C’est quoi le Guichet Unique INPI ?

Le guichet unique est un portail internet sécurisé géré par l’institut national de la propriété industrielle (INPI) alimentant le registre national des entreprises (RNE) qui regroupe les différents registres existants (RCS, RM, RAA, etc.).

Ce service en ligne été rendu accessible à toutes les entreprises, quelle que soit leur activité (artisanale, commerciale, agricole, indépendante), au 1er janvier 2022.

Dès le 1er janvier 2023, le guichet unique devient le seul service compétent pour traiter les déclarations des entreprises.

Adresse : https://procedures.inpi.fr/?/

Passer en société : un tournant stratégique pour l’entrepreneur individuel

Si le statut d’entrepreneur individuel séduit par sa simplicité, il peut vite montrer ses limites. Pour sécuriser son activité et préparer l’avenir, le passage en société s’impose souvent comme une étape clé. Voici pourquoi… et à quelles conditions.

Pourquoi créer une société ?

Opter pour une structure sociétale (SAS, SARL, etc.) permet de lever plusieurs freins liés à l’entreprise individuelle :

Accès facilité au financement : le dirigeant peut se porter caution pour sa société, ce qui ouvre davantage de possibilités de crédit.

Séparation claire des patrimoines : le patrimoine affecté à la société est distinct, sans ambiguïté sur la notion de « bien utile ».

Continuité assurée : en cas de décès du dirigeant ou d’un associé, l’activité peut se poursuivre.

Transmission simplifiée : la cession ou donation de parts sociales ne déclenche pas automatiquement une plus-value imposable.

Protection en cas de séparation : les conséquences d’un divorce ou d’une rupture sont mieux encadrées.

Donation-partage possible : les parts sociales peuvent être réparties entre héritiers ou donataires.

Attention : créer une société implique des coûts (rédaction des statuts, immatriculation, formalités) et une gestion plus complexe (assemblées générales, comptabilité, fiscalité…). Mais bonne nouvelle : il est tout à fait possible de créer une société seul, grâce aux formes unipersonnelles comme la SASU ou l’EURL.

Le rôle du conjoint dans la société

Si l’entreprise individuelle repose sur des biens communs, le passage en société nécessite d’en informer son conjoint. Dans certaines formes de sociétés (SARL, SC, SNC), ce dernier peut même devenir associé, à condition d’en notifier l’intention.

En cas de divorce, le conjoint peut conserver cette qualité d’associé tant qu’un jugement définitif n’a pas été prononcé. Il peut aussi renoncer à ce droit dès l’apport.

Les impacts fiscaux à anticiper

L’apport d’une entreprise individuelle à une société génère une plus-value professionnelle imposable. Toutefois, il est possible d’opter pour un report d’imposition (article 151 octies du CGI), qui permet de différer le paiement de l’impôt.

Mais attention : cette plus-value n’est jamais effacée. En cas de donation ou de décès, elle est transférée aux héritiers ou donataires.

Autre point de vigilance : certains dispositifs fiscaux avantageux (comme l’exonération en cas de départ à la retraite ou liée au montant des recettes) ne s’appliquent plus une fois l’entreprise transformée en société.

Quand faut-il franchir le pas ?

Techniquement, l’apport peut être réalisé à tout moment. Mais plus il est fait tôt, plus il est efficace. Si une cessation d’activité est envisagée à court terme, mieux vaut parfois conserver l’entreprise individuelle jusqu’à son terme. Cela permet de bénéficier des exonérations spécifiques aux plus-values professionnelles, qui peuvent être plus intéressantes que le régime applicable aux sociétés.

Dans le cadre du développement d’une entreprise, il peut être intéressant de faire basculer sur une société une activité initialement exploitée par l’intermédiaire d’une entreprise individuelle.

L’entrepreneur exploitant sous forme d’entreprise individuelle doit donc organiser le transfert de l’activité existante de l’entreprise individuelle en faveur de la société, qui peut se réaliser :

• soit par voie d’apport ;
• soit par voie de vente.

L’apport ou la vente entraîne la constatation de plus-values professionnelles imposables.

En cas d’apport en société d’entreprises individuelles ou de branches complètes d’activités, il est possible de bénéficier du dispositif optionnel de l’article 151 octies du CGI. Dans ce cadre, les plus-values professionnelles réalisées par les personnes physiques à l’occasion de l’apport peuvent bénéficier d’un report d’imposition.

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne

Le plan d’épargne en actions (PEA) est un instrument d’épargne défiscalisé qui a pour but :

• d’inciter les épargnants à investir dans des actions européennes ;
• de se constituer une épargne sur le long terme.
• Il permet aux personnes physiques de gérer un portefeuille de valeurs mobilières en bénéficiant, sous conditions, d’un régime fiscal avantageux. En effet, après 5 ans de détention, les produits et plus-values générés par les placements sont exonérés d’impôt sur le revenu. Ils restent toutefois soumis aux prélèvements sociaux.

En principe, le retrait de titre(s) ou le rachat sur un PEA de moins de 5 ans entraîne la clôture du plan.

Pour ne pas entraîner la clôture du PEA, les sommes ou valeurs retirées du plan, le rachat effectué sur le plan doivent être affectés, dans les conditions suivantes, à la création ou à la reprise d’une entreprise.

Les sommes ou valeurs doivent être affectés dans les 3 mois suivant la date du retrait ou du rachat au financement de la création ou de la reprise d’une entreprise.

L’investissement des sommes ou valeurs retirées du plan ou des rachats effectués sur le plan dans l’entreprise créée ou reprise doit obligatoirement prendre l’une des formes suivantes :

• souscription en numéraire au capital initial d’une société créée ;
• acquisition d’actions ou de parts d’une société existante (cas de la reprise d’une société) ou acquisition d’un fonds de commerce ou d’un fonds de clientèle (cas de la reprise d’une entreprise) ;
• versement sur le compte courant de l’exploitant d’une entreprise individuelle créée depuis moins de 3 mois à la date du versement.

L’entreprise créée ou reprise, dans laquelle sont investis les sommes, valeurs ou rachats, doit être personnellement exploitée ou dirigée par le titulaire du plan, son conjoint ou son partenaire (PACS), l’un de ses ascendants ou descendants.

Enfin pour que l’organisme gestionnaire du PEA ne procède pas à la clôture anticipée du plan, son titulaire doit lui présenter les justificatifs attestant notamment que les sommes ou valeurs retirées ou rachetées ont bien été affectées à la création ou à la reprise d’une entreprise dans les conditions précitées.

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne