Le traitement fiscal du boni de liquidation

Le remboursement du capital aux associés ne subit pas de pression fiscale.

En principe, il ne fait l’objet d’aucune taxation particulière.

Les associés récupèrent, en franchise d’impôts, l’ensemble de leurs apports initiaux.

Le boni de liquidation, quant à lui, s’analyse fiscalement comme un dividende, fruit d’un résultat non-distribué. C’est donc lui qui est partagé et génère une imposition.

Celle-ci diffère selon la qualité du bénéficiaire : personne physique ou personne morale.

Lorsqu’il est partagé entre des personnes physiques le boni de liquidation subit la même imposition qu’un dividende. Il est donc taxé comme un revenu de capitaux mobiliers et son bénéficiaire dispose de deux possibilités :

• N’exercer aucune option et soumettre le boni au prélèvement forfaitaire unique de 30% (flat tax) comprenant un acompte d’impôt sur le revenu de 12,8% et des prélèvements sociaux au taux de 17,2% ;
• Ou opter pour l’imposition du boni au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après application d’un abattement [40%]

Dans le second cas, il convient de souligner qu’une fraction de la CSG versée devient déductible des revenus fiscaux imposables.

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne

Que faire des liquidités de l’entreprise : les conserver ou les distribuer ?

Auparavant, conserver de la trésorerie au sein de l’entreprise pouvait présenter un avantage en matière d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) car ces liquidités n’entraient pas dans le champ d’application de cet impôt dès lors qu’elles se rattachaient à des biens professionnels et qu’elles servaient à l’activité au final. Toutefois, la loi de finances pour 2018 a supprimé l’ISF et l’a remplacé par l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI). A ce titre, tous les actifs mobiliers sortent du champ d’application de cet impôt.

Par ailleurs, l’imposition des dividendes est devenue plus favorable depuis le 1er janvier 2018. Il apparaît alors judicieux de distribuer les liquidités et de les placer ensuite dans un portefeuille-titres afin de faire fructifier ses revenus et diversifier son patrimoine à long terme.

La fiscalité des avantages en nature des dirigeants et mandataires sociaux

Les avantages en nature fournis par l’employeur (nourriture, logement, électricité, chauffage, disposition d’une voiture pour les besoins personnels, les trajets domicile-travail, etc.) sont soumis à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des traitements et salaires.

Et pour les dirigeants et mandataires ?

Les avantages en nature de nourriture et de logement accordés aux dirigeants et mandataires sociaux doivent être évalués pour leur montant réel. Les autres avantages résultant de l’utilisation privée d’un véhicule de fonction ou des outils issus des NTIC peuvent au contraire, et même en l’absence du cumul d’un contrat de travail avec le mandat social, faire l’objet d’une évaluation forfaitaire dans les mêmes conditions que pour les salariés.

Les dirigeants et mandataires sociaux concernés sont les gérants minoritaires ou égalitaires de sociétés à responsabilité limitée (SARL) ou de sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée (Selarl), les présidents directeurs et directeurs généraux de sociétés anonymes (SA) et de sociétés d’exercice libéral à forme anonyme (Selafa) et les présidents et dirigeants de sociétés par actions simplifiées (SAS).

En cas de cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail, les avantages de nourriture et de logement consentis aux dirigeants et mandataires sociaux pourront faire l’objet d’une évaluation forfaitaire sous réserve de justifier, le cas échéant, de la régularité du cumul du contrat de travail et du mandat social invoqué.

En outre, pour l’évaluation de l’avantage de logement imposable à l’impôt sur le revenu, c’est l’ensemble de la rémunération, servie tant au titre du contrat de travail que du mandat social, qu’il convient de retenir pour l’application du forfait, dès lors en effet que la concession du logement se rapporte indistinctement à l’ensemble des fonctions dirigeantes et salariées, des bénéficiaires.

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