Crédit d’impôt pour la formation du chef d’entreprise
Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 terdecies à 44 sexdecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal au titre des dépenses engagées pour la formation du chef d’entreprise. Ce dispositif s’applique aux heures de formation effectuées jusqu’au 31 décembre 2022. Cela devrait être prolongé par la loi de finances 2023.
Le crédit d’impôt est égal au produit du nombre d’heures passées par le chef d’entreprise en formation par le taux horaire du SMIC en vigueur au 31 décembre de l’année au titre de laquelle est calculé le crédit d’impôt.
Pour être éligibles au crédit d’impôt formation des chefs d’entreprise, les dépenses de formation professionnelle (qui sont listées par le gouvernement) doivent être :
- engagées dans l’intérêt de l’entreprise,
- et admises en déduction des bénéfices imposables.
Quelques exemples :
Les actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle. Elles ont pour objet de permettre à toute personne, sans qualification professionnelle et sans contrat de travail, d’atteindre le niveau nécessaire pour suivre un stage de formation professionnelle proprement dit ou pour entrer directement dans la vie professionnelle ;
Les actions d’adaptation et de développement des compétences des salariés. Elles ont pour objet de favoriser l’adaptation des salariés à leur poste de travail, à l’évolution des emplois, ainsi que leur maintien dans l’emploi, et de participer au développement des compétences des salariés ;
Les actions de promotion. Elles ont pour objet de permettre à des travailleurs d’acquérir une qualification plus élevée ;
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Le crédit d’impôt est plafonné à 40 heures de formation par année civile.
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