Quels sont les impacts des régimes matrimoniaux sur la création d’entreprise ?

Quels sont les impacts des régimes matrimoniaux sur la création d’entreprise ?

En tant que chef d’entreprise, choisir son régime matrimonial est important car cela permettra de déterminer qui sera propriétaire de l’entreprise et qui sera redevable du passif généré par celle-ci.

En présence d’un régime communautaire (communauté de biens réduite aux acquêts, communauté universelle), l’entreprise acquise pendant le mariage tombera en communauté ainsi que les dettes.

En présence d’un régime séparatiste (séparation de biens, participation aux acquêts, …), l’entreprise reste un bien propre du dirigeant et le patrimoine des époux ne sera pas engagé au niveau du passif.

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Chef d’entreprise : posez nous votre question fiscale !

Chef d’entreprise : posez nous votre question fiscale !

Depuis 2006, notre équipe de fiscalistes vous propose de répondre à toutes vos questions patrimoniales et/ou fiscales sous 48h ouvrées (sauf cas particulier, le délai vous sera indiqué sur le devis).

Nos domaines de compétence : fiscalité internationale/expatriation, impôt sur le revenu, IFI, transmission, entreprise, immobilier, fiscalité du patrimoine …

Prix de la prestation : entre 36 et 49 € (sauf cas très particulier, nous vous l’indiquerons alors par devis)

C’est très simple … Vous posez votre question par formulaire. Vous recevez le jour même les informations nécessaires au paiement (CB sécurisé Paypal ou par chèque [en savoir plus]), et la réponse par mail (fichier pdf ou Word) sous 48h après paiement. Vous pouvez également télécharger le pdf remplissable et nous l’envoyer par mail.

 

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Prolongements des mesures fiscales et sociales suite au COVID-19

Dans un communiqué du 03/04, le ministère de l’action et des comptes publics annonce qu’il prolonge les mesures exceptionnelles de report pour les échéances sociales et fiscales du mois d’avril.

Pour rappel, dans le cadre du plan de soutien de l’économie face à la crise du COVID-19, le gouvernement a donné la possibilité aux entreprises qui en avaient besoin de reporter les cotisations sociales et les impôts directs dus à partir du 15 mars. Ces mesures de trésorerie mises en œuvre par la direction générale des finances publiques (DGFIP) et le réseau des URSSAF ont été très sollicitées :

  • 530 000 entreprises de moins de 50 salariés ont reporté leur échéance de cotisations sociales dues aux URSSAF le 15 mars, pour un montant de 3,6 Md€ ;
  • 80 000 entreprises ont reporté les échéances de cotisations de retraite complémentaire du 25 mars pour plus d’1 Md€ ;
  • 460 000 travailleurs indépendants ont vu leur échéance du 20 mars automatiquement reportée, pour un montant de 300 M€ ;
  • 32 000 entreprises ont pu bénéficier d’un soutien des services de la DGFiP pour un montant de près de 2 Md€ (reports et délais de paiement, remises, remboursements accélérés de crédits d’impôts, etc.).

Par ailleurs, 220 000 entreprises de plus de 50 salariés ont d’ores et déjà la possibilité, en cas de difficultés de trésorerie, de reporter leur échéance de cotisations sociales du 5 avril.

En ce qui concerne les cotisations sociales :

Pour l’échéance du 15 avril, les entreprises auront de nouveau la possibilité de reporter leurs cotisations en modulant leur paiement. Cette possibilité concernera, comme le 15 mars, 1,5 million d’établissements de moins de 50 salariés en paiement mensuel, mais aussi 120 000 établissements de moins de 50 salariés en paiement trimestriel ;

L’échéance du 20 avril est de nouveau automatiquement reportée pour les 460 000 travailleurs indépendants mensualisés.

1 million de micro-entrepreneurs peuvent ajuster leur paiement du 30 avril.

Les mêmes modalités sont applicables pour les employeurs et exploitants du régime agricole en avril, ainsi que pour la totalité des employeurs en paiement mensuel et trimestriel qui acquittent les cotisations de retraite complémentaire le 25 avril.

En ce qui concerne les impôts : comme en mars, les entreprises qui subissent des difficultés financières liées à la crise sanitaire auront la possibilité de demander un report de leurs échéances d’impôts directs d’avril.

Gérald DARMANIN rappelle que ces mesures sont destinées aux entreprises et microentreprises qui en ont le plus besoin. Il est important que les entreprises qui le peuvent continuent à participer au financement de la solidarité nationale.

A noter : pour ce qui concerne les grandes entreprises (ou les entreprises membres d’un grand groupe), les demandes de report des échéances fiscales et sociales sont désormais soumises au non-versement de dividendes et au non-rachat d’actions entre le 27 mars et le 31 décembre 2020.

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La fiscalité du boni de liquidation

Lors de la dissolution d’une société, les associés peuvent reprendre en franchise d’impôt le montant des apports réels, ou assimilés, qu’ils avaient faits à la société.

La loi assimile aux apports :

  • les réserves incorporées au capital antérieurement au 1er janvier 1949 ;
  • le capital amorti, à concurrence de la fraction ayant, lors de l’amortissement, supporté l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières ou l’impôt sur le revenu ;
  • les sommes incorporées au capital ou aux réserves (primes de fusion) à l’occasion d’une fusion antérieure au 1er janvier 1949 si et dans la mesure où elles ont supporté, à raison de la fusion, l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières ou la taxe additionnelle au droit d’apport.

En revanche, ce qui excèdent le montant de ces apports sont en principe taxables en tant que revenu distribué : c’est le boni de liquidation.

Ce dernier est imposable entre les mains des associés et s’obtient donc par différence entre le montant de l’actif net et le montant des apports réels ou assimilés. Attention cependant, l’imposition est limitée à la différence entre les sommes réparties au titre du boni et le prix (ou la valeur) d’acquisition des droits sociaux pour ceux qui ont acquis leurs droits sociaux en cours, pour un prix supérieur au montant des apports lorsqu’il y a eu par exemple des augmentations de capital).

Le bénéficiaire, personne physique est imposable sur ce boni de liquidation à la flat tax et sur option à l’IR comme une distribution de dividende (avec une réfaction de 40 %) depuis 2018.

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Chef d’entreprise : c’est quoi l’assurance homme clé ?

Chef d’entreprise : c’est quoi l’assurance homme clé ?

Cette assurance vise à compenser le préjudice que lui causerait le décès ou l’incapacité du dirigeant par le versement d’une indemnité déterminée en fonction des pertes pécuniaires consécutives à la survenance du sinistre.

L’évaluation du préjudice réellement subi est un exercice complexe car il faut établir la relation de cause à effet entre la disparition de l’homme clé et les résultats de la société.

En 2015, FICOVIE a créé une nouvelle obligation de déclaration concernant les contrats d’assurance vie et les contrats de capitalisation pour lutter contre la fraude à l’assurance. L’assurance homme clé ne semble pas concerné.

L’assurance Homme clé en détail

 En quoi consiste la garantie ?

Le risque assuré consiste en la perte pécuniaire consécutive au décès ou à l’incapacité temporaire ou définitive de « l’homme-clé » par le versement d’une indemnité déterminée en fonction du préjudice subi et de la perte pécuniaire consécutive à la survenance des sinistres couverts. L’entreprise est à la fois souscripteur et bénéficiaire du contrat. La prime n’est pas fixée à l’avance car elle dépend d’aléas. Dans le cas contraire, ce n’est plus une assurance homme clé mais une assurance décès classique avec une fiscalité différente au niveau de la déduction des primes.

Définition de « l’homme clé » ?

Toute personne ayant un rôle déterminant dans le fonctionnement de l’entreprise peut être considérée comme un « homme-clé« .

A titre d’exemple, constituent des hommes clés :

•  la ou les personnes qui, dans l’entreprise, possèdent ou maîtrisent un art, une science ou une technique directement liés à l’objet social,

•  le ou les dirigeants effectifs dans les petites et moyennes entreprises.

Il peut s’agir du chef d’entreprise et de ses plus proches collaborateurs mais aussi des autres personnes sur lesquelles reposent des fonctions essentielles de l’entreprise (un chef de chantier très expérimenté, un comptable assurant une grande partie de la gestion, un commercial particulièrement performant et apprécié de la clientèle).

Ainsi, toute personne dont la disparition brutale peut avoir une répercussion certaine sur la bonne marche de l’entreprise peut être considérée comme un homme-clé.

Détermination du préjudice subi et de l’indemnisation

L’évaluation du préjudice réellement subi est un exercice complexe car il faut établir la relation de cause à effet entre la disparition de l’homme clé et les résultats de la société. Le contrat prévoit donc dans sa rédaction des règles de détermination du préjudice qui peuvent prendre en compte la baisse de la marge, du chiffre d’affaires, des frais supplémentaires d’exploitation rendus nécessaires par le sinistre (recrutement, frais de remplacement, etc.).

Le plus généralement, ce type de contrat prend pour référence des paramètres économiques comme le chiffre d’affaires, la marge brute, …

Attention, en cas de cumul d’assurances des assurances, le montant des indemnités versées ne peut dépasser le montant du préjudice subi sous peine d’être remis en question.

 Quel est le régime fiscal de l’assurance « homme-clé » ?

Si les conditions du contrat « homme clé » sont satisfaites, les primes constituent des charges d’exploitation déductibles de l’exercice en cours, à la date de leur échéance.

Par contre, en cas de réalisation de l’évènement, l’indemnité versée à l’entreprise lors de la réalisation du risque doit être comprise dans le bénéfice imposable dans les conditions de droit commun.

Attention pour être réellement déductibles, les critères suivants doivent être respectés :

  • Le risque assuré consiste en la perte pécuniaire consécutive au décès ou à l’incapacité de l’homme clé assuré ;
  • Le bénéficiaire ne peut pas être l’exploitant lui-même, puisque le contrat serait souscrit à son profit personnel ;
  • L’entreprise doit perdre définitivement la disposition des primes versées à défaut de réalisation du risque assuré ou, lors de l’expiration du contrat, l’entreprise ne doit percevoir ni capital établi par avance, ni indemnité d’aucune sorte et ne disposer d’aucune possibilité de rachat .
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Chef d’entreprise … faites un vrai bilan fiscal et patrimonial avant toute opération !

Notre équipe de fiscalistes vous propose de réaliser un bilan fiscal et de vous apporter nos solutions d’optimisation en fonction des informations que vous nous avez communiquées.

> Accédez au Bilan fiscal chef d’entreprise <<

Cette expertise s’adresse aux Dirigeants d’entreprise qui souhaitent :

  • optimiser fiscalement la cession ou reprise de leur entreprise (à court, moyen ou long terme) ;
  • ou transmettre leur entreprise à leurs enfants (ou à certains d’entre eux) à moindre coût fiscal ;
  • bénéficier des nouvelles lois en matière de transmission ou de cession ;
  • réduire les impacts fiscaux (IFI, plus value, droits de mutation, …) suite à la cession de leurs biens professionnels ;
  • optimiser toutes opérations sur l’entreprise (fusion, scission, LBO …).

Cette expertise vous permettra de réduire les impacts fiscaux de votre opération et donc d’augmenter votre gain net après impôt.

Ce service vous sera facturé 80 euros.

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Les aides fiscales pour les professions libérales suite au Covid-19

Des mesures d’aides pour les indépendants et les professions libérales suite au Covid-19 sont annoncées par le Gouvernement.

Concernant les échéances fiscales

  • Modulation des taux

Il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source.

  • Report de paiement

Il est aussi possible de reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels.

  • Les démarches à effectuer

Toutes ces démarches sont accessibles via leur espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ».

Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, il est possible de le suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

Concernant les échéances sociales

L’échéance mensuelle du 20 mars n’a pas été prélevée. L’échéance mensuelle du 5 avril ne sera pas prélevée. Dans l’attente de mesures à venir, le montant de ces échéances seront lissés sur les échéances ultérieures (mai à décembre).

En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants et les professions libérales peuvent solliciter :

  • l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ;
  • un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en réestimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle ;

Attention : le report n’est automatique que pour les cotisations personnelles du chef d’entreprise travailleur indépendant s’il a opté pour le prélèvement automatique. Le report des cotisations dues au titre des salariés suppose une action de sa part pour modifier votre ordre de paiement ou votre virement.

  • l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle. L’aide aux cotisants en difficulté (ACED) prend en charge, en cas de difficultés particulière, tout ou partie des cotisations et contributions sociales personnelles, que l’URSSAF recouvre au nom des travailleurs indépendants. Les difficultés de trésorerie rencontrées peuvent être d’ordre personnel (situation familiale ou sanitaire) ou professionnel (activité de l’entreprise, conjoncture économique ou circonstances exceptionnelles comme dans le cas présent.

Néanmoins, il est possible d’effectuer, dès le 2 avril, sa déclaration sociale des indépendants (DSI) en ligne afin de bénéficier au plus tôt de la régularisation des cotisations 2019 et du lissage des cotisations 2020.

  • Les démarches à effectuer

Par internet, il suffit de se connecter à l’espace en ligne sur urssaf.fr et adresser un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle ». Ils peuvent également contacter l’Urssaf par téléphone au 3957 ou au 0806 804 209 (service gratuit) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

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Mesures fiscales suite au coronavirus pour chef d’entreprise

Mesures fiscales suite au coronavirus pour chef d’entreprise

Afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de coronavirus concernant les chefs d’entreprise, le gouvernement a annoncé en effet des mesures exceptionnelles permettant aux entreprises rencontrant des problèmes de trésorerie de reporter certains paiements d’impôts sans pénalité ni intérêts de retard.

Quelles sont ces mesures fiscales ?

Tout d’abord des reports et/ou remises d’impôts

Selon les informations du gouvernement, seuls les impôts directs dus en mars sont concernés par les mesures : il s’agit donc essentiellement de l’impôt sur les sociétés, de la taxe sur les salaires et des impôts locaux (CFE et Taxe foncière).

Plus particulièrement, le versement de l’acompte d’IS du 15 mars est reporté au 15 juin pour toutes les entreprises, sans condition. Dans l’hypothèse où cet acompte aurait déjà été versé, un remboursement peut être demandé.

 

En ce qui concerne les taxes locales (CFE et Taxe foncière), les entreprises qui s’acquittent mensuellement de ces impositions peuvent suspendre leurs paiements, sans condition. Les montants non prélevés le seront automatiquement lors du prélèvement du solde de l’impôt, fin 2020.

En plus de ces reports, l’administration fiscale française s’est engagée à accélérer le remboursement des créances en cours, notamment les crédits de TVA et le crédit d’impôt recherche.

Si ces reports de paiement ne sont pas suffisants compte tenu des difficultés de l’entreprise, les entreprises peuvent également demander des dégrèvements d’impôts directs (notamment impôt sur les sociétés, CFE, CVAE) incluant le cas échéant les pénalités et des intérêts de retard qui s’y rapportent, à condition de fournir des justifications concrètes de leur situation financière.

Les reports d’imposition ou les dégrèvements doivent être demandés sur la base d’un formulaire spécifique disponible sur le site Internet de l’administration fiscale française et adressé par l’entreprise à son SIE.

En revanche, aucune mesure exceptionnelle n’a été annoncée concernant la TVA ou d’autres impôts indirects. De même l’impôt sur le revenu des salariés prélevé à la source par les employeurs (PAS) n’est pas non plus couvert par les mesures annoncées et devra être versé par les entreprises aux échéances normales.

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Attention à l’abus de bien social !

L’abus de bien social (ABS) est défini comme « le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ».

La procédure d’abus de droit permet à l’administration d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit, afin d’en restituer le véritable caractère.

Abus de biens sociaux

L’abus de bien social est défini comme « le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement » (article L241-3 3° du Code de Commerce).

 Personnes visées 

Les auteurs du délit sont exclusivement des personnes physiques. Seuls les dirigeants (gérants, présidents, administrateurs, directeurs généraux, membres du directoire et du conseil de surveillance, liquidateurs, membres des organes de gestion, de direction ou d’administration), dûment habilités par les statuts de la société, ainsi que toute personne qui, directement ou indirectement, aura en fait exercé la gestion, la direction ou l’administration de la société (dirigeants de fait). Les liquidateurs sont également concernés.

 Sociétés concernées

Sont concernées les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions, les sociétés par actions simplifiéesles sociétés à responsabilité limitée, ce qui inclut les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée, ainsi que les sociétés coopératives, les sociétés d’assurance, les sociétés immobilières de construction, Les sociétés civiles faisant publiquement appel à l’épargne devenues sociétés civiles de placement immobilier, les sociétés d’exercice libéral, enfin les sociétés d’économie mixte, lorsque ces sociétés sont constituées sous la forme de sociétés anonymes.

Le délit suppose que la société ait déjà acquis la personnalité morale par son immatriculation.

 Eléments constitutifs de l’ABS

  • Eléments matériels

Par usage de bien de la société, il faut entendre l’accomplissement, au nom de la société, d’actes d’administration (prêts, avances…) ou de disposition (acquisitions, cessions…) sur l’ensemble des biens de la société.

L’usage des biens de la société peut également s’entendre d’une abstention volontaire d’accomplir un acte.

L’usage doit ensuite être contraire à l’intérêt de la société : il est dépourvu de contrepartie, engendrant ainsi une perte pour la société, ou il expose la société à des risques (financiers, pénaux, fiscaux), auxquels elle n’aurait pas due être exposée. La société n’a pas à justifié d’un préjudice pour que l’usage soit qualifié d’abusif.

Les actes des dirigeants contraires à l’intérêt social ne sont punissables que si ces dirigeants ont agi à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont directement ou indirectement intéressés.

  • Elément moral

L’intention frauduleuse est un élément indispensable du délit. L’abus n’est constitué que si son auteur agit de mauvaise foi et à des fins personnelles. Il doit, en d’autres termes, avoir usé des biens ou du crédit de la société en sachant que son acte allait à l’encontre de l’intérêt social.

Par ailleurs, le dirigeant doit avoir agi dans son propre intérêt, que celui-ci soit matériel ou moral. Cet intérêt peut être direct, lorsque par exemple le dirigeant fait porter une dépense personnelle à la société. Il peut aussi être indirect, lorsque le dirigeant cherche à favoriser une autre société dans laquelle il est intéressé.

Le dirigeant doit avoir eu conscience du caractère préjudiciable à la société de l’acte qu’il a accompli et de l’avantage qu’il devait en tirer.

 Sanctions de l’ABS

Le délit d’abus de biens sociaux est puni d’une peine de cinq ans d’emprisonnement ainsi que d’une amende pouvant aller jusqu’à 9 000 euros pour le liquidateur, et 375 000 euros pour le dirigeant.

Conformément aux règles générales du droit pénal, le délit d’abus de biens sociaux se prescrit par trois ans, à compter de la date à laquelle il a été commis. Toutefois, lorsque les agissements frauduleux ont été cachés, la jurisprudence tend à reporter le point de départ de la prescription au jour où l’usage abusif de biens sociaux a pu être découvert et constaté dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique.

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C’est quoi le régime fiscal mère-fille ?

C’est quoi le régime fiscal mère-fille ?

Un régime fiscal particulier est applicable lorsqu’une société soumise à l’IS détient au moins 5% du capital d’une autre société également soumise à l’IS le régime mère fille !

Ce régime prévoit l’exonération d’impôt sur les sociétés chez la société mère de la fraction de ses bénéfices qui provient des dividendes de la filiale, française ou étrangère, à l’exception d’une quote-part de frais et charges fixée forfaitairement à 5% du produit total des participations.

Les titres détenus en usufruit n’ouvrent pas droit au régime mère-fille même dans le cas où la société détient d’autres titres de la même filiale en pleine propriété.

Tous les titres, qu’ils aient été souscrits à l’émission, ou acquis ultérieurement, doivent être conservés pendants deux ans. En cas de cession des titres dans ce délai, le régime d’exonération est en principe remis en cause. La société est alors redevable d’une somme égale au montant de l’impôt exonéré, majoré de l’intérêt de retard.

Les dividendes provenant de filiales établies dans un ETNC sont exclus du régime.

Cela est fortement utilisé lors de LBO par exemple pour jouer le levier fiscal.

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