Vers un durcissement du régime d’apport-cession (article 150-0 B ter) ?
Le projet de loi de finances pour 2026 (PLF 2026) pourrait marquer un tournant dans le traitement fiscal des opérations d’apport-cession. Un amendement, inspiré de plusieurs rapports parlementaires récents, propose une réforme significative de l’article 150-0 B ter du Code général des impôts.
🔍 Ce qui change :
- Fin de l’exonération implicite : Jusqu’ici, le report d’imposition prévu par le régime d’apport-cession permettait, dans les faits, une exonération durable des plus-values. Le nouvel amendement entend clarifier la nature de ce report : il ne s’agira plus d’une exonération déguisée, mais d’un sursis de paiement. L’impôt latent serait ainsi transmis aux héritiers en cas de succession.
- Réinvestissement plus contraignant : Le seuil de réinvestissement obligatoire passerait de 60 % à 80 % du produit de cession, avec un délai allongé à cinq ans pour réaliser ce réinvestissement. Une manière de renforcer l’engagement des apporteurs dans le tissu économique.
📌 Petit rappel utile : L’article 150-0 B ter du CGI encadre les opérations d’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur (personne physique), en prévoyant un report automatique de l’imposition sur les plus-values réalisées.
