Ouverture d’une plateforme dédiée aux TPE/PME par le ministère du travail
Le ministère du travail a ouvert une plateforme dédiée aux TPE/PME, baptisée « Place des Entreprises », qui veut offrir unconseil personnalisé et de proximité aux TPE & PME, en fonction de leurs besoins, qu’il s’agisse d’une question locale, régionale ou nationale.
La plateforme référence des conseillers chargés d’accompagner les entreprises dans les administrations, les organismes publics et parapublics et les collectivités volontaires. Via ce partenariat, le service couvre une grande variété de sujets : recrutement, formation, organisation du travail, investissement, droit du travail, difficultés financières, appui au développement, numérique, transmission reprise, santé et sécurité au travail, transition écologique & RSE… Place des Entreprises compte plus de 12 000 conseillers référencés en vue de permettre un conseil personnalisé et de proximité aux TPE & PME, au sein de 40 partenaires parmi les administrations, opérateurs et collectivités territoriales volontaires.
Le chef d’entreprise choisit un sujet sur le site https://place-des-entreprises.beta.gouv.fr et indique en quelques phrases sa problématique. Après validation, sa demande est automatiquement transmise au(x) conseiller(s) compétent(s) sur son territoire pour l’accompagner. Ces conseillers le rappellent et lui proposent, lorsque les conditions sont réunies, l’accompagnement le plus adapté à sa situation.
Lors de la cession d’un actif acquis par la société, la plus-value éventuelle sera imposable dans le résultat ordinaire de la société au taux d’IS de droit commun (et la moins-value éventuelle sera déductible).
Lors de la cession du bien immobilier acquis par une SCI soumise à l’IR, le régime d’imposition de la plus-value (ou moins-value) dépendra du régime applicable en fonction de la qualité des associés de la société (régime des plus-values des particuliers, avec application le cas échéant des abattements pour durée de détention, ou des plus-values professionnelles).
Enfin, lors de la cession du bien acquis par une SCI soumise à l’IS, la plus-value (ou moins-value) sera prise en compte dans la détermination du résultat soumis au taux de droit commun d’IS sans aucun abattement pour durée de détention (plus-value professionnelle). De plus, les amortissements pourront faire l’objet d’une reprise, ce qui augmentera le coût fiscal de la cession.
Bien que la loi n’impose pas de formes particulières à ce document, il est recommandé au repreneur de se faire assister par un avocat ou un professionnel du métier.
Le protocole doit tout d’abord définir clairement les parties de l’accord et surtout de s’assurer qu’elles sont investies des pouvoirs nécessaire pour conclure cet acte (accord du conseil d’administration, du conjoint en cas de régime de communauté, …).
La rédaction des conditions suspensives doivent être parfaitement énumérées. C’est la partie sensible du protocole car la non résolution de ces dernières peuvent compromettre la vente.
L’objet de l’accord, la nature et le pourcentage de participation doivent être très précisément définies. Il est donc recommandé au repreneur d’énumérer très précisément en utilisant un relevé Kbis, les caractéristiques de la société en y incluant les éventuelles clauses d’agrément.
En général c’est le conseil du repreneur qui se charge de la rédaction de l’acte.
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Optimiser la transmission de son entreprise peut passer par différentes techniques, qu’elles soient fiscales (mais pas que), civiles ou statutaires. Il est important dans un premier temps de réaliser un bilan patrimonial afin d’anticiper et d’optimiser les conséquences fiscales des opérations concernant votre entreprise.
L’anticipation et la préparation de la transmission de l’outil peuvent tout d’abord être une question civile :
modifier son contrat de mariage en adoptant par exemple la communauté universelle permet de mieux protéger son épouse ; une autre solution consiste à ne mettre en commun que votre entreprise grâce à la société d’acquêt ;
mettre en place un mandat de protection future, confiant ainsi à un mandataire le soin de représenter le chef d’entreprise pour le cas où il ne pourrait plus pourvoir seul à ses intérêts (en cas de risque d’incapacité par exemple);
mettre en place un mandat posthume pour de son vivant missionner une personne de confiance chargée d’administrer ou de gérer à son décès l’entreprise si par exemple l’héritier est très jeune;
organiser un pacte de famille pour organiser les relations entre la famille et l’entreprise, de façon à régler la succession du chef d’entreprise et à assurer la pérennité de l’entreprise.
La fiscalité des avantages en nature des dirigeants et mandataires sociaux
Les avantages en nature fournis par l’employeur (nourriture, logement, électricité, chauffage, disposition d’une voiture pour les besoins personnels, les trajets domicile-travail, etc.) sont soumis à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des traitements et salaires.
Et pour les dirigeants et mandataires ?
Les avantages en nature de nourriture et de logement accordés aux dirigeants et mandataires sociaux doivent être évalués pour leur montant réel. Les autres avantages résultant de l’utilisation privée d’un véhicule de fonction ou des outils issus des NTIC peuvent au contraire, et même en l’absence du cumul d’un contrat de travail avec le mandat social, faire l’objet d’une évaluation forfaitaire dans les mêmes conditions que pour les salariés.
Les dirigeants et mandataires sociaux concernés sont les gérants minoritaires ou égalitaires de sociétés à responsabilité limitée (SARL) ou de sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée (Selarl), les présidents directeurs et directeurs généraux de sociétés anonymes (SA) et de sociétés d’exercice libéral à forme anonyme (Selafa) et les présidents et dirigeants de sociétés par actions simplifiées (SAS).
En cas de cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail, les avantages de nourriture et de logement consentis aux dirigeants et mandataires sociaux pourront faire l’objet d’une évaluation forfaitaire sous réserve de justifier, le cas échéant, de la régularité du cumul du contrat de travail et du mandat social invoqué.
En outre, pour l’évaluation de l’avantage de logement imposable à l’impôt sur le revenu, c’est l’ensemble de la rémunération, servie tant au titre du contrat de travail que du mandat social, qu’il convient de retenir pour l’application du forfait, dès lors en effet que la concession du logement se rapporte indistinctement à l’ensemble des fonctions dirigeantes et salariées, des bénéficiaires.
Comment faire entrer de nouveaux actionnaires ou de nouveaux financements dans l’entreprise ?
Créer une société holding peut être intéressant afin de remplir ces objectifs.
Une société holding est une société créée dans le but de détenir et de gérer des participations dans des sociétés filiales.
La première étape consiste en la création de la société holding pour y apporter les titres de votre société opérationnelle. Vous recevrez alors des titres de la société holding en contrepartie de cet apport. Le premier avantage réside dans le bénéfice d’un report ou d’un sursis d’imposition sur la plus-value d’apport réalisée, de telle sorte qu’aucune imposition ne sera due dans l’immédiat lors de cette étape.
La seconde étape est l’entrée des nouveaux investisseurs ou de financements externes. D’une part, l’entrée de nouveaux investisseurs au capital de la société holding favorisera le développement de votre entreprise grâce à l’apport de capitaux nouveaux et donc de trésorerie disponible pour de nouveaux projets. D’autre part, la société holding pourra également recourir à un emprunt bancaire.
La troisième étape est marquée par le remboursement de l’emprunt contracté par la société holding grâce aux dividendes versés par votre société opérationnelle normalement imposés au taux d’IS à 25%. Dans ce schéma, les dividendes versés ne seront imposés qu’à hauteur de 5% (donc c’est sur cette base que s’appliquera le taux d’IS), sous réserve de remplir certaines conditions.
L’activité financière des sociétés holdings les exclut normalement du champ d’application de l’exonération partielle. Toutefois, les dispositions de l’article 787 B du Code Général des Impôts pour appliquer le Pacte Dutreil (et donc réduire de 75% la base d’imposition) sont applicables aux transmissions à titre gratuit (succession ou donation) de parts ou actions de sociétés holdings animatrices de leur groupe de sociétés, toutes les autres conditions devant être par ailleurs remplies.
En vertu de la doctrine administrative, les sociétés holdings admises au bénéfice de l’exonération partielle sont celles qui, outre la gestion d’un portefeuille de participations :
participent activement à la conduite de la politique du groupe et au contrôle des filiales ;
et rendent, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers.
Dans un arrêt du 13 juin 2018, le Conseil d’Etat apporte une précision importante relative au caractère principal de l’activité d’animation, la qualité de holding animatrice étant reconnu aux sociétés dont l’activité principale consiste à animer leurs participations (CE plén. 13-6-2018 n° 395495, 399121, 399122 et 399124).
Exclusion des sociétés holding passives
Les parts ou actions de sociétés holdings passives, simples gestionnaires d’un portefeuille mobilier, ne bénéficient pas de l’exonération partielle dans le cadre du Pacte Dutreil.
En définitive, les parts ou actions de sociétés interposées sont également susceptibles de bénéficier de l’exonération partielle. Il s’agit des parts ou actions dans une société qui possède directement (single degré d’interposition) ou indirectement (double degré d’interposition) une participation dans la société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Dans l’hypothèse où la société interposée est une holding, le bénéfice de l’exonération partielle n’est pas subordonné au fait que la société interposée soit animatrice ou non.
Que faire des liquidités de l’entreprise : les conserver ou les distribuer ?
Auparavant, conserver de la trésorerie au sein de l’entreprise pouvait présenter un avantage en matière d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) car ces liquidités n’entraient pas dans le champ d’application de cet impôt dès lors qu’elles se rattachaient à des biens professionnels et qu’elles servaient à l’activité au final. Toutefois, la loi de finances pour 2018 a supprimé l’ISF et l’a remplacé par l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI). A ce titre, tous les actifs mobiliers sortent du champ d’application de cet impôt.
Par ailleurs, l’imposition des dividendes est devenue plus favorable depuis le 1er janvier 2018. Il apparaît alors judicieux de distribuer les liquidités et de les placer ensuite dans un portefeuille-titres afin de faire fructifier ses revenus et diversifier son patrimoine à long terme.
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Fiscalité des cessions d’entreprise en cas de départ à la retraite
Dans le cadre de la loi de finances pour 2014, des nouveautés ont été introduites concernant le régime des plus-values de valeurs mobilières ainsi que sur le dispositif des dirigeants de PME partant à la retraite.
Les abattements pour départ à la retraite restent applicables mais sans possibilité de cumul avec les abattements renforcés. Il s’agit donc d’un nouveau régime pour départ à la retraite étendu jusqu’au 31 décembre 2024.
Afin de remplacer le dispositif arrivant à échéance le 31 décembre 2017 , la loi de finances pour 2018 a créé un nouveau dispositif réservé aux titres détenus depuis au moins un an et applicable aux cessions et rachats réalisés du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2024.
Ainsi, les dirigeants cédant leur entreprise à l’occasion de leur départ à la retraite peuvent bénéficier d’un abattement de 500.000 € applicable sur la plus-value brute. Cet avantage ne se cumule pas avec les abattements proportionnels de droit commun ou renforcé. De plus, il est applicable quel que soient les modalités d’imposition des plus-values (imposition forfaitaire ou barème progressif de l’impôt sur le revenu ).
L’abattement concerne les titres de sociétés qui ont leur siège dans un Etat de l’Espace économique européen et qui sont passibles de l’IS ou d’un impôt équivalent, de droit ou sur option.
La société doit en outre avoir exercé, de manière continue au cours des cinq années précédant la cession, une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l’exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier, ou avoir eu pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant l’une de ces activités (société holding).
La société cédée doit être une PME remplissant les conditions suivantes :
elle emploie moins de 250 salariés au 31 décembre de l’une ou l’autre des trois années précédant celle de la cession ;
son chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou le total de son bilan n’excède pas 43 millions d’euros au titre du dernier exercice clos ou, comme admis par l’administration, à la clôture de l’un ou l’autre des trois derniers exercices précédant celui de la cession;
son capital est détenu à hauteur de 75 % au moins, de manière continue au cours du dernier exercice clos, par des personnes physiques ou d’autres sociétés répondant elles-mêmes aux deux conditions ci-dessus (ou par certaines structures de capital-risque).
Pendant les cinq années précédant la cession, le cédant doit, sans interruption :
avoir été dirigeant de la société dont les titres sont cédés,
avoir détenu au moins 25 % des droits de vote ou des droits financiers de la société cédée soit directement, soit par personne interposée, soit par l’intermédiaire de son groupe familial (c’est-à-dire son conjoint ou partenaire de Pacs, leurs ascendants, descendants ou frères et sœurs).
Le cédant doit en principe cesser toute fonction, de direction ou salariée, dans la société et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession.
En cas de cession des titres à une société, le cédant ne doit pas, à la date de la cession et pendant les trois années suivantes, détenir directement ou indirectement de droits de vote ou de droits dans les bénéfices sociaux de cette société.
Créer son entreprise ou sa société : quelle est la fiscalité ?
Les entrepreneurs se trouvent parfois bien seuls lors de l’élaboration de leur projet d’entreprise.
Il vous faut tout d’abord trouver la bonne idée, la transformer en projet, puis en entreprise avec une étude de marché sérieuse.
S’enchaîne alors l’élaboration des prévisions financières, la rédaction du business plan et le choix d’un statut juridique (entreprise individuelle, sociétés , ou une SCOP …) et des formalités d’immatriculation nécessaires à l’exercice de votre activité en toute légalité.
Le passage par le crowdfunding peut être une solution pour se faire financer.
Fiscalement, une JEI (jeune entreprise innovante) peut être intéressante.
Enfin, l’installation de l’entreprise et le démarrage de l’activité constituent les dernières étapes de la création de votre société.
En fonction de la nature de l’entreprise à créer, les étapes s’avèrent également différentes.
Les apports au capital de la société peuvent être de trois sortes : en numéraire, en nature, et en industrie (sauf pour certains types de sociétés telles que les sociétés anonymes).
Lors de la création de la société , les apports en numéraire ou les apports en nature de biens mobiliers (brevet, marque licence…) sont exonérés de droits d’enregistrement. Toutefois, en cas d’apport d’un immeuble, les droits d’enregistrement seront dus et pourront aller jusqu’à 5%. A noter que cet apport pourra être exonéré si l’apporteur s’engage notamment à conserver pendant trois ans les titres remis en contrepartie de l’apport.
De même, l’apport au capital de la société engendre des plus-values dont vous serez personnellement redevable en tant qu’apporteur. Si l’apport porte par exemple sur un bien immobilier, la plus-value sera imposable au taux de 19% auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux à hauteur de 17,2% (après abattements éventuels), auxquels s’ajoutent le cas échéant une surtaxe immobilière (de 2 à 6%) en fonction du montant de la plus-imposable.
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