Projet de loi de finances 2026 : les grandes lignes fiscales
Déposé à l’Assemblée nationale le 14 octobre, le projet de loi de finances pour 2026 entame son parcours parlementaire. L’examen en commission des finances est prévu dès le 18 octobre, avec une discussion publique à partir du 24 octobre et un vote du volet recettes attendu le 4 novembre. Voici les principales mesures fiscales à retenir.
💼 Fiscalité des entreprises
- Contribution exceptionnelle sur les bénéfices reconduite, mais avec des taux réduits :
- 10,3 % pour les entreprises avec un chiffre d’affaires entre 1 et 3 milliards d’euros
- 20,6 % au-delà de 3 milliards d’euros
- CVAE en baisse accélérée :
- Taux maximal abaissé à 0,19 % dès 2026 (au lieu de 2028)
- Puis à 0,09 % en 2027 (au lieu de 2029)
- Révision des valeurs locatives cadastrales : les modalités d’intégration et d’atténuation des effets fiscaux seraient ajustées.
📑 Facturation électronique
- Renforcement des obligations :
- Précisions sur les données à transmettre en cas d’opérations avec des non-assujettis
- Sanctions alourdies : 50 € par facture non conforme (plafond annuel maintenu à 15 000 €)
- Mise en place de sanctions progressives en cas de non-recours à une plateforme agréée
🧾 TVA : réforme de la franchise
- Nouveaux seuils à partir du 1er janvier 2026 :
- 37 500 € pour la majorité des activités
- 25 000 € pour les travaux immobiliers
🌍 Fiscalité internationale : Pilier 2
- Compléments aux règles d’imposition minimale des multinationales :
- Régularisation des passifs d’impôt différé
- Répartition de l’impôt national complémentaire
- Cas spécifiques des entités d’investissement
- Finalisation de la transposition de la directive DAC 9 sur l’échange de renseignements
🏙️ Soutien aux quartiers prioritaires
- Nouveau régime zoné pour les activités commerciales, artisanales et de santé entre 2026 et 2030 :
- Exonération totale puis partielle d’impôt sur les bénéfices pendant 60 mois
- Allègements en matière d’impôts locaux
🌾 Mesures agricoles
- Prolongation de la dotation pour épargne de précaution et du crédit d’impôt pour l’agriculture biologique
- Exonération conditionnelle des indemnités perçues lors d’abattages sanitaires, sous réserve de remploi
