Vers un renforcement des régimes de faveur applicables à la cession et à la donation de l’entreprise aux salariés ?
Le projet de loi de finances pour 2024, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en 1re lecture après engagement de la responsabilité du Gouvernement, comprend désormais un article 3 novodecies faisant passer de 300.000 € à 500.000 € les abattements applicables, sous conditions, à l’assiette imposable aux droits d’enregistrement dus au titre de la cession comme de la donation de la pleine propriété d’une entreprise aux salariés de celle-ci.
« Le coût total du relèvement des abattements est estimé à 4 millions d’euros, dont 1 million d’euros pour l’abattement prévu à l’article 790 A et 3 millions d’euros pour le dispositif de l’article 732 ter. Aussi semble-t-il opportun pour encourager les reprises internes et, dans le cas des cessions à titre onéreux, les reprises familiales, moyennant un coût limité pour les finances de l’État. »
De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne
