Attention à l’abus de bien social !

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L’abus de bien social (ABS) est défini comme « le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ».

La procédure d’abus de droit permet à l’administration d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit, afin d’en restituer le véritable caractère.

Abus de biens sociaux

L’abus de bien social est défini comme « le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement » (article L241-3 3° du Code de Commerce).

 Personnes visées 

Les auteurs du délit sont exclusivement des personnes physiques. Seuls les dirigeants (gérants, présidents, administrateurs, directeurs généraux, membres du directoire et du conseil de surveillance, liquidateurs, membres des organes de gestion, de direction ou d’administration), dûment habilités par les statuts de la société, ainsi que toute personne qui, directement ou indirectement, aura en fait exercé la gestion, la direction ou l’administration de la société (dirigeants de fait). Les liquidateurs sont également concernés.

 Sociétés concernées

Sont concernées les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions, les sociétés par actions simplifiéesles sociétés à responsabilité limitée, ce qui inclut les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée, ainsi que les sociétés coopératives, les sociétés d’assurance, les sociétés immobilières de construction, Les sociétés civiles faisant publiquement appel à l’épargne devenues sociétés civiles de placement immobilier, les sociétés d’exercice libéral, enfin les sociétés d’économie mixte, lorsque ces sociétés sont constituées sous la forme de sociétés anonymes.

Le délit suppose que la société ait déjà acquis la personnalité morale par son immatriculation.

 Eléments constitutifs de l’ABS

  • Eléments matériels

Par usage de bien de la société, il faut entendre l’accomplissement, au nom de la société, d’actes d’administration (prêts, avances…) ou de disposition (acquisitions, cessions…) sur l’ensemble des biens de la société.

L’usage des biens de la société peut également s’entendre d’une abstention volontaire d’accomplir un acte.

L’usage doit ensuite être contraire à l’intérêt de la société : il est dépourvu de contrepartie, engendrant ainsi une perte pour la société, ou il expose la société à des risques (financiers, pénaux, fiscaux), auxquels elle n’aurait pas due être exposée. La société n’a pas à justifié d’un préjudice pour que l’usage soit qualifié d’abusif.

Les actes des dirigeants contraires à l’intérêt social ne sont punissables que si ces dirigeants ont agi à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont directement ou indirectement intéressés.

  • Elément moral

L’intention frauduleuse est un élément indispensable du délit. L’abus n’est constitué que si son auteur agit de mauvaise foi et à des fins personnelles. Il doit, en d’autres termes, avoir usé des biens ou du crédit de la société en sachant que son acte allait à l’encontre de l’intérêt social.

Par ailleurs, le dirigeant doit avoir agi dans son propre intérêt, que celui-ci soit matériel ou moral. Cet intérêt peut être direct, lorsque par exemple le dirigeant fait porter une dépense personnelle à la société. Il peut aussi être indirect, lorsque le dirigeant cherche à favoriser une autre société dans laquelle il est intéressé.

Le dirigeant doit avoir eu conscience du caractère préjudiciable à la société de l’acte qu’il a accompli et de l’avantage qu’il devait en tirer.

 Sanctions de l’ABS

Le délit d’abus de biens sociaux est puni d’une peine de cinq ans d’emprisonnement ainsi que d’une amende pouvant aller jusqu’à 9 000 euros pour le liquidateur, et 375 000 euros pour le dirigeant.

Conformément aux règles générales du droit pénal, le délit d’abus de biens sociaux se prescrit par trois ans, à compter de la date à laquelle il a été commis. Toutefois, lorsque les agissements frauduleux ont été cachés, la jurisprudence tend à reporter le point de départ de la prescription au jour où l’usage abusif de biens sociaux a pu être découvert et constaté dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique.

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Fiscalité des cessions d’entreprise en cas de départ à la retraite

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Fiscalité des cessions d’entreprise en cas de départ à la retraite

Dans le cadre de la loi de finances pour 2014, des nouveautés ont été introduites concernant le régime des plus-values de valeurs mobilières ainsi que sur le dispositif des dirigeants de PME partant à la retraite.

Attention, à partir de 2018 les plus values mobilières sont imposées au prélèvement forfaitaire unique au taux de 30%.

Les abattements pour départ à la retraite restent applicables mais sans possibilité de cumul avec les abattements renforcés. Il s’agit donc d’un nouveau régime pour départ à la retraite étendu jusqu’au 31 décembre 2022.

Afin de remplacer le dispositif arrivant à échéance le 31 décembre 2017 , la loi de finances pour 2018 a créé un nouveau dispositif réservé aux titres détenus depuis au moins un an et applicable aux cessions et rachats réalisés du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022.

Ainsi, les dirigeants cédant leur entreprise à l’occasion de leur départ à la retraite peuvent bénéficier d’un abattement de 500.000 € applicable sur la plus-value brute. Cet avantage ne se cumule pas avec les abattements proportionnels de droit commun ou renforcé. De plus, il est applicable quel que soient les modalités d’imposition des plus-values (imposition forfaitaire ou barème progressif de l’impôt sur le revenu ).

L’abattement concerne les titres de sociétés qui ont leur siège dans un Etat de l’Espace économique européen et qui sont passibles de l’IS ou d’un impôt équivalent, de droit ou sur option.

La société doit en outre avoir exercé, de manière continue au cours des cinq années précédant la cession, une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l’exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier, ou avoir eu pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant l’une de ces activités (société holding).

La société cédée doit être une PME remplissant les conditions suivantes :

  • elle emploie moins de 250 salariés au 31 décembre de l’une ou l’autre des trois années précédant celle de la cession ;
  • son chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou le total de son bilan n’excède pas 43 millions d’euros au titre du dernier exercice clos ou, comme admis par l’administration, à la clôture de l’un ou l’autre des trois derniers exercices précédant celui de la cession;
  • son capital est détenu à hauteur de 75 % au moins, de manière continue au cours du dernier exercice clos, par des personnes physiques ou d’autres sociétés répondant elles-mêmes aux deux conditions ci-dessus (ou par certaines structures de capital-risque).

Pendant les cinq années précédant la cession, le cédant doit, sans interruption :

  • avoir été dirigeant de la société dont les titres sont cédés, dans les conditions requises pour bénéficier de l’exonération d’ISF ;
  • avoir détenu au moins 25 % des droits de vote ou des droits financiers de la société cédée soit directement, soit par personne interposée, soit par l’intermédiaire de son groupe familial (c’est-à-dire son conjoint ou partenaire de Pacs, leurs ascendants, descendants ou frères et sœurs).

Le cédant doit en principe cesser toute fonction, de direction ou salariée, dans la société et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession.

En cas de cession des titres à une société, le cédant ne doit pas, à la date de la cession et pendant les trois années suivantes, détenir directement ou indirectement de droits de vote ou de droits dans les bénéfices sociaux de cette société.

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Patrimoine immobilier professionnel et pacte Dutreil ?

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Patrimoine immobilier professionnel et pacte Dutreil ?

Avec la mise en place d’un pacte Dutreil, les transmissions par décès et les donations de parts ou actions de sociétés ayant fait l’objet d’un engagement collectif de conservation peuvent être exonérées de droits de mutation à hauteur de 75% de leur valeur et ce, sans plafonnement.

Cependant, cette exonération partielle s’applique aux sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Ainsi, sont exclues les sociétés exerçant une activité de nature civile et patrimoniale, telle qu’une société civile immobilière dont la seule activité est l’acquisition et la transmission d’un bien immobilier.

 

Par conséquent, si vous optez pour l’acquisition de vos actifs immobiliers d’entreprise par l’intermédiaire d’une société civile n’exerçant aucune activité professionnelle, vous ne pourrez donc pas bénéficier du pacte Dutreil sur cette dernière et la succession risque de coûter cher, avec des droits de succession pouvant monter jusqu’à 45% sur la part transmise !

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Carte des Pratiques et montages abusifs

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Carte des Pratiques et montages abusifs

L’administration fiscale vient de mettre à jour sa Carte des Pratiques et montages abusifs en y ajoutant une fiche dédiée au report d’imposition.

Pour rappel, lorsque l’associé apporteur de titres contrôle la société bénéficiaire de l’apport, la 3ème Loi de Finances rectificative pour 2012 a instauré unnouveau régime de report d’imposition.

La société bénéficiaire de l’apport doit être contrôlée par l’associé apporteur (dans le cas contraire, l’apport reste soumis au régime du sursis). Cette condition est appréciée à la date de l’apport, en tenant compte des droits détenus par l’associé à l’issue de l’apport.

En pratique, le report d’imposition, à la différence du sursis, consiste à calculer et extérioriser la plus-value (la plus-value d’échange est neutralisée et cristallisée) et à reporter à un évènement futur l’imposition effective de cette plus-value. Le contribuable apporteur devra indiquer le montant de la plus-value en report sur la déclaration annuelle d’impôt sur le revenu

Dans un premier temps, la plus-value n’est donc pas taxée.

L’Administration Fiscale considère dans ce cadre que l’opération de report d’imposition, en cas d’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur, peut être abusive.

Cette liste, qui recense actuellement 24 montages abusifs, n’avait pas été complétée depuis 2016.

https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgfip/controle_fiscal/montages_abusifs/fiche_montage_report_imposition_abusif_cgi_art150bter.pdf?v=1655210640

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Quels sont les impacts des régimes matrimoniaux sur la création d’entreprise ?

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Quels sont les impacts des régimes matrimoniaux sur la création d’entreprise ?

En tant que chef d’entreprise, choisir son régime matrimonial est important car cela permettra de déterminer qui sera propriétaire de l’entreprise et qui sera redevable du passif généré par celle-ci.

En présence d’un régime communautaire (communauté de biens réduite aux acquêts, communauté universelle), l’entreprise acquise pendant le mariage tombera en communauté ainsi que les dettes.

En présence d’un régime séparatiste (séparation de biens, participation aux acquêts, …), l’entreprise reste un bien propre du dirigeant et le patrimoine des époux ne sera pas engagé au niveau du passif.

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Nos services sont fermés …

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Nos services sont fermés jusqu’au 24 juillet. Nous vous souhaitons d’agréables vacances.

A très bientôt …

L’équipe Joptimiz

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Décret sur l’option des entrepreneurs individuels pour l’imposition à l’IS est paru !

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Décret sur l’option des entrepreneurs individuels pour l’imposition à l’IS est paru !

Pour rappel, l’article 13 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 permet l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés en optant pour l’assimilation à une EURL ou une EARL, à l’instar des dispositions actuellement applicables aux EIRL, sans avoir à modifier leur statut juridique.

Le décret précise ainsi les conditions dans lesquelles les entrepreneurs individuels pourront formuler l’option pour l’assimilation à une EURL ou une EARL soumise à l’impôt sur les sociétés.

Il prévoit en outre les modalités de renonciation à l’option pour l’impôt sur les sociétés.

n° 2022-933, 27 juin 2022 : JO 28 juin 2022, texte n° 8 :

n° 2022-933, 27 juin 2022 relatif aux modalités d’option de l’entrepreneur individuel pour l’assimilation au régime de l’entreprise unipersonnelle àresponsabilité limitée ou de l’exploitation agricole à responsabilité limitée et de renonciation à l’option pour l’impôt sur les sociétés : JO 28 juin 2022, texte n° 8

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Ouverture d’une plateforme dédiée aux TPE/PME par le ministère du travail

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Ouverture d’une plateforme dédiée aux TPE/PME par le ministère du travail

Le ministère du travail a ouvert une plateforme dédiée aux TPE/PME, baptisée « Place des Entreprises », qui veut offrir unconseil personnalisé et de proximité aux TPE & PME, en fonction de leurs besoins, qu’il s’agisse d’une question locale, régionale ou nationale.

La plateforme référence des conseillers chargés d’accompagner les entreprises dans les administrations, les organismes publics et parapublics et les collectivités volontaires. Via ce partenariat, le service couvre une grande variété de sujets : recrutement, formation, organisation du travail, investissement, droit du travail, difficultés financières, appui au développement, numérique, transmission reprise, santé et sécurité au travail, transition écologique & RSE… Place des Entreprises compte plus de 12 000 conseillers référencés en vue de permettre un conseil personnalisé et de proximité aux TPE & PME, au sein de 40 partenaires parmi les administrations, opérateurs et collectivités territoriales volontaires.

Le chef d’entreprise choisit un sujet sur le site https://place-des-entreprises.beta.gouv.fr et indique en quelques phrases sa problématique. Après validation, sa demande est automatiquement transmise au(x) conseiller(s) compétent(s) sur son territoire pour l’accompagner. Ces conseillers le rappellent et lui proposent, lorsque les conditions sont réunies, l’accompagnement le plus adapté à sa situation.

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Vente de l’immobilier d’entreprise et l’impôt …

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Vente de l’immobilier d’entreprise et l’impôt …

Lors de la cession d’un actif acquis par la société, la plus-value éventuelle sera imposable dans le résultat ordinaire de la société au taux d’IS de droit commun (et la moins-value éventuelle sera déductible).

Lors de la cession du bien immobilier acquis par une SCI soumise à l’IR, le régime d’imposition de la plus-value (ou moins-value) dépendra du régime applicable en fonction de la qualité des associés de la société (régime des plus-values des particuliers, avec application le cas échéant des abattements pour durée de détention, ou des plus-values professionnelles).

Enfin, lors de la cession du bien acquis par une SCI soumise à l’IS, la plus-value (ou moins-value) sera prise en compte dans la détermination du résultat soumis au taux de droit commun d’IS sans aucun abattement pour durée de détention (plus-value professionnelle). De plus, les amortissements pourront faire l’objet d’une reprise, ce qui augmentera le coût fiscal de la cession.

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C’est quoi un protocole de cession ?

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Les caractéristiques du protocole de cession

Le contenu du protocole

Bien que la loi n’impose pas de formes particulières à ce document, il est recommandé au repreneur de se faire assister par un avocat ou un professionnel du métier.

Le protocole doit tout d’abord définir clairement les parties de l’accord et surtout de s’assurer qu’elles sont investies des pouvoirs nécessaire pour conclure cet acte (accord du conseil d’administration, du conjoint en cas de régime de communauté, …).

La rédaction des conditions suspensives doivent être parfaitement énumérées. C’est la partie sensible du protocole car la non résolution de ces dernières peuvent compromettre la vente.

L’objet de l’accord, la nature et le pourcentage de participation doivent être très précisément définies. Il est donc recommandé au repreneur d’énumérer très précisément en utilisant un relevé Kbis, les caractéristiques de la société en y incluant les éventuelles clauses d’agrément.

En général c’est le conseil du repreneur qui se charge de la rédaction de l’acte.

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