Fiscalité des cessions d’entreprise en cas de départ à la retraite

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Fiscalité des cessions d’entreprise en cas de départ à la retraite

Dans le cadre de la loi de finances pour 2014, des nouveautés ont été introduites concernant le régime des plus-values de valeurs mobilières ainsi que sur le dispositif des dirigeants de PME partant à la retraite.

Attention, depuis 2018 les plus values mobilières sont imposées au prélèvement forfaitaire unique au taux de 30%.

Les abattements pour départ à la retraite restent applicables mais sans possibilité de cumul avec les abattements renforcés. Il s’agit donc d’un nouveau régime pour départ à la retraite étendu jusqu’au 31 décembre 2024.

Afin de remplacer le dispositif arrivant à échéance le 31 décembre 2017 , la loi de finances pour 2018 a créé un nouveau dispositif réservé aux titres détenus depuis au moins un an et applicable aux cessions et rachats réalisés du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2024.

Ainsi, les dirigeants cédant leur entreprise à l’occasion de leur départ à la retraite peuvent bénéficier d’un abattement de 500.000 € applicable sur la plus-value brute. Cet avantage ne se cumule pas avec les abattements proportionnels de droit commun ou renforcé. De plus, il est applicable quel que soient les modalités d’imposition des plus-values (imposition forfaitaire ou barème progressif de l’impôt sur le revenu ).

L’abattement concerne les titres de sociétés qui ont leur siège dans un Etat de l’Espace économique européen et qui sont passibles de l’IS ou d’un impôt équivalent, de droit ou sur option.

La société doit en outre avoir exercé, de manière continue au cours des cinq années précédant la cession, une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l’exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier, ou avoir eu pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant l’une de ces activités (société holding).

La société cédée doit être une PME remplissant les conditions suivantes :

  • elle emploie moins de 250 salariés au 31 décembre de l’une ou l’autre des trois années précédant celle de la cession ;
  • son chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou le total de son bilan n’excède pas 43 millions d’euros au titre du dernier exercice clos ou, comme admis par l’administration, à la clôture de l’un ou l’autre des trois derniers exercices précédant celui de la cession;
  • son capital est détenu à hauteur de 75 % au moins, de manière continue au cours du dernier exercice clos, par des personnes physiques ou d’autres sociétés répondant elles-mêmes aux deux conditions ci-dessus (ou par certaines structures de capital-risque).

Pendant les cinq années précédant la cession, le cédant doit, sans interruption :

  • avoir été dirigeant de la société dont les titres sont cédés,
  • avoir détenu au moins 25 % des droits de vote ou des droits financiers de la société cédée soit directement, soit par personne interposée, soit par l’intermédiaire de son groupe familial (c’est-à-dire son conjoint ou partenaire de Pacs, leurs ascendants, descendants ou frères et sœurs).

Le cédant doit en principe cesser toute fonction, de direction ou salariée, dans la société et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession.

En cas de cession des titres à une société, le cédant ne doit pas, à la date de la cession et pendant les trois années suivantes, détenir directement ou indirectement de droits de vote ou de droits dans les bénéfices sociaux de cette société.

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Créer son entreprise ou sa société : quelle est la fiscalité ?

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Créer son entreprise ou sa société : quelle est la fiscalité ?

Les entrepreneurs se trouvent parfois bien seuls lors de l’élaboration de leur projet d’entreprise.

Il vous faut tout d’abord trouver la bonne idée, la transformer en projet, puis en entreprise avec une étude de marché sérieuse.

S’enchaîne alors l’élaboration des prévisions financières, la rédaction du business plan et le choix d’un statut juridique (entreprise individuellesociétés , ou une SCOP …) et des formalités d’immatriculation nécessaires à l’exercice de votre activité en toute légalité.

Le passage par le crowdfunding peut être une solution pour se faire financer.

Fiscalement, une JEI (jeune entreprise innovante) peut être intéressante.

Enfin, l’installation de l’entreprise et le démarrage de l’activité constituent les dernières étapes de la création de votre société.

En fonction de la nature de l’entreprise à créer, les étapes s’avèrent également différentes.

Vous pourrez bénéficier d’aides fiscales et/ou retirer sans fiscalité des avoirs de votre PEA.

Vous pouvez également mettre en place un système de motivation pour vos salariés (PEE,..) voire des outils plus complexes (stock-options ou BSPCE).

Et s’il s’agit d’une start-up ? Créer sa start-up ou la développer nécessite différentes étapes.

Les étapes de la création d’entreprise

Trouver le bon financement pour votre entreprise est une étape majeure : faut-il préférer un capital élevé ou un financement par endettement ?

Les apports au capital de la société peuvent être de trois sortes : en numéraire, en nature, et en industrie (sauf pour certains types de sociétés telles que les sociétés anonymes).

Lors de la création de la société , les apports en numéraire ou les apports en nature de biens mobiliers (brevet, marque licence…) sont exonérés de droits d’enregistrement. Toutefois, en cas d’apport d’un immeuble, les droits d’enregistrement seront dus et pourront aller jusqu’à 5%. A noter que cet apport pourra être exonéré si l’apporteur s’engage notamment à conserver pendant trois ans les titres remis en contrepartie de l’apport.

De même, l’apport au capital de la société engendre des plus-values dont vous serez personnellement redevable en tant qu’apporteur. Si l’apport porte par exemple sur un bien immobilier, la plus-value sera imposable au taux de 19% auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux à hauteur de 17,2% (après abattements éventuels), auxquels s’ajoutent le cas échéant une surtaxe immobilière (de 2 à 6%) en fonction du montant de la plus-imposable.

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Les rémunérations des gérants majoritaires des SARL …

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Les rémunérations des gérants majoritaires des SARL …

Toutes les rémunérations perçues par les associés et gérants indiquées ci-dessous entrent dans le champ d’application de l’article 62 du CGI, quelle que soit leur forme ou leur appellation.

Il s’agit des :

  • gérants majoritaires de SARL soumises à l’IS,
  • gérants associés des sociétés en commandite par actions,
  • associés de sociétés de personnes ayant opté pour leur assujettissement à l’IS (les associés de sociétés civiles soumises à l’IS de plein droit n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 62 du CGI),
  • associés des EURL qui ont opté pour l’IS,
  • gérants majoritaires des EARL pluripersonnelles non familiales et les associés des EARL de famille qui ont opté pour l’IS,
  • associés de certaines sociétés civiles ayant opté pour l’IS.

Il en est ainsi notamment des traitements, indemnités, allocations ou remboursements forfaitaires et de toutes autres rémunérations allouées aux intéressés (appointements, indemnités fixes ou proportionnelles, rémunérations ou avantages en nature).

Les rémunérations visées par l’article 62 du CGI sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires pour leur montant net, c’est-à-dire après déduction :

  • des cotisations à des régimes obligatoires d’allocations familiales, d’assurance vieillesse, d’assurance maladie et maternité,
  • cotisations et primes versées à des régimes facultatifs de protection sociale (primes versées au titre des contrats d’assurance groupe « Madelin », cotisations versées au titre de régimes facultatifs mis en place par les caisses de Sécurité sociale).

Conformément aux règles applicables en matière de traitements et salaires, les dépenses professionnelles peuvent être prises en compte, soit forfaitairement, par application de la déduction forfaitaire de 10 %, soit pour leur montant réel, à condition d’en justifier.

Si le contribuable opte pour la déduction de ses frais réels, il doit réintégrer à son revenu imposable la totalité des allocations et remboursements de frais dont il a bénéficié.

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Le traitement fiscal du boni de liquidation

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Le traitement fiscal du boni de liquidation

Le remboursement du capital aux associés ne subit pas de pression fiscale.

En principe, il ne fait l’objet d’aucune taxation particulière.

Les associés récupèrent, en franchise d’impôts, l’ensemble de leurs apports initiaux.

Le boni de liquidation, quant à lui, s’analyse fiscalement comme un dividende, fruit d’un résultat non-distribué. C’est donc lui qui est partagé et génère une imposition.

Celle-ci diffère selon la qualité du bénéficiaire : personne physique ou personne morale.

Lorsqu’il est partagé entre des personnes physiques le boni de liquidation subit la même imposition qu’un dividende. Il est donc taxé comme un revenu de capitaux mobiliers et son bénéficiaire dispose de deux possibilités :

  • N’exercer aucune option et soumettre le boni au prélèvement forfaitaire unique de 30% (flat tax) comprenant un acompte d’impôt sur le revenu de 12,8% et des prélèvements sociaux au taux de 17,2% ;
  • Ou opter pour l’imposition du boni au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après application d’un abattement [40%]

Dans le second cas, il convient de souligner qu’une fraction de la CSG versée devient déductible des revenus fiscaux imposables.

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La taxation de la vente du fonds de commerce par une société (SA, SAS …) à l’IS

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La taxation de la vente du fonds de commerce par une société (SA, SAS …) à l’IS

Les droits d’enregistrement

Au regard des droits d’enregistrement, la cession de la clientèle est généralement plus lourdement taxée que la cession des titres.

Ainsi le droit à acquitter est de 3% pour les cessions de parts sociales, calculé sur un prix de cession après abattement de 23.000€ divisé par le nombre de parts sociales.

Le droit à acquitter est 0,10% pour les cessions d’actions, non plafonné.

En cas de cession du fonds de commerce, les droits d’enregistrement sont régis par l’article 719 du code général des impôts.

3 paliers de paiement doivent être distingués :

  • si la valeur du fonds de commerce est inférieure à 23 000 euros, vous êtes exonéré des droits d’enregistrement ;
  • si la valeur du fonds de commerce est comprise entre 23 000 et 200 000 euros, vous payez un droit d’enregistrement à hauteur de 3% du prix d’acquisition ;
  • pour un fonds de commerce dont la valeur dépasse les 200 000 euros, le droit d’enregistrement équivaut à 5% du prix d’acquisition.

La fiscalité IS

La société est soumise à l’impôt sur les sociétés (taux d’IS de 25%), sur les bénéfices et sur les plus-values réalisées, lesquelles comprennent les plus-values se rapportant aux actifs cédés. Les associés, en cas de distribution du résultat, sont ensuite imposés à l’impôt sur le revenu des dividendes qui leur sont distribués (flat tax de 30%).

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Bien immobilier, Chef d’entreprise et … IFI 2022

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Bien immobilier, Chef d’entreprise et … IFI 2022

Les biens immobiliers, détenus directement ou via une société comme une SCI par exemple affectés à l’activité professionnelle du redevable sont exonérés d’IFI en totalité si :

  • les biens sont nécessaires à l’activité professionnelle et principale du redevable (exercice en entreprise individuelle),
  • les biens sont affectés à l’activité d’une société (ou un organisme) soumis à l’IR ou à l’IS, dans laquelle le redevable exerce sa profession principale.

L’activité doit correspondre à l’exercice d’une véritable profession : l’activité doit être exercée de manière habituelle, constante et effective et procurer au redevable les moyens de satisfaire aux besoins de l’existence.

Lorsqu’un bien est pour partie affecté à l’activité professionnelle et pour partie utilisé à usage privé (résidence principale ou secondaire par exemple), seule la partie professionnelle bénéficie de l’exonération.

Lorsque les biens sont détenus via une société dans laquelle le redevable n’exerce pas son activité professionnelle comme par exemple via une SCI patrimoniale, quel que soit le niveau d’interposition, l’exonération est limitée à la fraction des titres représentative des biens affectés à l’activité professionnelle.

A noter que les comptes courants d’associés ne sont pas des actifs immobiliers, ils ne sont donc pas imposables.

Enfin, attention à la trésorerie d’entreprise investie en actifs immobiliers comme en parts de SCPI par exemple,  qui est imposable en tant qu’actifs immobiliers !

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Déclarations fiscale et sociale des indépendants

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Déclarations fiscale et sociale des indépendants

Seuil des régimes micro

Pour les revenus 2021, les seuils des régimes micro ont été réévalués :

  • 72 600 € pour les BIC relatifs aux prestations de services, location meublée et les BNC ;
  • 176 200 € pour les BIC relatifs à la vente de marchandises, ou la fourniture de logement (chambres d’hôtes et meublés de tourisme classés).

Le régime micro s’applique aux revenus 2021 lorsque les recettes des années 2020 OU 2019 n’excèdent pas ces montants : le régime réel s’applique, donc, en cas de dépassement sur 2 années consécutives ou en cas d’option pour le régime réel avant le 1er février 2021 (pour les revenus 2021).

Non adhésion à un CGA

Pour les personnes non adhérentes à un centre de gestion agréé et déclarant au régime réel, le coefficient de majoration pénalisant les revenus 2021 est abaissé de 1,20 à 1,15.

Déblocages anticipés des contrats Madelin et PER réalisés en 2020

Certains indépendants ont bénéficié d’une sortie anticipée sur leur contrat Madelin ou PER : ces sorties anticipées possibles jusqu’au 31 décembre 2020, lorsque les sommes ont été perçues en 2021,  viennent réduire le montant des versements d’épargne retraite déductibles en 2021.

Les contribuables doivent déduire, eux-mêmes, le montant qui a été débloqué de leurs versements déductibles en 2021 indiqués en case 6NS, 6RS de la déclaration 2042 ou des versements déductibles de leur revenu catégoriel (rémunération de gérance, BIC, BNC ou BA).

Déclaration sociale des indépendants

 Suite à la fusion des déclarations fiscales et sociales pour les indépendants, la déclaration 2042 C pro est complétée par un volet social (intitulé « données complémentaires de la déclaration des revenus des indépendants ») qui est ensuite envoyé aux organismes sociaux pour établir le recouvrement des cotisations sociales.

Depuis les revenus 2020, les indépendants n’ont plus qu’une seule déclaration à remplir : ils n’ont pas à remplir de déclaration sociale sur le site net-entreprise.fr.

Les revenus indiqués dans la déclaration fiscale seront utilisés pour pré-remplir un volet social qui apparaîtra à la suite de la déclaration fiscale (volet intitulé « données complémentaires de la déclaration des revenus des indépendants »). Ces informations seront ensuite envoyées directement à l’URSSAF ou à la Caisse générale de sécurité sociale.

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L’abattement en cas cession de l’entreprise pour dirigeant partant à la retraite

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L’abattement en cas cession de l’entreprise pour dirigeant partant à la retraite

Les dirigeants cédant leur entreprise à l’occasion de leur départ à la retraite peuvent bénéficier d’un abattement de 500.000 € applicable sur la plus-value brute au titre de l’impôt sur le revenu.

Autrement dit, cet avantage ne s’applique pas pour les prélèvements sociaux ou pour la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.

Cet avantage ne se cumule pas avec les abattements proportionnels de droit commun ou renforcé.

De plus, il est applicable quelles que soient les modalités d’imposition des plus-values (flat tax ou barème progressif de l’IR).

Afin de bénéficier de ce dispositif, doivent être remplies les conditions suivantes :

  • La cession porte sur l’intégralité des actions, parts ou droits détenus par le cédant dans la société dont les titres ou droits sont cédés ou sur plus de 50 % des droits de vote ou, en cas de la seule détention de l’usufruit, sur plus de 50 % des droits dans les bénéfices sociaux de cette société.
  • Le cédant doit :

avoir exercé au sein de la société dont les titres ou droits sont cédés, de manière continue pendant les 5 années précédant la cession une fonction de gestion ou de direction donnant lieu à rémunération normale (représentant au moins 50 % de ses revenus professionnels),

avoir détenu directement ou par personne interposée ou au travers du groupe familial, de manière continue pendant les 5 années précédant la cession, au moins 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres ou droits sont cédés,

cesser toute fonction de direction ou salariée dans la société dont les titres ou droits sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite, dans les deux années qui précédent ou suivent la cession.

L’administration admet que le départ à la retraite et la cessation des fonctions interviennent indifféremment, l’un avant la cession et l’autre après la cession, sous réserve toutefois qu’il ne s’écoule pas un délai supérieur à 12 ou 24 mois (apprécié de date à date) entre les deux événements (cessation des fonctions et départ à la retraite), ou inversement.

 

 

  • En cas de cession des titres à une société, le cédant ne doit pas, à la date de la cession et pendant les trois années suivantes, détenir directement ou indirectement de droits de vote ou de droits dans les bénéfices sociaux de cette société.
  • La société dont les titres ou les droits sont cédés doit répondre aux conditions suivantes

La société est une petite ou moyenne entreprise au sens communautaire. Cette condition s’apprécie de manière continue au cours du dernier exercice clos précédant la date de la cession.

La société exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l’exception de la gestion de son patrimoine mobilier ou immobilier, ou a pour objet social exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant les activités éligibles mentionnées précédemment.

Cette condition s’apprécie de manière continue pendant les cinq années précédant la cession.

La société est soumise à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou y serait soumise dans les mêmes conditions si l’activité était exercée en France et a son siège de direction effective dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

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Le nouveau prêt garanti par l’État « résilience » pour les entreprises affectées par la guerre en Ukraine

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Le nouveau prêt garanti par l’État « résilience » pour les entreprises affectées par la guerre en Ukraine

Le nouveau prêt garanti par l’État, intitulé résilience, est disponible depuis ce 8 avril afin de soutenir les entreprises affectées par la guerre en Ukraine.

Détails du dispositif :

Une nouvelle version du PGE :

Le PGE résilience permet de couvrir jusqu’à 15 % du chiffre d’affaires annuel moyen au cours des trois dernières années, afin que les entreprises puissent faire face à leurs éventuelles difficultés de trésorerie.

Celui-ci interviendra en complément du PGE instauré avec la crise sanitaire. Ce PGE permet, quant à lui, à une entreprise de s’endetter jusqu’à 25 % de son chiffre d’affaires. Cette précédente version reste disponible jusqu’au 30 juin 2022.

Les  entreprises éligibles au PGE résilience :

Les entreprises devront certifier auprès de leur banque, sur une base déclarative, que leur trésorerie est pénalisée, de manière directe ou indirecte, par les conséquences économiques du conflit en Ukraine.

La distribution du PGE Résilience ne prévoit pas de critère d’éligibilité fondée sur la forme juridique de l’entreprise(hors établissements de crédit et sociétés de financement), sa taille ou son secteur d’activité. Chaque demande sera examinée au cas par cas en fonction de la situation financière de l’entreprise et de son besoin de financement.

Comment obtenir le PGE résilience ? :

Le PGE résilience sera disponible à compter de la publication de l’arrêté le 8 avril.

Toute demande pourra être adressée dès cette date, par les entreprises éligibles, à leur banque. Le PGE résilience sera disponible au moins jusqu’à la fin du mois de juin. Il pourra, si le besoin se confirmait, être prorogée par loi de finances, conformément au cadre temporaire Ukraine de la Commission européenne,jusqu’au 31 décembre 2022.

Quelle forme de remboursement ? :

Les bénéficiaires du PGE résilience pourront choisir les règles de remboursement et d’amortissement de leur prêt, selon les mêmes modalités que pour le PGE mis en place dans le cadre de la crise sanitaire.

Les principaux réseaux bancaires ont, par ailleurs, confirmé leur engagement de proposer ce nouveau PGE à prix coûtant sur la durée totale du prêt.

La FAQ sur le PGE résilience : Consulter la FAQ sur le PGE résilience (question n°56 et 57)

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La fiscalité des plus-values suite à la vente de votre société

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Suite à la cession de vos actions ou parts de société, vous pourriez être amené à payer en tant que chef d’entreprise, différents impôts et taxes appelés par voie de rôle sur la base des éléments déclarés par le contribuable dans le cadre de la déclaration d’impôt sur le revenu.

L’imposition de la plus-value

Les plus-values de cession de valeurs mobilières sont imposées au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 12,8% auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2%, soit une taxation globale de 30% (hors contribution exceptionnelle sur les hauts revenus).

Cependant, il est possible d’opter pour l’imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, l’option est globale et concerne l’ensemble des revenus et plus-values de l’année.

Les abattements pour durée de détention applicables par le passé lorsque les plus-values étaient obligatoirement soumises au barème progressif ont été supprimés. Cependant, une clause de sauvegarde a maintenu l’abattement de droit commun et l’abattement renforcé dans certains cas. De plus, un nouveau dispositif d’abattement fixe de 500 000 euros a été créé au profit des dirigeants prenant leur retraite.

 

 

La clause de sauvegarde (en cas d’option pour l’imposition au barème de l’IR)

L’abattement de droit commun

Le dispositif de droit commun permettant aux contribuables de bénéficier d’un abattement sur le gain net en fonction de la durée de détention des titres est maintenu mais uniquement pour les cessions de titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018 et à condition d’opter pour l’imposition globale au barème progressif de l’impôt sur le revenu des revenus mobiliers et plus-values de cession de valeurs mobilières.

Les taux d’abattement de droit commun sont les suivants :

–           50 % si les titres sont détenus depuis au moins 2 ans mais moins de 8 ans à la date de la cession ;

–           65 % si les titres sont détenus depuis au moins 8 ans à la date de la cession.

La durée de détention est décomptée à partir de la date de souscription ou d’acquisition des titres et prend fin à la date du transfert de propriété.

L’abattement renforcé

Le régime incitatif d’abattement renforcé s’applique sous conditions, aux plus-values de cessions de titres de PME créées depuis moins de 10 ans à la date d’acquisition ou de souscription des titres, acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018 et à condition d’opter pour l’imposition globale des revenus mobiliers et plus-values de cession de valeurs mobilières au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Les taux d’abattement renforcé sont les suivants :

–           0% si les titres sont détenus depuis moins d’un an à la date de la cession ;

–           50% si les titres sont détenus depuis au moins 1 an mais moins de 4 ans à la date de la cession ;

–           65% si les titres sont détenus depuis au moins 4 ans mais moins de 8 ans à la date de la cession ;

–           85% si les titres sont détenus depuis au moins 8 ans à la date de la cession.

Attention si vous optez pour le régime de l’IR, l’option est globale et donc s’applique pour l’ensemble de vos revenus !

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