Bien gérer les règles civiles de la transmission de son entreprise

Optimiser la transmission de son entreprise peut passer par différentes techniques, qu’elles soient fiscales (mais pas que), civiles ou statutaires. Il est important dans un premier temps de réaliser un bilan patrimonial afin d’anticiper et d’optimiser les conséquences fiscales des opérations concernant votre entreprise.

L’anticipation et la préparation de la transmission de l’outil peuvent tout d’abord être une question civile :

 modifier son contrat de mariage en adoptant par exemple la communauté universelle permet de mieux protéger son épouse ; une autre solution consiste à ne mettre en commun que votre entreprise grâce à la société d’acquêt ;

 mettre en place un mandat de protection future, confiant ainsi à un mandataire le soin de représenter le chef d’entreprise pour le cas où il ne pourrait plus pourvoir seul à ses intérêts (en cas de risque d’incapacité par exemple);

 mettre en place un mandat posthume pour de son vivant missionner une personne de confiance chargée d’administrer ou de gérer à son décès l’entreprise si par exemple l’héritier est très jeune;

 organiser un pacte de famille pour organiser les relations entre la famille et l’entreprise, de façon à régler la succession du chef d’entreprise et à assurer la pérennité de l’entreprise.

 utiliser la renonciation anticipée à l’action en réduction si vous avez par exemple un seul enfant qui souhaite reprendre l’activité et qu’il existe plusieurs héritiers.

Tous cela nécessite naturellement l’accompagnement du Notaire ou de l’avocat.

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Créer son entreprise ou sa société : quelle est la fiscalité ?

Créer son entreprise ou sa société : quelle est la fiscalité ?

Les entrepreneurs se trouvent parfois bien seuls lors de l’élaboration de leur projet d’entreprise.

Il vous faut tout d’abord trouver la bonne idée, la transformer en projet, puis en entreprise avec une étude de marché sérieuse.

S’enchaîne alors l’élaboration des prévisions financières, la rédaction du business plan et le choix d’un statut juridique (entreprise individuelleEIRLsociétés , ou une SCOP …) et des formalités d’immatriculation nécessaires à l’exercice de votre activité en toute légalité.

Le passage par le crowdfunding peut être une solution pour se faire financer.

Fiscalement, une JEI (jeune entreprise innovante) peut être intéressante.

Enfin, l’installation de l’entreprise et le démarrage de l’activité constituent les dernières étapes de la création de votre société.

En fonction de la nature de l’entreprise à créer, les étapes s’avèrent également différentes.

Vous pourrez bénéficier d’aides fiscales et/ou retirer sans fiscalité des avoirs de votre PEA.

Vous pouvez également mettre en place un système de motivation pour vos salariés (PEE, PERCO) ou pour vos dirigeants (stock-options ou BSPCE).

Et s’il s’agit d’une start-up ? Créer sa start-up ou la développer nécessite différentes étapes.

Les étapes de la création d’entreprise

Trouver le bon financement pour votre entreprise est une étape majeure : faut-il préférer un capital élevé ou un financement par endettement ?

Les apports au capital de la société peuvent être de trois sortes : en numéraire, en nature, et en industrie (sauf pour certains types de sociétés telles que les sociétés anonymes).

Lors de la création de la société , les apports en numéraire ou les apports en nature de biens mobiliers (brevet, marque licence…) sont exonérés de droits d’enregistrement. Toutefois, en cas d’apport d’un immeuble, les droits d’enregistrement seront dus et pourront aller jusqu’à 5%. A noter que cet apport pourra être exonéré si l’apporteur s’engage notamment à conserver pendant trois ans les titres remis en contrepartie de l’apport.

De même, l’apport au capital de la société engendre des plus-values dont vous serez personnellement redevable en tant qu’apporteur. Si l’apport porte par exemple sur un bien immobilier, la plus-value sera imposable au taux de 19% auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux à hauteur de 17,2% (après abattements éventuels), auxquels s’ajoutent le cas échéant une surtaxe immobilière (de 2 à 6%) en fonction du montant de la plus-imposable.

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La fiscalité des primes ou indemnités de départ en retraite

Primes ou indemnités de départ en retraite

Deux situations doivent être distinguées.

  • Départ volontaire en retraite
  • Mise à la retraite par l’employeur

Départ volontaire en retraite

Le salaire pris en compte pour calculer l’indemnité est selon la formule la plus avantageuse :

  • soit 1/12e de votre rémunération brute des 12 derniers mois précédant votre départ à la retraite,
  • soit 1/3 des 3 derniers mois (dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel versé pendant cette période est recalculé sur 3 mois).

Un accord collectif peut prévoir des montants plus favorables.

Si vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel dans la même entreprise, l’indemnité est calculée proportionnellement à la durée pendant laquelle vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel.

Et fiscalement ?

Les indemnités versées à compter du 1er janvier 2010 sont intégralement imposables.

Toutefois, ces indemnités peuvent bénéficier d’une exonération :

  • totale si elles sont versées dans le cadre d’un plan social,
  • partielle (dans les mêmes conditions que les indemnités de mise à la retraite, cf ci-dessous) si elles sont versées dans le cadre des dispositifs « préretraites contre embauche » ou « préretraite-licenciement » du fonds national de l’emploi (FNE).

 

Mise à la retraite par l’employeur

L’indemnité légale est calculée à partir de la rémunération brute perçue par le salarié à la date du jour de l’envoi de la lettre de licenciement. Les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte.

L’indemnité est supérieure ou égale aux montants suivants :

  • 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années
  • 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la 11e année

Le salaire pris en compte, appelé salaire de référence, est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :

  • Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le jour de l’envoi de la lettre de licenciement.
  • Soit le ⅓ des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte en proportion du temps de travail effectué. Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12e du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence.

L’ancienneté est calculée jusqu’à la date de rupture effective du contrat de travail, c’est-à-dire à la fin du préavis, même si celui-ci n’est pas exécuté.

La rupture du contrat de travail est notifiée au salarié par l’employeur par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou par remise de cette lettre en main propre.

 

 

Et fiscalement ?

L’indemnité perçue en cas de mise à la retraite par l’employeur est exonérée à hauteur du plus élevé des 3 montants suivants :

  • le montant prévu par la convention collective de branche, l’accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi,
  • le double de la rémunération annuelle brute perçue au cours de l’année précédant le départ en retraite,
  • la moitié du montant total de l’indemnité perçue.

 

La fraction de l’indemnité exonérée en application des 2 dernières limites ne peut excéder 5 fois le PASS, soit 202 620 € pour les indemnités versées en 2020 et 2021.

Si cette indemnité a été versée dans le cadre d’un plan social, elle est exonérée en totalité d’impôt sur le revenu.

La fraction imposable de l’indemnité de mise ou de départ en retraite doit être déclarée dans la catégorie des traitements et salaires. Elle pourra bénéficier, sur option, du système de l’étalement (supprimé pour les sommes versées à compter de 2020) ou de celui du quotient.

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Chef d’entreprise … faites un vrai bilan fiscal et patrimonial avant toute opération !

Notre équipe de fiscalistes vous propose de réaliser un bilan fiscal et de vous apporter nos solutions d’optimisation en fonction des informations que vous nous avez communiquées.

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Cette expertise s’adresse aux Dirigeants d’entreprise qui souhaitent :

  • optimiser fiscalement la cession ou reprise de leur entreprise (à court, moyen ou long terme) ;
  • ou transmettre leur entreprise à leurs enfants (ou à certains d’entre eux) à moindre coût fiscal ;
  • bénéficier des nouvelles lois en matière de transmission ou de cession ;
  • réduire les impacts fiscaux (IFI, plus value, droits de mutation, …) suite à la cession de leurs biens professionnels ;
  • optimiser toutes opérations sur l’entreprise (fusion, scission, LBO …).

Cette expertise vous permettra de réduire les impacts fiscaux de votre opération et donc d’augmenter votre gain net après impôt.

Ce service vous sera facturé 80 euros.

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La fiscalité des avantages en nature des dirigeants et mandataires sociaux

La fiscalité des avantages en nature des dirigeants et mandataires sociaux

Les avantages en nature fournis par l’employeur (nourriture, logement, électricité, chauffage, disposition d’une voiture pour les besoins personnels, les trajets domicile-travail, etc.) sont soumis à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des traitements et salaires.

Et pour les dirigeants et mandataires ?

Les avantages en nature de nourriture et de logement accordés aux dirigeants et mandataires sociaux doivent être évalués pour leur montant réel. Les autres avantages résultant de l’utilisation privée d’un véhicule de fonction ou des outils issus des NTIC peuvent au contraire, et même en l’absence du cumul d’un contrat de travail avec le mandat social, faire l’objet d’une évaluation forfaitaire dans les mêmes conditions que pour les salariés.

Les dirigeants et mandataires sociaux concernés sont les gérants minoritaires ou égalitaires de sociétés à responsabilité limitée (SARL) ou de sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée (Selarl), les présidents directeurs et directeurs généraux de sociétés anonymes (SA) et de sociétés d’exercice libéral à forme anonyme (Selafa) et les présidents et dirigeants de sociétés par actions simplifiées (SAS).

En cas de cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail, les avantages de nourriture et de logement consentis aux dirigeants et mandataires sociaux pourront faire l’objet d’une évaluation forfaitaire sous réserve de justifier, le cas échéant, de la régularité du cumul du contrat de travail et du mandat social invoqué.

En outre, pour l’évaluation de l’avantage de logement imposable à l’impôt sur le revenu, c’est l’ensemble de la rémunération, servie tant au titre du contrat de travail que du mandat social, qu’il convient de retenir pour l’application du forfait, dès lors en effet que la concession du logement se rapporte indistinctement à l’ensemble des fonctions dirigeantes et salariées, des bénéficiaires.

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Le projet Loi de finances 2022 pour le chef d’entreprise cédant et partant en retraite

Le projet Loi de finances 2022 pour le chef d’entreprise cédant et partant en retraite

Le projet de la Loi de finances étendrait ce qu’il avait annoncé pour les entreprises individuelles aux sociétés à l’IS : l’allongement du délai de 1 an supplémentaire pour vendre sa société et bénéficier de l’abattement fixe de 500.000 €.

En effet, l’article 5 du projet de loi de finances prévoit de proroger jusqu’au 31 décembre 2024, le dispositif en faveur des dirigeants de PME soumises à l’IS qui cèdent leurs titres à l’occasion de leur départ en retraite et d’accorder à certains dirigeants un délai supplémentaire d’un an pour céder leurs titres.

Pour rappel, les plus-values réalisées par les dirigeants de PME soumises à l’IS qui vendent, au plus tard le 31 décembre 2022, les titres de leur entreprise à l’occasion de leur départ à la retraite peuvent appliquer un abattement de 500 000 €, sous certaines conditions, quelles que soient les modalités d’imposition de ces gains (donc au PFU ou au barème progressif de l’IR).

Pour pouvoir bénéficier de l’abattement, le dirigeant doit donc notamment partir à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession.

Afin de tenir compte des difficultés liées au contexte économique et sanitaire, ce délai serait porté à 3années pour les dirigeants faisant valoir leurs droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 lorsque cet évènement précède la vente.

Attention cependant, il faudra attendre le vote définitif et la promulgation de la Loi pour que cela soit effectif.

 

Rappel du régime actuel qui serait aménagé sur certains points :

Le bénéfice de l’abattement fixe de 500 000 € est subordonné au respect des conditions suivantes :

  • la cession doit porter sur l’intégralité des actions, parts ou droits détenus par le cédant dans la société dont les titres ou droits sont cédés ou sur plus de 50 % des droits de vote ou, en cas de la seule détention de l’usufruit, sur plus de 50 % des droits dans les bénéfices sociaux de cette société ;
  • les titres cédés doivent avoir été détenus depuis 1 an au moins à la date de la cession ;

le cédant doit :

  • avoir exercé au sein de la société dont les titres ou droits sont cédés, de manière continue pendant les 5 années précédant la cession, l’une des fonctions suivantes, ayant donné lieu à une rémunération normale représentant plus de la moitié des revenus professionnels du cédant :

– gérant majoritaire ou minoritaire de SARL ;

– gérant de société en commandite par actions (SCA) ;

– associé en nom d’une société de personnes soumise à l’impôt sur les sociétés ;

– dirigeant de SA : président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire.

  • avoir détenu directement ou par personne interposée ou par l’intermédiaire de son conjoint (ou partenaire de PACS) ou de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et sœurs, de manière continue pendant les 5 années précédant la cession, au moins 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres ou droits sont cédés ;
  • cesser toute fonction dans la société dont les titres ou droits sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite dans les 2 années suivant ou précédant la cession (Point qui serait donc aménager). La date à laquelle le dirigeant fait valoir ses droits s’entend de la date à laquelle il entre en jouissance de ses droits au régime obligatoire de retraite auquel il était affilié comme dirigeant ou au titre de sa dernière activité.
  • en cas de cession des titres ou droits à une entreprise, le cédant ne doit pas détenir, directement ou indirectement, de droits de vote ou de droits dans les bénéfices sociaux de l’entreprise cessionnaire.

D’autre part, la société dont les titres ou droits sont cédés doit répondre aux conditions suivantes :

  • être une PME au sens communautaire,
  • exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l’exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier, ou avoir pour objet social exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant les activités précitées (cette condition s’apprécie de manière continue pendant les 5 années précédant la cession) ;
  • être soumise à l’IS dans les conditions de droit commun (ou susceptible d’y être soumise dans les mêmes conditions si l’activité était exercée en France).

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Les rémunérations des gérants majoritaires des SARL …

Les rémunérations des gérants majoritaires des SARL …

Toutes les rémunérations perçues par les associés et gérants indiquées ci-dessous entrent dans le champ d’application de l’article 62 du CGI, quelle que soit leur forme ou leur appellation.

Il s’agit des :

  • gérants majoritaires de SARL soumises à l’IS,
  • gérants associés des sociétés en commandite par actions,
  • associés de sociétés de personnes ayant opté pour leur assujettissement à l’IS (les associés de sociétés civiles soumises à l’IS de plein droit n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 62 du CGI),
  • associés des EURL qui ont opté pour l’IS,
  • gérants majoritaires des EARL pluripersonnelles non familiales et les associés des EARL de famille qui ont opté pour l’IS,
  • associés de certaines sociétés civiles ayant opté pour l’IS.

Il en est ainsi notamment des traitements, indemnités, allocations ou remboursements forfaitaires et de toutes autres rémunérations allouées aux intéressés (appointements, indemnités fixes ou proportionnelles, rémunérations ou avantages en nature).

Les rémunérations visées par l’article 62 du CGI sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires pour leur montant net, c’est-à-dire après déduction :

  • des cotisations à des régimes obligatoires d’allocations familiales, d’assurance vieillesse, d’assurance maladie et maternité,
  • cotisations et primes versées à des régimes facultatifs de protection sociale (primes versées au titre des contrats d’assurance groupe « Madelin », cotisations versées au titre de régimes facultatifs mis en place par les caisses de Sécurité sociale).

Conformément aux règles applicables en matière de traitements et salaires, les dépenses professionnelles peuvent être prises en compte, soit forfaitairement, par application de la déduction forfaitaire de 10 %, soit pour leur montant réel, à condition d’en justifier.

Si le contribuable opte pour la déduction de ses frais réels, il doit réintégrer à son revenu imposable la totalité des allocations et remboursements de frais dont il a bénéficié.

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Projet de Loi de finances 2022 pour les entreprises !

Projet de Loi de finances 2022 pour les entreprises !

Voici les principales mesures fiscales du Projet de Loi de finances 2022 et plus particulièrement du plan Indépendants annoncées (cela concerne environ 3 millions de personnes).

« Si une définition juridique de l’indépendant n’existe pas, cette notion recouvre notamment les entrepreneurs artisans, commerçants, professionnels libéraux, travailleurs collaborant avec des plateformes, et gérants majoritaires de société qui sont affiliés à la sécurité sociale des indépendants. »

Le plan prévoit l’instauration d’un statut juridique unique pour l’entrepreneur individuel, entraînant la suppression corrélative de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Par ailleurs, le statut unique offrira aux entrepreneurs la possibilité d’opter pour un assujettissement à l’impôt sur les sociétés.

Le projet indique également qu’il tendra à faciliter le passage d’une entreprise individuelle en société.

Les conditions d’application de l’exonération des plus-values de cession d’une activité donnée en location-gérance seraient assouplies afin d’autoriser la cession à une personne autre que le locataire-gérant, dès lors que cette dernière poursuit effectivement l’exploitation. Cette mesure concernerait l’abattement de 500 K€ prévue en cas de départ en retraite  et celle prévue en cas de transmission d’une entreprise individuelle.

Par ailleurs, le délai dans lequel un entrepreneur qui cède son entreprise individuelle dans le cadre de son départ à la retraite doit faire valoir ses droits à la retraite pour bénéficier de l’exonération des plus-values professionnelles serait porté de 24 à 36 mois, étant rappelé que ce délai s’applique avant ou après la cession.

Les seuils permettant une exonération totale ou partielle des plus-values réalisées lors de la cession d’une entreprise ou d’une branche complète d’activité seraient respectivement portés à 500 000 € (au lieu de 300 000 €) et 1 000 000 € (au lieu de 500 000 €).

Le statut de conjoint collaborateur sera ouvert au concubin du chef d’entreprise. En effet, pour rappel, e statut de conjoint collaborateur confère à ce dernier une pluralité de droits, notamment une protection sociale, des droits à la retraite et à la formation professionnelle.

Les délais d’option ou de renonciation des entrepreneurs individuels pour un régime réel d’imposition seraient allongés afin d’être fixés au dernier jour de dépôt de la déclaration fiscale des résultats de l’exercice précédent.

Enfin, serait créer de multiples mesures afin de simplifier le début d’activité des indépendants.

Le dossier de presse >>

 

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La rémunération des administrateurs et membres du conseil de surveillance : les jetons de présence !

La rémunération des administrateurs et membres du conseil de surveillance : les jetons de présence !

Les membres du conseil d’administration et du conseil de surveillance sont susceptibles de percevoir 2 catégories de rémunérations qui suivent un régime fiscal distinct.

Ils perçoivent, à titre de rétribution de leur fonctions au sein de ces conseils une rémunération imposable dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (cette rémunération correspond aux anciens jetons de présence ordinaires, terminologie supprimée à compter du 24 mai 2019 par la loi PACTE).

Les frais et charges supportés par l’administrateur ou le membre du conseil dans son activité au conseil, peuvent venir en déduction de la rémunération perçue sous réserve de pouvoir en justifier la réalité et le montant.

Par ailleurs, ils peuvent percevoir des émoluments s’ils exercent des fonctions salariées de direction au sein de la société (anciens jetons de présence spéciaux), imposables, en principe, cette fois, dans la catégorie des traitements et salaires.

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Patrimoine immobilier professionnel et pacte Dutreil ?

Patrimoine immobilier professionnel et pacte Dutreil ?

Avec la mise en place d’un pacte Dutreil, les transmissions par décès et les donations de parts ou actions de sociétés ayant fait l’objet d’un engagement collectif de conservation peuvent être exonérées de droits de mutation à hauteur de 75% de leur valeur et ce, sans plafonnement.

Cependant, cette exonération partielle s’applique aux sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Ainsi, sont exclues les sociétés exerçant une activité de nature civile et patrimoniale, telle qu’une société civile immobilière dont la seule activité est l’acquisition et la transmission d’un bien immobilier.

 

Par conséquent, si vous optez pour l’acquisition de vos actifs immobiliers d’entreprise par l’intermédiaire d’une société civile n’exerçant aucune activité professionnelle, vous ne pourrez donc pas bénéficier du pacte Dutreil sur cette dernière et la succession risque de coûter cher, avec des droits de succession pouvant monter jusqu’à 45% sur la part transmise !

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