier leur statut juridique.
Le décret précise ainsi les conditions dans lesquelles les entrepreneurs individuels pourront formuler l’option pour l’assimilation à une EURL ou une EARL soumise à l’impôt sur les sociétés.
Il prévoit en outre les modalités de renonciation à l’option pour l’impôt sur les sociétés.
n° 2022-933, 27 juin 2022 : JO 28 juin 2022, texte n° 8 :
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