Pour les revenus 2025, une contribution différentielle sur les hauts revenus devait être créée. Elle aurait pour but d’assurer une imposition minimale de 20 % pour les plus hauts revenus.
La contribution est déclarée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles que l’impôt sur le revenu avec cependant un acompte en décembre.
Qui est concerné par la CDHR ?
La CDHR s’applique aux résidents fiscaux français ayant un revenu fiscal de référence supérieure à 250 000 € pour les célibataires, veufs et divorcés, ou supérieur à 500 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune (couple marié ou pacsé).
Des mécanismes de décote sont prévus pour les contribuables ayant un revenu fiscal de référence compris entre 250 000 € et 330 000 € pour un célibataire (500 000 € et 660 000 € pour les contribuables ayant une imposition commune).
Quel est le revenu fiscal de référence à prendre en compte ?
Le revenu à prendre en compte est le revenu fiscal de référence de la CEHR avec certains ajustements. On déduit la plupart des abattements et des revenus exonérés, sauf les abattements pour durée de détention sur la cession de titres de sociétés.
Les revenus exceptionnels perçus pendant l’année sont retenus pour le quart de leur montant.
Sont considérés comme exceptionnels, les revenus qui, par leur nature, ne sont pas susceptibles d’être recueillis annuellement et dont le montant dépasse la moyenne des revenus nets soumis à l’IR au titre des 3 dernières années (ex : les plus-values lors d’une vente d’une société).
Comment est calculée la CEHR?
La contribution différentielle est due si l’impôt payé (IR et CEHR) est inférieur à 20 % du revenu de référence du foyer fiscal.
Le calcul de l’imposition supplémentaire doit être réalisé comme suit :
L’imposition minimale correspond à 20 % de revenu fiscal de référence.
On y ajoute les impôts (sauf les prélèvements sociaux) payés par le foyer fiscal sur ces mêmes revenus.
On y rajoute fictivement 1 500 € / personne à charge et 12 500 € en cas d’imposition commune, ainsi que la plupart des réductions et crédits d’impôt.
Les impôts payés par le contribuable à prendre en compte sont :
- l’impôt sur le revenu ;
- Flat tax :
- et la CEHR, sans tenir compte, au cas échéant, de son lissage.
La différence entre l’imposition minimale ciblée et l’imposition corrigée correspond à la Contribution différentielle sur hauts revenus.
Si l’on obtient un résultat négatif de ce différentiel, alors, aucune contribution différentielle sur hauts revenus n’est due.
Application d’une décote
Si le revenu de référence est compris entre 250 000 et 330 000 € pour un contribuable célibataire, veuf ou divorcé (et entre 500 000 et 660 000 € pour les contribuables mariés ou pacsés), un mécanisme de réduction de cette contribution s’applique.
Pour la mise en œuvre, le CGI prévoit un système d’acompte pour l’année 2025. Les contribuables devront verser « 95 % du montant de la contribution estimé » entre le 1er et le 15 décembre 2025. Une pénalité de 20% est prévue en cas de retard ou si l’acompte s’avère « inférieur de plus de 20 % à 95 % du montant de la contribution. »
