Micro-entrepreneur : la date limite pour l’option pour le versement forfaitaire libératoire est le 30 septembre
Pour bénéficier du versement libératoire de l’impôt sur le revenu pour les revenus perçus à compter de l’année 2024, le micro-entrepreneur devra en faire la demande avant le 30 septembre 2023.
L’option doit être adressée aux organismes sociaux dont l’entrepreneur dépend territorialement.
Pour rappel, l’option pour le versement libératoire ne peut s’exercer que sous certaines conditions. Elle est ainsi réservée aux micro-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal de l’année N-2 (donc 2022 pour les revenus 2024) ne dépasse pas un certain seuil :
- 27 478 € pour une personne seule ;
- 54 956 € pour un couple (deux parts) ;
- 82 434 € pour un couple avec deux enfants (trois parts).
Ce montant est majoré de 50 % par demi part ou de 25 % par quart de part supplémentaire.
En cas de modification du foyer fiscal entre N-2 et N (mariage, naissance, divorce), on regarde la situation du foyer fiscal en N-2. Autrement dit, si le micro-entrepreneur était marié en 2022, mais qu’il est désormais divorcé, on retient le seuil de 54 956 €. Par exception, lorsque l’exploitant était rattaché au foyer fiscal de ses parents en N-2, il est admis que seuls ses revenus soient pris en compte.
De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne
