L’imposition des dividendes perçus par une personne physique résidente fiscale française :
Les revenus distribués et assimilés sont, sauf exceptions, soumis par défaut à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 12,8%. Le contribuable conserve toutefois la possibilité de soumettre ces revenus au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR). L’option pour l’application du barème progressif de l’IR est exercée chaque année dans le cadre de la déclaration de revenus et est globale pour l’ensemble des revenus et gains entrant dans le champ du PFU (intérêts, dividendes, plus-values sur cessions de valeurs mobilières, produits d’assurance-vie…).
Quelles que soient les modalités d’imposition retenues, la taxation des revenus distribués s’effectue en deux temps :
– ceux-ci sont soumis lors de leur versement :
- à un acompte d’IR au taux de 12,8%, prélevé par votre société . Cet acompte (non libératoire) est imputable sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année de perception des revenus. L’excédent éventuel est restitué par l’administration fiscale.
- aux prélèvements sociaux (PS) au taux global de 17,2% (hors cas particuliers) prélevés également par votre société2.
– et définitivement soumis à l’impôt sur le revenu dans le cadre de votre déclaration de revenus (au PFU ou sur option au barème progressif de l’IR) en tenant compte de l’acompte d’IR déjà versé.
En pratique, lorsque les revenus ont été soumis à l’acompte d’IR lors de leur versement et sont soumis au PFU dans le cadre de la déclaration de revenus, aucune imposition complémentaire n’est due.
En cas d’application du PFU, le taux global d’imposition s’établit à 30% (12,8% au titre de l’IR et 17,2% au titre des PS sans CSG déductible). Le PFU s’applique sur le montant brut des revenus.
En cas d’option pour le barème progressif
En cas d’option pour le barème progressif, l’impôt sur le revenu s’applique sur un montant net de revenus soit après imputation des frais et charges déductibles et l’application de l’abattement de 40% pour les dividendes éligibles.
La CSG est partiellement déductible à hauteur de 6,8% du revenu global imposable l’année de son paiement. La fraction de CSG déductible qui ne pourrait s’imputer, en totalité ou partiellement, sur le revenu global ne peut en aucun cas être reportée sur les revenus des années ultérieures ou donner lieu à remboursement.
Dans tous les cas, les dividendes peuvent être soumis à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.
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Par ailleurs, les dividendes distribués à des travailleurs non-salariés sont automatiquement réintégrés dans l’assiette des cotisations sociales lorsque leur montant dépasse 10 % du total constitué par le capital social (apports lors de la constitution de la société et augmentations effectuées en cours de vie de la société suite à une décision d’AG), les primes d’émission (primes non incorporées au capital social, versées par les nouveaux associés, et affectées à ce titre dans un compte spécifique distinct du capital social) et les sommes versées en compte courant détenus en toute propriété ou en usufruit par les personnes concernées (y compris ceux détenus par le conjoint, le partenaire de PACS et leurs enfants mineurs non émancipés).
