Le statut d’entrepreneur individuel : simplicité apparente, complexité cachée

Publié le octobre 10, 2025 par Joptimiz

Le statut d’entrepreneur individuel : simplicité apparente, complexité cachée

Créer son entreprise sans passer par une société, c’est possible grâce au statut d’entrepreneur individuel (EI). Ce régime permet d’exercer en nom propre, avec un cadre légal simplifié… mais pas sans zones d’ombre. Entre protection du patrimoine et limites en cas de séparation ou décès, voici ce qu’il faut savoir avant de se lancer.

L’entreprise individuelle : un tremplin accessible

Une création ultra simplifiée

Lancer une entreprise individuelle, c’est rapide et peu contraignant. Une simple déclaration sur le portail e-procédures de l’INPI suffit pour obtenir son numéro SIREN et démarrer son activité. Pas besoin de rédiger des statuts ou de constituer un capital.

Une séparation automatique des patrimoines

Dès la création, la loi distingue le patrimoine personnel de l’entrepreneur de son patrimoine professionnel. Tous les biens utiles à l’activité (matériel, locaux, droits, etc.) sont automatiquement affectés au patrimoine professionnel, qu’ils soient détenus en propre, en indivision ou en communauté. Attention : pour les biens indivis, seule la quote-part de l’entrepreneur est concernée. Pour les biens communs, c’est l’intégralité qui est réputée professionnelle.

Tout ce qui n’est pas utile à l’activité reste dans le patrimoine personnel.

 

Une protection juridique renforcée

La loi encadre strictement les risques :

L’entrepreneur individuel ne peut pas se porter caution pour ses dettes professionnelles. En revanche, son conjoint ou partenaire peut le faire.

Les créanciers professionnels ne peuvent saisir que les biens du patrimoine professionnel, sauf renonciation expresse et encadrée.

La résidence principale est insaisissable, sauf si elle est partiellement utilisée à des fins professionnelles.

Les créanciers personnels ne peuvent saisir le patrimoine professionnel qu’en cas d’insuffisance du patrimoine personnel, et dans la limite du bénéfice du dernier exercice.

 

Une transmission facilitée

Donner, céder ou apporter son entreprise individuelle à une société ne déclenche pas sa liquidation. Mais attention : cela génère une plus-value imposable. En matière de transmission (notamment Dutreil), l’administration fiscale admet que l’exonération partielle s’applique à tous les biens nécessaires à l’exploitation, même s’ils ne figurent pas au bilan.

 

Les pièges du statut : entre vie privée et vie pro

Quand les biens ne vous appartiennent pas totalement…

L’entrepreneur peut exploiter des biens en indivision, en communauté ou appartenant à un tiers (conjoint, partenaire). Mais en cas de divorce, séparation ou décès, cela peut fragiliser l’activité :

Les biens communs ou indivis peuvent être partagés. Si l’entrepreneur les conserve, il devra payer la plus-value comme s’il en avait été propriétaire depuis le début.

Les biens appartenant au conjoint ou partenaire reviennent à ce dernier ou à sa succession, même s’ils étaient utilisés professionnellement.

Résultat : l’entreprise peut être déstabilisée par la réattribution des biens à leur propriétaire légitime.

Crédit : un levier limité

L’accès au crédit est asymétrique :

L’entrepreneur peut offrir une garantie personnelle à un créancier professionnel (hypothèque sur un bien personnel), mais ne peut pas se porter caution.

Les créanciers personnels ne peuvent se garantir que sur le patrimoine personnel.

Cela freine le développement du patrimoine professionnel, surtout si l’entrepreneur ne dispose pas de biens personnels à offrir en garantie.

Risques pour le conjoint ou partenaire

Le conjoint ou partenaire peut se porter caution sur les biens communs ou indivis. Il peut alors être plus exposé que l’entrepreneur lui-même, et être tenu de rembourser les dettes, même si le bien financé appartient à l’entrepreneur.

En cas de décès : fin de l’EI

Le décès de l’entrepreneur entraîne automatiquement la cessation d’activité. L’entreprise est liquidée, les dettes professionnelles deviennent celles des héritiers, et le patrimoine professionnel est transféré au patrimoine personnel.

Donation : attention aux biens communs

Donner une entreprise individuelle peut être fiscalement coûteux (plus-value). Et si le patrimoine professionnel contient des biens communs, l’accord du conjoint est indispensable pour les transmettre.

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne pour les chefs d’entreprise

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Associer les salariés à la réussite de l’entreprise : le principe de la participation

Publié le octobre 1, 2025 par Joptimiz

Associer les salariés à la réussite de l’entreprise : le principe de la participation

La participation est un mécanisme qui permet à vos salariés de recevoir une part des bénéfices que génère votre entreprise.

  • Elle est obligatoire pour les structures ayant au moins 50 salariés (sur 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 derniers exercices).
  • Depuis janvier 2025, les entreprises de 11 à 49 salariés doivent aussi mettre en place un dispositif de partage de la valeur (comme la participation ou l’intéressement) si elles réalisent pendant 3 ans un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires.

Bonne nouvelle : les dirigeants (président, gérant, associé, etc.) et leurs conjoints (collaborateurs ou associés) peuvent aussi en bénéficier, dans la limite de certaines conditions.

Mise en place du dispositif : ce qu’il faut savoir

Un accord est obligatoire

La participation repose sur un accord formel, qui peut être :

  • négocié avec les syndicats ou le comité d’entreprise ;
  • établi par un vote des 2/3 des salariés ;
  • ou, si l’entreprise compte moins de 50 salariés, décidé unilatéralement par l’employeur.

L’absence d’accord dans une entreprise soumise à l’obligation déclenche un régime d’autorité bien plus rigide.

La formule de calcul

Par défaut, un mode de calcul légal s’applique (tenant compte du bénéfice, des salaires, des capitaux propres…). Une formule différente peut être prévue, mais elle ne doit pas être moins favorable que la formule légale (sauf pour les entreprises de moins de 50 salariés).

Répartition entre les salariés

En l’absence d’accord : répartition proportionnelle aux salaires, avec un plafond. Avec accord : libre choix du mode de répartition (uniforme, proportionnelle au salaire ou au temps de présence).

Un supplément de participation peut aussi être versé, dans la limite autorisée.

Enfin, vous devez obligatoirement mettre en place un plan d’épargne salariale (PEE ou PERCO) pour accueillir les sommes.

Comment fonctionne la participation ?

Les sommes attribuées peuvent :

  • Être bloquées 5 ans sur un plan d’épargne (PEE, PERCO…),
  • Ou être versées immédiatement (sur demande ou si elles sont inférieures à 80 €).

Attention : tout versement tardif entraîne des intérêts de retard.

Certains événements permettent un déblocage anticipé :

  • Mariage, naissance d’un 3e enfant, divorce, décès, invalidité, surendettement…
  • Création ou reprise d’entreprise, perte d’emploi, achat ou agrandissement de résidence principale, etc.

Quels avantages fiscaux ?

Pour l’employeur :

  • Les sommes versées sont exonérées de cotisations sociales (sauf forfait social de 20 % si +50 salariés),
  • Elles sont déductibles fiscalement et exemptées de taxes sur les salaires (sauf la taxe sur les salaires elle-même).

Pour les salariés :

  • Pas d’impôt sur le revenu tant que les sommes restent bloquées,
  • Exonération possible pour les plus-values si les titres sont conservés sous forme nominative,
  • Si le versement est immédiat : imposition comme un salaire.

Autre atout : la participation n’est pas plafonnée comme l’intéressement dans les versements aux plans d’épargne.

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Créer une SAS ?

Publié le septembre 25, 2025 par Joptimiz

Créer une SAS ?

La société par actions simplifiée (SAS) est, comme son nom l’indique, une société par actions, au même titre que la société anonyme.

C’est une société commerciale quel que soit son objet.

Une des caractéristiques de la SAS est sa grande souplesse par rapport à la société anonyme, ce qui lui permet d’être accessible aux PME. Une des raisons de sa création est également d’élaborer un instrument malléable d’investissement en commun.

La SAS est une forme très attractive de société. Elle peut non seulement être pluripersonnelle mais encore unipersonnelle (SASU).

L’existence d’une SAS à un seul associé peut résulter de la réunion dans une seule main des actions d’une SAS existante.

En principe, les sociétés par actions simplifiées sont soumises à l’impôt sur les sociétés.

La société peut opter pendant 5 ans pour le régime fiscal des sociétés de personnes sous certaines conditions :

  • au moins 50 % du capital et des droits de vote des sociétés doivent être détenus par des personnes physiques et au moins 34 % du capital et des droits de vote doivent être détenus directement ou indirectement par les dirigeants (président, directeur général, président du conseil de surveillance, membre du directoire) ou des membres de leur foyer fiscal ;
  • les sociétés doivent réaliser à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole ;
  • les sociétés doivent employer moins de cinquante salariés ;
  • les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d’instruments financiers ;
  • les sociétés doivent réaliser un chiffre d’affaires annuel ou avoir un bilan inférieur à 10 000 000 € au cours de l’exercice ;
  • la société doit avoir moins de 5 ans (cette condition s’apprécie lors de l’option) ;
  • tous les associés doivent donner leur accord à l’exercice de l’option qui doit être notifiée à l’administration.

L’option doit être notifiée au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultats dans les 3 premiers mois du premier exercice au titre duquel elle s’applique.

Elle est valable pour une période de cinq exercices, sauf renonciation notifiée dans les 3 premiers mois de la date d’ouverture de l’exercice à compter duquel la renonciation s’applique.

En cas de sortie anticipée du régime fiscal des sociétés de personnes, quel qu’en soit le motif, la société ne peut plus opter à nouveau pour ce régime.

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne

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Les rémunérations des gérants majoritaires des SARL …

Publié le septembre 20, 2025 par Joptimiz

Les rémunérations des gérants majoritaires des SARL …

Toutes les rémunérations perçues par les associés et gérants indiquées ci-dessous entrent dans le champ d’application de l’article 62 du CGI, quelle que soit leur forme ou leur appellation.

Il s’agit des :

  • gérants majoritaires de SARL soumises à l’IS,
  • gérants associés des sociétés en commandite par actions,
  • associés de sociétés de personnes ayant opté pour leur assujettissement à l’IS (les associés de sociétés civiles soumises à l’IS de plein droit n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 62 du CGI),
  • associés des EURL qui ont opté pour l’IS,
  • gérants majoritaires des EARL pluripersonnelles non familiales et les associés des EARL de famille qui ont opté pour l’IS,
  • associés de certaines sociétés civiles ayant opté pour l’IS.

Il en est ainsi notamment des traitements, indemnités, allocations ou remboursements forfaitaires et de toutes autres rémunérations allouées aux intéressés (appointements, indemnités fixes ou proportionnelles, rémunérations ou avantages en nature).

Les rémunérations visées par l’article 62 du CGI sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires pour leur montant net, c’est-à-dire après déduction :

  • des cotisations à des régimes obligatoires d’allocations familiales, d’assurance vieillesse, d’assurance maladie et maternité,
  • cotisations et primes versées à des régimes facultatifs de protection sociale (primes versées au titre des contrats d’assurance groupe « Madelin », cotisations versées au titre de régimes facultatifs mis en place par les caisses de Sécurité sociale).

Conformément aux règles applicables en matière de traitements et salaires, les dépenses professionnelles peuvent être prises en compte, soit forfaitairement, par application de la déduction forfaitaire de 10 %, soit pour leur montant réel, à condition d’en justifier.

Si le contribuable opte pour la déduction de ses frais réels, il doit réintégrer à son revenu imposable la totalité des allocations et remboursements de frais dont il a bénéficié.

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne

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La fiscalité des plus-values de l’immobilier professionnel

Publié le septembre 15, 2025 par Joptimiz

Les plus-values professionnelles sont celles réalisées par une entreprise ou une société ou un groupement non soumis à l’impôt sur les sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole ou non commerciale imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices agricoles (BA) et bénéfices non commerciaux (BNC). La cession d’un élément d’actif immobilisé par une entreprise est susceptible de générer une imposition au titre des plus-values professionnelles.

Le dispositif concerne les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu.

Dans le cas de structure à l’IS, c’est le taux IS qui s’applique (25%).

Le régime des plus-values

La plus-value court terme s’ajoute au résultat : elle est taxée à l’IR et aux cotisations sociales.

La plus-value long terme (LT) est taxée à taux spécifique de 12,8 % et aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.​

Le régime des plus-values LT s’applique aux plus-values :

  • à long terme (bien ou droit détenu depuis plus de 2 ans et fraction de plus-value supérieure aux amortissements)
  • réalisées sur des biens ou droits immobiliers (y compris cession de droits relatifs à un crédit-bail, et parts de société à condition qu’elle soit à prépondérance immobilière)
    Pour l’application de ce dispositif, une société est réputée à prépondérance immobilière lorsqu’au moment de la cession, son actif est constitué pour plus de 50 % de sa valeur réelle de biens immobiliers affectés à l’exploitation de l’activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole, ou de droits ou parts de sociétés dont l’actif est lui-même constitué pour plus de 50 % de sa valeur réelle de tels biens. Cette comparaison doit être effectuée d’après la valeur réelle des éléments d’actif au jour où la plus-value est réalisée ;
  • affectées à l’activité.

Abattement pour durée de détention

L’abattement est de 10 % par année de détention au-delà de la 5ème année.

L’abattement vaut pour l’impôt sur le revenu (uniquement pour les plus-values à long terme) et pour les prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social et taxes additionnelles). Il ne vaut pas pour les cotisations sociales.

L’abattement est de 10 % par année de détention au-delà de la cinquième année, ce qui génère une exonération totale au bout de 15 années de détention.

Si une moins-value à long terme est constatée, on ne pratiquera aucun abattement et elle pourra s’imputer sur une éventuelle plus-value à long terme.

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Séparer immobilier d’entreprise et activité : une stratégie gagnante

Publié le septembre 10, 2025 par Joptimiz

 Séparer immobilier d’entreprise et activité : une stratégie gagnante

En tant que dirigeant, vous avez trois manières de détenir un bien immobilier utilisé par votre société :

  1. En direct : le bien est dans votre patrimoine personnel, mais confondu avec l’activité.
  2. Via l’entreprise : le bien figure à l’actif de la société, il fait donc partie du patrimoine professionnel.
  3. Via une société distincte (souvent une SCI) : vous créez une entité juridique indépendante pour héberger l’immobilier, que l’entreprise louera ensuite. Cette dernière option permet de distinguer clairement les deux patrimoines, tant sur le plan juridique que fiscal et comptable.

Pourquoi isoler l’immobilier d’entreprise ?

Les biens immobiliers présentent des spécificités :

  • Peu rentables à court terme,
  • Longue durée de vie,
  • Valeur indépendante de celle de l’activité exercée.

Les loger dans une SCI de gestion permet de les détacher de l’entreprise tout en maintenant leur usage professionnel par le biais d’un bail.

Comment procéder à la séparation ?

Vous pouvez organiser cette séparation :

  • Dès la création de l’entreprise, en logeant directement les biens dans la SCI ;
  • En cours de vie :
    • Par une vente à la SCI → taxation de la plus-value et droits d’enregistrement dus ;
    • Par un apport à la SCI soumise à l’impôt sur le revenu → avantage : pas de droits d’enregistrement.

Quels avantages concrets ?

Stratégiques :

  • Allège le bilan de la société et facilite la cession de l’entreprise.
  • Permet une transmission familiale plus souple, via la donation croisée des parts (SCI aux non-repreneurs, société à l’héritier repreneur).
  • Sépare les risques : les créanciers de l’entreprise ne peuvent saisir l’immobilier (hors fraude).

Fiscaux :

  • L’entreprise peut déduire les loyers versés à la SCI (à prix de marché).
  • Les associés de la SCI sont soumis au régime des revenus fonciers.
  • La SCI peut déduire ses charges et intérêts d’emprunt.
  • Aucune incidence sur :
    • L’impôt sur les sociétés (IS),
    • La TVA et la contribution économique territoriale (CET),
    • L’IFI (exonération si le bien est nécessaire à l’activité principale).
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Bénéficier du système du quotient sur des revenus exeptionnels ?

Publié le septembre 5, 2025 par Joptimiz

Pour bénéficier du système du quotient, le revenu doit être exceptionnel à la fois par sa nature et son montant.

Le système du quotient s’applique sur option sur :

  • les revenus exceptionnels par leur nature (non susceptibles d’être recueillis annuellement) et par leur montant (ils dépassent la moyenne des revenus imposables des 3 années précédentes) ;
  • certains revenus exceptionnels quel que soit leur montant (prime de départ volontaire, fraction imposable des indemnités de licenciement, de mise à la retraite, de départ à la retraite ou en préretraite, etc.) ;
  • les revenus différés en raison de circonstances indépendantes de la volonté du contribuable, quel que soit leur montant (rappels de salaire, arriérés de loyers, indemnités versées en réparation d’un préjudice consistant en la perte d’un revenu normalement imposable ou en la perte d’une chance de réaliser un revenu, etc.).

Bonne journée

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Pacte Dutreil : alléger les droits de donation ou succession sur vos parts d’entreprise

Publié le septembre 1, 2025 par Joptimiz

Pacte Dutreil : alléger les droits de donation ou succession sur vos parts d’entreprise

Objectif : Le pacte Dutreil est un outil de transmission d’entreprise qui permet de réduire jusqu’à 75 % la base imposable des droits de donation ou succession sur les titres de société, à condition de respecter certains engagements de détention.

Quelles entreprises sont concernées ?

Toute société exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale, quel que soit son régime fiscal (IR ou IS).

Comment fonctionne le dispositif ?

Pour profiter de cet abattement de 75 %, plusieurs conditions doivent être réunies :

  1. Engagement collectif de conservation des titres :
    • Souscrit par un ou plusieurs associés détenant ensemble au moins :
      • 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote si la société est cotée ;
      • 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote si elle est non cotée.
    • Les signataires doivent s’engager à conserver les titres pendant 2 ans minimum.
    • Le pacte doit être en cours au jour de la transmission (donation ou succession).
  2. Engagement individuel du bénéficiaire (donataire ou héritier) :
    • Il doit ensuite conserver les titres 4 années supplémentaires, soit une détention totale d’au moins 6 ans.
    • Il peut s’engager sur une partie seulement des titres reçus, mais seul ce lot bénéficiera de l’exonération.
  3. Fonction dans la société :
    • Pendant l’engagement collectif et pendant 3 ans après la transmission :
      • L’un des signataires ou des bénéficiaires doit exercer une fonction dirigeante si la société est soumise à l’IS ;
      • Ou exercer son activité principale dans la société si elle est soumise à l’IR.

Bon à savoir :

  • Si un des signataires ne respecte pas son propre engagement, cela n’annule pas l’exonération pour les autres, tant que toutes les autres conditions sont remplies.
  • Le pacte peut porter sur des titres donnés en pleine propriété ou en nue-propriété.
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SCI pour détenir l’immobilier professionnel ?

Publié le août 10, 2025 par Joptimiz

Est-il préférable que l’entreprise acquiert son patrimoine immobilier directement ou par l’intermédiaire d’une société civile immobilière ?

En cas d’acquisition par la société d’exploitation soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), elle pourra déduire de son résultat imposable les intérêts versés pour le remboursement de l’emprunt ainsi que les amortissements pratiqués sur le bien immobilier.

En cas d’acquisition par une SCI, l’avantage majeur est la séparation entre le patrimoine privé et le patrimoine professionnel. La société, qui louera le bien immobilier à la société d’exploitation du chef d’entreprise, pourra déduire les intérêts afférents à un éventuel emprunt immobilier. Si la société est assujettie à l’IR, les bénéfices réalisés par la société (notamment les loyers) seront imposés au nom de chaque associé, à raison de la part des résultats sociaux qu’ils détiennent et suivant le régime fiscal qui leur est applicable. Si la société est assujettie à l’IS, les bénéfices seront imposés au taux de droit commun de l’IS.

 

 

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Nos services sont fermés … jusqu’au 3 août.

Publié le juillet 11, 2025 par Joptimiz

Nos services sont fermés jusqu’au 3 août.

Nous vous souhaitons d’agréables vacances.

A très bientôt …

L’équipe Joptimiz.com

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