Projet LDF 2023 : Cession d’une entreprise individuelle ayant opté pour l’IS et droits de mutation
Depuis mai 2022, les entrepreneurs individuels peuvent passer à l’IS (sans avoir recours à une société).
En pratique, rien n’avait été précisé quant aux droits de mutation qui seraient alors applicables en cas de revente de l’entreprise individuelle à l’IS :
- application des droits de vente sur les fonds de commerce, 3 % entre 23 000 € et 200 000 €, puis 5 % au-delà ;
- ou application des droits de vente sur les parts sociales, 3 % après un abattement proratisé de 23 000 €, voire 5 % si l’entreprise est à prépondérance immobilière ;
- ou application des droits de vente sur les actions, 0,1 % % voire 5 % si l’entreprise est à prépondérance immobilière.
Ainsi, la vente des entreprises à l’IS relèverait du régime des droits sociaux.
A priori, et par assimilation des entreprises ayant opté à l’IS aux EIRL à l’IS et aux EURL à l’IS, ce serait le régime des parts sociales (3 % après un abattement de 23 000 €, ou 5 % en cas de prépondérance immobilière) qui serait applicable.
A suivre …
De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne
