Les rémunérations des gérants majoritaires des SARL …

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Les rémunérations des gérants majoritaires des SARL …

Toutes les rémunérations perçues par les associés et gérants indiquées ci-dessous entrent dans le champ d’application de l’article 62 du CGI, quelle que soit leur forme ou leur appellation.

Il s’agit des :

  • gérants majoritaires de SARL soumises à l’IS,
  • gérants associés des sociétés en commandite par actions,
  • associés de sociétés de personnes ayant opté pour leur assujettissement à l’IS (les associés de sociétés civiles soumises à l’IS de plein droit n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 62 du CGI),
  • associés des EURL qui ont opté pour l’IS,
  • gérants majoritaires des EARL pluripersonnelles non familiales et les associés des EARL de famille qui ont opté pour l’IS,
  • associés de certaines sociétés civiles ayant opté pour l’IS.

Il en est ainsi notamment des traitements, indemnités, allocations ou remboursements forfaitaires et de toutes autres rémunérations allouées aux intéressés (appointements, indemnités fixes ou proportionnelles, rémunérations ou avantages en nature).

Les rémunérations visées par l’article 62 du CGI sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires pour leur montant net, c’est-à-dire après déduction :

  • des cotisations à des régimes obligatoires d’allocations familiales, d’assurance vieillesse, d’assurance maladie et maternité,
  • cotisations et primes versées à des régimes facultatifs de protection sociale (primes versées au titre des contrats d’assurance groupe « Madelin », cotisations versées au titre de régimes facultatifs mis en place par les caisses de Sécurité sociale).

Conformément aux règles applicables en matière de traitements et salaires, les dépenses professionnelles peuvent être prises en compte, soit forfaitairement, par application de la déduction forfaitaire de 10 %, soit pour leur montant réel, à condition d’en justifier.

Si le contribuable opte pour la déduction de ses frais réels, il doit réintégrer à son revenu imposable la totalité des allocations et remboursements de frais dont il a bénéficié.

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne

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Chef d’entreprise : posez nous votre question fiscale !

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Chef d’entreprise : posez nous votre question fiscale !

Depuis 2006, notre équipe de fiscalistes vous propose de répondre à toutes vos questions patrimoniales et/ou fiscales sous 48h ouvrées (sauf cas particulier, le délai vous sera indiqué sur le devis).

Nos domaines de compétence : fiscalité internationale/expatriation, impôt sur le revenu, IFI, transmission, entreprise, immobilier, fiscalité du patrimoine …

Prix de la prestation : entre 36 et 49 € (sauf cas très particulier, nous vous l’indiquerons alors par devis)

C’est très simple … Vous posez votre question par formulaire. Vous recevez le jour même les informations nécessaires au paiement (CB sécurisé Paypal ou par chèque [en savoir plus]), et la réponse par mail (fichier pdf ou Word) sous 48h après paiement. Vous pouvez également télécharger le pdf remplissable et nous l’envoyer par mail.

 

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Rehaussement du seuil d’exonération de 75 % pour les donations de bail à long terme

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Rehaussement du seuil d’exonération de 75 % pour les donations de bail à long terme

Le donataire (ou héritiers) peut bénéficier d’une exonération partielle des DMTG lors d’une transmission à titre gratuit (donation ou succession) portant sur des biens ruraux donnés à bail à long terme ou sur des parts de GFA s’il conserve le bien pendant au moins 5 ans.

Ce dispositif amélioré par la Loi de finances pour 2025, s’applique pour les transmissions portant sur des baux conclus à compter du 1ᵉʳ janvier 2025. L’exonération s’appliquera à hauteur de :

  • 75 % de la valeur du bien jusqu’à 600 000 € (contre 300 000 € précédemment) ;
  • 50 % pour le surplus.

De plus, si le donataire (ou héritier) s’engage à conserver le bien pendant au moins 18 ans (contre 10 ans précédemment), l’exonération est portée à :

  • 75 % de la valeur jusqu’à 20 000 000 (contre 500 000 € précédemment) ;
  • 50 % pour le surplus.

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne pour chefs d’entreprise

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Transmettez votre entreprise avec le Pacte Dutreil

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Le dispositif Dutreil permet de transmettre à titre gratuit des titres d’une société en bénéficiant d’une exonération de droits de donation ou succession à hauteur de 75 % de la valeur des titres. Les titres sont donc taxés sur 25 % seulement de leur valeur.

Pour bénéficier de l’exonération, plusieurs conditions doivent être respectées et notamment :

  • d’une part, il est nécessaire de s’engager à conserver les titres de la société avant et après la transmission (donation ou décès) ;
  • d’autre part, l’un des protagonistes doit exercer son activité professionnelle dans la société ou exercer une fonction de direction dans la société.

En cas de donation en nue-propriété avec réserve d’usufruit, les droits de vote de l’usufruitier doivent être limités dans les statuts aux seules décisions concernant l’affectation des bénéfices pour bénéficier de l’exonération Dutreil.

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Fin de la réduction d’impôts pour l’adhésion à un centre de gestion agréé

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Suppression de la réduction d’impôts pour l’adhésion à un centre de gestion agréé

La réduction d’impôt en cas d’adhésion permet aux adhérents de centre de gestion agréé de bénéficier d’une réduction d’impôt est égale au 2/3 des dépenses exposées pour la tenue de leur comptabilité et leur adhésion au centre (dans la limite de 915 € par an).

Pour la détermination du résultat imposable, ces frais ne sont pas déductibles.

Ce dispositif prend fin à compter des exercices clos au 31 décembre 2024. Il n’a pas été renouvelé par la Loi de finances 2025.

Ainsi, les sociétés ne pourront plus bénéficier de cette réduction d’impôt, elles pourront cependant de nouveau déduire les frais de tenue de comptabilité et d’adhésion pour la détermination de leur résultat imposable.

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne pour les chefs d’entreprise

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Créer une SAS ?

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Créer une SAS ?

La société par actions simplifiée (SAS) est, comme son nom l’indique, une société par actions, au même titre que la société anonyme.

C’est une société commerciale quel que soit son objet.

Une des caractéristiques de la SAS est sa grande souplesse par rapport à la société anonyme, ce qui lui permet d’être accessible aux PME. Une des raisons de sa création est également d’élaborer un instrument malléable d’investissement en commun.

La SAS est une forme très attractive de société. Elle peut non seulement être pluripersonnelle mais encore unipersonnelle (SASU).

L’existence d’une SAS à un seul associé peut résulter de la réunion dans une seule main des actions d’une SAS existante.

En principe, les sociétés par actions simplifiées sont soumises à l’impôt sur les sociétés.

La société peut opter pendant 5 ans pour le régime fiscal des sociétés de personnes sous certaines conditions :

  • au moins 50 % du capital et des droits de vote des sociétés doivent être détenus par des personnes physiques et au moins 34 % du capital et des droits de vote doivent être détenus directement ou indirectement par les dirigeants (président, directeur général, président du conseil de surveillance, membre du directoire) ou des membres de leur foyer fiscal ;
  • les sociétés doivent réaliser à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole ;
  • les sociétés doivent employer moins de cinquante salariés ;
  • les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d’instruments financiers ;
  • les sociétés doivent réaliser un chiffre d’affaires annuel ou avoir un bilan inférieur à 10 000 000 € au cours de l’exercice ;
  • la société doit avoir moins de 5 ans (cette condition s’apprécie lors de l’option) ;
  • tous les associés doivent donner leur accord à l’exercice de l’option qui doit être notifiée à l’administration.

L’option doit être notifiée au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultats dans les 3 premiers mois du premier exercice au titre duquel elle s’applique.

Elle est valable pour une période de cinq exercices, sauf renonciation notifiée dans les 3 premiers mois de la date d’ouverture de l’exercice à compter duquel la renonciation s’applique.

En cas de sortie anticipée du régime fiscal des sociétés de personnes, quel qu’en soit le motif, la société ne peut plus opter à nouveau pour ce régime.

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Le livret d’épargne entreprise (LEE) pour créer son entreprise

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Le livret d’épargne entreprise (LEE) est un livret d’épargne réglementé qui permet de se constituer une épargne destinée, en principe, au financement de l’acquisition ou la création d’une entreprise.

Toute personne physique majeure, domiciliée en France, peut ouvrir un LEE, dans la limite d’un seul livret par foyer fiscal.

À l’issue d’une phase d’épargne rémunérée de 2 ans, le titulaire peut bénéficier d’un prêt à taux préférentiel.

La rémunération du LEE est établie d’après celle du livret A, elle est révisable, en principe, deux fois par an.

La fiscalité du LEE diffère selon la date d’ouverture du compte.

Pour les livrets ouverts depuis le 1er janvier 2014, les intérêts sont soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

Contrairement aux autres souscripteurs de comptes sur livret, le titulaire d’un LEE prend l’engagement d’effectuer des versements réguliers minimums. Ceux-ci s’élèvent à 540 € par an avec une périodicité choisie par l’épargnant.

Le montant total des dépôts est plafonné à 45 800 €.

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Prorogation de l’abattement de 500 000 € en cas de vente des chefs d’entreprise

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Lundi 3 février, le Gouvernement a engagé sa responsabilité sur le texte adopté par la CMP. Ainsi, suite au rejet de la motion de censure le 5 février, le texte est considéré comme adopté par l’Assemblée Nationale.

Prorogation de l’abattement de 500 000 €

Lorsqu’un dirigeant de PME vend ses titres de sociétés pour partir à la retraite, il peut bénéficier d’un abattement fixe de 500 000 € sur la plus-value brute prévu à l’article 150-0 D Ter du CGI.

Ce dispositif devait prendre fin au 31 décembre 2024. Il est finalement prolongé jusqu’au 31 décembre 2031.

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Suspension de la baisse du seuil de TVA des micro entreprises

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Suspension de la baisse du seuil de TVA des micro entreprises

Le gouvernement a annoncé la suspension de la mesure visant à abaisser, dès le 1er mars 2025, le seuil d’exemption de TVA des micro-entrepreneurs à 25 000 euros de CA annuel (contre 37 500 euros jusque-là pour les prestations de services et 85 800 € pour la vente de marchandises). Votée dans le budget 2025, cette disposition n’entrera donc pas en vigueur dans l’immédiat.

Pour rappel, la loi de finances 2025 (art. 10), adoptée par le Parlement jeudi, avait décidé de l’abaissement au 1er mars, à 25.000 euros de CA annuel, du seuil unique en deçà duquel les petites entreprises ne sont pas assujetties à la TVA. Avec cette nouvelle limite unique, de nombreux indépendants auraient donc dû intégrer la TVA dans leur facturation à partir du 1er mars prochain, à un taux de 20 % en métropole (8,5 % en Outre-mer).

Le gouvernement avait justifié cette mesure par la volonté de réduire la distorsion de concurrence entre les micro-entrepreneurs et les autres entreprises. Jusqu’à présent, l’exonération de TVA offrait un avantage tarifaire significatif aux indépendants travaillant avec des particuliers et des structures non assujetties à la TVA.

Toutefois, cette décision avait soulevé de nombreuses inquiétudes parmi les indépendants, notamment ceux dont l’activité repose sur une clientèle qui ne pourra pas récupérer cette TVA (ex : particuliers, associations, professions médicales).

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C’est quoi le Guichet Unique INPI ?

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C’est quoi le Guichet Unique INPI ?

Le guichet unique est un portail internet sécurisé géré par l’institut national de la propriété industrielle (INPI) alimentant le registre national des entreprises (RNE) qui regroupe les différents registres existants (RCS, RM, RAA, etc.).

Ce service en ligne été rendu accessible à toutes les entreprises, quelle que soit leur activité (artisanale, commerciale, agricole, indépendante), au 1er janvier 2022.

Dès le 1er janvier 2023, le guichet unique devient le seul service compétent pour traiter les déclarations des entreprises.

Adresse : https://procedures.inpi.fr/?/

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