Elargissement de l’exonération de droits de donation en cas de remploi dans une PME ?

PLF 2021 : vers un élargissement de l’exonération de droits de donation en cas de remploi dans une PME ?

Pour rappel, l’article 19 de la 3e LFR 2020 a instauré une exonération des droits de donation, dans la limite de 100.000 €, en faveur des dons de sommes d’argent effectués entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021 au profit d’un descendant ou, à défaut de descendance, de neveux ou nièces, à condition que ces sommes soient notamment affectées, dans les trois mois, à la souscription au capital d’une petite entreprise dont la direction est assurée par le donataire pendant une durée minimale de trois ans.

Ce dispositif temporaire serait renforcé, en portant le montant de l’exonération à 200.000 € et en l’élargissant aux souscriptions faites à l’ensemble des PME.

Une question fiscale ? la réponse ici >>

Attention cependant car cette mesure a été adoptée contre l’avis du Gouvernement et du rapporteur de la commission des finances de l’Assemblé nationale, et pourrait donc au final, ne pas être actée.

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Chef d’entreprise … faites un vrai bilan fiscal et patrimonial avant toute opération !

Chef d’entreprise … faites un vrai bilan fiscal et patrimonial avant toute opération !

Notre équipe de fiscalistes vous propose de réaliser un bilan fiscal et de vous apporter nos solutions d’optimisation en fonction des informations que vous nous avez communiquées.

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Cette expertise s’adresse aux Dirigeants d’entreprise qui souhaitent :

  • optimiser fiscalement la cession ou reprise de leur entreprise (à court, moyen ou long terme) ;
  • ou transmettre leur entreprise à leurs enfants (ou à certains d’entre eux) à moindre coût fiscal ;
  • bénéficier des nouvelles lois en matière de transmission ou de cession ;
  • réduire les impacts fiscaux (IFI, plus value, droits de mutation, …) suite à la cession de leurs biens professionnels ;
  • optimiser toutes opérations sur l’entreprise (fusion, scission, LBO …).

Cette expertise vous permettra de réduire les impacts fiscaux de votre opération et donc d’augmenter votre gain net après impôt.

Ce service vous sera facturé 80 euros.

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Les annonces du gouvernement pour aider les entreprises suite au COVID 19

Le ministre de l’Economie, et le ministre délégué chargé des PME, ont présenté, en partenariat avec les associations professionnelles du secteur financier et des épargnants, la feuille de route de Bercy pour soutenir et renforcer le financement des entreprises et des PME françaises dans le cadre de la crise sanitaire et de la relance.

Petit résumé …

Le label « Relance », destiné à orienter l’épargne vers les fonds propres des entreprises françaises, en particulier des PME et des ETI :

Le label relance viendra reconnaître des fonds d’investissement qui s’engageront à mobiliser rapidement des ressources nouvelles pour soutenir les fonds propres et quasi-fonds propres des entreprises françaises, et notamment des PME et des ETI. Il permettra ainsi aux épargnants d’identifier aisément les placements à même de répondre aux besoins des entreprises, favorisant ainsi la mobilisation de l’épargne pour la relance.

Le label inclua un cahier des charges environnemental, social et de bonne gouvernance qui guidera la politique d’investissement et d’engagement actionnarial des fonds labellisés. Ceux-ci devront notamment s’engager à ne pas financer le secteur du charbon. Le label pourra être apposé sur des fonds présentant des profils de risques variés, qu’il s’agisse de fonds de capital-investissement ou investis dans des valeurs cotées françaises et européennes. Si certains seront réservés à une clientèle avisée, la plupart de ces fonds pourront être souscrits dans le cadre de supports d’épargne grand public.

Les fonds investis dans des entreprises non cotées pourront solliciter le soutien de l’instrument de garantie en capital de Bpifrance « Garantie Fonds Propres », dont les capacités seront relevées dans le cadre du projet de loi de finances, afin de garantir jusqu’à 1 milliard d’euros d’investissement en fonds propres. Les demandes d’accès au dispositif des fonds labellisés seront instruites en priorité.

Les associations représentant le secteur financier et les épargnants s’engagent à favoriser la promotion du label, dans le respect du devoir de conseil, et à assurer son suivi au sein d’un Comité de Place.

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Un dispositif de prêts participatifs ou d’obligations soutenus par l’Etat, permettant de générer entre 10 et 20 milliards d’euros de quasi-fonds propres pour les projets d’investissement des entreprises françaises :

Ces prêts seront distribués par des banques, des sociétés de financement ou des fonds dans le cadre d’un accord avec l’Etat. Ils seront refinancés sur le marché auprès d’investisseurs institutionnels dans des fonds de créances. Il est également envisagé d’ouvrir le dispositif à des financements obligataires subordonnés, octroyés par des fonds de capital-investissement, selon le même schéma.

Ce programme apportera de nouveaux financements de long terme, d’une maturité supérieure à 7 ans, assimilables à des quasi-fonds propres. Il sera destiné aux entreprises de taille petite, moyenne et intermédiaire ayant des perspectives de développement mais dont la structure de bilan a été affaiblie par la crise. Ces financements leur permettront d’investir, d’embaucher et de développer leur activité.

Ces financements présenteront un coût abordable pour les entreprises, grâce à une garantie partielle octroyée par l’Etat. Ces prêts et ces obligations ne nécessiteront pas de modifier l’actionnariat des entreprises, ni d’effectuer une valorisation préalable.

Ce programme sera finalisé juridiquement en 2020 pour une distribution à compter du premier trimestre 2021.

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Autres initiatives de renforcement des fonds propres et de la trésorerie des entreprises :

2 dispositions complémentaires sont prévues dans le projet de loi de finances afin de renforcer les fonds propres et la trésorerie des entreprises dans le contexte de la relance :

  • une incitation à la réévaluation libre des actifs de l’entreprise, dont l’impact fiscal sera neutralisé ;
  • une facilitation des opérations de cession-bail par le biais d’un dispositif de neutralisation de l’impact fiscal, qui permettra aux entreprises de générer des fonds propres et de la trésorerie à partir d’actifs existants.

Le fonds « Bpifrance Entreprises 1 », lancé le 1er octobre, permettra également à Bpifrance de dégager de nouvelles ressources pour investir dans les entreprises françaises, en s’appuyant sur l’épargne des particuliers.

En ce qui concerne les entreprises fragilisées par la crise, les dispositifs exceptionnels d’apport en financements longs de l’Etat, notamment pour les entreprises qui ne parviennent pas à trouver des financements suffisants mais qui présentent des perspectives réelles de redressement, restent disponibles jusqu’au 30 juin 2021. Il s’agit des prêts exceptionnels pour les entreprises de moins de 50 salariés, des avances remboursables et des prêts bonifiés jusqu’à 250 salariés, et des prêts du Fonds de développement économique et social au-delà, octroyés directement par l’Etat.

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Le projet de Loi de Finances pour 2021 …

Le projet de Loi de Finances pour 2021 a été présenté en Conseil des ministres le 28 septembre 2020.

Les mesures sont susceptibles d’évoluer dans le cadre des débats parlementaires à venir.

La loi doit être définitivement adoptée et publiée au Journal Officiel d’ici la fin de l’année.

Diminution des impôts de production (art.3)

Comme annoncé lors de la présentation du plan de relance, le projet de loi de finances prévoit des mesures pour alléger certains impôts de production pesant sur les entreprises dont :

– La CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) : une réduction de moitié du taux effectif d’imposition s’appliquerait à la CVAE due au titre de 2021 et des années suivantes ; ainsi pour les entreprises1 dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 M€, le taux serait désormais fixé à 0,75 % au lieu de 1,5 %.

 – La CET (contribution économique territoriale)2 : un abaissement du taux du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de 3 % à 2 % s’appliquerait à la CET due au titre de 2021 et des années suivantes.

Selon les calculs faits par le gouvernement, la baisse des impôts de production devrait représenter environ 10 milliards d’euros en 2021 dont un peu plus de 7 milliards du seul fait de la réduction du taux de CVAE qui bénéficie à la quasi-totalité des entreprises3.

o Réévaluation libre des actifs : atténuation des conséquences fiscales (art.5)

Le projet de texte prévoit une mesure temporaire et optionnelle de limitation des conséquences fiscales des réévaluations d’actifs (art. L 123-18 du code de commerce). En l’état actuel du droit, lorsqu’une entreprise procède à une réévaluation libre de l’ensemble de ses actifs corporels et financiers, elle est immédiatement imposée sur l’écart de réévaluation constaté.

La nouvelle mesure consisterait :

– pour les biens amortissables, à étaler l’imposition des écarts de réévaluation sur 15 ans pour les immeubles et 5 ans pour les autres immobilisations ; les amortissements ultérieurs seraient établis selon les valeurs réévaluées et la cession des biens emporterait réintégration de la fraction de l’écart de réévaluation non encore réintégrée à la date de la cession

– pour les biens non amortissables, à surseoir à l’imposition jusqu’à la cession.

Serait visée la première opération de réévaluation libre constatée au terme d’un exercice clos à compter du 31 décembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022.

o Etalement de la plus-value réalisée en cas de cession-bail d’immeubles (art.6)

Le projet prévoit de rétablir le dispositif, qui existait jusqu’en 2012 (art. 39 novodecies du CGI), d’étalement de la plus-value réalisée lors d’une opération de cession d’un immeuble à une société de crédit-bail suivie de la prise en crédit-bail de cet immeuble, en le réservant aux immeubles affectés à une activité opérationnelle exercée par le crédit-preneur ou par une société qui lui est liée au sens du 12 de l’article 39 du CGI et à laquelle l’immeuble serait sous loué.

Ainsi, la plus-value de cession pourrait être répartie par parts égales pendant une période de 15 ans ou sur la durée du contrat de crédit-bail si elle est plus courte. Toutefois, la levée d’option anticipé de l’immeuble par l’entreprise ou la résiliation du crédit-bail entrainerait l’imposition immédiate du montant de la plus-value restant à réintégrer.

Ce dispositif serait applicable aux opérations dont la promesse de vente aurait acquis date certaine à compter du 28 septembre 2020 et au plus tard le 31 décembre 2022.

o Simplification de la formalité d’enregistrement de certains actes de sociétés (art.18)

Pour l’enregistrement de leurs actes de société, les sociétés doivent actuellement procéder à une double démarche : déposer leurs actes auprès des services des impôts pour l’exécution de la formalité de l’enregistrement, puis auprès des greffes des tribunaux de commerce, pour l’inscription au registre du commerce et des sociétés.

L’article 18 du PLF pour 2021 prévoit la suppression de l’obligation d’enregistrement de certains actes de sociétés.

Seraient notamment concernés les actes constatant les augmentations de capital réalisées en numéraire ou par incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions, les réductions de capital, les constitutions de GIE, et les amortissements de capital.

Par ailleurs, serait rendu possible le dépôt des actes de sociétés au greffe du tribunal avant l’exécution de la formalité d’enregistrement au service des impôts, même lorsque celle-ci reste obligatoire.

Ces mesures seraient applicables à compter du 1er janvier 2021.

Maintien de la trajectoire de baisse du taux de l’IS

Le projet de loi de finances pour 2021 ne modifie pas la trajectoire de baisse du taux normal de l’impôt sur les sociétés votée à l’occasion des dernières lois de finances.

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne

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La fiscalité en 2020 des dividendes et des plus-values (tutoriel) …

La fiscalité en 2020 des dividendes et des plus-values (tutoriel) …

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Comment fonctionne le Pacte Dutreil ?

Comment fonctionne le Pacte Dutreil ?

L’abattement de 75% sur la valeur imposable des titres transmis par donation ou par décès dans le cadre d’un pacte Dutreil est accordé sous réserve de certains engagements et conditions.

Tout d’abord il faut réaliser, préalablement à la donation ou au décès, un engagement collectif de conservation des parts ou actions  par le donateur ou le défunt et ses associés. Il s’agit d’un engagement de 2 ans minimum, portant sur 10% des droits financiers et 20% des droits de vote (sociétés cotées) ou 17% des droits financiers et 34% des droits de vote (sociétés non cotées) de la société transmise . Ces pourcentages de détention constituent un minimum légal requis pour la conclusion d’un engagement collectif. Ils doivent être respectés pendant toute la durée de l’engagement collectif de conservation. A ce sujet, depuis le 1er janvier 2019, le dispositif a été étendu aux transmissions de sociétés unipersonnelles, en ce qu’il précise désormais que cet engagement peut être pris par une personne seule sous les mêmes conditions.

 

Dans un deuxième temps, il faut réaliser un engagement individuel de conservation par les donataires ou par les héritiers après la transmission des titres par donation ou par succession. Ceux-ci s’engagent, dans la déclaration de succession/acte de donation, à conserver les parts ou les actions transmises pendant une durée de 4 ans à compter de la fin de l’engagement collectif.

Enfin, le bénéfice de l’exonération partielle « Dutreil » est subordonné à l’exercice d’une fonction de direction, par l’une des personnes signataires du pacte, pendant la phase d’engagement collectif ainsi que pendant une durée de trois ans.

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Création d’entreprise et acquisition de l’immobilier d’entreprise

Création d’entreprise et acquisition de l’immobilier d’entreprise

La première est l’acquisition directe par la société d’exploitation soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). En cas de souscription d’un emprunt destiné à l’acquisition d’un bien immobilier, la société pourra, sur le plan fiscal, déduire de son résultat imposable les intérêts versés liés à cet emprunt. En outre, la société pourra déduire les amortissements éventuels pratiqués sur le bien immobilier.

La seconde hypothèse est l’acquisition d’un bien immobilier par une société civile assujettie à l’impôt sur le revenu (IR). On retrouve généralement une SCI (Société Civile Immobilière) dans ce schéma, qui présente l’avantage de séparer votre patrimoine privé et votre patrimoine professionnel. La société, qui louera le bien immobilier à la société d’exploitation du chef d’entreprise, pourra déduire les intérêts afférents à un éventuel emprunt immobilier contracté pour financer l’acquisition du bien. Les bénéfices réalisés par exemple par une SCI (principalement les loyers issus de la location du bien) seront imposés au nom de chaque associé, à raison de la part des résultats sociaux qu’ils détiennent et suivant le régime fiscal qui leur est applicable.

 

Enfin, la dernière hypothèse est l’acquisition par une société civile assujettie cette fois-ci à l’IS. L’avantage de la séparation entre patrimoine privé et patrimoine professionnel est conservé. Il sera là aussi possible de déduire les intérêts d’emprunt mais également … les amortissements pratiqués du bénéfice de la structure. Les bénéfices réalisés par la société seront imposés au taux de droit commun de l’IS. Attention cependant, ce qui est gagné à l’entrée peut être perdu à la sortie, en l’occurrence lors de la vente de l’immobilier avec imposition à l’IS comme nous le verrons ci-après.

Si l’on compare ces 3 hypothèses, l’acquisition de l’actif immobilier d’entreprise par l’intermédiaire d’une SCI présente l’avantage majeur de séparer votre patrimoine privé et professionnel, pour protéger par exemple votre patrimoine privé face à vos créanciers professionnels, ou de permettre la transmission de l’outil professionnel tout en conservant une source de revenus grâce aux parts de la SCI.

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Faire entrer de nouveaux actionnaires dans l’entreprise ?

Comment faire entrer de nouveaux actionnaires ou de nouveaux financements dans l’entreprise ?

Créer une société holding peut être intéressant afin de remplir ces objectifs.

Une société holding est une société créée dans le but de détenir et de gérer des participations dans des sociétés filiales.

La première étape consiste en la création de la société holding pour y apporter les titres de votre société opérationnelle. Vous recevrez alors des titres de la société holding en contrepartie de cet apport. Le premier avantage réside dans le bénéfice d’un report ou d’un sursis d’imposition sur la plus-value d’apport réalisée, de telle sorte qu’aucune imposition ne sera due dans l’immédiat lors de cette étape.

 

La seconde étape est l’entrée des nouveaux investisseurs ou de financements externes. D’une part, l’entrée de nouveaux investisseurs au capital de la société holding favorisera le développement de votre entreprise grâce à l’apport de capitaux nouveaux et donc de trésorerie disponible pour de nouveaux projets. D’autre part, la société holding pourra également recourir à un emprunt bancaire.

La troisième étape est marquée par le remboursement de l’emprunt contracté par la société holding grâce aux dividendes versés par votre société opérationnelle. Dans ce schéma, les dividendes versés ne seront imposés qu’à hauteur de 5%, sous réserve de remplir certaines conditions.

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Vente de l’immobilier d’entreprise et l’impôt …

Vente de l’immobilier d’entreprise et l’impôt …

Lors de la cession d’un actif acquis par la société, la plus-value éventuelle sera imposable dans le résultat ordinaire de la société au taux d’IS de droit commun (et la moins-value éventuelle sera déductible).

Lors de la cession du bien immobilier acquis par une SCI soumise à l’IR, le régime d’imposition de la plus-value (ou moins-value) dépendra du régime applicable en fonction de la qualité des associés de la société (régime des plus-values des particuliers, avec application le cas échéant des abattements pour durée de détention, ou des plus-values professionnelles).

Enfin, lors de la cession du bien acquis par une SCI soumise à l’IS, la plus-value (ou moins-value) sera prise en compte dans la détermination du résultat soumis au taux de droit commun d’IS sans aucun abattement pour durée de détention (plus-value professionnelle). De plus, les amortissements pourront faire l’objet d’une reprise, ce qui augmentera le coût fiscal de la cession.

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Patrimoine immobilier professionnel et pacte Dutreil ?

Patrimoine immobilier professionnel et pacte Dutreil ?

Avec la mise en place d’un pacte Dutreil, les transmissions par décès et les donations de parts ou actions de sociétés ayant fait l’objet d’un engagement collectif de conservation peuvent être exonérées de droits de mutation à hauteur de 75% de leur valeur et ce, sans plafonnement.

Cependant, cette exonération partielle s’applique aux sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Ainsi, sont exclues les sociétés exerçant une activité de nature civile et patrimoniale, telle qu’une société civile immobilière dont la seule activité est l’acquisition et la transmission d’un bien immobilier.

 

Par conséquent, si vous optez pour l’acquisition de vos actifs immobiliers d’entreprise par l’intermédiaire d’une société civile n’exerçant aucune activité professionnelle, vous ne pourrez donc pas bénéficier du pacte Dutreil sur cette dernière et la succession risque de coûter cher, avec des droits de succession pouvant monter jusqu’à 45% sur la part transmise !

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