Report possible de la CFE suite aux difficultés actuelles

Dans un communiqué du 19/11, le ministère de l’économie précise les nouvelles mesures en faveur des entreprises concernant le paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Les entreprises qui se trouveraient en difficulté pour payer leur CFE au 15 décembre 2020, notamment parce qu’elles subissent des restrictions d’activité pour des motifs sanitaires, peuvent obtenir, sur simple demande, un report de 3 mois de leur échéance.

 

La demande doit être adressée, de préférence par courriel, auprès de leur service des impôts des entreprises dont les coordonnées figurent sur leur avis de CFE. Pour les entreprises mensualisées, la demande de suspension du paiement doit également lui être transmise d’ici le 30 novembre.

Pour les entreprises prélevées à l’échéance, elles peuvent, sous le même délai, arrêter leur prélèvement directement depuis leur espace professionnel sur impots.gouv.fr .

Par ailleurs, les entreprises prévoyant de bénéficier au titre de 2020 d’un plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée pourront anticiper le dégrèvement attendu en l’imputant directement sur le montant du solde de la CFE 2020.

Une marge d’erreur exceptionnelle de 20 % sera tolérée pour cette imputation et aucune pénalité ne sera appliquée. Les entreprises concernées sont invitées à en informer leur service des impôts des entreprises, de préférence par courriel.

Concernant les grandes entreprises, comme pour l’ensemble des mesures de trésorerie exceptionnelles mises en œuvre depuis le début de la crise sanitaire, ces reports d’échéances sont réservés aux entreprises ne procédant à aucun versement de dividende ou rachat d’actions en 2020 et n’ayant pas leur siège fiscal ou de filiale sans substance économique dans un État ou territoire non coopératif en matière fiscale.

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne pour les chefs d’entreprise

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Est-il opportun de créer une société holding  ?

Est-il opportun de créer une société holding  ?

L’apport des titres de sa société opérationnelle à une société holding peut être intéressant afin de faire entrer de nouveaux actionnaires ou de recourir à de nouveaux financements. En effet, l’entrée des nouveaux investisseurs au capital de la société holding favorisera le développement de votre entreprise grâce à l’apport de capitaux nouveaux et donc de trésorerie disponible pour de nouveaux projets.

D’autre part, la société holding pourra également recourir à un emprunt bancaire. Les dividendes qui remontent de la société opérationnelle seront affectés au remboursement de cet emprunt. En outre, les dividendes versés ne seront imposés qu’à hauteur de 5%, sous réserve de remplir certaines conditions.

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Abandon de loyers en faveur des entreprises : crédit d’impôt

Abandon de loyers en faveur des entreprises : crédit d’impôt

Quelques jours après avoir annoncé sa création, le gouvernement renforce le crédit d’impôt qu’il a annoncé mettre en place pour inciter les bailleurs à renoncer à la perception des loyers dus par les entreprises.

Ce dispositif, adopté (en 1ère lecture) dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021 le 13 novembre dernier, a été renforcé sur plusieurs points :

  • son champ d’application a été étendu aux entreprises employant moins de 5 000 salariés (alors qu’il devait initialement être réservé aux entreprises de moins de 250 salariés),
  • son taux a été majoré de 30 % à 50 % (pour les entreprises de 250 à 5 000 salariés, le taux du crédit d’impôt pourrait être moindre dans la mesure où la base de calcul serait plafonnée aux 2/3 des loyers échus).

Ainsi, le crédit d’impôt s’appliquerait en cas d’abandon de loyer normalement dû au cours de la période d’application des mesures de confinement par les entreprises :

  • employant moins de 5 000 salariés (TPE, PME et ETI),
  • qui ont été fermées administrativement ou qui appartiennent à un secteur particulièrement touché par les conséquences économiques, financières et sociales de l’épidémie de Covid-19 (correspondant aux secteurs dits « S1 » : hôtellerie, cafés, restauration, culture et événementiel),
  • et qui ne sont ni en difficulté au 31 décembre 2019 ni en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

 

Le crédit d’impôt serait égal à 50 % de la somme totale des abandons ou renonciations de loyers consentis aux entreprises dans la limite de :

  • 800 000 € au total ;
  • et, pour les entreprises de 250 salariés ou plus, des 2/3 du montant du loyer prévu au bail échu ou à échoir au titre du mois concerné.

PLF 2021, amendement n° II-3642, 13 nov. 2020 : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3360C/AN/3642

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Aide financière exceptionnelle URSSAF suite COVID 19

L’Urssaf a annoncé le 9 novembre 2020, la mise en place d’une aide financière exceptionnelle pour tous les travailleurs indépendants et micro-entrepreneurs qui ont fait l’objet d’une fermeture administrative depuis le 2 novembre 2020. Le versement de cette aide dite « AFE Covid » sera assuré par la commission nationale d’action sanitaire et sociale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour les cotisants les plus impactés par la crise sanitaire.

Sont concernés tous les travailleurs indépendants et micro-entrepreneurs ayant fait l’objet d’une fermeture administrative totale avec une interruption totale d’activité depuis le 2 novembre 2020. L’Urssaf précise que les activités autorisées à faire du « click and collect » / vente à emporter ou livraison ne sont pas exclues du bénéfice de cette aide.

Description de l’aide :

Une aide de 1 000 euros pour les artisans, commerçants et professions libérales qui justifient :

  • avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis leur installation en tant que travailleur indépendant ;
  • avoir été affiliés avant le 1er janvier 2020 ;
  • être à jour de leurs contributions et cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019 ou disposer d’un échéancier en cours ;
  • ne pas avoir bénéficié d’une aide aux cotisants en difficulté (Aced) depuis le mois de septembre 2020 ni de demande en cours auprès de l’Urssaf ;
  • ne pas faire l’objet d’une procédure de recouvrement forcé (huissier, taxation d’office, etc.).

Une aide de 500 euros pour les micro-entrepreneurs qui justifient :

  • avoir obtenu au moins 1 000 € de chiffre d’affaires en 2019 ;
  • être affiliés avant le 1er janvier 2020 ;
  • être à jour de leurs contributions et cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019 ou disposer d’un échéancier en cours ;
  • ne pas bénéficier d’une aide aux cotisants en difficulté (Aced) depuis le mois de septembre 2020 ni de demande en cours auprès de l’Urssaf ;
  • ne  pas faire l’objet d’une procédure de recouvrement forcé (huissier, taxation d’office, etc.) ;
  • que leur activité indépendante constitue leur activité principale.

Cette aide est cumulable avec les autres mesures de soutien telle l’aide du fonds de solidarité, à l’exclusion toutefois de l’aide aux cotisants en difficulté (Aced).

Les modalités de la demande :

Les travailleurs indépendants et micro-entrepreneurs remplissant les conditions d’éligibilité ci-dessus doivent compléter le formulaire de demande accessible sur le site de l’Urssaf (https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/Formulaire_AFE_ACED.pdf ).

Ce formulaire doit être transmis avant le 30 novembre 2020, accompagné d’un RIB personnel.

La transmission s’effectue via le module de messagerie sécurisée en choisissant le motif « Déclarer une situation exceptionnelle » et en précisant « action sociale » dans le contenu du message d’accompagnement.

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Pacte Dutreil, vous connaissez ?

Comment réduire le montant des droits de donation ou de succession dus en cas de transmission à titre gratuit d’une entreprise ?

Le dispositif du Pacte Dutreil permet de bénéficier d’un régime fiscal de faveur en cas de transmission à titre gratuit de titres de sociétés (parts sociales ou actions) ou d’entreprises individuelles ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. L’intérêt du dispositif est l’exonération des droits de succession ou de donation à hauteur de 75% de la valeur des titres ou de l’entreprise. Cette exonération est permise sous réserve de remplir certaines conditions notamment un engagement collectif de conservation des parts ou actions suivi d’un engagement individuel.

 

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Les mesures pour soutenir la numérisation des petites entreprises

Le Gouvernement a mis en place des mesures pour soutenir la numérisation des petites entreprises.

L’objectif est de permettre à tous les commerçants, artisans, restaurateurs de développer une activité en ligne, afin de maintenir leur activité que nous résumons ici :

Recensement, sur le site internet dédié clique-mon-commerce.gouv.fr, des solutions numériques gratuites pour permettre le développement d’une activité en ligne pendant le confinement

 Cette plate-forme propose des solutions numériques, labellisées par le Gouvernement, aux commerçants, artisans, restaurateurs pour :

o    Rejoindre une place de marché en ligne mettant en avant les commerces de proximité;

o    Mettre en place une solution de logistique/livraison;

o    Mettre en place une solution de paiement à distance ou numérique;

o    Créer un site internet pour leur entreprise et communiquer à distance avec leurs clients.

Elle permet à chaque entreprise d’identifier les solutions les plus adaptées à son profil, selon : leur type d’activité, leur situation géographique, leurs besoins spécifiques.

Exemples :

la plateforme «Ma ville, mon shopping» de la Poste qui propose un abonnement gratuit pendant la durée du confinement et des commissions réduites de moitié (4,5% des ventes contre 9% habituellement);

la solution Pali qui permet aux entreprises de mettre en œuvre un système de moyens de paiement en ligne gratuit pendant 3 ans;

l’offre de solutions Wisham qui propose la mise en place gratuite d’une place de marché locale et des commissions offertes pendant les 6 premiers mois.

 

Accompagner les petites entreprises dans la mise en place des solutions de numérisation 

o   60 000 entreprises seront contactées par téléphone par les chambres de commerce et d’industrie (CCI) et les chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) d’ici décembre 2020.

o    un guide pratique est publié et relayé par les organisations professionnelles et les réseaux d’accompagnement.

o    l’initiative France Numa assure une information en continu sur les initiatives numériques à destination des entreprises.

 

Soutenir financièrement les entreprises et les collectivités dans la mise en place de solutions numériques :

 o    Un chèque numérique de 500 € sera proposé à tous les commerces fermés administrativement et aux professionnels du secteur de l’hôtellerie et de la restauration, afin de financer l’acquisition de solutions numériques de vente à distance. Cette aide financière sera accordée sur présentation de factures à l’agence de services et de paiement, dans la limite de 500 €. Elle pourra être versée dès janvier 2021 et est prévue pour bénéficier à 120 000 entreprises fermées.

 o    Un soutien immédiat de 20 000 € par commune permettra d’accompagner les collectivités locales dans la mise en place de ces solutions, pour un montant total de 60 millions d’€.

o    Les collectivités intéressées sont invitées à contacter l’agence nationale de la cohésion des territoires. L’accompagnement sera réalisé par la banque des territoires. Cet accompagnement inclut un diagnostic et le développement d’une plateforme locale de e-commerce, de retrait de commandes ou de réservation à distance, choisies préférentiellement parmi les solutions identifiées sur le site clique-mon-commerce.gouv.fr.

Vous pouvez télécharger le dossier de presse : Dossier de presse – Plan sur la numérisation des entreprises : soutien au développement du commerce en ligne

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne

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Comment s’assurer un complément de retraite ?

Comment s’assurer un complément de retraite ?

Le plan d’épargne retraite individuel (PERin), mis en place par la loi Pacte, a pour objectif principal d’anticiper les conséquences de sa retraite et de se procurer des revenus complémentaires au cours de cette période.

De plus, son fonctionnement est relativement simple. Au cours de sa vie active, le chef d’entreprise alimente son plan par des versements libres ou programmés. Ces versements lui permettront d’acquérir un droit à rente viagère et/ou capital liquidable au plus tôt à partir de l’âge de la retraite (sous certaines conditions). Sur le plan fiscal, l’imposition liée à la sortie des fonds différera selon que la sortie des fonds soit sous la forme de capital ou de rente.

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La transmission à titre gratuit d’une entreprise à l’un de ses salariés est-elle avantageuse ?

La transmission à titre gratuit d’une entreprise à l’un de ses salariés est-elle avantageuse ?

La donation en pleine propriété au profit d’un salarié permet sous certaines conditions de bénéficier d’un abattement de 300 000€ sur la valeur de l’entreprise donnée. L’abattement ne porte que sur la valeur du fonds ou de la clientèle ou sur la valeur des titres représentatifs du fonds ou de la clientèle. Toutefois, le bénéfice de ce dispositif repose sur le respect de plusieurs conditions dont : le salarié doit être titulaire d’un CDI depuis au moins 2 ans et il doit poursuivre l’exploitation du fonds ou l’activité de la société pendant les 5 années suivant la transmission et assurer la direction effective de l’entreprise.

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Chef d’entreprise : posez nous votre question fiscale !

Chef d’entreprise : posez nous votre question fiscale !

Depuis 2006, notre équipe de fiscalistes vous propose de répondre à toutes vos questions patrimoniales et/ou fiscales sous 48h ouvrées (sauf cas particulier, le délai vous sera indiqué sur le devis).

Nos domaines de compétence : fiscalité internationale/expatriation, impôt sur le revenu, IFI, transmission, entreprise, immobilier, fiscalité du patrimoine …

Prix de la prestation : entre 36 et 49 € (sauf cas très particulier, nous vous l’indiquerons alors par devis)

C’est très simple … Vous posez votre question par formulaire. Vous recevez le jour même les informations nécessaires au paiement (CB sécurisé Paypal ou par chèque [en savoir plus]), et la réponse par mail (fichier pdf ou Word) sous 48h après paiement. Vous pouvez également télécharger le pdf remplissable et nous l’envoyer par mail.

 

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Quelles sont les incidences fiscales de la cession d’une entreprise ?

Quelles sont les incidences fiscales de la cession d’une entreprise ?

L’éventuelle plus-value réalisée lors de la cession sera imposée au PFU de 30%. Le cédant pourra opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu tout en étant soumis aux prélèvements sociaux . Cette option peut être avantageuse si les titres ont été acquis avant le 1er janvier 2018 car le cédant pourra bénéficier d’abattements en fonction de la durée de détention des titres ainsi que d’abattements renforcés, sous conditions.

Dans les deux cas, un abattement de 500 000€ est applicable dès lors que le cédant part à la retraite, notamment si cela intervient dans les deux années suivant ou précédant la cession.

Enfin, de multiples possibilités s’offrent au cédant pour réemployer les fonds de la cession telles que le PEA, le PERin, l’assurance vie ou l’investissement dans l’immobilier locatif.

 

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