Départ à la retraite : l’exonération de la plus-value d’apport… mais pas des prélèvements sociaux

Une décision récente du juge de l’impôt vient rappeler une nuance importante : même lorsque la plus-value d’apport bénéficie d’une exonération d’impôt sur le revenu dans le cadre d’un départ à la retraite, elle demeure soumise aux prélèvements sociaux.
Et ce, y compris lorsque cette plus-value avait initialement été placée en report d’imposition conformément à l’article 151 octies du CGI.

Rappel : Le report d’imposition prévu par l’article 151 octies

Lorsqu’un entrepreneur individuel apporte son entreprise à une société, l’article 151 octies permet de placer en report d’imposition la plus-value constatée sur les immobilisations non amortissables.
L’imposition n’intervient alors qu’au moment de la cession ultérieure des titres reçus en échange de l’apport.

Et l’exonération pour départ à la retraite dans tout ça ?

L’article 151 septies A du Code général des impôts prévoit, sous conditions, une exonération d’impôt sur le revenu, applicable notamment aux plus-values placées en report, en cas de cession des titres par un dirigeant qui cesse ses fonctions et fait valoir ses droits à la retraite.

La doctrine administrative (BOFIP BOI-BIC-PVMV-40-20-20-40) confirme que certaines plus-values en report peuvent bénéficier de cette exonération.

Mais le piège est ailleurs : les prélèvements sociaux

C’est ici qu’intervient la distinction.
Si l’exonération joue pour l’impôt sur le revenu, elle ne supprime pas l’application des prélèvements sociaux.

En effet, l’article L. 136-6 du Code de la sécurité sociale définit l’assiette de la contribution sur les revenus du patrimoine et inclut expressément les plus-values de cession, y compris professionnelles, lorsqu’elles ne relèvent plus des revenus d’activité.

Résultat :

Votre plus-value d’apport peut être exonérée d’IR,
mais reste soumise aux prélèvements sociaux (17,2 %).