PLF 2026 : ce qu’il faut retenir pour les entreprises

Publié le janvier 17, 2026 par Joptimiz

PLF 2026 : ce qu’il faut retenir des amendements adoptés par l’Assemblée nationale

Le Projet de Loi de Finances pour 2026 (PLF 2026) poursuit son parcours parlementaire et a connu une étape décisive avec l’adoption de nombreux amendements à l’Assemblée nationale. Transmission d’entreprise, fiscalité de l’innovation, régime des ménages ou encore mesures agricoles : plusieurs dispositifs clés ont été profondément remaniés. Cet article revient sur les principaux changements à connaître pour anticiper les impacts fiscaux à venir.

1. Transmission d’entreprise : un Pacte Dutreil préservé mais renforcé

La suppression de l’article 3 quinquies marque un tournant majeur : le mécanisme du Pacte Dutreil “réputé acquis” est finalement maintenu, évitant une fragilisation des opérations de Family Buy Out (FBO).

Cependant, le dispositif est durci :

  • exclusion des biens non affectés à l’activité professionnelle, même via des filiales
  • allongement de l’engagement individuel de conservation :
    • 6 ans pour les entreprises individuelles (art. 787 C du CGI)
    • 10 ans au total pour les transmissions relevant de l’art. 787 B
  • renforcement du régime apport‑cession :
    • quota de réinvestissement porté à 70 %
    • délai de remploi étendu à 3 ans

2. Fiscalité des entreprises : un ajustement technique majeur

L’article 4 quinquies modifie en profondeur le traitement fiscal des plus‑values pour les entrepreneurs individuels optant pour l’IS ou apportant leur activité à une société. Le report d’imposition est remplacé par un sursis d’imposition, un changement technique mais structurant pour les opérations de restructuration.

3. Innovation : un régime des BSPCE élargi

L’Assemblée nationale renforce l’attractivité des start‑ups et scale‑ups en élargissant le régime des BSPCE :

  • éligibilité des sociétés détenues jusqu’à 75 % par des personnes morales (fonds, holdings…)
  • ancienneté maximale portée de 15 à 20 ans

À l’inverse, l’article visant à alléger la fiscalité des management packages est supprimé.

Naturellement ce n’est que le début du parcours ! A suivre …

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Pacte Dutreil : le Gouvernement ferme la porte à un élargissement du dispositif

Publié le janvier 10, 2026 par Joptimiz

Pacte Dutreil : le Gouvernement ferme la porte à un élargissement du dispositif

Le Pacte Dutreil, inscrit à l’article 787 B du CGI, reste l’un des piliers de la transmission d’entreprise en France. Il permet de préserver l’ancrage local des PME et de maintenir les savoir‑faire industriels lors des successions ou donations. Dans un contexte de vieillissement des dirigeants et de difficultés croissantes à trouver des repreneurs, beaucoup espéraient une évolution du dispositif. Mais la récente réponse du Gouvernement vient mettre un coup d’arrêt à l’idée d’un « super‑Dutreil ».

Rappel express des avantages actuels du Pacte Dutreil

Le régime Dutreil offre déjà des conditions très favorables pour transmettre une entreprise :

  • Exonération de 75 % de la valeur des titres transmis
  • Réduction de 50 % des droits en cas de donation en pleine propriété avant 70 ans
  • Possibilité de transmettre à moindre coût tout en assurant la continuité de l’activité
  • Sécurisation de la gouvernance grâce aux engagements de conservation
  • Alignement de la fiscalité française sur celle des autres pays européens, malgré des taux marginaux élevés

Ces avantages expliquent pourquoi le dispositif est considéré comme essentiel pour la pérennité des entreprises familiales.

Une réforme ambitieuse… qui n’a pas convaincu Bercy

Face au constat que seule une entreprise transmissible sur quatre trouve réellement un repreneur, le député Loubet proposait une refonte profonde du dispositif. Ses deux mesures phares :

  • Suppression totale des droits de mutation, en échange d’un engagement de conservation porté à 10 ans
  • Suppression de l’obligation d’exercer une fonction de direction pour l’un des signataires ou héritiers

Objectif : fluidifier les transmissions et renforcer la souveraineté économique.

Une fin de non‑recevoir ministérielle

Dans sa réponse du 6 janvier 2026, le ministre de l’Économie rappelle que le Pacte Dutreil constitue déjà un régime très favorable. Selon lui, aller plus loin reviendrait à creuser la dépense fiscale sans garantie d’efficacité supplémentaire.

Le Gouvernement privilégie donc la stabilité budgétaire à l’élargissement du dispositif, refermant pour l’instant la porte à toute réforme ambitieuse.

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Départ à la retraite : l’exonération de la plus-value d’apport… mais pas des prélèvements sociaux

Publié le janvier 6, 2026 par Joptimiz

Départ à la retraite : l’exonération de la plus-value d’apport… mais pas des prélèvements sociaux

Une décision récente du juge de l’impôt vient rappeler une nuance importante : même lorsque la plus-value d’apport bénéficie d’une exonération d’impôt sur le revenu dans le cadre d’un départ à la retraite, elle demeure soumise aux prélèvements sociaux.
Et ce, y compris lorsque cette plus-value avait initialement été placée en report d’imposition conformément à l’article 151 octies du CGI.

Rappel : Le report d’imposition prévu par l’article 151 octies

Lorsqu’un entrepreneur individuel apporte son entreprise à une société, l’article 151 octies permet de placer en report d’imposition la plus-value constatée sur les immobilisations non amortissables.
L’imposition n’intervient alors qu’au moment de la cession ultérieure des titres reçus en échange de l’apport.

Et l’exonération pour départ à la retraite dans tout ça ?

L’article 151 septies A du Code général des impôts prévoit, sous conditions, une exonération d’impôt sur le revenu, applicable notamment aux plus-values placées en report, en cas de cession des titres par un dirigeant qui cesse ses fonctions et fait valoir ses droits à la retraite.

La doctrine administrative (BOFIP BOI-BIC-PVMV-40-20-20-40) confirme que certaines plus-values en report peuvent bénéficier de cette exonération.

Mais le piège est ailleurs : les prélèvements sociaux

C’est ici qu’intervient la distinction.
Si l’exonération joue pour l’impôt sur le revenu, elle ne supprime pas l’application des prélèvements sociaux.

En effet, l’article L. 136-6 du Code de la sécurité sociale définit l’assiette de la contribution sur les revenus du patrimoine et inclut expressément les plus-values de cession, y compris professionnelles, lorsqu’elles ne relèvent plus des revenus d’activité.

Résultat :

Votre plus-value d’apport peut être exonérée d’IR,
mais reste soumise aux prélèvements sociaux (17,2 %).

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Le PEA pour créer son entreprise ? quelle fiscalité ?

Publié le décembre 15, 2025 par Joptimiz

Le plan d’épargne en actions (PEA) est un instrument d’épargne défiscalisé qui a pour but :

  • d’inciter les épargnants à investir dans des actions européennes ;
  • de se constituer une épargne sur le long terme.
  • Il permet aux personnes physiques de gérer un portefeuille de valeurs mobilières en bénéficiant, sous conditions, d’un régime fiscal avantageux. En effet, après 5 ans de détention, les produits et plus-values générés par les placements sont exonérés d’impôt sur le revenu. Ils restent toutefois soumis aux prélèvements sociaux.

En principe, le retrait de titre(s) ou le rachat sur un PEA de moins de 5 ans entraîne la clôture du plan.

Pour ne pas entraîner la clôture du PEA, les sommes ou valeurs retirées du plan, le rachat effectué sur le plan doivent être affectés, dans les conditions suivantes, à la création ou à la reprise d’une entreprise.

Les sommes ou valeurs doivent être affectés dans les 3 mois suivant la date du retrait ou du rachat au financement de la création ou de la reprise d’une entreprise.

L’investissement des sommes ou valeurs retirées du plan ou des rachats effectués sur le plan dans l’entreprise créée ou reprise doit obligatoirement prendre l’une des formes suivantes :

  • souscription en numéraire au capital initial d’une société créée ;
  • acquisition d’actions ou de parts d’une société existante (cas de la reprise d’une société) ou acquisition d’un fonds de commerce ou d’un fonds de clientèle (cas de la reprise d’une entreprise) ;
  • versement sur le compte courant de l’exploitant d’une entreprise individuelle créée depuis moins de 3 mois à la date du versement.

L’entreprise créée ou reprise, dans laquelle sont investis les sommes, valeurs ou rachats, doit être personnellement exploitée ou dirigée par le titulaire du plan, son conjoint ou son partenaire (PACS), l’un de ses ascendants ou descendants.

Enfin pour que l’organisme gestionnaire du PEA ne procède pas à la clôture anticipée du plan, son titulaire doit lui présenter les justificatifs attestant notamment que les sommes ou valeurs retirées ou rachetées ont bien été affectées à la création ou à la reprise d’une entreprise dans les conditions précitées.

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne

 

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Le statut de micro-entrepreneur !

Publié le novembre 25, 2025 par Joptimiz

Le statut de micro-entrepreneur séduit par sa simplicité et sa souplesse. Mais attention, il obéit à des règles précises qu’il vaut mieux connaître avant de se lancer.

Un tremplin accessible à tous

Le statut de micro-entrepreneur s’adresse à toute personne physique majeure souhaitant exercer une activité en nom propre, que ce soit en complément de revenus ou comme activité principale. Il permet de démarrer rapidement, sans formalités lourdes ni capital minimum.

Un régime double : micro-fiscal + micro-social

Être micro-entrepreneur, ce n’est pas juste relever du régime fiscal simplifié (micro-BIC ou micro-BNC). Il faut aussi être affilié au régime micro-social, qui détermine le calcul et le paiement des cotisations sociales.

Versement libératoire : une option fiscale avantageuse

Sous certaines conditions de revenus, le micro-entrepreneur peut opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Cela permet de régler l’IR en même temps que les cotisations sociales, via un pourcentage appliqué au chiffre d’affaires. Pratique pour éviter les mauvaises surprises en fin d’année !

Des cotisations sociales simples à gérer

Le micro-entrepreneur doit s’acquitter de ses cotisations sociales mensuellement ou trimestriellement. Le montant est directement proportionnel au chiffre d’affaires réalisé : pas de chiffre d’affaires, pas de cotisations. Ce système, appelé microsocial, offre une grande flexibilité, notamment en cas de variation d’activité.

 

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Transmettez votre entreprise avec le Pacte Dutreil

Publié le novembre 15, 2025 par Joptimiz

Le dispositif Dutreil permet de transmettre à titre gratuit des titres d’une société en bénéficiant d’une exonération de droits de donation ou succession à hauteur de 75 % de la valeur des titres. Les titres sont donc taxés sur 25 % seulement de leur valeur.

Pour bénéficier de l’exonération, plusieurs conditions doivent être respectées et notamment :

  • d’une part, il est nécessaire de s’engager à conserver les titres de la société avant et après la transmission (donation ou décès) ;
  • d’autre part, l’un des protagonistes doit exercer son activité professionnelle dans la société ou exercer une fonction de direction dans la société.

En cas de donation en nue-propriété avec réserve d’usufruit, les droits de vote de l’usufruitier doivent être limités dans les statuts aux seules décisions concernant l’affectation des bénéfices pour bénéficier de l’exonération Dutreil.

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Fiscalité du capital : vers une hausse de la CSG en 2026 ?

Publié le novembre 6, 2025 par Joptimiz

Fiscalité du capital : vers la fin de l’alignement capital-travail en 2026

L’examen du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2026 à l’Assemblée Nationale a marqué un tournant décisif dans la fiscalité des revenus du capital. Mercredi soir, les députés ont adopté une mesure emblématique : une hausse de 1,4 point de la CSG sur les revenus du patrimoine et du capital, faisant passer le taux de 9,2 % à 10,6 %. Cette décision, soutenue par le Gouvernement, rompt avec la doctrine fiscale instaurée en 2018 lors de la création de la Flat-tax.

🔍 Une réforme aux conséquences concrètes

Cette modification, portée par des amendements issus des groupes Socialistes, GDR et LFI, aura des effets immédiats et significatifs :

  • Le taux global du PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique) passera de 30 % à 31,4 %.
  • Les plus-values immobilières seront désormais taxées à 37,6 % au lieu de 36,2 %.
  • Les prélèvements sociaux sur les dividendes et plus-values atteindront 18,6 % en 2026.

Ce changement met fin à l’alignement entre la CSG sur le capital et celle sur le travail, qui constituait l’un des piliers de la réforme de 2018. Il marque une volonté politique de rééquilibrer les contributions sociales entre les différentes sources de revenus.

🧭 Une stratégie politique en filigrane

Au-delà des chiffres, ce vote révèle une stratégie parlementaire complexe. Le rejet d’amendements plus techniques, malgré un avis favorable du Gouvernement sur leur méthode, montre que les arbitrages ne sont pas uniquement fiscaux, mais aussi politiques. La suite de la navette parlementaire s’annonce donc stratégique, avec des enjeux de cohérence, de lisibilité et de justice fiscale.

💬 Enjeux pour les investisseurs et les contribuables

Pour les détenteurs de patrimoine, cette hausse représente une augmentation sensible de la fiscalité sur les revenus passifs. Elle pourrait influencer les choix d’investissement, notamment en matière d’immobilier ou de placements financiers.

À suivre : les prochaines étapes de la navette parlementaire et les éventuelles contre-propositions au Sénat.

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne pour les chefs d’entreprises

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Réduction d’impôt pour investissement dans des PME ou JEI

Publié le novembre 5, 2025 par Joptimiz

Réduction d’impôt pour investissement dans des PME ou JEI

Objectif : Investir dans certaines entreprises vous permet de réduire votre impôt sur le revenu, jusqu’à 50 % du montant investi, à condition de conserver vos parts pendant 5 ans minimum.

Quelles entreprises sont éligibles ?

1. PME classiques : Vous pouvez investir au capital (création ou augmentation) d’une PME si elle remplit les critères suivants :

  • Moins de 7 ans (ou en phase de croissance après 7 ans) ;
  • Au moins 1 ou 2 salariés ;
  • Non cotée en bourse (sauf exceptions) ;
  • Soumise à l’impôt sur les bénéfices ;
  • Exerce une activité éligible (pas de gestion de patrimoine ni d’immobilier locatif) ;
  • Siège dans l’UE, en Norvège, Islande ou Liechtenstein ;
  • N’a pas reçu plus de 15 millions € d’aides similaires.

Sont aussi concernées certaines holdings animatrices, SCOP, sociétés foncières solidaires, ESUS, ou SCPI.

2. Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) jusqu’au 31 décembre 2028, si elles :

  • Ont moins de 8 ans ;
  • Sont indépendantes ;
  • Dépensent au moins 5 % de leurs charges en R&D ;
  • Nées hors regroupement ou restructuration ;
  • Respectent certains indicateurs économiques.

Combien peut-on économiser ?

Type d’entreprise Taux de réduction Plafond d’investissement Report possible Soumis au plafond des niches fiscales
PME classiques 18 % 50 000 € (célibataire) 100 000 € (couple) Oui, sur 4 ans Oui (excédent reportable sur 5 ans)
Société foncière solidaire 25 % Idem Oui Oui
ESUS (28/06/2024–31/12/2025) 25 % Idem Oui Oui
JEI 30 % 75 000 € (célibataire) 150 000 € (couple) Non Non (plafond global fixé à 50 000 €)
JEI (R&D >30 %) 50 % 50 000 € (célibataire) 100 000 € (couple) Non Non (idem)

 

Conditions à respecter :

  • Conservation des titres jusqu’au 31 décembre de la 5e année suivant la souscription.
  • Aucune contrepartie autre que les droits d’associé.
  • L’entreprise ne doit pas rembourser les apports avant 7 ans.
  • Certaines exceptions permettent de garder l’avantage fiscal (donation avec engagement, décès, réinvestissement…).
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Chefs d’entreprise : optimisez votre fiscalité avant la fin de l’année !

Publié le novembre 1, 2025 par Joptimiz

Chefs d’entreprise : optimisez votre fiscalité avant la fin de l’année !

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Vers un durcissement du régime d’apport-cession (article 150-0 B ter) ?

Publié le octobre 25, 2025 par Joptimiz

Vers un durcissement du régime d’apport-cession (article 150-0 B ter) ?

Le projet de loi de finances pour 2026 (PLF 2026) pourrait marquer un tournant dans le traitement fiscal des opérations d’apport-cession. Un amendement, inspiré de plusieurs rapports parlementaires récents, propose une réforme significative de l’article 150-0 B ter du Code général des impôts.

🔍 Ce qui change :

  • Fin de l’exonération implicite : Jusqu’ici, le report d’imposition prévu par le régime d’apport-cession permettait, dans les faits, une exonération durable des plus-values. Le nouvel amendement entend clarifier la nature de ce report : il ne s’agira plus d’une exonération déguisée, mais d’un sursis de paiement. L’impôt latent serait ainsi transmis aux héritiers en cas de succession.
  • Réinvestissement plus contraignant : Le seuil de réinvestissement obligatoire passerait de 60 % à 80 % du produit de cession, avec un délai allongé à cinq ans pour réaliser ce réinvestissement. Une manière de renforcer l’engagement des apporteurs dans le tissu économique.

📌 Petit rappel utile : L’article 150-0 B ter du CGI encadre les opérations d’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur (personne physique), en prévoyant un report automatique de l’imposition sur les plus-values réalisées.

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