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Patrimoine professionnel et SCI

Est-il préférable que l’entreprise acquiert son patrimoine immobilier directement ou par l’intermédiaire d’une société civile immobilière ?

En cas d’acquisition par la société d’exploitation soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), elle pourra déduire de son résultat imposable les intérêts versés pour le remboursement de l’emprunt ainsi que les amortissements pratiqués sur le bien immobilier.

En cas d’acquisition par une SCI, l’avantage majeur est la séparation entre le patrimoine privé et le patrimoine professionnel. La société, qui louera le bien immobilier à la société d’exploitation du chef d’entreprise, pourra déduire les intérêts afférents à un éventuel emprunt immobilier. Si la société est assujettie à l’IR, les bénéfices réalisés par la société (notamment les loyers) seront imposés au nom de chaque associé, à raison de la part des résultats sociaux qu’ils détiennent et suivant le régime fiscal qui leur est applicable. Si la société est assujettie à l’IS, les bénéfices seront imposés au taux de droit commun de l’IS.

 

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L’abattement en cas cession de l’entreprise pour dirigeant partant à la retraite

L’abattement en cas cession de l’entreprise pour dirigeant partant à la retraite

Les dirigeants cédant leur entreprise à l’occasion de leur départ à la retraite peuvent bénéficier d’un abattement de 500.000 € applicable sur la plus-value brute au titre de l’impôt sur le revenu.

Autrement dit, cet avantage ne s’applique pas pour les prélèvements sociaux ou pour la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.

Cet avantage ne se cumule pas avec les abattements proportionnels de droit commun ou renforcé.

De plus, il est applicable quelles que soient les modalités d’imposition des plus-values (flat tax ou barème progressif de l’IR).

Afin de bénéficier de ce dispositif, doivent être remplies les conditions suivantes :

  • La cession porte sur l’intégralité des actions, parts ou droits détenus par le cédant dans la société dont les titres ou droits sont cédés ou sur plus de 50 % des droits de vote ou, en cas de la seule détention de l’usufruit, sur plus de 50 % des droits dans les bénéfices sociaux de cette société.
  • Le cédant doit :

avoir exercé au sein de la société dont les titres ou droits sont cédés, de manière continue pendant les 5 années précédant la cession une fonction de gestion ou de direction donnant lieu à rémunération normale (représentant au moins 50 % de ses revenus professionnels),

avoir détenu directement ou par personne interposée ou au travers du groupe familial, de manière continue pendant les 5 années précédant la cession, au moins 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres ou droits sont cédés,

cesser toute fonction de direction ou salariée dans la société dont les titres ou droits sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite, dans les deux années qui précédent ou suivent la cession.

L’administration admet que le départ à la retraite et la cessation des fonctions interviennent indifféremment, l’un avant la cession et l’autre après la cession, sous réserve toutefois qu’il ne s’écoule pas un délai supérieur à 12 ou 24 mois (apprécié de date à date) entre les deux événements (cessation des fonctions et départ à la retraite), ou inversement.

 

 

  • En cas de cession des titres à une société, le cédant ne doit pas, à la date de la cession et pendant les trois années suivantes, détenir directement ou indirectement de droits de vote ou de droits dans les bénéfices sociaux de cette société.
  • La société dont les titres ou les droits sont cédés doit répondre aux conditions suivantes

La société est une petite ou moyenne entreprise au sens communautaire. Cette condition s’apprécie de manière continue au cours du dernier exercice clos précédant la date de la cession.

La société exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l’exception de la gestion de son patrimoine mobilier ou immobilier, ou a pour objet social exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant les activités éligibles mentionnées précédemment.

Cette condition s’apprécie de manière continue pendant les cinq années précédant la cession.

La société est soumise à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou y serait soumise dans les mêmes conditions si l’activité était exercée en France et a son siège de direction effective dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

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L’imposition de la plus-value de cession de votre société

Suite à la cession de vos actions ou parts de société, vous pourriez être amené à payer en tant que chef d’entreprise, différents impôts et taxes appelés par voie de rôle sur la base des éléments déclarés par le contribuable dans le cadre de la déclaration d’impôt sur le revenu.

L’imposition de la plus-value

Les plus-values de cession de valeurs mobilières sont imposées au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 12,8% auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2%, soit une taxation globale de 30% (hors contribution exceptionnelle sur les hauts revenus).

Cependant, il est possible d’opter pour l’imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, l’option est globale et concerne l’ensemble des revenus et plus-values de l’année.

Les abattements pour durée de détention applicables par le passé lorsque les plus-values étaient obligatoirement soumises au barème progressif ont été supprimés. Cependant, une clause de sauvegarde a maintenu l’abattement de droit commun et l’abattement renforcé dans certains cas. De plus, un nouveau dispositif d’abattement fixe de 500 000 euros a été créé au profit des dirigeants prenant leur retraite.

 

 

La clause de sauvegarde (en cas d’option pour l’imposition au barème de l’IR)

L’abattement de droit commun

Le dispositif de droit commun permettant aux contribuables de bénéficier d’un abattement sur le gain net en fonction de la durée de détention des titres est maintenu mais uniquement pour les cessions de titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018 et à condition d’opter pour l’imposition globale au barème progressif de l’impôt sur le revenu des revenus mobiliers et plus-values de cession de valeurs mobilières.

Les taux d’abattement de droit commun sont les suivants :

–           50 % si les titres sont détenus depuis au moins 2 ans mais moins de 8 ans à la date de la cession ;

–           65 % si les titres sont détenus depuis au moins 8 ans à la date de la cession.

La durée de détention est décomptée à partir de la date de souscription ou d’acquisition des titres et prend fin à la date du transfert de propriété.

L’abattement renforcé

Le régime incitatif d’abattement renforcé s’applique sous conditions, aux plus-values de cessions de titres de PME créées depuis moins de 10 ans à la date d’acquisition ou de souscription des titres, acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018 et à condition d’opter pour l’imposition globale des revenus mobiliers et plus-values de cession de valeurs mobilières au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Les taux d’abattement renforcé sont les suivants :

–           0% si les titres sont détenus depuis moins d’un an à la date de la cession ;

–           50% si les titres sont détenus depuis au moins 1 an mais moins de 4 ans à la date de la cession ;

–           65% si les titres sont détenus depuis au moins 4 ans mais moins de 8 ans à la date de la cession ;

–           85% si les titres sont détenus depuis au moins 8 ans à la date de la cession.

Attention si vous optez pour le régime de l’IR, l’option est globale et donc s’applique pour l’ensemble de vos revenus !

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Chef d’entreprise : 75% d’abattement sur la transmission grâce aux pactes Dutreil

Chef d’entreprise : 75% d’abattement sur la transmission grâce aux pactes Dutreil

Dans le cadre de donation des titres de votre société, il est possible de bénéficier d’une exonération de 75% de la base de taxation aux droits de donation ou de succession en contrepartie d’engagements de conservation de titres.

Deux engagements de conservation des titres sont nécessaires pour bénéficier de l’exonération, l’un est collectif, l’autre individuel.

Ces engagements peuvent se faire soit de manière anticipée dans le cadre d’une donation, soit de manière plus précautionneuse dans le cas d’une succession .

Les sociétés holding animatrices bénéficient également de ce régime.

Les pactes réalisés dans une optique d’anticipation : le pacte Dutreil Donation

Seront exonérées de droits de donation à concurrence de 75% de leur valeur (sans limitation de montant) les donations de parts ou actions de sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Après application de cet abattement et des réductions de droits applicables aux donations (réduction jusqu’à 50%), le coût de la transmission peut être très faible voire nul.

L’intérêt de faire ce type de pacte est que cela n’aura pas d’impact si vous décidiez de vendre votre entreprise alors que vous êtes engagé à conserver vos titres, si la cession intervient avant la donation.

N’hésitez donc pas à réaliser ce type d’engagement qui pourra vous servir le moment venu, lorsque vous souhaiterez faire la donation à vos enfants

Principes et conditions du Pacte Dutreil

Cette exonération est subordonnée aux 3 principales conditions suivantes :

  • la mise en place d’un engagement collectif de 2 ans entre associés ou actionnaires ;
  • un engagement individuel de 4 ans pour les donataires ;
  • l’exercice d’une fonction de direction.

La mise en place d’un engagement collectif de 2 ans

Dans un premier temps, les titres transmis doivent avoir fait l’objet d’un engagement collectif de conservation d’une durée minimale de deux ans commençant à courir à compter de l’enregistrement de l’acte le constatant (à compter de la date de l’acte, s’il s’agit d’un acte authentique).

L’exonération partielle ne peut en effet naître que de la souscription d’un engagement de conservation.

Cet engagement doit avoir été pris par le donateur pour lui et ses ayants cause à titre gratuit (ses enfants par exemple) avec un ou plusieurs autres associés ou seul (depuis la loi de finance 2008). L’engagement de conservation des titres non côtés doit porter sur au moins 34 % des droits financiers et des droits de vote attachés aux titres émis par la société (20% s’il s’agit de titres côtés).

Il faut que ce pourcentage soit atteint à la fois sous l’angle des droits de vote et sous l’angle des droits financiers.

Il importe donc que soit soumis à l’engagement un nombre de titres tel que leur total représente à la fois 34% des droits financiers et au moins 34% des droits de vote.

La réduction de droits lors de la donation ne porte que sur les titres que vous déclarez soumettre à l’engagement ;

Notre conseil : vous avez tout intérêt à faire porter votre engagement sur le plus grand nombre de titres possible. Vous choisirez ainsi le moment venu, le nombre de titres à transmettre !

Le nombre des associés autorisés à se réunir dans le même engagement n’est pas limité.

De plus, pour produire ses effets d’exonération, l’engagement collectif doit ne pas avoir encore dépassé son terme à la date de la transmission.

Quoi qu’il arrive, l’engagement verra son terme arrivé après réalisation de la transmission, quelle qu’en soit sa forme. Il importe donc que cet engagement collectif nécessairement conclu pour une période initiale de 2 ans soit assorti d’une clause de prorogation automatique le maintenant en vigueur jusqu’au décès du signataire concerné.

Le texte autorise les signataires de l’engagement à effectuer librement entre eux des cessions de titres soumis à engagement avec obligation de respecter l’engagement en cours jusqu’au terme de celui-ci aussi bien pour leurs participations d’origine que pour celles nouvellement acquises.

Nouveauté 2019 :

La loi de finances pour 2019 apporte un certain nombre de mesures visant à simplifier et à renforcer le dispositif Dutreil :

  • l’engagement qui doit porter sur une participation représentant au moins 10% des droits financiers et 20% des droits de vote s’il s’agit de titres de sociétés cotées, ou à défaut, s’il s’agit de titres de sociétés non cotées, sur au moins 17% des droits financiers et 34% des droits de vote ;
  • l’exonération partielle n’est plus intégralement remise en cause dans l’hypothèse où le bénéficiaire du pacte cède une partie de ses titres à un associé signataire du pacte (il ne sera redevable d’un complément de droit qu’au titre des parts ou actions vendues ou données) ;
  • les titres soumis à obligation de conservation pourront plus largement faire l’objet d’opérations d’apports, sans que celles-ci ne soient considérées comme une cession entraînant la déchéance du régime ;
  • l’attestation suivant laquelle les engagements souscrits restent respectés n’aura plus à être fournie chaque année à l’administration, mais seulement à terme (ou sur demande expresse de l’administration avant cette échéance).

Attention, tous ces aménagements de la loi de finances concernent les pactes Dutreil souscrits depuis le 1er janvier 2019.

S’engager de manière individuelle sur 4 ans

Dans un deuxième temps, lors de la donation pouvant intervenir sans restriction de délais, chacun des donataires doit à son tour s’engager pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, à conserver les titres reçus pendant une période de 4 ans commençant à courir à compter de l’expiration de l’engagement collectif de conservation des titres.

 Exercice d’une fonction de direction

L’un des donataires ou l’un des associés ayant souscrit l’engagement collectif de conservation des titres doit exercer dans la société une fonction de direction pendant la durée de l’engagement et pendant les 3 ans qui suivent la date de transmission.

 Les obligations déclaratives

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Chef d’entreprise … faites un vrai bilan fiscal et patrimonial avant toute opération !

Chef d’entreprise … faites un vrai bilan fiscal et patrimonial avant toute opération !

Notre équipe de fiscalistes vous propose de réaliser un bilan fiscal et de vous apporter nos solutions d’optimisation en fonction des informations que vous nous avez communiquées.

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Cette expertise s’adresse aux Dirigeants d’entreprise qui souhaitent :

  • optimiser fiscalement la cession ou reprise de leur entreprise (à court, moyen ou long terme) ;
  • ou transmettre leur entreprise à leurs enfants (ou à certains d’entre eux) à moindre coût fiscal ;
  • bénéficier des nouvelles lois en matière de transmission ou de cession ;
  • réduire les impacts fiscaux (IFI, plus value, droits de mutation, …) suite à la cession de leurs biens professionnels ;
  • optimiser toutes opérations sur l’entreprise (fusion, scission, LBO …).

Cette expertise vous permettra de réduire les impacts fiscaux de votre opération et donc d’augmenter votre gain net après impôt.

Ce service vous sera facturé 80 euros.

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Quelles sont les incidences fiscales de la cession d’une entreprise ?

Quelles sont les incidences fiscales de la cession d’une entreprise ?

L’éventuelle plus-value réalisée lors de la cession sera imposée au PFU de 30%. Le cédant pourra opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu tout en étant soumis aux prélèvements sociaux . Cette option peut être avantageuse si les titres ont été acquis avant le 1er janvier 2018 car le cédant pourra bénéficier d’abattements en fonction de la durée de détention des titres ainsi que d’abattements renforcés, sous conditions.

Dans les deux cas, un abattement de 500 000€ est applicable dès lors que le cédant part à la retraite, notamment si cela intervient dans les deux années suivant ou précédant la cession.

Enfin, de multiples possibilités s’offrent au cédant pour réemployer les fonds de la cession telles que le PEA, le PERin, l’assurance vie ou l’investissement dans l’immobilier locatif.

 

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Point sur le report de paiement des cotisations sociales

Le site web du Ministère de l’économie et des finances fait le point sur le report du paiement des cotisations sociales qui peut être prolongé pour le mois de juin. Les entreprises du régime général et du régime agricole qui en ont besoin, doivent désormais réaliser une demande préalablement à l’échéance de paiement, alors que jusqu’à présent les entreprises de moins de 5 000 salariés se voyaient accorder ce report de façon automatique.

  1. Pour les entreprises de moins de 5 000 salariés :

Pour les échéances des 5 et 15 juin, les entreprises de moins de 5 000 salariés qui sont dans l’incapacité de payer leurs cotisations et contributions sociales, doivent demander le report partiel ou total :

En faisant la demande auprès de l’Urssaf, via le compte en ligne

En motivant la demande, en précisant les démarches engagées pour réduire le besoin de report de paiement des cotisations (demande de prêt garanti par l’État notamment).

À savoir :

Cette demande de report concerne toutes les cotisations et contributions dues à l’Urssaf et à l’Agirc-Arrco.

Sauf réponse négative de l’Urssaf dans un délai de 48h, la demande sera réputée acceptée.

En tout état de cause, la DSN doit être transmise à l’échéance habituelle.

  1. Pour les entreprises de plus de 5 000 salariés :

Pour les grandes entreprises (celles qui emploient plus de 5 000 salariés ou ont un chiffre d’affaires consolidé supérieur à 1,5 milliard d’euros en France), les possibilités de report de paiement des cotisations et contributions sociales sont accordées sur demande, après échange préalable avec l’organisme de recouvrement.

Comme pour l’échéance du mois de mai, les demandes de report des échéances fiscales et sociales sont soumises au :

Non-versement de dividendes

Non-rachat d’actions entre le 27 mars et le 31 décembre 2020.

S’ajoute désormais la condition que l’entreprise n’ait pas son siège ou l’une de ses filiales dans un État ou territoire non-coopératif en matière fiscale.

  1. Les travailleurs indépendants bénéficient d’un dispositif particulier :

Les prélèvements prévus les 5 juin et 20 juin seront de nouveau automatiquement reportés pour les 1 028 000 travailleurs indépendants mensualisés.

565 000 micro-entrepreneurs pourront également ajuster leur paiement du 30 juin.

www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne 

 

 

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Transmettre l’entreprise à ses salariés

La transmission à titre gratuit d’une entreprise à l’un de ses salariés est-elle avantageuse ?

La donation en pleine propriété au profit d’un salarié permet sous certaines conditions de bénéficier d’un abattement de 300 000€ sur la valeur de l’entreprise donnée. L’abattement ne porte que sur la valeur du fonds ou de la clientèle ou sur la valeur des titres représentatifs du fonds ou de la clientèle. Toutefois, le bénéfice de ce dispositif repose sur le respect de plusieurs conditions dont : le salarié doit être titulaire d’un CDI depuis au moins 2 ans et il doit poursuivre l’exploitation du fonds ou l’activité de la société pendant les 5 années suivant la transmission et assurer la direction effective de l’entreprise.

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Pactes Dutreil pour réduire les droits de succession

Comment réduire le montant des droits de donation ou de succession dus en cas de transmission à titre gratuit d’une entreprise ?

Le dispositif du Pacte Dutreil permet de bénéficier d’un régime fiscal de faveur en cas de transmission à titre gratuit de titres de sociétés (parts sociales ou actions) ou d’entreprises individuelles ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. L’intérêt du dispositif est l’exonération des droits de succession ou de donation à hauteur de 75% de la valeur des titres ou de l’entreprise. Cette exonération est permise sous réserve de remplir certaines conditions notamment un engagement collectif de conservation des parts ou actions suivi d’un engagement individuel.

 

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