Indemnités en cas de rupture conventionnelle

Publié le août 20, 2024 par Joptimiz

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Indemnités en cas de rupture conventionnelle

L’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie dans le cadre d’une « rupture conventionnelle« . Elle résulte d’une convention signée par les parties au contrat.

La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié en CDI de convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle peut être individuelle ou collective. Elle est possible sous conditions et indemnisation.

Cas d’interdiction de la rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle individuelle est interdite dans les cas suivants :

Elle est conclue dans des conditions frauduleuses ou en l’absence d’accord conclu entre le salarié et l’employeur
Elle est proposée dans le cadre d’un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ou d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)
Elle est proposée dans le cadre d’un accord collectif portant rupture conventionnelle collective
La procédure de rupture conventionnelle vise à contourner les garanties prévues pour le salarié en matière de licenciement économique

Quelle est la fiscalité ?

Une fraction des indemnités versées à l’occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail d’un salarié est exonérée lorsque le salarié n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire.

La fraction exonérée correspond au plus élevé des 3 montants suivants :

le montant prévu par la convention collective de branche, par l’accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi,
ou, dans la limite de 6 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) :
- 50 % du montant de l’indemnité,
- ou 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié concerné au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail.

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne

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Les dividendes perçus par les TNS

Publié le août 15, 2024 par Joptimiz

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La loi dispose que certains dividendes perçus par les TNS sont soumis à cotisations sociales.

les dividendes perçus par les travailleurs indépendants non agricoles, l’article L. 131-6, III.2° du code de la sécurité sociale prévoit que « les cotisations de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants non agricoles » comprennent « la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du même code (CGI) perçus par le travailleur indépendant non agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés […] qui est supérieure à 10 % du capital social et des primes d’émission et des sommes versées en compte courant détenus en toute propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes. »

L’assujettissement d’une partie des dividendes et intérêts des comptes courants d’associés aux cotisations sociales concerne (c. séc. soc. art. L. 131-6, III.2°) :

depuis le 1er janvier 2009, les dirigeants et associés de SEL qui exercent une activité non salariée et relèvent, à titre obligatoire, d’un régime de protection sociale des travailleurs indépendants non agricoles ;
et depuis le 1er janvier 2013, certains dirigeants de sociétés soumises à l’IS dès lors qu’ils relèvent, à titre obligatoire, du régime de protection sociale des travailleurs indépendants non agricoles (par exemple, les gérants majoritaires de SARL ou associés uniques d’EURL exerçant leur activité professionnelle dans l’entreprise).

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SCI pour détenir l’immobilier professionnel ?

Publié le août 10, 2024 par Joptimiz

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Est-il préférable que l’entreprise acquiert son patrimoine immobilier directement ou par l’intermédiaire d’une société civile immobilière ?

En cas d’acquisition par la société d’exploitation soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), elle pourra déduire de son résultat imposable les intérêts versés pour le remboursement de l’emprunt ainsi que les amortissements pratiqués sur le bien immobilier.

En cas d’acquisition par une SCI, l’avantage majeur est la séparation entre le patrimoine privé et le patrimoine professionnel. La société, qui louera le bien immobilier à la société d’exploitation du chef d’entreprise, pourra déduire les intérêts afférents à un éventuel emprunt immobilier. Si la société est assujettie à l’IR, les bénéfices réalisés par la société (notamment les loyers) seront imposés au nom de chaque associé, à raison de la part des résultats sociaux qu’ils détiennent et suivant le régime fiscal qui leur est applicable. Si la société est assujettie à l’IS, les bénéfices seront imposés au taux de droit commun de l’IS.

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L’immobilier d’entreprise … et ses implications !

Publié le août 5, 2024 par Joptimiz

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La détention d’actifs immobiliers par les entreprises est une pratique courante qui peut servir de levier financier, de siège social ou de source de revenus. Cependant, cette détention est soumise à diverses réglementations fiscales et obligations comptables qui doivent être prises en compte pour une gestion efficace des biens immobiliers.

Tout d’abord, lorsqu’une entreprise acquiert un bien immobilier, elle est soumise à des impôts et des frais associés à la transaction. Cela peut inclure les droits de mutation (ou frais de notaire), ainsi que la taxe foncière annuelle. Ces coûts varient en fonction de la localisation du bien et de sa valeur, et doivent être budgétisés lors de l’acquisition.

Une fois que l’entreprise détient le bien immobilier, elle doit également prendre en compte les implications fiscales liées à la propriété. La valeur de l’immobilier est souvent comptabilisée dans les états financiers de l’entreprise, et des ajustements périodiques peuvent être nécessaires pour refléter les fluctuations de valeur du marché. De plus, l’entreprise doit payer la taxe foncière annuelle, qui est calculée en fonction de la valeur locative cadastrale du bien.

Si l’entreprise loue le bien immobilier à des tiers, elle perçoit des revenus locatifs qui sont imposables. Ces revenus doivent être déclarés dans les déclarations de revenus de l’entreprise, et ils peuvent être soumis à l’impôt sur les sociétés. Cependant, des déductions fiscales sont généralement disponibles pour les dépenses liées à la gestion et à l’entretien du bien, telles que les frais de gestion, les travaux de réparation et les intérêts d’emprunt.

En cas de vente du bien immobilier, l’entreprise est également soumise à l’impôt sur les plus-values immobilières. La fiscalité va dépendre de taxation de la société : société à l’IR ou à l’IS. La plus-value réalisée lors de la vente est calculée comme la différence entre le prix de vente et la valeur comptable du bien, ajustée pour tenir compte des frais de cession et des améliorations apportées au bien.

En matière d’IFI, les biens immobiliers professionnels sont exonérés de l’IFI.

En résumé, la détention d’actifs immobiliers par une entreprise comporte des implications fiscales importantes qui doivent être prises en compte dans la gestion et la planification financière de l’entreprise. Comprendre les obligations fiscales associées à la détention, à la location et à la vente de biens immobiliers est essentiel pour maximiser la rentabilité et minimiser les risques pour l’entreprise.

De la part de www.myimmobilier.com, assistance fiscale en ligne

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Télécharger nos guides pendant les congés …

Publié le juillet 20, 2024 par Joptimiz

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Télécharger nos guides pendant les congés …

Retrouver nos guides concernant la fiscalité en cas d’expatriation, en matière d’IFI, celle du chef d’entreprise et enfin concernant le sujet des stock-options … à télécharger cet été !

Le Guide Expatriation

Le guide fiscal expatriation (décliné en 3 versions : général pour tous les pays et spécifique pour le UK et le Portugal, choix que vous pourrez faire après votre paiement) vous apporte les réponses aux questions fiscales que vous vous posez qu’il s’agisse d’un projet de départ, ou durant votre séjour, ou encore pour un prochain retour en France.

Ce guide peut être complété avec tous les formulaires nécessaires à votre projet (formulaires fiscaux, sociaux, attestations, …).

Dans ce guide, vous trouverez des informations essentielles et des conseils pratiques pour :

📝 Préparer votre expatriation en toute sérénité, en anticipant les démarches administratives et fiscales nécessaires

🌆 Faciliter votre intégration dans votre nouveau pays d’accueil

🛫 Gérer efficacement votre patrimoine financier et immobilier pendant votre expatriation, afin d’optimiser votre situation fiscale

🏡 Organiser votre retour en France en toute tranquillité, en tenant compte des aspects fiscaux, sociaux et professionnels

Que vous soyez un(e) futur(e) expatrié(e) en quête d’aventure ou un(e) expatrié(e) souhaitant préparer votre retour au pays, notre guide vous fournira les conseils et les ressources nécessaires pour réussir cette transition en douceur.

https://www.joptimiz.com/guide-expatriation.php

Le guide IFI

Ce guide fiscal réalisé avec notre partenaire Joptimiz.com vous apporte les réponses aux questions fiscales que vous vous posez qu’il s’agisse la valorisation de vos biens (titres, immobilier, entreprise,…), de la méthode de déclaration (formulaires, calcul de la base, calcul de l’impôt, plafonnement …) et des schémas d’optimisation.

Dans ce guide, vous trouverez donc des explications claires et des conseils pratiques pour :

🔍 Comprendre les mécanismes de l’IFI

💼 Évaluer votre patrimoine immobilier

💡 Maximiser les possibilités de réduction d’IFI

📝 Remplir votre déclaration fiscale en toute sérénité

Que vous soyez un investisseur chevronné ou un néophyte dans le domaine, notre guide vous accompagnera pas à pas pour vous permettre de prendre des décisions éclairées et de gérer efficacement votre patrimoine immobilier.

https://www.myimmobilier.com/guide_IFI.php

Le Guide Chef d’entreprise

Le guide fiscal Chef d’entreprise vous apporte les réponses aux questions fiscales que vous vous posez qu’il s’agisse de la cession de votre société (les différents régimes, les régimes spéciaux …) ou de sa transmission et des schémas d’optimisation.

Dans ce guide, vous trouverez des informations claires et des conseils pratiques pour :

📈 Comprendre les implications fiscales de la cession ou de la transmission d’une entreprise

🔍 Explorer les différentes options pour minimiser votre charge fiscale

💼 Optimiser la gestion fiscale de votre entreprise au quotidien

💡 Anticiper les changements législatifs et les réformes fiscales à venir

Que vous soyez en phase de création, de croissance ou de transmission d’entreprise, notre guide vous fournira les outils nécessaires pour prendre des décisions éclairées et maximiser la rentabilité de votre activité.

https://www.joptimiz.com/guide-transmission-chef-d-entreprise.php

Le guide Stock-options, actions gratuites, BSPCE

Le guide fiscal Stock-options, Actions gratuites et BSPCE vous apporte les réponses aux questions fiscales que vous vous posez quant à vos stock-options, BSPCE et/ou actions gratuites (AGA) et aux schémas d’optimisation.

Ce guide peut être complété par l’accès à l’ensemble des réponses les plus fréquentes sur le sujet.

Dans ce guide, vous trouverez des explications claires et des conseils pratiques pour :

📈 Comprendre le fonctionnement des stock-options, des actions gratuites et des BSPCE

🔍 Évaluer l’impact fiscal de ces dispositifs sur votre patrimoine

💼 Optimiser la gestion fiscale de vos investissements en fonction de votre profil et de vos objectifs

💡 Anticiper les évolutions législatives et les stratégies fiscales les plus avantageuses

Que vous soyez un salarié bénéficiant de stock-options, un dirigeant distribuant des actions gratuites ou une entreprise proposant des BSPCE à ses collaborateurs, notre guide vous fournira les clés nécessaires pour maitriser les avantages fiscaux de ces dispositifs.

https://www.joptimiz.com/guide-stock-option.php

Bonnes vacances !

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Nos services sont fermés …

Publié le juillet 14, 2024 par Joptimiz

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Nos services sont fermés jusqu’au 1 août .

Nous vous souhaitons d’agréables vacances.

A très bientôt …

L’équipe Joptimiz

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Une erreur dans vos déclarations sociales (et fiscale)? pas de panique …

Publié le juillet 10, 2024 par Joptimiz

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Une erreur dans vos déclarations sociales ? pas de panique …

L’avis d’impôt sur le revenu sera disponible dans l’espace particulier sécurisé, selon la situation du contribuable, entre le 24 juillet 2024 et le 23 août 2024.

Il est possible en cas d’oubli ou d’erreur constaté sur l’avis d’imposition, de procéder à des corrections. Ces modifications concernent non seulement l’impôt sur le revenu mais également l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Les contribuables ayant déclaré leurs revenus en ligne sur impots.gouv peuvent rectifier leur déclaration directement en ligne sur impots.gouv. Le service de correction en ligne sera ouvert du 31 juillet 2024 jusqu’au 4 décembre 2024.

Après la fermeture du service de correction en ligne, il sera encore possible de déposer une déclaration rectificative jusqu’au 31 décembre 2026.

Et pour le Social ?

A noter également que les travailleurs indépendants affiliés au régime général des travailleurs indépendants et exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale ou libérale bénéficient du service de correction en ligne de leurs informations sociales.

Ce service sera disponible entre le 31 juillet et le 4 décembre 2024, directement sur le site impots.gouv. Les données sociales rectifiées seront transmises à l’Urssaf qui en tirera les conséquences en termes de cotisations et de contributions sociales.

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne

Bonne journée

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Transmettez votre entreprise avec le Pacte Dutreil

Publié le juillet 5, 2024 par Joptimiz

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Le dispositif Dutreil permet de transmettre à titre gratuit des titres d’une société en bénéficiant d’une exonération de droits de donation ou succession à hauteur de 75 % de la valeur des titres. Les titres sont donc taxés sur 25 % seulement de leur valeur.

Pour bénéficier de l’exonération, plusieurs conditions doivent être respectées et notamment :

d’une part, il est nécessaire de s’engager à conserver les titres de la société avant et après la transmission (donation ou décès) ;
d’autre part, l’un des protagonistes doit exercer son activité professionnelle dans la société ou exercer une fonction de direction dans la société.

En cas de donation en nue-propriété avec réserve d’usufruit, les droits de vote de l’usufruitier doivent être limités dans les statuts aux seules décisions concernant l’affectation des bénéfices pour bénéficier de l’exonération Dutreil.

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Actifs immobiliers professionnels et IFI 2024

Publié le juin 30, 2024 par Joptimiz

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Actifs immobiliers professionnels et IFI 2024

Rappelons que l’IFI n’est dû que par les personnes physiques, dès lors que la valeur des actifs immobiliers d’un foyer fiscal est supérieure à 1 300 000€ au 1er janvier 2024. Parmi les actifs immobiliers imposables se trouvent les biens et droits immobiliers ainsi que les parts de sociétés – à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens ou droits immobiliers détenus directement ou indirectement par la société.

Ainsi, les parts détenues dans une SCI, créée pour l’acquisition des actifs immobiliers, entrent dans l’assiette de l’IFI.

Vous pourriez donc être redevable de l’IFI si le seuil d’imposition est atteint.

Toutefois, les biens ou droits immobiliers détenus par une société soumise à l’IS peuvent être exonérés d’IFI, sous réserve que plusieurs conditions soient remplies.

En premier lieu, le redevable de l’IFI doit utiliser les biens dans le cadre d’une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Par ailleurs, il doit exercer effectivement dans la société exploitante une fonction de direction, donnant lieu à une rémunération normale. Cette rémunération doit représenter plus de la moitié des revenus professionnels du redevable. Enfin, le redevable doit détenir 25 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société, directement ou par l’intermédiaire de son conjoint ou de ses ascendants ou descendants ou de ses frères et sœurs. Néanmoins, le redevable est dispensé de respecter ce seuil minimum de détention si la valeur brute de sa participation dans la société exploitante excède 50% de la valeur brute de son patrimoine.

Dès lors que l’ensemble de ces conditions sont respectées, les actifs immobiliers détenus directement par votre entreprise ne seront pas soumis à l’IFI.

www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne pour les Dirigeants d’entreprise

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Comment fonctionne le Pacte Dutreil ?

Publié le juin 25, 2024 par Joptimiz

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Comment fonctionne le Pacte Dutreil ?

L’abattement de 75% sur la valeur imposable des titres transmis par donation ou par décès dans le cadre d’un pacte Dutreil est accordé sous réserve de certains engagements et conditions.

Tout d’abord il faut réaliser, préalablement à la donation ou au décès, un engagement collectif de conservation des parts ou actions par le donateur ou le défunt et ses associés. Il s’agit d’un engagement de 2 ans minimum, portant sur 10% des droits financiers et 20% des droits de vote (sociétés cotées) ou 17% des droits financiers et 34% des droits de vote (sociétés non cotées) de la société transmise . Ces pourcentages de détention constituent un minimum légal requis pour la conclusion d’un engagement collectif. Ils doivent être respectés pendant toute la durée de l’engagement collectif de conservation.

A ce sujet, depuis le 1er janvier 2019, le dispositif a été étendu aux transmissions de sociétés unipersonnelles, en ce qu’il précise désormais que cet engagement peut être pris par une personne seule sous les mêmes conditions.

Dans un deuxième temps, il faut réaliser un engagement individuel de conservation par les donataires ou par les héritiers après la transmission des titres par donation ou par succession. Ceux-ci s’engagent, dans la déclaration de succession/acte de donation, à conserver les parts ou les actions transmises pendant une durée de 4 ans à compter de la fin de l’engagement collectif.

Enfin, le bénéfice de l’exonération partielle est subordonnée, entre autres conditions, à ce que certaines personnes déterminées exercent une fonction de direction dans la société, ou leur activité professionnelle principale s’il s’agit d’une société soumise à l’IR.

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Myentreprise : toute la fiscalité du chef d'entreprise