Pacte Dutreil : alléger les droits de donation ou succession sur vos parts d’entreprise

Objectif : Le pacte Dutreil est un outil de transmission d’entreprise qui permet de réduire jusqu’à 75 % la base imposable des droits de donation ou succession sur les titres de société, à condition de respecter certains engagements de détention.

Quelles entreprises sont concernées ?

Toute société exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale, quel que soit son régime fiscal (IR ou IS).

Comment fonctionne le dispositif ?

Pour profiter de cet abattement de 75 %, plusieurs conditions doivent être réunies :

1. Engagement collectif de conservation des titres :
   • Souscrit par un ou plusieurs associés détenant ensemble au moins :
     • 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote si la société est cotée ;
     • 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote si elle est non cotée.
   • Les signataires doivent s’engager à conserver les titres pendant 2 ans minimum.
   • Le pacte doit être en cours au jour de la transmission (donation ou succession).
2. Engagement individuel du bénéficiaire (donataire ou héritier) :
   • Il doit ensuite conserver les titres 4 années supplémentaires, soit une détention totale d’au moins 6 ans.
   • Il peut s’engager sur une partie seulement des titres reçus, mais seul ce lot bénéficiera de l’exonération.
3. Fonction dans la société :
   • Pendant l’engagement collectif et pendant 3 ans après la transmission :
     • L’un des signataires ou des bénéficiaires doit exercer une fonction dirigeante si la société est soumise à l’IS ;
     • Ou exercer son activité principale dans la société si elle est soumise à l’IR.

Bon à savoir :

• Si un des signataires ne respecte pas son propre engagement, cela n’annule pas l’exonération pour les autres, tant que toutes les autres conditions sont remplies.
• Le pacte peut porter sur des titres donnés en pleine propriété ou en nue-propriété.