Projet LDF 2023 : Hausse du seuil du taux réduit d’IS ?
Actuellement, les entreprises et sociétés à l’IS sont taxées à l’IS au taux ordinaire de 25 %.
Elles peuvent toutefois bénéficier du taux réduit de 15 %, sur les 38 120 premiers bénéfices, sous certaines conditions :
- chiffre d’affaires inférieur à 10 000 000 € ;
- capital entièrement libéré ;
- capital détenu à au moins 75 % par des personnes physiques.
Le seuil de 38 120 € serait relevé à 42 500 €, soit une économie d’IS de 438 €. Cette mesure s’appliquerait pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2022.
A suivre …
De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne
