Que faire des liquidités de l’entreprise : les conserver ou les distribuer ?

Que faire des liquidités de l’entreprise : les conserver ou les distribuer ?

Auparavant, conserver de la trésorerie au sein de l’entreprise pouvait présenter un avantage en matière d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) car ces liquidités n’entraient pas dans le champ d’application de cet impôt dès lors qu’elles se rattachaient à des biens professionnels et qu’elles servaient à l’activité au final. Toutefois, la loi de finances pour 2018 a supprimé l’ISF et l’a remplacé par l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI). A ce titre, tous les actifs mobiliers sortent du champ d’application de cet impôt.

Par ailleurs, l’imposition des dividendes est devenue plus favorable depuis le 1er janvier 2018. Il apparaît alors judicieux de distribuer les liquidités et de les placer ensuite dans un portefeuille-titres afin de faire fructifier ses revenus et diversifier son patrimoine à long terme.

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La fiscalité avantageuse du Pacte Dutreil en cas de transmission d’entreprise

Les transmissions par donation ou par décès de parts ou actions de sociétés bénéficient, sous certaines conditions, d’une exonération partielle des droits de mutation, à hauteur de 75 % de leur valeur, sans limitation de montant, lorsque, préalablement à la donation ou au décès, le donateur ou le futur défunt a pris et respecté l’engagement de conserver l’entreprise (ou leurs titres) pendant 2 ans minimum et que les donataires, les héritiers ou légataires prennent ensuite l’engagement de les conserver pendant une période supplémentaire de 4 ans.

C’est ce qu’on appelle communément le pacte Dutreil succession ou donation.

Mais que se passe t’il en cas d’opérations intercalaires ?

Opérations type fusion, scission, …

L’exonération partielle n’est pas remise en cause si elle est suivie d’une restructuration (fusion, scission, offre publique d’échange préalable à une fusion ou une scission, augmentation de capital) pendant la phase d’engagement collectif ou individuel de conservation, dès lors que les signataires de l’engagement le respectent jusqu’à son terme.

En cas d’annulation de titres ?

L’exonération ne sera pas non plus remise en cause si les seuils de détention exigés pour l’engagement collectif ou l’engagement individuel de conservation ne sont pas respectés en raison d’une annulation de titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire et à condition que cette liquidation ne résulte pas d’une organisation frauduleuse.

Et en cas de dissolution de la société ?

Le bénéfice du régime de faveur ne sera pas remis en cause par l’administration fiscale en cas de dissolution de la société transmise, si celle-ci résulte d’un jugement ordonnant la liquidation judiciaire et à condition que cette liquidation ne résulte pas d’une organisation frauduleuse.

Et en cas d’augmentation de capital ?

L’augmentation du capital de la société dont les titres sont soumis à l’engagement collectif n’est pas de nature à remettre en cause l’exonération partielle dès lors que la société signataire conserve ses titres à l’issue de l’opération.

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Créer son entreprise ou sa société : quelle est la fiscalité ?

Créer son entreprise ou sa société : quelle est la fiscalité ?

Les entrepreneurs se trouvent parfois bien seuls lors de l’élaboration de leur projet d’entreprise.

Il vous faut tout d’abord trouver la bonne idée, la transformer en projet, puis en entreprise avec une étude de marché sérieuse.

S’enchaîne alors l’élaboration des prévisions financières, la rédaction du business plan et le choix d’un statut juridique (entreprise individuelleEIRLsociétés , ou une SCOP …) et des formalités d’immatriculation nécessaires à l’exercice de votre activité en toute légalité.

Le passage par le crowdfunding peut être une solution pour se faire financer.

Fiscalement, une JEI (jeune entreprise innovante) peut être intéressante.

Enfin, l’installation de l’entreprise et le démarrage de l’activité constituent les dernières étapes de la création de votre société.

En fonction de la nature de l’entreprise à créer, les étapes s’avèrent également différentes.

Vous pourrez bénéficier d’aides fiscales et/ou retirer sans fiscalité des avoirs de votre PEA.

Vous pouvez également mettre en place un système de motivation pour vos salariés (PEE, PERCO) ou pour vos dirigeants (stock-options ou BSPCE).

Et s’il s’agit d’une start-up ? Créer sa start-up ou la développer nécessite différentes étapes.

Les étapes de la création d’entreprise

Trouver le bon financement pour votre entreprise est une étape majeure : faut-il préférer un capital élevé ou un financement par endettement ?

Les apports au capital de la société peuvent être de trois sortes : en numéraire, en nature, et en industrie (sauf pour certains types de sociétés telles que les sociétés anonymes).

Lors de la création de la société , les apports en numéraire ou les apports en nature de biens mobiliers (brevet, marque licence…) sont exonérés de droits d’enregistrement. Toutefois, en cas d’apport d’un immeuble, les droits d’enregistrement seront dus et pourront aller jusqu’à 5%. A noter que cet apport pourra être exonéré si l’apporteur s’engage notamment à conserver pendant trois ans les titres remis en contrepartie de l’apport.

De même, l’apport au capital de la société engendre des plus-values dont vous serez personnellement redevable en tant qu’apporteur. Si l’apport porte par exemple sur un bien immobilier, la plus-value sera imposable au taux de 19% auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux à hauteur de 17,2% (après abattements éventuels), auxquels s’ajoutent le cas échéant une surtaxe immobilière (de 2 à 6%) en fonction du montant de la plus-imposable.

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Créer une société à l’étranger

Il peut être intéressant de créer une société à l’étranger. L’objectif peut être multiple :

  • Accéder à des nouveaux marchés ;
  • Bénéficier des traitements des conventions fiscales  ;
  • Profiter de traitements fiscaux privilégiés

Cependant, en cas de distribution de dividendes, de cession, … la fiscalité peut être française si vous êtes résident fiscal français.

Les principales sociétés à l’étranger sont :

Voici les principes généraux qui doivent être naturellement affinés en fonction de la nature même de la société et du pays de situation de la structure.

Imposition en France des dividendes étrangers

Depuis 2018, les dividendes sont imposés à la flat tax au taux de 30%.

Il peut également y avoir une retenue à la source dans le pays de résidence de la société qui va de 0% à  15% avec un crédit d’impôt en France pour éviter la double imposition.

Quid en matière de cession ?

Au niveau de l’actionnaire

Si une personne physique résidente de France est actionnaire d’une société étrangère, les plus-values de cession des actions qu’elle détient sont, le plus souvent, imposées en France dans les mêmes conditions que si celles-ci avaient été émises par une société française.

La plus-value est imposée à la Flat tax de 30%.

Cependant, l’option a l’IR est toujours possible (option annuelle et globale) pour les titres acquis avant 2018 avec lapossibilité de bénéficier des abattements.

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Nouveau décret concernant les aides des entreprises suite au COVID

Nous vous signalons la publication d’un nouveau décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19.

L’objet de ce décret est la mise en place d’une aide spécifique en faveur d’entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par les conséquences de la crise sanitaire et qui ont un niveau de charges fixes particulièrement élevé. Les entreprises concernées sont celles qui ont un niveau de charges fixes élevé et ont subi une perte de chiffre d’affaires significative à la suite de la crise sanitaire et des mesures de restriction mises en œuvre pour endiguer la progression de l’épidémie.

Une aide complémentaire au fonds de solidarité est créée pour compenser le poids des charges fixes des entreprises. Cette aide peut couvrir, dans la limite de 10 millions d’euros, 70 % des charges fixes non couvertes par des contributions aux recettes des entreprises de plus de 50 salariés et 90 % pour les petites entreprises. Elle est ouverte aux entreprises réalisant plus de 1 million d’euros de chiffres d’affaires mensuel et aux entreprises de plus petite taille de certains secteurs limitativement énumérés qui ont des charges fixes très élevées (loisirs « indoor », salles de sport, hôtellerie, commerces et restauration de la montagne, résidences de tourisme, zoos et établissements thermaux…).

L’excédent brut d’exploitation est le solde intermédiaire de gestion qui permet de calculer, pour chaque période éligible concernée, le montant de l’aide. Il est calculé et attesté, par un expert-comptable, tiers de confiance, à partir du grand livre ou de la balance générale de l’entreprise. L’aide est, qui n’est versée que lorsque l’EBE est négatif sur la période éligible, est égale à 70 % de l’opposé de l’EBE pour les entreprises de plus de 50 salariés (90 % pour les petites entreprises au sens du Règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001).

Les secteurs d’activité concernés : Restauration traditionnelle ; Hôtels et hébergements ; Hébergements touristiques et autres hébergements de courte durée ; Gestion d’installations sportives couvertes et activité des centres de culture physique ; Autres activités récréatives et de loisirs en salles couvertes ; Gestion des jardins botaniques et zoologiques ; Etablissements de thermalisme ; Activités des parcs d’attractions et parcs à thèmes.

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Bien gérer les règles civiles de la transmission de son entreprise

Optimiser la transmission de son entreprise peut passer par différentes techniques, qu’elles soient fiscales (mais pas que), civiles ou statutaires. Il est important dans un premier temps de réaliser un bilan patrimonial afin d’anticiper et d’optimiser les conséquences fiscales des opérations concernant votre entreprise.

L’anticipation et la préparation de la transmission de l’outil peuvent tout d’abord être une question civile :

 modifier son contrat de mariage en adoptant par exemple la communauté universelle permet de mieux protéger son épouse ; une autre solution consiste à ne mettre en commun que votre entreprise grâce à la société d’acquêt ;

 mettre en place un mandat de protection future, confiant ainsi à un mandataire le soin de représenter le chef d’entreprise pour le cas où il ne pourrait plus pourvoir seul à ses intérêts (en cas de risque d’incapacité par exemple) ;

 mettre en place un mandat posthume pour de son vivant missionner une personne de confiance chargée d’administrer ou de gérer à son décès l’entreprise.

 organiser un pacte de famille pour organiser les relations entre la famille et l’entreprise, de façon à régler la succession du chef d’entreprise et à assurer la pérennité de l’entreprise.

 utiliser la renonciation anticipée à l’action en réduction si vous avez par exemple un seul enfant qui souhaite reprendre l’activité.

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Optimiser la fiscalité de la transmission ou de la cession d’entreprise

Transmettre peut être une question fiscale (mais pas principalement car sinon vous seriez dans le cas de l’abus de droit) en utilisant ces schémas :

 mettre en place des pactes (dits pactes Dutreil) qu’ils soient en préparation (pactes Dutreil succession) ou par anticipation (pactes Dutreil donation) pour ainsi permettre une économie substantielle de droits de mutation (réduction de 75% de la base de taxation aux droits de succession ou de donation et une réduction des droits de 50% en cas de donation en pleine propriété de votre entreprise si vous avez moins de 70 ans)

 créer une société holding non seulement pour préparer la transmission de votre entreprise, mais également pour optimiser le schéma en cas de cession de votre outil de travail. Dans ce cas, l’apport profitera du régime fiscal avantageux du sursis ou du report d’imposition, décalant la taxation de la plus value.

 anticiper tout simplement sa succession en transmettant par donation (avec ou sans réserve d’usufruit , c’est à dire en conservant ou non les revenus), quelle soit dite « partage« , graduelle ou résiduelle, son outil professionnel en profitant non seulement des abattements et réductions de droits, mais également de l’exonération des plus-values

 mixer donation et cession de l’entreprise au profit de vos enfants pour ainsi bénéficier du régime avantageux des mutations à titre gratuit (abattements, réductions de droits), purger une partie (ou la totalité) de la plus value et percevoir des liquidités pour faire face aux dépenses à venir (retraite, acquisition, perception de revenus complémentaires …). Ce schéma pourra éventuellement passer par un LBO au profit de vos enfants (sur une partie des titres de votre société)

 profitez du crédit que peut vous faire le fisc pour le paiement des droits de donation ou de succession (paiement différé et fractionné)

Sortir l’immobilier de son entreprise avant la transmission ou la cession de votre outil professionnel peut être une solution qu’il faut envisager dans certains cas.

Enfin, effectivement cela peut passer par une modification des statuts ou de la forme sociale de votre société. En effet, rajouter des pactes statutaires pour prévoir la passation du contrôle de votre société (ou le verrouiller), ou passer en régime de SAS par exemple permet déjà de structurer votre entreprise pour anticiper le passage du témoin à vos enfants (aménagement du contrôle, mise en place de clause d’agrément pour bloquer éventuellement certaines cessions, …).

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C’est quoi le régime fiscal mère-fille ?

C’est quoi le régime fiscal mère-fille ?

Un régime fiscal particulier est applicable lorsqu’une société soumise à l’IS détient au moins 5% du capital d’une autre société également soumise à l’IS le régime mère fille !

Ce régime prévoit l’exonération d’impôt sur les sociétés chez la société mère de la fraction de ses bénéfices qui provient des dividendes de la filiale, française ou étrangère, à l’exception d’une quote-part de frais et charges fixée forfaitairement à 5% du produit total des participations.

Les titres détenus en usufruit n’ouvrent pas droit au régime mère-fille même dans le cas où la société détient d’autres titres de la même filiale en pleine propriété.

Tous les titres, qu’ils aient été souscrits à l’émission, ou acquis ultérieurement, doivent être conservés pendants deux ans. En cas de cession des titres dans ce délai, le régime d’exonération est en principe remis en cause. La société est alors redevable d’une somme égale au montant de l’impôt exonéré, majoré de l’intérêt de retard.

Les dividendes provenant de filiales établies dans un ETNC sont exclus du régime.

Cela est fortement utilisé lors de LBO par exemple pour jouer le levier fiscal.

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Attention à l’abus de bien social !

L’abus de bien social (ABS) est défini comme « le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ».

La procédure d’abus de droit permet à l’administration d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit, afin d’en restituer le véritable caractère.

Abus de biens sociaux

L’abus de bien social est défini comme « le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement » (article L241-3 3° du Code de Commerce).

 Personnes visées 

Les auteurs du délit sont exclusivement des personnes physiques. Seuls les dirigeants (gérants, présidents, administrateurs, directeurs généraux, membres du directoire et du conseil de surveillance, liquidateurs, membres des organes de gestion, de direction ou d’administration), dûment habilités par les statuts de la société, ainsi que toute personne qui, directement ou indirectement, aura en fait exercé la gestion, la direction ou l’administration de la société (dirigeants de fait). Les liquidateurs sont également concernés.

 Sociétés concernées

Sont concernées les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions, les sociétés par actions simplifiéesles sociétés à responsabilité limitée, ce qui inclut les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée, ainsi que les sociétés coopératives, les sociétés d’assurance, les sociétés immobilières de construction, Les sociétés civiles faisant publiquement appel à l’épargne devenues sociétés civiles de placement immobilier, les sociétés d’exercice libéral, enfin les sociétés d’économie mixte, lorsque ces sociétés sont constituées sous la forme de sociétés anonymes.

Le délit suppose que la société ait déjà acquis la personnalité morale par son immatriculation.

 Eléments constitutifs de l’ABS

  • Eléments matériels

Par usage de bien de la société, il faut entendre l’accomplissement, au nom de la société, d’actes d’administration (prêts, avances…) ou de disposition (acquisitions, cessions…) sur l’ensemble des biens de la société.

L’usage des biens de la société peut également s’entendre d’une abstention volontaire d’accomplir un acte.

L’usage doit ensuite être contraire à l’intérêt de la société : il est dépourvu de contrepartie, engendrant ainsi une perte pour la société, ou il expose la société à des risques (financiers, pénaux, fiscaux), auxquels elle n’aurait pas due être exposée. La société n’a pas à justifié d’un préjudice pour que l’usage soit qualifié d’abusif.

Les actes des dirigeants contraires à l’intérêt social ne sont punissables que si ces dirigeants ont agi à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont directement ou indirectement intéressés.

  • Elément moral

L’intention frauduleuse est un élément indispensable du délit. L’abus n’est constitué que si son auteur agit de mauvaise foi et à des fins personnelles. Il doit, en d’autres termes, avoir usé des biens ou du crédit de la société en sachant que son acte allait à l’encontre de l’intérêt social.

Par ailleurs, le dirigeant doit avoir agi dans son propre intérêt, que celui-ci soit matériel ou moral. Cet intérêt peut être direct, lorsque par exemple le dirigeant fait porter une dépense personnelle à la société. Il peut aussi être indirect, lorsque le dirigeant cherche à favoriser une autre société dans laquelle il est intéressé.

Le dirigeant doit avoir eu conscience du caractère préjudiciable à la société de l’acte qu’il a accompli et de l’avantage qu’il devait en tirer.

 Sanctions de l’ABS

Le délit d’abus de biens sociaux est puni d’une peine de cinq ans d’emprisonnement ainsi que d’une amende pouvant aller jusqu’à 9 000 euros pour le liquidateur, et 375 000 euros pour le dirigeant.

Conformément aux règles générales du droit pénal, le délit d’abus de biens sociaux se prescrit par trois ans, à compter de la date à laquelle il a été commis. Toutefois, lorsque les agissements frauduleux ont été cachés, la jurisprudence tend à reporter le point de départ de la prescription au jour où l’usage abusif de biens sociaux a pu être découvert et constaté dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique.

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Nouvelles mesures fiscales de soutien aux entreprises

Nouvelles mesures fiscales de soutien aux entreprises

Dans un communiqué du 02/03, le ministère de l’économie annonce des modalités spécifiques de calcul de l’IS 2021, et de remboursement anticipé de crédits d’impôts 2021 :

  • Pour prendre en compte la baisse des résultats des entreprises du fait de la crise sanitaire, le 1er acompte d’impôt sur les sociétés (IS) dû au 15 mars pourra être modulé et correspondre, à titre exceptionnel, à 25% du montant de l’IS prévisionnel de l’exercice clos le 31 décembre 2020 (et non le 31 décembre 2019) avec une marge d’erreur de 10%.
  • Dans ce cas, le montant du 2ème acompte au 15 juin devra être calculé pour que la somme des deux premiers acomptes soit égale à 50% au moins  de l’IS de l’exercice clos le 31 décembre 2020.

Ces modalités particulières s’appliqueront également aux acomptes de contribution sociale sur l’IS du 15 mars et du 15 juin.

Cette souplesse de modulation peut être appliquée sans formalisme et reste optionnelle. Une entreprise qui n’y recourt pas continuera d’observer les règles actuelles. Pour les grandes entreprises (entreprises ou groupes ayant au moins 5000 salariés ou un CA > 1,5 Md€) , elle est soumise au respect de leurs engagements de responsabilité (ex : non-versement de dividendes…).

Par ailleurs, la procédure de accélérée de remboursement de crédits d’impôts sur les sociétés restituables est reconduite en 2021. Les sociétés qui bénéficient d’un ou plusieurs crédits d’impôts restituables en 2021 peuvent dès à présent demander le remboursement du solde de la créance disponible sans attendre le dépôt de leur déclaration de résultats (liasse fiscale).

Ce dispositif s’applique à tous les crédits d’impôts restituables en 2021 et aux crédits d’impôts créés depuis la crise (crédit d’impôt bailleurs et crédit d’impôt rénovation énergétique pour les PME  au titre de l’exercice 2020).

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