Réduction d’impôt pour investissement dans des PME ou JEI
Objectif : Investir dans certaines entreprises vous permet de réduire votre impôt sur le revenu, jusqu’à 50 % du montant investi, à condition de conserver vos parts pendant 5 ans minimum.
Quelles entreprises sont éligibles ?
1. PME classiques : Vous pouvez investir au capital (création ou augmentation) d’une PME si elle remplit les critères suivants :
- Moins de 7 ans (ou en phase de croissance après 7 ans) ;
- Au moins 1 ou 2 salariés ;
- Non cotée en bourse (sauf exceptions) ;
- Soumise à l’impôt sur les bénéfices ;
- Exerce une activité éligible (pas de gestion de patrimoine ni d’immobilier locatif) ;
- Siège dans l’UE, en Norvège, Islande ou Liechtenstein ;
- N’a pas reçu plus de 15 millions € d’aides similaires.
Sont aussi concernées certaines holdings animatrices, SCOP, sociétés foncières solidaires, ESUS, ou SCPI.
2. Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) jusqu’au 31 décembre 2028, si elles :
- Ont moins de 8 ans ;
- Sont indépendantes ;
- Dépensent au moins 5 % de leurs charges en R&D ;
- Nées hors regroupement ou restructuration ;
- Respectent certains indicateurs économiques.
Combien peut-on économiser ?
| Type d’entreprise | Taux de réduction | Plafond d’investissement | Report possible | Soumis au plafond des niches fiscales |
|---|---|---|---|---|
| PME classiques | 18 % | 50 000 € (célibataire) 100 000 € (couple) | Oui, sur 4 ans | Oui (excédent reportable sur 5 ans) |
| Société foncière solidaire | 25 % | Idem | Oui | Oui |
| ESUS (28/06/2024–31/12/2025) | 25 % | Idem | Oui | Oui |
| JEI | 30 % | 75 000 € (célibataire) 150 000 € (couple) | Non | Non (plafond global fixé à 50 000 €) |
| JEI (R&D >30 %) | 50 % | 50 000 € (célibataire) 100 000 € (couple) | Non | Non (idem) |
Conditions à respecter :
- Conservation des titres jusqu’au 31 décembre de la 5e année suivant la souscription.
- Aucune contrepartie autre que les droits d’associé.
- L’entreprise ne doit pas rembourser les apports avant 7 ans.
- Certaines exceptions permettent de garder l’avantage fiscal (donation avec engagement, décès, réinvestissement…).
