Le dispositif Dutreil permet de transmettre à titre gratuit une entreprise individuelle en bénéficiant d’une exonération des droits de donation ou de succession à hauteur de 75 %.
Pour bénéficier de l’exonération, le donataire, héritier ou légataire doit conserver l’entreprise et poursuivre l’activité après la transmission.
L’exonération Dutreil s’applique aux donations en pleine propriété (depuis le 1er janvier 2004), en usufruit ou en nue-propriété (depuis le 4 août 2005).
Les biens éligibles à l’exonération Dutreil sont les biens nécessaires à l’exploitation qu’ils soient inscrits ou non au bilan de l’entreprise.
Les immeubles affectés à l’exploitation en bénéficient.
Les biens non affectés à l’exploitation, tels que des immeubles à usage d’habitation ou des valeurs mobilières (titres de placement), ne bénéficient pas de l’exonération, même s’ils sont inscrits au bilan.
Pour bénéficier de l’exonération Dutreil, 3 conditions doivent être cumulativement remplies :
- le donateur ou défunt doit détenir l’entreprise depuis minimum de 2 ans lorsqu’il l’a acquis à titre onéreux
- chaque donataire, héritier ou légataire doit prendre l’engagement individuel de conserver l’entreprise pendant les 4 ans qui suivent la transmission,
- l’un des donataires, héritiers ou légataires doit poursuivre l’exploitation de l’entreprise pendant les 3 ans qui suivent la transmission.
Le dispositif est donc intéressant car il fait bénéficier d’un abattement important sur les droits de transmission.
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