Le statut du conjoint collaborateur
Le conjoint marié, le partenaire de PACS ou le concubin du chef d’entreprise qui participe à son activité a l’obligation de choisir un statut parmi ceux qui lui sont accessibles.
Depuis le 14 octobre 2019, les chefs d’entreprises doivent obligatoirement déclarer l’activité professionnelle régulière de leur conjoint dans l’entreprise ainsi que son statut afin qu’il puisse être considéré comme collaborateur. A défaut d’une telle déclaration, le conjoint est automatiquement considéré comme exerçant une activité salariée.
Pour effectuer leur déclaration, les chefs d’entreprises doivent fournir au centre de formalités des entreprises (par lettre recommandée avec demande d’avis de réception) les éléments suivants :
- en cas de création d’entreprise, la déclaration de l’activité professionnelle régulière dans l’entreprise du conjoint et la déclaration de statut choisi par lui. Ces éléments doivent être joints au dossier unique de création de l’entreprise,
- en cas de modification de la situation de l’entreprise, dans les 2 mois suivant la modification, la déclaration modificative portant mention, le cas échéant, du fait que le conjoint du chef d’entreprise :
- exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise, accompagnée de la déclaration du statut choisi par le conjoint ;
- exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise et change de statut pour l’exercice de cette activité ;
- cesse de remplir les conditions lui permettant de bénéficier du statut de conjoint de chef d’entreprise.
L’affiliation des conjoints collaborateurs prend effet à la date de réception, par le centre de formalités des entreprises, de la déclaration.
L’inscription se fait au :
- registre du commerce et des sociétés (RCS) : pour les industriels et commerçants ;
- répertoire des métiers : pour les artisans ;
- registre des entreprises tenu par les chambres des métiers d’Alsace et de la Moselle : pour les artisans de ces départements.
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