Vente de l’immobilier d’entreprise et l’impôt …

Vente de l’immobilier d’entreprise et l’impôt …

Lors de la cession d’un actif acquis par la société, la plus-value éventuelle sera imposable dans le résultat ordinaire de la société au taux d’IS de droit commun (et la moins-value éventuelle sera déductible).

Lors de la cession du bien immobilier acquis par une SCI soumise à l’IR, le régime d’imposition de la plus-value (ou moins-value) dépendra du régime applicable en fonction de la qualité des associés de la société (régime des plus-values des particuliers, avec application le cas échéant des abattements pour durée de détention, ou des plus-values professionnelles).

Enfin, lors de la cession du bien acquis par une SCI soumise à l’IS, la plus-value (ou moins-value) sera prise en compte dans la détermination du résultat soumis au taux de droit commun d’IS sans aucun abattement pour durée de détention (plus-value professionnelle). De plus, les amortissements pourront faire l’objet d’une reprise, ce qui augmentera le coût fiscal de la cession.

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Les mesures fiscales concernant les entreprises dans la loi de finances 2021 

Le ministère de l’économie récapitule, sur son site web, les principales mesures fiscales concernant les entreprises, inscrites dans la loi de finances 2021 :

Baisse de l’impôt sur les sociétés :

La loi de finances pour 2021 poursuit la baisse amorcée en 2019 du taux de l’impôt sur les sociétés (IS) pour toutes les entreprises, avec des trajectoires de baisse différenciées selon leur chiffre d’affaires.

En 2021, le taux de l’IS passera à 26,5 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 M€ et à 27,5 % pour les grandes entreprises (CA > ou = à 250 M€).

En savoir plus sur la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés

Baisse des impôts locaux :

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), cotisation foncière des entreprises (CFE), taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), les principaux impôts locaux sont réduits.

L’objectif est d’alléger les impôts de production des entreprises, qui sont déconnectés de leurs performances économiques, dans un objectif de renforcement de leur compétitivité et de l’attractivité du territoire.

En savoir plus sur la baisse des impôts de production

 

 

Crédits d’impôts :

Crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des TPE/PME :

La loi de finances pour 2021 institue un nouveau crédit d’impôt en faveur des TPE/PME au titre des dépenses qu’elles engagent pour la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire dont elles sont propriétaires ou locataires et qui sont affectés à leur activité.

Le montant du crédit d’impôt est de 30 % des dépenses éligibles, dans la limite de 25 000 € de crédit d’impôt par entreprise.

En savoir plus sur le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des TPE/PME

Crédit d’impôt recherche et crédit d’impôt innovation :

L’article 35 de la loi de finances pour 2021 supprime le taux majoré du crédit d’impôt recherche (CIR) de 50 % et abaisse le taux majoré de crédit d’impôt innovation applicable aux dépenses réalisées en Corse, afin de les mettre en conformité avec les plafonds d’intensité d’aide admis par la réglementation européenne en matière d’aides d’État.

En savoir plus sur cette mesure (article 35 de la LF 2021)

Crédit d’impôt abandon de loyers :

La loi de finances pour 2021 crée un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à abandonner des loyers au profit des locataires de locaux professionnels touchés par la crise sanitaire.

Le crédit d’impôt n’est applicable que pour les abandons consentis au titre du mois de novembre 2020. Le montant du crédit d’impôt varie selon l’effectif de l’entreprise.

En savoir plus sur le crédit d’impôt bailleur

Neutralisation fiscale de la réévaluation libre des actifs :

L’éventuelle plus-value issue de la réévaluation libre des actifs d’une entreprise constitue un produit imposable de l’exercice au titre duquel intervient l’opération.

La loi de finances pour 2021 permet de différer l’imposition de cet écart de réévaluation. La plus-value dégagée sur les actifs amortissables est étalée sur une période de 5 ou 15 ans selon la nature de l’opération.

Cette mesure temporaire a pour objectif de neutraliser les conséquences fiscales des réévaluations libres des actifs des entreprises afin d’améliorer leur capacité de financement dans le contexte de crise économique liée au Coronavirus COVID-19.

En savoir plus sur cette mesure (article 31 et 32 de la LF pour 2021)

Étalement de la plus-value réalisée lors d’une opération de cession-bail d’immeuble :

Afin de faciliter le refinancement des entreprises affectées par les conséquences de la crise sanitaire et leur permettre de reconstituer leur trésorerie, le dispositif d’étalement de la plus-value de cession d’un immeuble dans le cadre d’une opération de cession‑bail, initialement mis en œuvre à la suite de la crise financière de 2008, est rétabli.

Cette mesure s’applique aux cessions réalisées au profit d’une société de crédit-bail à compter du 1er janvier 2021 jusqu’au 30 juin 2023, précédées d’un accord de financement accepté par le crédit-preneur entre le 28 septembre 2020 et le 31 décembre 2022.

En savoir plus sur cette mesure

Suppression de la majoration de 25 % pour non-adhésion à un organisme de gestion agréé :

La loi de finances pour 2021 prévoit la suppression progressive de la majoration de 25 % des bénéfices appliquée à certains revenus des professionnels (petites entreprises, artisans, travailleurs indépendants) non adhérents d’un organisme de gestion agréé ou assimilé selon le calendrier suivant :

  • une réduction progressive du coefficient multiplicateur de 2020 à 2022
  • une suppression définitive de ce coefficient à compter de 2023.

En savoir plus sur cette mesure (article 34 de la LF pour 2021)

Fiscalité des véhicules :

Refonte de la taxe sur les véhicules de société :

En cohérence avec les enjeux environnementaux, l’article 55 de la loi de finances pour 2021 prévoit un nouveau mode de détermination du tarif de la première composante de la taxe sur les véhicules de société, par l’intermédiaire d’un tarif appliqué en fonction des émissions du CO2 du véhicule, et non plus sur un système de tranches, sur le même principe que celui du malus écologique.

En savoir plus sur cette mesure (article 55 de la LF pour 2021)

Durcissement du malus écologique :

En ce qui concerne le malus écologique, un nouveau barème s’applique en 2021 :

  • le malus s’applique à partir de 133 grammes de CO2/km (au lieu de 138 grammes de CO2/km en 2020) avec pour ce niveau de pollution une taxation de 50 €
  • la dernière tranche du barème s’élève à 30 000 € (au lieu de 20 000 € en 2020) pour les véhicules ayant désormais un taux de CO2 supérieur à 218 grammes de CO2/km.

En savoir plus sur le barème 2021 du malus écologique

Taxes supprimées au 1er janvier 2021 :

À noter que 3 anciennes taxes sont supprimées au 1er janvier 2021 :

  • la taxe annuelle de 160 € sur les véhicules polluants
  • le malus CO2 sur les voitures d’occasion de 10 CV
  • la surtaxe sur les véhicules puissants de plus de 36 CV.

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L’abattement en cas cession de l’entreprise pour dirigeant partant à la retraite

L’abattement en cas cession de l’entreprise pour dirigeant partant à la retraite

Les dirigeants cédant leur entreprise à l’occasion de leur départ à la retraite peuvent bénéficier d’un abattement de 500.000 € applicable sur la plus-value brute au titre de l’impôt sur le revenu.

Autrement dit, cet avantage ne s’applique pas pour les prélèvements sociaux ou pour la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.

Cet avantage ne se cumule pas avec les abattements proportionnels de droit commun ou renforcé.

De plus, il est applicable quelles que soient les modalités d’imposition des plus-values (flat tax ou barème progressif de l’IR).

Afin de bénéficier de ce dispositif, doivent être remplies les conditions suivantes :

  • La cession porte sur l’intégralité des actions, parts ou droits détenus par le cédant dans la société dont les titres ou droits sont cédés ou sur plus de 50 % des droits de vote ou, en cas de la seule détention de l’usufruit, sur plus de 50 % des droits dans les bénéfices sociaux de cette société.
  • Le cédant doit :

avoir exercé au sein de la société dont les titres ou droits sont cédés, de manière continue pendant les 5 années précédant la cession une fonction de gestion ou de direction donnant lieu à rémunération normale (représentant au moins 50 % de ses revenus professionnels),

avoir détenu directement ou par personne interposée ou au travers du groupe familial, de manière continue pendant les 5 années précédant la cession, au moins 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres ou droits sont cédés,

cesser toute fonction de direction ou salariée dans la société dont les titres ou droits sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite, dans les deux années qui précédent ou suivent la cession.

L’administration admet que le départ à la retraite et la cessation des fonctions interviennent indifféremment, l’un avant la cession et l’autre après la cession, sous réserve toutefois qu’il ne s’écoule pas un délai supérieur à 12 ou 24 mois (apprécié de date à date) entre les deux événements (cessation des fonctions et départ à la retraite), ou inversement.

 

 

  • En cas de cession des titres à une société, le cédant ne doit pas, à la date de la cession et pendant les trois années suivantes, détenir directement ou indirectement de droits de vote ou de droits dans les bénéfices sociaux de cette société.
  • La société dont les titres ou les droits sont cédés doit répondre aux conditions suivantes

La société est une petite ou moyenne entreprise au sens communautaire. Cette condition s’apprécie de manière continue au cours du dernier exercice clos précédant la date de la cession.

La société exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l’exception de la gestion de son patrimoine mobilier ou immobilier, ou a pour objet social exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant les activités éligibles mentionnées précédemment.

Cette condition s’apprécie de manière continue pendant les cinq années précédant la cession.

La société est soumise à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou y serait soumise dans les mêmes conditions si l’activité était exercée en France et a son siège de direction effective dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

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Crédit d’impôt pour abandons de loyers consentis aux entreprises affectées par la crise du Covid-19

Crédit d’impôt pour abandons de loyers consentis aux entreprises affectées par la crise du Covid-19

La loi de finances 2021 crée un nouveau crédit d’impôt destiné aux bailleurs qui renoncent ou abandonnent des loyers (hors taxes et hors accessoires) échus au titre du mois de novembre 2020.

La mesure bénéficie à tous les bailleurs, personnes physiques et personnes morales.

Le montant du crédit d’impôt est fonction de la taille de l’entreprise locataire :

– pour le bailleur dont le locataire emploie jusqu’à 249 salariés : le bailleur bénéficiera d’un crédit d’impôt de 50 % s’il annule 100 % du montant du loyer prévu au bail ;

– pour le bailleur dont le locataire emploie entre 250 et 4 999 salariés : le bailleur bénéficiera d’un crédit d’impôt de 50 % dans la limite des 2/3 de 100% du montant du loyer prévu au bail annulé ;

Plusieurs conditions sont requises :

– l’abandon doit être consenti avant le 31 décembre 2021 ;

– le loyer doit correspondre à des locaux situés en France, qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou dont l’activité principale correspond à un secteur listé dans l’annexe 1 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par la crise du Covid-19 (hôtels, cafés, restaurants, culture, évènementiel, etc.) ;

– le locataire bénéficiaire de la renonciation ou de l’abandon doit avoir un effectif de moins de 5 000 salariés, apprécié au niveau de son groupe au sens des dispositions de l’article L. 233-3 du code de commerce ;

– le bailleur et le locataire ne doivent pas avoir été en difficulté, au sens du règlement n°651/2014 du 17 juin 2014, au 31 décembre 2019, et le locataire ne doit pas avoir été en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;

– en cas de lien de dépendance entre le bailleur et le locataire au sens du 12 de l’article 39 du CGI, le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à la démonstration par le bailleur des difficultés de trésorerie du locataire ;

– le montant de l’aide dont bénéficie l’entreprise locataire, appréciée en fonction du montant du crédit d’impôt dont bénéficient ses bailleurs au titre des abandons de loyers qu’ils lui accordent, est plafonnée à 800 000 €.

Le crédit d’impôt s’impute sur l’impôt dû au titre de l’exercice au cours duquel les abandons de loyers ont été consentis et, à défaut d’imputation, l’excédent est restitué.

Le bailleur devra déposer une déclaration spécifique dans les mêmes délais que sa déclaration annuelle de revenus ou de résultats.

Le crédit d’impôt peut se cumuler avec la mesure relative à la déductibilité des abandons de loyers.

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La fiscalité des plus-values suite à la vente de votre société

Suite à la cession de vos actions ou parts de société, vous pourriez être amené à payer en tant que chef d’entreprise, différents impôts et taxes appelés par voie de rôle sur la base des éléments déclarés par le contribuable dans le cadre de la déclaration d’impôt sur le revenu.

L’imposition de la plus-value

Les plus-values de cession de valeurs mobilières sont imposées au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 12,8% auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2%, soit une taxation globale de 30% (hors contribution exceptionnelle sur les hauts revenus).

Cependant, il est possible d’opter pour l’imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, l’option est globale et concerne l’ensemble des revenus et plus-values de l’année.

Les abattements pour durée de détention applicables par le passé lorsque les plus-values étaient obligatoirement soumises au barème progressif ont été supprimés. Cependant, une clause de sauvegarde a maintenu l’abattement de droit commun et l’abattement renforcé dans certains cas. De plus, un nouveau dispositif d’abattement fixe de 500 000 euros a été créé au profit des dirigeants prenant leur retraite.

 

 

La clause de sauvegarde (en cas d’option pour l’imposition au barème de l’IR)

L’abattement de droit commun

Le dispositif de droit commun permettant aux contribuables de bénéficier d’un abattement sur le gain net en fonction de la durée de détention des titres est maintenu mais uniquement pour les cessions de titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018 et à condition d’opter pour l’imposition globale au barème progressif de l’impôt sur le revenu des revenus mobiliers et plus-values de cession de valeurs mobilières.

Les taux d’abattement de droit commun sont les suivants :

–           50 % si les titres sont détenus depuis au moins 2 ans mais moins de 8 ans à la date de la cession ;

–           65 % si les titres sont détenus depuis au moins 8 ans à la date de la cession.

La durée de détention est décomptée à partir de la date de souscription ou d’acquisition des titres et prend fin à la date du transfert de propriété.

L’abattement renforcé

Le régime incitatif d’abattement renforcé s’applique sous conditions, aux plus-values de cessions de titres de PME créées depuis moins de 10 ans à la date d’acquisition ou de souscription des titres, acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018 et à condition d’opter pour l’imposition globale des revenus mobiliers et plus-values de cession de valeurs mobilières au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Les taux d’abattement renforcé sont les suivants :

–           0% si les titres sont détenus depuis moins d’un an à la date de la cession ;

–           50% si les titres sont détenus depuis au moins 1 an mais moins de 4 ans à la date de la cession ;

–           65% si les titres sont détenus depuis au moins 4 ans mais moins de 8 ans à la date de la cession ;

–           85% si les titres sont détenus depuis au moins 8 ans à la date de la cession.

Attention si vous optez pour le régime de l’IR, l’option est globale et donc s’applique pour l’ensemble de vos revenus !

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Chef d’entreprise : posez nous votre question fiscale !

Chef d’entreprise : posez nous votre question fiscale !

Depuis 2006, notre équipe de fiscalistes vous propose de répondre à toutes vos questions patrimoniales et/ou fiscales sous 48h ouvrées (sauf cas particulier, le délai vous sera indiqué sur le devis).

Nos domaines de compétence : fiscalité internationale/expatriation, impôt sur le revenu, IFI, transmission, entreprise, immobilier, fiscalité du patrimoine …

Prix de la prestation : entre 36 et 49 € (sauf cas très particulier, nous vous l’indiquerons alors par devis)

C’est très simple … Vous posez votre question par formulaire. Vous recevez le jour même les informations nécessaires au paiement (CB sécurisé Paypal ou par chèque [en savoir plus]), et la réponse par mail (fichier pdf ou Word) sous 48h après paiement. Vous pouvez également télécharger le pdf remplissable et nous l’envoyer par mail.

 

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Chef d’entreprise : 75% d’abattement sur la transmission grâce aux pactes Dutreil

Chef d’entreprise : 75% d’abattement sur la transmission grâce aux pactes Dutreil

Dans le cadre de donation des titres de votre société, il est possible de bénéficier d’une exonération de 75% de la base de taxation aux droits de donation ou de succession en contrepartie d’engagements de conservation de titres.

Deux engagements de conservation des titres sont nécessaires pour bénéficier de l’exonération, l’un est collectif, l’autre individuel.

Ces engagements peuvent se faire soit de manière anticipée dans le cadre d’une donation, soit de manière plus précautionneuse dans le cas d’une succession .

Les sociétés holding animatrices bénéficient également de ce régime.

Les pactes réalisés dans une optique d’anticipation : le pacte Dutreil Donation

Seront exonérées de droits de donation à concurrence de 75% de leur valeur (sans limitation de montant) les donations de parts ou actions de sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Après application de cet abattement et des réductions de droits applicables aux donations (réduction jusqu’à 50%), le coût de la transmission peut être très faible voire nul.

L’intérêt de faire ce type de pacte est que cela n’aura pas d’impact si vous décidiez de vendre votre entreprise alors que vous êtes engagé à conserver vos titres, si la cession intervient avant la donation.

N’hésitez donc pas à réaliser ce type d’engagement qui pourra vous servir le moment venu, lorsque vous souhaiterez faire la donation à vos enfants

Principes et conditions du Pacte Dutreil

Cette exonération est subordonnée aux 3 principales conditions suivantes :

  • la mise en place d’un engagement collectif de 2 ans entre associés ou actionnaires ;
  • un engagement individuel de 4 ans pour les donataires ;
  • l’exercice d’une fonction de direction.

La mise en place d’un engagement collectif de 2 ans

Dans un premier temps, les titres transmis doivent avoir fait l’objet d’un engagement collectif de conservation d’une durée minimale de deux ans commençant à courir à compter de l’enregistrement de l’acte le constatant (à compter de la date de l’acte, s’il s’agit d’un acte authentique).

L’exonération partielle ne peut en effet naître que de la souscription d’un engagement de conservation.

Cet engagement doit avoir été pris par le donateur pour lui et ses ayants cause à titre gratuit (ses enfants par exemple) avec un ou plusieurs autres associés ou seul (depuis la loi de finance 2008). L’engagement de conservation des titres non côtés doit porter sur au moins 34 % des droits financiers et des droits de vote attachés aux titres émis par la société (20% s’il s’agit de titres côtés).

Il faut que ce pourcentage soit atteint à la fois sous l’angle des droits de vote et sous l’angle des droits financiers.

Il importe donc que soit soumis à l’engagement un nombre de titres tel que leur total représente à la fois 34% des droits financiers et au moins 34% des droits de vote.

La réduction de droits lors de la donation ne porte que sur les titres que vous déclarez soumettre à l’engagement ;

Notre conseil : vous avez tout intérêt à faire porter votre engagement sur le plus grand nombre de titres possible. Vous choisirez ainsi le moment venu, le nombre de titres à transmettre !

Le nombre des associés autorisés à se réunir dans le même engagement n’est pas limité.

De plus, pour produire ses effets d’exonération, l’engagement collectif doit ne pas avoir encore dépassé son terme à la date de la transmission.

Quoi qu’il arrive, l’engagement verra son terme arrivé après réalisation de la transmission, quelle qu’en soit sa forme. Il importe donc que cet engagement collectif nécessairement conclu pour une période initiale de 2 ans soit assorti d’une clause de prorogation automatique le maintenant en vigueur jusqu’au décès du signataire concerné.

Le texte autorise les signataires de l’engagement à effectuer librement entre eux des cessions de titres soumis à engagement avec obligation de respecter l’engagement en cours jusqu’au terme de celui-ci aussi bien pour leurs participations d’origine que pour celles nouvellement acquises.

Nouveauté 2019 :

La loi de finances pour 2019 apporte un certain nombre de mesures visant à simplifier et à renforcer le dispositif Dutreil :

  • l’engagement qui doit porter sur une participation représentant au moins 10% des droits financiers et 20% des droits de vote s’il s’agit de titres de sociétés cotées, ou à défaut, s’il s’agit de titres de sociétés non cotées, sur au moins 17% des droits financiers et 34% des droits de vote ;
  • l’exonération partielle n’est plus intégralement remise en cause dans l’hypothèse où le bénéficiaire du pacte cède une partie de ses titres à un associé signataire du pacte (il ne sera redevable d’un complément de droit qu’au titre des parts ou actions vendues ou données) ;
  • les titres soumis à obligation de conservation pourront plus largement faire l’objet d’opérations d’apports, sans que celles-ci ne soient considérées comme une cession entraînant la déchéance du régime ;
  • l’attestation suivant laquelle les engagements souscrits restent respectés n’aura plus à être fournie chaque année à l’administration, mais seulement à terme (ou sur demande expresse de l’administration avant cette échéance).

Attention, tous ces aménagements de la loi de finances concernent les pactes Dutreil souscrits depuis le 1er janvier 2019.

S’engager de manière individuelle sur 4 ans

Dans un deuxième temps, lors de la donation pouvant intervenir sans restriction de délais, chacun des donataires doit à son tour s’engager pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, à conserver les titres reçus pendant une période de 4 ans commençant à courir à compter de l’expiration de l’engagement collectif de conservation des titres.

 Exercice d’une fonction de direction

L’un des donataires ou l’un des associés ayant souscrit l’engagement collectif de conservation des titres doit exercer dans la société une fonction de direction pendant la durée de l’engagement et pendant les 3 ans qui suivent la date de transmission.

 Les obligations déclaratives

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Chef d’entreprise … faites un vrai bilan fiscal et patrimonial avant toute opération !

Chef d’entreprise … faites un vrai bilan fiscal et patrimonial avant toute opération !

Notre équipe de fiscalistes vous propose de réaliser un bilan fiscal et de vous apporter nos solutions d’optimisation en fonction des informations que vous nous avez communiquées.

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Cette expertise s’adresse aux Dirigeants d’entreprise qui souhaitent :

  • optimiser fiscalement la cession ou reprise de leur entreprise (à court, moyen ou long terme) ;
  • ou transmettre leur entreprise à leurs enfants (ou à certains d’entre eux) à moindre coût fiscal ;
  • bénéficier des nouvelles lois en matière de transmission ou de cession ;
  • réduire les impacts fiscaux (IFI, plus value, droits de mutation, …) suite à la cession de leurs biens professionnels ;
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Cette expertise vous permettra de réduire les impacts fiscaux de votre opération et donc d’augmenter votre gain net après impôt.

Ce service vous sera facturé 80 euros.

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Comment sont imposés les dividendes ?

Comment sont imposés les dividendes ?

Depuis le 1er janvier 2018, les dividendes sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30%, soit 12,8% d’impôt sur le revenu (IR) et 17,2% de prélèvements sociaux (PS).

Néanmoins, le contribuable a la possibilité d’opter pour l’imposition des dividendes selon le barème progressif de l’IR. Dans ce cas, un abattement de 40% peut être appliqué notamment si la distribution a été décidé en assemblée générale et que la société distributrice est une société française ou une société ayant son siège en Union européenne ou dans un État ayant conclu avec la France une convention fiscale.

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Que faire des liquidités de l’entreprise : les conserver ou les distribuer ?

Que faire des liquidités de l’entreprise : les conserver ou les distribuer ?

Auparavant, conserver de la trésorerie au sein de l’entreprise pouvait présenter un avantage en matière d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) car ces liquidités n’entraient pas dans le champ d’application de cet impôt dès lors qu’elles se rattachaient à des biens professionnels et qu’elles servaient à l’activité au final. Toutefois, la loi de finances pour 2018 a supprimé l’ISF et l’a remplacé par l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI). A ce titre, tous les actifs mobiliers sortent du champ d’application de cet impôt.

Par ailleurs, l’imposition des dividendes est devenue plus favorable depuis le 1er janvier 2018. Il apparaît alors judicieux de distribuer les liquidités et de les placer ensuite dans un portefeuille-titres afin de faire fructifier ses revenus et diversifier son patrimoine à long terme.

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