Archives mensuelles : septembre 2024
Bientôt une réforme sur la fiscalité successorale des entreprises ?
Hier, un rapport de la Cour des comptes a été présenté aux députés avec des propositions visant à réformer les droits de succession. L’objectif est de proposer certains allégements fiscaux compensés par un « tour de vis » pour limiter … Continuer la lecture
Publié dans Transmettre son entreprise
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Créer une SAS ?
Créer une SAS ? La société par actions simplifiée (SAS) est, comme son nom l’indique, une société par actions, au même titre que la société anonyme. C’est une société commerciale quel que soit son objet. Une des caractéristiques de la SAS … Continuer la lecture
Publié dans Création d'entreprise
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La réforme concernant le statut des SEL
Destinée à unifier et clarifier les règles qui les régissent, en plus de les rendre plus attractives, une réforme concernant le statut des sociétés d’exercice libéral entre en vigueur au 1er septembre 2024. À partir du 1er septembre 2024, la plupart … Continuer la lecture
Publié dans Profession libérale
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Les incidences du régime matrimonial pour le chef d’entreprise
Les incidences du régime matrimonial Le régime matrimonial détermine la composition du patrimoine de chaque époux en actif et en passif. Il règle le pouvoir de chacun sur leur patrimoine respectif (cf. notion de biens propres et de biens communs). … Continuer la lecture
Publié dans Fiscalité du Dirigeant, Juridique
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Les crédits d’impôt pour l’entreprise
Les crédits d’impôt pour l’entreprise Le crédit d’impôt permet de réduire directement l’impôt dû, après application d’éventuelles réductions d’impôt. Si son montant est supérieur à celui de l’impôt, l’administration fiscale rembourse la différence. Quelques exemples : Les investissements … Continuer la lecture
Publié dans Fiscalité de l'entreprise
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Prime de partage de la valeur et prime de partage de la valorisation de l’entreprise
Vous pouvez déduire du bénéfice imposable de l’entreprise les sommes versées au titre des versements unilatéraux. De plus, les sommes versées par l’entreprise au titre de la PPV sont exonérées de cotisations sociales et peuvent être exonérées de CSG et/ou … Continuer la lecture
Publié dans Fiscalité de l'entreprise
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