La location-gérance : une solution souple pour transmettre ou reprendre une entreprise
Qu’est-ce que la location-gérance ? C’est un contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce (ou d’un atelier artisanal) confie son exploitation à une autre personne, appelée locataire-gérant, qui gère l’activité à ses propres risques, tout en versant une redevance au propriétaire.
C’est une stratégies pertinentes pour le Chef d’entreprise.
Quand utiliser la location-gérance ?
Cette formule peut servir à plusieurs objectifs :
- Préparer la transmission d’une entreprise tout en gardant la propriété du fonds et en touchant un revenu.
- Permettre à un repreneur de tester l’activité avant d’acheter le fonds.
- Offrir une solution temporaire si l’exploitant ne peut plus gérer l’activité (maladie, décès…).
Pour le propriétaire :
- Il garde le contrôle du fonds tout en le louant.
- Il forme son successeur et retarde l’imposition sur la plus-value.
Pour le locataire :
- Il peut se lancer avec peu d’investissement.
- Il profite du savoir-faire du propriétaire.
- Il augmente sa crédibilité auprès des banques.
- Il peut racheter le fonds plus tard.
Mais attention aux risques :
- Le propriétaire reste responsable des dettes du locataire pendant un certain temps.
- Si le fonds perd en valeur à cause d’une mauvaise gestion, cela impacte le propriétaire.
- À l’inverse, si le locataire valorise le fonds, il n’est pas forcément indemnisé.
- Un contrat mal rédigé avec promesse de vente peut être requalifié en vente déguisée.
Les règles du contrat
- Le propriétaire doit en principe avoir exploité le fonds pendant au moins 2 ans (sauf exceptions).
- Le contrat est en général conclu pour 1 an, renouvelable tacitement.
- Le montant de la redevance (loyer) peut être fixe ou lié au chiffre d’affaires.
- Le locataire a le statut de commerçant ou d’artisan, doit être immatriculé et respecter la nature de l’activité.
- Le contrat doit être publié dans un journal d’annonces légales dans les 15 jours.
Responsabilités :
- Le propriétaire est solidaire pendant 6 mois pour les dettes du locataire, et sans limite pour certains impôts.
- À la fin du contrat, toutes les dettes restent dues.
Quelles conséquences fiscales ?
Pour le propriétaire (bailleur) :
- Les redevances perçues sont imposées dans la catégorie des BIC non professionnels.
- Elles subissent aussi des prélèvements sociaux (17,2 %) et la TVA peut s’appliquer.
- Il peut perdre l’exonération d’IFI liée aux biens professionnels.
Pour le locataire-gérant :
- Il est imposé sur les bénéfices qu’il dégage, après déduction des redevances versées.
En cas de vente du fonds :
- Si le propriétaire vend, la plus-value sera imposée.
- Mais s’il cède à son locataire, il peut bénéficier d’exonérations s’il :
- A exploité le fonds pendant au moins 5 ans ;
- Transmet un fonds dont la valeur est inférieure à 1 million € ;
- Ou part à la retraite.
