Les carried interest et leur fiscalité
Seuls les salariés et dirigeants soumis au régime des salariés remplissant les conditions suivantes peuvent bénéficier du régime spécifique des parts de carried interest. Par ailleurs, le dispositif est également subordonné au respect de caractéristiques tenant aux actions ou parts.
Les parts ou actions de carried interest sont destinées à réserver aux membres de l’équipe de gestion des fonds communs de placement à risques (FCPR, FCPI, FIP) et des sociétés de capital-risque (SCR), une participation aux plus-values réalisées.
L’octroi de ces parts ou actions est indépendant de la rémunération que les membres de l’équipe de gestion perçoivent de la société de gestion du fonds ou de la SCR. Il permet de responsabiliser les membres de l’équipe de gestion en les faisant investir dans le FCPR ou la SCR aux côtés des investisseurs et en les intéressant à leur réussite. L’avantage attaché aux parts ou actions de carried interest est conditionné à la bonne réussite du FCPR ou de la SCR. En outre, il n’intervient en principe qu’au-delà du remboursement des apports et éventuellement au-delà d’un rendement minimal du fonds attribués aux autres porteurs de parts ou actionnaires.
Les parts ou actions de carried interest ne peuvent pas figurer dans un PEA et leurs revenus ne bénéficient pas des exonérations d’impôt sur le revenu, prévues en faveur du capital-risque.
Pour bénéficier du régime fiscal des parts ou actions de « carried interest », les salariés ou dirigeants concernés doivent exercer leur activité salariée ou leur mandat social dans l’une des structures suivantes et être directement liés à ces structures par un contrat de travail ou un mandat social (ou l’avoir été lors de la souscription ou l’acquisition desdites parts ou actions) :
- une SCR : les SCR ont pour objet principal d’investir, directement ou indirectement, dans des titres de capital ou donnant accès au capital de sociétés européennes dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d’instruments financiers français ou étranger. Les SCR peuvent soit s’autogérer, soit confier totalement ou partiellement leur gestion à une société tierce ;
- une entité d’investissement de capital-risque européenne, autre qu’une SCR. L’entité peut soit s’autogérer, soit confier totalement ou partiellement sa gestion à une société tierce.
Pour bénéficier du régime fiscal des parts ou actions de « carried interest », les salariés ou dirigeants concernés doivent avoir souscrit ou acquis leurs parts ou actions de « carried interest » moyennant un prix correspondant à la valeur réelle de ces parts ou actions.
Les parts ou actions de « carried interest » ne peuvent donc pas être attribuées gratuitement.
La valeur des parts ou actions de « carried interest » à la souscription est égale à la valeur de souscription de ces parts ou actions telle que prévue dans les documents constitutifs de la structure d’investissement émettrice (statuts, règlement, etc.).
Les sommes ou valeurs auxquelles les parts ou actions de carried interest ouvrent droit sont imposables selon 2 régimes distincts en fonction du respect ou non de certaines conditions. Ces gains sont imposables :
- soit dans la catégorie des plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux, et dans certains cas des revenus mobiliers, sous réserve du respect de certaines conditions,
- soit, si ces conditions ne sont pas remplies, dans la catégorie des traitements et salaires.
Le régime fiscal des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers s’applique :
- Pour les porteurs de parts de « carried interest » de FCPR, de FCPI ou de FIP :
- Aux distributions d’une fraction des actifs du fonds auxquelles leur donnent droit leurs parts de « carried interest » (correspondant à la répartition totale ou partielle du prix de cession d’un actif),
- Aux distributions prélevées sur des plus-values nettes de cession de titres réalisées par la société ;
- aux gains nets de rachat ou de cession de leurs parts de « carried interest » ;
- Pour les porteurs de parts de « carried interest » de SCR :
- Aux distributions prélevées sur des plus-values nettes de cession de titres réalisées par la société ;
- Aux gains nets de cession ou de rachat de leurs actions de « carried interest » ;
- Pour les porteurs de parts de « carried interest » d’autres structures d’investissement de capital-risque européennes :
- Aux distributions représentatives des plus-values réalisées par la structure ;
- Aux gains nets de cession ou de rachat de leurs parts ou actions de « carried interest ».
A défaut, imposition dans la catégorie des traitements et salaires.
De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne
