Création du statut de Jeune entreprise d’innovation et de croissance ?
Une entreprise serait qualifiée de JEIC (Jeune entreprise d’innovation et de croissance), lorsqu’elle remplit, à la clôture de l’exercice, les conditions suivantes :
- Elle répond à la définition de PME au sens de la législation européenne ;
- Elle est créée depuis moins de 8 ans ;
- Elle a engagé des dépenses de R&D représentant entre 5 % et 10 % de ses charges fiscalement déductibles ;
- Elle constate, par rapport à l’exercice précédent, une augmentation nette de son chiffre d’affaires et de ses dépenses d’investissement dans les actifs corporels et incorporels, ainsi qu’une augmentation nette du nombre de salariés par rapport à la moyenne des douze mois précédents, selon des modalités à définir par décret.
Ce statut ne serait toutefois ouvert qu’à compter du 1er janvier 2025.
Le but ? cela permettrait aux entreprises concernées de bénéficier d’une aide à embaucher, d’une aide pour lever des fonds (sans doute via le dispositif IR-PME), d’une aide en trésorerie et d’une aide pour accéder à la commande publique.
On attendra des précisions complémentaires.
De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne
