Archives mensuelles : mai 2025
Les conditions pour bénéficier du Pacte Dutreil
Le dispositif Dutreil permet de transmettre à titre gratuit des titres d’une société en bénéficiant d’une exonération de droits de donation ou succession à hauteur de 75 % de la valeur des titres. Les titres sont donc taxés aux droits … Continuer la lecture
Publié dans Immobilier entreprise, Transmettre son entreprise
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Bénéficier du système du quotient sur des revenus exeptionnels ?
Pour bénéficier du système du quotient, le revenu doit être exceptionnel à la fois par sa nature et son montant. Le système du quotient s’applique sur option sur : les revenus exceptionnels par leur nature (non susceptibles d’être recueillis annuellement) … Continuer la lecture
Publié dans Fiscalité du Dirigeant
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Rehaussement du seuil d’exonération de 75 % pour les donations de bail à long terme
Rehaussement du seuil d’exonération de 75 % pour les donations de bail à long terme suite à la loi de finances 2025 Le donataire ou l’héritier peut bénéficier d’une exonération partielle des DMTG lors d’une transmission à titre gratuit (donation … Continuer la lecture
Publié dans Entreprise agricole
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La fiscalité des plus-values de l’immobilier professionnel
Les plus-values professionnelles sont celles réalisées par une entreprise ou une société ou un groupement non soumis à l’impôt sur les sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole ou non commerciale imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et … Continuer la lecture
Publié dans Cession d'entreprise, Immobilier entreprise
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La contribution différentielle sur les hauts revenus en 2025
Pour les revenus 2025, une contribution différentielle sur les hauts revenus devait être créée. Elle aurait pour but d’assurer une imposition minimale de 20 % pour les plus hauts revenus. La contribution est déclarée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes … Continuer la lecture
Publié dans Cession d'entreprise, Fiscalité du Dirigeant
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Suppression de la réduction d’impôts pour l’adhésion à un CGA
Suppression de la réduction d’impôts pour l’adhésion à un centre de gestion agréé La réduction d’impôt en cas d’adhésion permet aux adhérents de centre de gestion agréé de bénéficier d’une réduction d’impôt est égale au 2/3 des dépenses exposées pour … Continuer la lecture
Publié dans Fiscalité de l'entreprise, Fiscalité du Dirigeant
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TVA pour les auto-entrepreneurs
Le ministre de l’Économie a annoncé hier mercredi 30 avril lors des questions au Gouvernement que la réforme visant à abaisser le seuil d’exemption de la TVA pour les auto-entrepreneurs était suspendue jusqu’à un débat dans le cadre du budget … Continuer la lecture
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