Quel statut choisir pour le conjoint qui participe à l’activité de l’entreprise ?

Dans de nombreuses entreprises, le conjoint du dirigeant joue un rôle essentiel. Qu’il s’agisse d’un coup de main ponctuel ou d’une participation régulière, il est indispensable de connaître les règles qui encadrent son intervention. Le choix du statut du conjoint a un impact direct sur sa protection sociale, ses droits à la retraite et la sécurité juridique de l’entreprise.

1. Le conjoint qui aide ponctuellement : l’entraide familiale

Lorsque le conjoint intervient de manière occasionnelle, son aide relève de l’entreaide familiale. Il s’agit d’une participation ponctuelle, bénévole, sans rémunération et sans création de statut juridique.

Cette solution est simple, mais elle a une limite importante : ➡️ le conjoint ne bénéficie d’aucun droit social ni de droits à la retraite au titre de cette activité.

L’entraide familiale convient donc uniquement aux interventions exceptionnelles.

2. Le conjoint qui participe régulièrement : un statut obligatoire

Dès que le conjoint participe de façon régulière à l’activité de l’entreprise, la loi impose de choisir un statut. Sont concernés : époux, partenaire de PACS ou concubin.

2.1. Les démarches à effectuer

Le chef d’entreprise et son conjoint doivent déclarer le statut choisi via une attestation sur l’honneur adressée à l’organisme de Sécurité sociale. Pour le statut de conjoint collaborateur, une inscription au RCS peut être nécessaire.

2.2. Les statuts possibles

Le statut dépend de la forme juridique de l’entreprise et de la rémunération du conjoint.

Dans une société (SARL, SAS, etc.)

• Si le conjoint est rémunéré, il devient conjoint salarié.
• S’il n’est pas rémunéré mais détient des parts, il est conjoint associé.
• S’il n’est ni rémunéré ni associé, il peut être conjoint collaborateur, mais uniquement si le dirigeant est travailleur non salarié (TNS) dans une SARL, et pour une durée maximale de 5 ans.

Dans une entreprise individuelle

• Si le conjoint est rémunéré, il est conjoint salarié.
• S’il n’est pas rémunéré, il peut être conjoint collaborateur, également pour une durée maximale de 5 ans.

⚠️ Attention : un conjoint qui travaille régulièrement sans statut expose l’entreprise à un risque de travail dissimulé.

2.3. Les conséquences du statut choisi

Le statut détermine le régime social du conjoint et ses droits.

• Le conjoint salarié relève du régime général et bénéficie des droits classiques des salariés : protection sociale complète et droits à la retraite.
• Le conjoint collaborateur dépend de la Sécurité sociale des indépendants. Il acquiert des droits propres, notamment en matière de retraite, selon les cotisations choisies.
• Le conjoint associé relève du même régime social que le chef d’entreprise.
  • Si le dirigeant est TNS (ex. gérant majoritaire de SARL), le conjoint relève également de la SSI.
  • Si le dirigeant est assimilé salarié (ex. président de SAS), le conjoint non rémunéré ne bénéficie d’aucune affiliation sociale.

En conclusion

Le statut du conjoint dans l’entreprise n’est pas une simple formalité : il conditionne sa protection sociale, ses droits à la retraite et la conformité juridique de l’entreprise.

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne pour les chefs d’entreprise