Créer une SAS ?

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Créer une SAS ?

La société par actions simplifiée (SAS) est, comme son nom l’indique, une société par actions, au même titre que la société anonyme.

C’est une société commerciale quel que soit son objet.

Une des caractéristiques de la SAS est sa grande souplesse par rapport à la société anonyme, ce qui lui permet d’être accessible aux PME. Une des raisons de sa création est également d’élaborer un instrument malléable d’investissement en commun.

La SAS est une forme très attractive de société. Elle peut non seulement être pluripersonnelle mais encore unipersonnelle (SASU).

L’existence d’une SAS à un seul associé peut résulter de la réunion dans une seule main des actions d’une SAS existante.

En principe, les sociétés par actions simplifiées sont soumises à l’impôt sur les sociétés.

La société peut opter pendant 5 ans pour le régime fiscal des sociétés de personnes sous certaines conditions :

  • au moins 50 % du capital et des droits de vote des sociétés doivent être détenus par des personnes physiques et au moins 34 % du capital et des droits de vote doivent être détenus directement ou indirectement par les dirigeants (président, directeur général, président du conseil de surveillance, membre du directoire) ou des membres de leur foyer fiscal ;
  • les sociétés doivent réaliser à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole ;
  • les sociétés doivent employer moins de cinquante salariés ;
  • les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d’instruments financiers ;
  • les sociétés doivent réaliser un chiffre d’affaires annuel ou avoir un bilan inférieur à 10 000 000 € au cours de l’exercice ;
  • la société doit avoir moins de 5 ans (cette condition s’apprécie lors de l’option) ;
  • tous les associés doivent donner leur accord à l’exercice de l’option qui doit être notifiée à l’administration.

L’option doit être notifiée au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultats dans les 3 premiers mois du premier exercice au titre duquel elle s’applique.

Elle est valable pour une période de cinq exercices, sauf renonciation notifiée dans les 3 premiers mois de la date d’ouverture de l’exercice à compter duquel la renonciation s’applique.

En cas de sortie anticipée du régime fiscal des sociétés de personnes, quel qu’en soit le motif, la société ne peut plus opter à nouveau pour ce régime.

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Vente de l’immobilier d’entreprise et l’impôt …

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Vente de l’immobilier d’entreprise et l’impôt …

Lors de la cession d’un actif acquis par la société, la plus-value éventuelle sera imposable dans le résultat ordinaire de la société au taux d’IS de droit commun (et la moins-value éventuelle sera déductible).

Lors de la cession du bien immobilier acquis par une SCI soumise à l’IR, le régime d’imposition de la plus-value (ou moins-value) dépendra du régime applicable en fonction de la qualité des associés de la société (régime des plus-values des particuliers, avec application le cas échéant des abattements pour durée de détention, ou des plus-values professionnelles).

Enfin, lors de la cession du bien acquis par une SCI soumise à l’IS, la plus-value (ou moins-value) sera prise en compte dans la détermination du résultat soumis au taux de droit commun d’IS sans aucun abattement pour durée de détention (plus-value professionnelle). De plus, les amortissements pourront faire l’objet d’une reprise, ce qui augmentera le coût fiscal de la cession.

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Créer son entreprise grâce au PEA

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Créer son entreprise grâce aux fonds de son PEA

Les retraits ou rachats affectés dans les 3 mois à la création ou à la reprise d’une entreprise n’entraînent pas la clôture du PEA et sont exonérés d’impôt sur le revenu (mais les prélèvements sociaux restent dus).

Le titulaire du plan, son conjoint, son partenaire lié par un PACS, son ascendant ou son descendant doit assurer personnellement l’exploitation ou la direction et les sommes ou valeurs retirées doivent être utilisées à :

  • ​la souscription en numéraire au capital initial d’une société (création)
  • l’acquisition de titres d’une société existante (reprise)
  • au versement sur le compte courant de l’exploitant d’une entreprise individuelle créée depuis moins de 3 mois à la date du versement.

Si seule une partie des sommes est réinvestie dans la création ou la reprise d’une entreprise, seule la part de plus-value afférente aux sommes réinvesties est exonérée. le solde est imposable et le plan est clos.

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Préparer la vente de son entreprise

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Préparer la vente de l’entreprise

La vente de votre entreprise n’est pas sans conséquence. Il est donc impératif de bien la préparer.

Il convient de :

  • délimiter le périmètre de la cession (totale, partielle, intrafamiliale, extérieure, etc.) ;
  • définir ses modalités (vente, démembrement de propriété, etc.) et ses conséquences (juridiques, financières, fiscales, etc.) ;
  • vente à prix fixe ou avec une clause d’earn out ?

Le but est de préparer l’entreprise à être transmise, c’est-à-dire définir un « business plan », et pour cela, il faut faire un audit interne de ses forces et faiblesses.

Le cédant doit ainsi notamment recenser les éléments financiers et qualitatifs qui caractérisent l’entreprise dont il envisage la cession :

  • résultats, flux de trésorerie, passés et futurs ;
  • environnement concurrentiel, produits, clients, équipe dirigeante.

Il faut aussi déterminer le bon prix. Pour les entreprises non cotées, il existe de multiples méthodes d’évaluations, basées sur des données actuelles ou futures.

En pratique, les professionnels ont tout intérêt à se baser sur le guide publié par la direction générale des impôts (DGI) en novembre 2006. Le guide recense les méthodes d’évaluation retenues et validées par l’administration fiscale.

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Chef d’entreprise : posez nous votre question fiscale !

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Chef d’entreprise : posez nous votre question fiscale !

Depuis 2006, notre équipe de fiscalistes vous propose de répondre à toutes vos questions patrimoniales et/ou fiscales sous 48h ouvrées (sauf cas particulier, le délai vous sera indiqué sur le devis).

Nos domaines de compétence : fiscalité internationale/expatriation, impôt sur le revenu, IFI, transmission, entreprise, immobilier, fiscalité du patrimoine …

Prix de la prestation : entre 36 et 49 € (sauf cas très particulier, nous vous l’indiquerons alors par devis)

C’est très simple … Vous posez votre question par formulaire. Vous recevez le jour même les informations nécessaires au paiement (CB sécurisé Paypal ou par chèque [en savoir plus]), et la réponse par mail (fichier pdf ou Word) sous 48h après paiement. Vous pouvez également télécharger le pdf remplissable et nous l’envoyer par mail.

 

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La fiscalité des plus-values suite à la vente de votre société

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Suite à la cession de vos actions ou parts de société, vous pourriez être amené à payer en tant que chef d’entreprise, différents impôts et taxes appelés par voie de rôle sur la base des éléments déclarés par le contribuable dans le cadre de la déclaration d’impôt sur le revenu.

L’imposition de la plus-value

Les plus-values de cession de valeurs mobilières sont imposées au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 12,8% auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2%, soit une taxation globale de 30% (hors contribution exceptionnelle sur les hauts revenus).

Cependant, il est possible d’opter pour l’imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, l’option est globale et concerne l’ensemble des revenus et plus-values de l’année.

Les abattements pour durée de détention applicables par le passé lorsque les plus-values étaient obligatoirement soumises au barème progressif ont été supprimés. Cependant, une clause de sauvegarde a maintenu l’abattement de droit commun et l’abattement renforcé dans certains cas. De plus, un nouveau dispositif d’abattement fixe de 500 000 euros a été créé au profit des dirigeants prenant leur retraite.

 

 

La clause de sauvegarde (en cas d’option pour l’imposition au barème de l’IR)

L’abattement de droit commun

Le dispositif de droit commun permettant aux contribuables de bénéficier d’un abattement sur le gain net en fonction de la durée de détention des titres est maintenu mais uniquement pour les cessions de titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018 et à condition d’opter pour l’imposition globale au barème progressif de l’impôt sur le revenu des revenus mobiliers et plus-values de cession de valeurs mobilières.

Les taux d’abattement de droit commun sont les suivants :

–           50 % si les titres sont détenus depuis au moins 2 ans mais moins de 8 ans à la date de la cession ;

–           65 % si les titres sont détenus depuis au moins 8 ans à la date de la cession.

La durée de détention est décomptée à partir de la date de souscription ou d’acquisition des titres et prend fin à la date du transfert de propriété.

L’abattement renforcé

Le régime incitatif d’abattement renforcé s’applique sous conditions, aux plus-values de cessions de titres de PME créées depuis moins de 10 ans à la date d’acquisition ou de souscription des titres, acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018 et à condition d’opter pour l’imposition globale des revenus mobiliers et plus-values de cession de valeurs mobilières au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Les taux d’abattement renforcé sont les suivants :

–           0% si les titres sont détenus depuis moins d’un an à la date de la cession ;

–           50% si les titres sont détenus depuis au moins 1 an mais moins de 4 ans à la date de la cession ;

–           65% si les titres sont détenus depuis au moins 4 ans mais moins de 8 ans à la date de la cession ;

–           85% si les titres sont détenus depuis au moins 8 ans à la date de la cession.

Attention si vous optez pour le régime de l’IR, l’option est globale et donc s’applique pour l’ensemble de vos revenus !

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L’abattement en cas cession de l’entreprise pour dirigeant partant à la retraite

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L’abattement en cas cession de l’entreprise pour dirigeant partant à la retraite

Les dirigeants cédant leur entreprise à l’occasion de leur départ à la retraite peuvent bénéficier d’un abattement de 500.000 € applicable sur la plus-value brute au titre de l’impôt sur le revenu.

Autrement dit, cet avantage ne s’applique pas pour les prélèvements sociaux ou pour la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.

Cet avantage ne se cumule pas avec les abattements proportionnels de droit commun ou renforcé.

De plus, il est applicable quelles que soient les modalités d’imposition des plus-values (flat tax ou barème progressif de l’IR).

Afin de bénéficier de ce dispositif, doivent être remplies les conditions suivantes :

  • La cession porte sur l’intégralité des actions, parts ou droits détenus par le cédant dans la société dont les titres ou droits sont cédés ou sur plus de 50 % des droits de vote ou, en cas de la seule détention de l’usufruit, sur plus de 50 % des droits dans les bénéfices sociaux de cette société.
  • Le cédant doit :

avoir exercé au sein de la société dont les titres ou droits sont cédés, de manière continue pendant les 5 années précédant la cession une fonction de gestion ou de direction donnant lieu à rémunération normale (représentant au moins 50 % de ses revenus professionnels),

avoir détenu directement ou par personne interposée ou au travers du groupe familial, de manière continue pendant les 5 années précédant la cession, au moins 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres ou droits sont cédés,

cesser toute fonction de direction ou salariée dans la société dont les titres ou droits sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite, dans les deux années qui précédent ou suivent la cession.

L’administration admet que le départ à la retraite et la cessation des fonctions interviennent indifféremment, l’un avant la cession et l’autre après la cession, sous réserve toutefois qu’il ne s’écoule pas un délai supérieur à 12 ou 24 mois (apprécié de date à date) entre les deux événements (cessation des fonctions et départ à la retraite), ou inversement.

 

 

  • En cas de cession des titres à une société, le cédant ne doit pas, à la date de la cession et pendant les trois années suivantes, détenir directement ou indirectement de droits de vote ou de droits dans les bénéfices sociaux de cette société.
  • La société dont les titres ou les droits sont cédés doit répondre aux conditions suivantes

La société est une petite ou moyenne entreprise au sens communautaire. Cette condition s’apprécie de manière continue au cours du dernier exercice clos précédant la date de la cession.

La société exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l’exception de la gestion de son patrimoine mobilier ou immobilier, ou a pour objet social exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant les activités éligibles mentionnées précédemment.

Cette condition s’apprécie de manière continue pendant les cinq années précédant la cession.

La société est soumise à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou y serait soumise dans les mêmes conditions si l’activité était exercée en France et a son siège de direction effective dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

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Projet LDF 2023 : Régimes d’exonérations des jeunes entreprises innovantes prorogé ?

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Projet LDF 2023 : Régimes d’exonérations des jeunes entreprises innovantes prorogé ?

 Les jeunes entreprises innovantes bénéficient d’une exonération d’impôt sur les bénéfices (IR ou IS) de taxe foncière et de contribution économique territoriale (CET) jusqu’au 31 décembre 2022. Ces régimes de faveur seraient prorogés jusqu’au 31 décembre 2025.

Par ailleurs, pour bénéficier de l’exonération sur les bénéfices, l’entreprise devrait avoir moins de 8 ans (contre 11 ans actuellement) pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2023.

A suivre …

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Pacte Dutreil et société holding

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Pacte Dutreil et société holding

L’activité financière des sociétés holdings les exclut normalement du champ d’application de l’exonération partielle. Toutefois, les dispositions de l’article 787 B du Code Général des Impôts pour appliquer le Pacte Dutreil (et donc réduire de 75% la base d’imposition) sont applicables aux transmissions à titre gratuit (succession ou donation) de parts ou actions de sociétés holdings animatrices de leur groupe de sociétés, toutes les autres conditions devant être par ailleurs remplies.

C’est quoi une holding animatrice ?

Il n’existe pas de définition légale de la société holding animatrice.

En vertu de la doctrine administrative, les sociétés holdings admises au bénéfice de l’exonération partielle sont celles qui, outre la gestion d’un portefeuille de participations :

  • participent activement à la conduite de la politique du groupe et au contrôle des filiales ;
  • et rendent, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers.

Dans un arrêt du 13 juin 2018, le Conseil d’Etat apporte une précision importante relative au caractère principal de l’activité d’animation, la qualité de holding animatrice étant reconnu aux sociétés dont l’activité principale consiste à animer leurs participations (CE plén. 13-6-2018 n° 395495, 399121, 399122 et 399124).

 

 

Exclusion des sociétés holding passives

Les parts ou actions de sociétés holdings passives, simples gestionnaires d’un portefeuille mobilier, ne bénéficient pas de l’exonération partielle dans le cadre du Pacte Dutreil.

En définitive, les parts ou actions de sociétés interposées sont également susceptibles de bénéficier de l’exonération partielle. Il s’agit des parts ou actions dans une société qui possède directement (single degré d’interposition) ou indirectement (double degré d’interposition) une participation dans la société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Dans l’hypothèse où la société interposée est une holding, le bénéfice de l’exonération partielle n’est pas subordonné au fait que la société interposée soit animatrice ou non.

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Projet LDF 2023 : Cession d’une entreprise individuelle ayant opté pour l’IS et droits de mutation

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Projet LDF 2023 : Cession d’une entreprise individuelle ayant opté pour l’IS et droits de mutation

Depuis mai 2022, les entrepreneurs individuels peuvent passer à l’IS (sans avoir recours à une société).

En pratique, rien n’avait été précisé quant aux droits de mutation qui seraient alors applicables en cas de revente de l’entreprise individuelle à l’IS :

  • application des droits de vente sur les fonds de commerce, 3 % entre 23 000 € et 200 000 €, puis 5 % au-delà ;
  • ou application des droits de vente sur les parts sociales, 3 % après un abattement proratisé de 23 000 €, voire 5 % si l’entreprise est à prépondérance immobilière ;
  • ou application des droits de vente sur les actions, 0,1 % % voire 5 % si l’entreprise est à prépondérance immobilière.

Ainsi, la vente des entreprises à l’IS relèverait du régime des droits sociaux.

A priori, et par assimilation des entreprises ayant opté à l’IS aux EIRL à l’IS et aux EURL à l’IS, ce serait le régime des parts sociales (3 % après un abattement de 23 000 €, ou 5 % en cas de prépondérance immobilière) qui serait applicable.

A suivre …

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