Parution de la Loi de Finances rectificative 2021

La première loi de finances rectificative (LFR) du 19 juillet 2021 n° 2021-953 a été publiée au JO le 20 juillet 2021.

Aménagement temporaire du dispositif de carry-back

Les dispositions actuelles permettent aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) de reporter le déficit d’un exercice sur le bénéfice de l’exercice précédent, dans la limite d’un million d’euros.

A titre temporaire, dans le but de soutenir la trésorerie des entreprises dans le cadre de l’épidémie de covid-19, l’article 1 de la loi de finances rectificative déroge à cette règle en permettant que le déficit constaté au titre du premier exercice déficitaire clos à compter du 30 juin 2020 et jusqu’au 30 juin 2021 puisse sur option, être reporté en arrière sur les bénéfices d’imputation constatés au titre des trois exercices précédents, sans limite de montant.

L’option exercée fera naitre une créance à l’égard du Trésor dont le montant est déterminé par référence au taux de l’impôt sur les sociétés applicable au titre des exercices ouverts à compter du 1erjanvier 2022, soit un taux de 25 % (ou 15 % pour les sociétés bénéficiant du taux réduit PME).

La créance de carry-back sera imputable sur l’IS des cinq exercices suivants. A l’issue de cette période de cinq ans, la fraction non imputée de la créance pourra être remboursée (elle ne pourra pas bénéficier du dispositif de remboursement exceptionnel prévu par la 3ème loi de finance rectificative).

La créance pourra également être mobilisée auprès d’un établissement de crédit (loi Dailly).

L’option pour le report en arrière des déficits peut être exercée jusqu’au 30 septembre 2021 (date limite de dépôt de la déclaration de résultats d’un exercice clos au 30 juin 2021) et au plus tard avant que la liquidation de l’IS dû au titre de l’exercice suivant celui au titre duquel l’option est exercée ne soit intervenue.

 

Précisions sur le traitement fiscal des aides accordées dans le cadre de la crise sanitaire

 

La deuxième loi de finances rectificative pour 2020 du 25 avril 2020 prévoyait une exonération d’IS, d’impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle applicable aux aides versées en application des décrets 2020- 371 du 30 mars 2020 et 2020-1049 du 14 août 2020 modifiés, dans leur version applicable à la date d’octroi des aides (aides versées dans le cadre du Fonds de Solidarité des Entreprises).

L’article 1 de la loi de finances rectificative pour 2021 précise le régime fiscal des aides perçues dans le cadre du FSE pour la période postérieure à l’adoption de la loi du 25 avril 2020 ainsi que celui applicable aux aides versées en 2021 en complément du FSE.

Sont exonérées les aides versées dans le cadre du FSE, ainsi que les aides à la reprise versées en application du décret du 20 mai 2021 et visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 et dont l’activité est affectée par l’épidémie de Covid 19, perçues à compter de l’année 2021 ou des exercices clos depuis le 1er janvier 2021.

 

En revanche, l’article 1 de la loi de finances rectificatives précise que cette exonération ne s’applique pas aux aides destinées à compenser les coûts fixes non couverts par les contributions aux bénéfices, aux aides aux exploitants de remontées mécaniques, aux aides destinées à tenir compte des difficultés d’écoulement des stocks de certains commerces à la suite des restrictions d’activité.

 

Prolongation du dispositif de déductibilité des abandons de créances de loyer consentis par les bailleurs au profit d’entreprises locataires en difficulté

 

Afin de faciliter les abandons de créance de loyers et accessoires en matière de revenus fonciers, la loi du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020 avait instauré une mesure de déductibilité des abandons de créances de loyer consentis par les bailleurs au profit d’entreprises locataires en difficulté, sans avoir à démontrer le caractère commercial de l’abandon et l’absence d’acte anormal de gestion, sous réserve que le locataire ne soit pas une entreprise liée au sens du 12 de l’article 39 du CGI.

Après avoir été reconduite une première fois jusqu’au 30 juin 2021 par la loi de finances pour 2021, l’article 8 de la loi de finances rectificative vient proroger une nouvelle fois la période d’application de cette mesure jusqu’au 31 décembre 2021.

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Attention à l’abus de bien social !

L’abus de bien social (ABS) est défini comme « le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ».

La procédure d’abus de droit permet à l’administration d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit, afin d’en restituer le véritable caractère.

Abus de biens sociaux

L’abus de bien social est défini comme « le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement » (article L241-3 3° du Code de Commerce).

 Personnes visées 

Les auteurs du délit sont exclusivement des personnes physiques. Seuls les dirigeants (gérants, présidents, administrateurs, directeurs généraux, membres du directoire et du conseil de surveillance, liquidateurs, membres des organes de gestion, de direction ou d’administration), dûment habilités par les statuts de la société, ainsi que toute personne qui, directement ou indirectement, aura en fait exercé la gestion, la direction ou l’administration de la société (dirigeants de fait). Les liquidateurs sont également concernés.

 Sociétés concernées

Sont concernées les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions, les sociétés par actions simplifiéesles sociétés à responsabilité limitée, ce qui inclut les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée, ainsi que les sociétés coopératives, les sociétés d’assurance, les sociétés immobilières de construction, Les sociétés civiles faisant publiquement appel à l’épargne devenues sociétés civiles de placement immobilier, les sociétés d’exercice libéral, enfin les sociétés d’économie mixte, lorsque ces sociétés sont constituées sous la forme de sociétés anonymes.

Le délit suppose que la société ait déjà acquis la personnalité morale par son immatriculation.

 Eléments constitutifs de l’ABS

  • Eléments matériels

Par usage de bien de la société, il faut entendre l’accomplissement, au nom de la société, d’actes d’administration (prêts, avances…) ou de disposition (acquisitions, cessions…) sur l’ensemble des biens de la société.

L’usage des biens de la société peut également s’entendre d’une abstention volontaire d’accomplir un acte.

L’usage doit ensuite être contraire à l’intérêt de la société : il est dépourvu de contrepartie, engendrant ainsi une perte pour la société, ou il expose la société à des risques (financiers, pénaux, fiscaux), auxquels elle n’aurait pas due être exposée. La société n’a pas à justifié d’un préjudice pour que l’usage soit qualifié d’abusif.

Les actes des dirigeants contraires à l’intérêt social ne sont punissables que si ces dirigeants ont agi à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont directement ou indirectement intéressés.

  • Elément moral

L’intention frauduleuse est un élément indispensable du délit. L’abus n’est constitué que si son auteur agit de mauvaise foi et à des fins personnelles. Il doit, en d’autres termes, avoir usé des biens ou du crédit de la société en sachant que son acte allait à l’encontre de l’intérêt social.

Par ailleurs, le dirigeant doit avoir agi dans son propre intérêt, que celui-ci soit matériel ou moral. Cet intérêt peut être direct, lorsque par exemple le dirigeant fait porter une dépense personnelle à la société. Il peut aussi être indirect, lorsque le dirigeant cherche à favoriser une autre société dans laquelle il est intéressé.

Le dirigeant doit avoir eu conscience du caractère préjudiciable à la société de l’acte qu’il a accompli et de l’avantage qu’il devait en tirer.

 Sanctions de l’ABS

Le délit d’abus de biens sociaux est puni d’une peine de cinq ans d’emprisonnement ainsi que d’une amende pouvant aller jusqu’à 9 000 euros pour le liquidateur, et 375 000 euros pour le dirigeant.

Conformément aux règles générales du droit pénal, le délit d’abus de biens sociaux se prescrit par trois ans, à compter de la date à laquelle il a été commis. Toutefois, lorsque les agissements frauduleux ont été cachés, la jurisprudence tend à reporter le point de départ de la prescription au jour où l’usage abusif de biens sociaux a pu être découvert et constaté dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique.

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Fiscalité des cessions d’entreprise en cas de départ à la retraite

Fiscalité des cessions d’entreprise en cas de départ à la retraite

Dans le cadre de la loi de finances pour 2014, des nouveautés ont été introduites concernant le régime des plus-values de valeurs mobilières ainsi que sur le dispositif des dirigeants de PME partant à la retraite.

Attention, à partir de 2018 les plus values mobilières sont imposées au prélèvement forfaitaire unique au taux de 30%.

Les abattements pour départ à la retraite restent applicables mais sans possibilité de cumul avec les abattements renforcés. Il s’agit donc d’un nouveau régime pour départ à la retraite étendu jusqu’au 31 décembre 2022.

Afin de remplacer le dispositif arrivant à échéance le 31 décembre 2017 , la loi de finances pour 2018 a créé un nouveau dispositif réservé aux titres détenus depuis au moins un an et applicable aux cessions et rachats réalisés du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022.

Ainsi, les dirigeants cédant leur entreprise à l’occasion de leur départ à la retraite peuvent bénéficier d’un abattement de 500.000 € applicable sur la plus-value brute. Cet avantage ne se cumule pas avec les abattements proportionnels de droit commun ou renforcé. De plus, il est applicable quel que soient les modalités d’imposition des plus-values (imposition forfaitaire ou barème progressif de l’impôt sur le revenu ).

L’abattement concerne les titres de sociétés qui ont leur siège dans un Etat de l’Espace économique européen et qui sont passibles de l’IS ou d’un impôt équivalent, de droit ou sur option.

La société doit en outre avoir exercé, de manière continue au cours des cinq années précédant la cession, une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l’exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier, ou avoir eu pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant l’une de ces activités (société holding).

La société cédée doit être une PME remplissant les conditions suivantes :

  • elle emploie moins de 250 salariés au 31 décembre de l’une ou l’autre des trois années précédant celle de la cession ;
  • son chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou le total de son bilan n’excède pas 43 millions d’euros au titre du dernier exercice clos ou, comme admis par l’administration, à la clôture de l’un ou l’autre des trois derniers exercices précédant celui de la cession;
  • son capital est détenu à hauteur de 75 % au moins, de manière continue au cours du dernier exercice clos, par des personnes physiques ou d’autres sociétés répondant elles-mêmes aux deux conditions ci-dessus (ou par certaines structures de capital-risque).

Pendant les cinq années précédant la cession, le cédant doit, sans interruption :

  • avoir été dirigeant de la société dont les titres sont cédés, dans les conditions requises pour bénéficier de l’exonération d’ISF ;
  • avoir détenu au moins 25 % des droits de vote ou des droits financiers de la société cédée soit directement, soit par personne interposée, soit par l’intermédiaire de son groupe familial (c’est-à-dire son conjoint ou partenaire de Pacs, leurs ascendants, descendants ou frères et sœurs).

Le cédant doit en principe cesser toute fonction, de direction ou salariée, dans la société et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession.

En cas de cession des titres à une société, le cédant ne doit pas, à la date de la cession et pendant les trois années suivantes, détenir directement ou indirectement de droits de vote ou de droits dans les bénéfices sociaux de cette société.

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Optimiser la fiscalité de la transmission ou de la cession d’entreprise

Transmettre peut être une question fiscale (mais pas principalement car sinon vous seriez dans le cas de l’abus de droit) en utilisant ces schémas :

 mettre en place des pactes (dits pactes Dutreil) qu’ils soient en préparation (pactes Dutreil succession) ou par anticipation (pactes Dutreil donation) pour ainsi permettre une économie substantielle de droits de mutation (réduction de 75% de la base de taxation aux droits de succession ou de donation et une réduction des droits de 50% en cas de donation en pleine propriété de votre entreprise si vous avez moins de 70 ans)

 créer une société holding non seulement pour préparer la transmission de votre entreprise, mais également pour optimiser le schéma en cas de cession de votre outil de travail. Dans ce cas, l’apport profitera du régime fiscal avantageux du sursis ou du report d’imposition, décalant la taxation de la plus value.

 anticiper tout simplement sa succession en transmettant par donation (avec ou sans réserve d’usufruit , c’est à dire en conservant ou non les revenus), quelle soit dite « partage« , graduelle ou résiduelle, son outil professionnel en profitant non seulement des abattements et réductions de droits, mais également de l’exonération des plus-values

 mixer donation et cession de l’entreprise au profit de vos enfants pour ainsi bénéficier du régime avantageux des mutations à titre gratuit (abattements, réductions de droits), purger une partie (ou la totalité) de la plus value et percevoir des liquidités pour faire face aux dépenses à venir (retraite, acquisition, perception de revenus complémentaires …). Ce schéma pourra éventuellement passer par un LBO au profit de vos enfants (sur une partie des titres de votre société)

 profitez du crédit que peut vous faire le fisc pour le paiement des droits de donation ou de succession (paiement différé et fractionné)

Sortir l’immobilier de son entreprise avant la transmission ou la cession de votre outil professionnel peut être une solution qu’il faut envisager dans certains cas.

Enfin, effectivement cela peut passer par une modification des statuts ou de la forme sociale de votre société. En effet, rajouter des pactes statutaires pour prévoir la passation du contrôle de votre société (ou le verrouiller), ou passer en régime de SAS par exemple permet déjà de structurer votre entreprise pour anticiper le passage du témoin à vos enfants (aménagement du contrôle, mise en place de clause d’agrément pour bloquer éventuellement certaines cessions, …).

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La fiscalité avantageuse du Pacte Dutreil en cas de transmission d’entreprise

Les transmissions par donation ou par décès de parts ou actions de sociétés bénéficient, sous certaines conditions, d’une exonération partielle des droits de mutation, à hauteur de 75 % de leur valeur, sans limitation de montant, lorsque, préalablement à la donation ou au décès, le donateur ou le futur défunt a pris et respecté l’engagement de conserver l’entreprise (ou leurs titres) pendant 2 ans minimum et que les donataires, les héritiers ou légataires prennent ensuite l’engagement de les conserver pendant une période supplémentaire de 4 ans.

C’est ce qu’on appelle communément le pacte Dutreil succession ou donation.

Mais que se passe t’il en cas d’opérations intercalaires ?

Opérations type fusion, scission, …

L’exonération partielle n’est pas remise en cause si elle est suivie d’une restructuration (fusion, scission, offre publique d’échange préalable à une fusion ou une scission, augmentation de capital) pendant la phase d’engagement collectif ou individuel de conservation, dès lors que les signataires de l’engagement le respectent jusqu’à son terme.

En cas d’annulation de titres ?

L’exonération ne sera pas non plus remise en cause si les seuils de détention exigés pour l’engagement collectif ou l’engagement individuel de conservation ne sont pas respectés en raison d’une annulation de titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire et à condition que cette liquidation ne résulte pas d’une organisation frauduleuse.

Et en cas de dissolution de la société ?

Le bénéfice du régime de faveur ne sera pas remis en cause par l’administration fiscale en cas de dissolution de la société transmise, si celle-ci résulte d’un jugement ordonnant la liquidation judiciaire et à condition que cette liquidation ne résulte pas d’une organisation frauduleuse.

Et en cas d’augmentation de capital ?

L’augmentation du capital de la société dont les titres sont soumis à l’engagement collectif n’est pas de nature à remettre en cause l’exonération partielle dès lors que la société signataire conserve ses titres à l’issue de l’opération.

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Les mesures concernant l’entreprise du projet de loi de finances rectificative 2021

Le premier projet de loi de finances rectificative de l’année 2021 a été présenté en Conseil des Ministres le 2 juin 2021.

2 mesures concerneraient plus particulièrement l’entreprise.

Aménagement temporaire du dispositif de carry-back

Les dispositions actuelles permettent aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) de reporter le déficit d’un exercice sur le bénéfice de l’exercice précédent, dans la limite d’un million d’euros.

A titre temporaire, dans le but de soutenir la trésorerie des entreprises dans le cadre de l’épidémie de covid-19, la loi de finances rectificative prévoit de déroger à cette règle en permettant que le déficit constaté au titre du premier exercice déficitaire clos à compter du 30 juin 2020 et jusqu’au 30 juin 2021 puisse, sans limite de montant, être reporté en arrière sur les bénéfices constatés au titre des trois exercices précédents.

Une question fiscale ? la réponse ici …

Précisions sur le traitement fiscal des aides accordées dans le cadre de la crise sanitaire

Seraient exonérées d’IS, d’impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle les aides versées en application des décrets 2020-371 du 30 mars 2020 et 2020-1049 du 14 août 2020 modifiés, dans leur version applicable à la date d’octroi des aides (aides versées dans le cadre du Fonds de Solidarité des Entreprises).

Ces mesures s’appliqueraient aux aides perçues à compter de l’année 2021 ou des exercices clos depuis le 1er janvier 2021.

Cette exonération ne s’appliquerait pas aux aides destinées à compenser les coûts fixes non couverts par les contributions aux bénéfices, aux aides aux exploitants de remontées mécaniques, aux aides destinées à tenir compte des difficultés d’écoulement des stocks de certains commerces à la suite des restrictions d’activité et aux aides à la reprise de fonds de commerce.

Attention, ces mesures sont susceptibles d’être modifiées, notamment dans le cadre de l’examen du texte au Parlement.

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Créer une société à l’étranger ?

Créer une société à l’étranger ?

Il peut être intéressant de créer une société à l’étranger.

L’objectif peut être multiple :

  • Accéder à des nouveaux marchés ;
  • Bénéficier des traitements des conventions fiscales  ;
  • Profiter de traitements fiscaux privilégiés

Cependant, en cas de distribution de dividendes, de cession, … la fiscalité peut être française si vous êtes résident fiscal français.

Les principales sociétés à l’étranger sont :

Voici les principes généraux qui doivent être naturellement affinés en fonction de la nature même de la société et du pays de situation de la structure.

Imposition en France des dividendes étrangers

Attention, depuis 2018, les dividendes sont imposés à la flat tax ou sur option au régime classique avec réfaction de 40%.

En effet, l’option a l’IR est toujours possible (option annuelle et globale).

Dans le pays de la structure, il y aura peut être une retenue à la source à payer (en fonction des conventions fiscales signées avec la France).

Pouvez-vous alors bénéficier de la réfaction de 40 % ?

La réfaction de 40 % avant calcul de l’IR ne s’applique aux dividendes étrangers qu’à condition qu’ils soient distribués en vertu d’une décision régulière des organes compétents des sociétés distributrices.

Il faut que celles-ci soient passibles dans leur Etat de constitution d’un impôt équivalent à l’impôt sur les sociétés et qu’elles soient résidentes d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat lié à la France par une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale.

La constitution de sociétés holdings étrangères doit tenir compte de ces contraintes, ce qui incite encore davantage les résidents de France à n’implanter de sociétés qu’en Europe ou dans un pays lié à la France par une convention fiscale prévoyant un échange de renseignements « large », à l’exclusion des « paradis fiscaux non coopératifs ».

Quid en matière de cession ?

Au niveau de l’actionnaire

Si une personne physique résidente de France est actionnaire d’une société étrangère, les plus-values de cession des actions qu’elle détient sont, le plus souvent, imposées en France dans les mêmes conditions que si celles-ci avaient été émises par une société française.

La plus-value est imposée à la Flat tax de 30%.

Cependant, l’option a l’IR est toujours possible (option annuelle et globale) pour les titres acquis avant 2018 avec la possibilité de bénéficier des abattements.

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Évolution du fonds de solidarité en mai, juin, juillet et août 2021

Évolution du fonds de solidarité en mai, juin, juillet et août 2021

Au mois de mai le fonds de solidarité ne change pas selon le décret n°2021-651 du 26 mai 2021.

https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/fonds-de-solidarite-pour-les-tpe-independants-et-micro

Les règles d’indemnisation sont ainsi les mêmes qu’en mars et avril.

Sont concernées :

  • Les entreprises administrativement fermées tout au long du mois de mai. Pour celles-ci, sera mis en place une indemnisation des pertes de chiffre d’affaires (CA) jusqu’à 10 000 euros ou 20 % du CA jusqu’à 200 000 euros.
  • Les entreprises ouvrant seulement à partir du 19 mai. Le régime « semi-fermé » introduit au mois de mars sera maintenue avec une indemnisation de 1 500 euros entre 20 % et 50 % de pertes de CA et une indemnisation de 10 000 euros ou 20 % du CA jusqu’à 200 000 euros à partir de 50 % de pertes de CA.
  • Les entreprises du secteur S1 et S1bis qui n’étaient pas fermées.
  • L’aide sera versée dès 50 % de perte de CA jusqu’à 10 000 euros.
  • En cas de perte de CA de 50 à 70 %, l’aide correspondra à 15 % du CA.
  • L’indemnisation pourra aller jusqu’à 20% du CA, dans la limite de 200 000 euros.
  • Pour les autres entreprises perdant 50 % de chiffre d’affaires, une compensation sera appliquée jusque dans la limite de 1 500 euros.

Par ailleurs, le décret supprime le caractère ininterrompu de la fermeture au cours du mois de mai pour les entreprises exerçant leur activité principale dans le commerce de détail et ayant au moins un de leurs magasins de vente situés dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à dix mille mètres carrés, en raison de leur réouverture le 19 mai 2021. Il apporte des précisions sur les aides perçues et à déclarer dans le cadre du régime des aides temporaires.

En juin, juillet et août, le fonds de solidarité devrait être adapté (en attente d’un futur décret) pour accompagner les entreprises pendant les étapes de réouverture, alors que les contraintes sanitaires (jauge, protocole ou couvre-feu) ne seront pas totalement levées.

Devraient être cette fois concernées :

Les entreprises qui demeurent fermées administrativement. L’aide sera fixée à 20 % du chiffre d’affaires dans la limite de 200 000 euros pour chaque mois de fermeture.

Les entreprises des secteurs du tourisme, hôtels, cafés et restaurants, événementiel, culture et sport (S1/S1bis) ayant touché le fonds de solidarité en mai. Le fonds de solidarité indemnisera partiellement les pertes de chiffre d’affaires, à raison de :

  • 40 % des pertes de CA en juin (dans la limite de 20 % du CA ou de 200 000 euros).
  • 30 % des pertes de CA en juillet.
  • 20 % des pertes de CA en août. Il sera accessible dès 10 % de pertes de CA. Il ne sera donc plus nécessaire de perdre 50 % de CA pour y accéder.

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