Fiscalité du capital : vers une hausse de la CSG en 2026 ?

Publié le novembre 6, 2025 par Joptimiz

Fiscalité du capital : vers la fin de l’alignement capital-travail en 2026

L’examen du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2026 à l’Assemblée Nationale a marqué un tournant décisif dans la fiscalité des revenus du capital. Mercredi soir, les députés ont adopté une mesure emblématique : une hausse de 1,4 point de la CSG sur les revenus du patrimoine et du capital, faisant passer le taux de 9,2 % à 10,6 %. Cette décision, soutenue par le Gouvernement, rompt avec la doctrine fiscale instaurée en 2018 lors de la création de la Flat-tax.

🔍 Une réforme aux conséquences concrètes

Cette modification, portée par des amendements issus des groupes Socialistes, GDR et LFI, aura des effets immédiats et significatifs :

  • Le taux global du PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique) passera de 30 % à 31,4 %.
  • Les plus-values immobilières seront désormais taxées à 37,6 % au lieu de 36,2 %.
  • Les prélèvements sociaux sur les dividendes et plus-values atteindront 18,6 % en 2026.

Ce changement met fin à l’alignement entre la CSG sur le capital et celle sur le travail, qui constituait l’un des piliers de la réforme de 2018. Il marque une volonté politique de rééquilibrer les contributions sociales entre les différentes sources de revenus.

🧭 Une stratégie politique en filigrane

Au-delà des chiffres, ce vote révèle une stratégie parlementaire complexe. Le rejet d’amendements plus techniques, malgré un avis favorable du Gouvernement sur leur méthode, montre que les arbitrages ne sont pas uniquement fiscaux, mais aussi politiques. La suite de la navette parlementaire s’annonce donc stratégique, avec des enjeux de cohérence, de lisibilité et de justice fiscale.

💬 Enjeux pour les investisseurs et les contribuables

Pour les détenteurs de patrimoine, cette hausse représente une augmentation sensible de la fiscalité sur les revenus passifs. Elle pourrait influencer les choix d’investissement, notamment en matière d’immobilier ou de placements financiers.

À suivre : les prochaines étapes de la navette parlementaire et les éventuelles contre-propositions au Sénat.

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne pour les chefs d’entreprises

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Réduction d’impôt pour investissement dans des PME ou JEI

Publié le novembre 5, 2025 par Joptimiz

Réduction d’impôt pour investissement dans des PME ou JEI

Objectif : Investir dans certaines entreprises vous permet de réduire votre impôt sur le revenu, jusqu’à 50 % du montant investi, à condition de conserver vos parts pendant 5 ans minimum.

Quelles entreprises sont éligibles ?

1. PME classiques : Vous pouvez investir au capital (création ou augmentation) d’une PME si elle remplit les critères suivants :

  • Moins de 7 ans (ou en phase de croissance après 7 ans) ;
  • Au moins 1 ou 2 salariés ;
  • Non cotée en bourse (sauf exceptions) ;
  • Soumise à l’impôt sur les bénéfices ;
  • Exerce une activité éligible (pas de gestion de patrimoine ni d’immobilier locatif) ;
  • Siège dans l’UE, en Norvège, Islande ou Liechtenstein ;
  • N’a pas reçu plus de 15 millions € d’aides similaires.

Sont aussi concernées certaines holdings animatrices, SCOP, sociétés foncières solidaires, ESUS, ou SCPI.

2. Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) jusqu’au 31 décembre 2028, si elles :

  • Ont moins de 8 ans ;
  • Sont indépendantes ;
  • Dépensent au moins 5 % de leurs charges en R&D ;
  • Nées hors regroupement ou restructuration ;
  • Respectent certains indicateurs économiques.

Combien peut-on économiser ?

Type d’entreprise Taux de réduction Plafond d’investissement Report possible Soumis au plafond des niches fiscales
PME classiques 18 % 50 000 € (célibataire) 100 000 € (couple) Oui, sur 4 ans Oui (excédent reportable sur 5 ans)
Société foncière solidaire 25 % Idem Oui Oui
ESUS (28/06/2024–31/12/2025) 25 % Idem Oui Oui
JEI 30 % 75 000 € (célibataire) 150 000 € (couple) Non Non (plafond global fixé à 50 000 €)
JEI (R&D >30 %) 50 % 50 000 € (célibataire) 100 000 € (couple) Non Non (idem)

 

Conditions à respecter :

  • Conservation des titres jusqu’au 31 décembre de la 5e année suivant la souscription.
  • Aucune contrepartie autre que les droits d’associé.
  • L’entreprise ne doit pas rembourser les apports avant 7 ans.
  • Certaines exceptions permettent de garder l’avantage fiscal (donation avec engagement, décès, réinvestissement…).
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Chefs d’entreprise : optimisez votre fiscalité avant la fin de l’année !

Publié le novembre 1, 2025 par Joptimiz

Chefs d’entreprise : optimisez votre fiscalité avant la fin de l’année !

Vous dirigez une entreprise et vous envisagez une cession, une transmission ou une opération stratégique (LBO, fusion, sortie d’immobilier…) ? Ne laissez pas les autres décider à votre place.

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Vers un durcissement du régime d’apport-cession (article 150-0 B ter) ?

Publié le octobre 25, 2025 par Joptimiz

Vers un durcissement du régime d’apport-cession (article 150-0 B ter) ?

Le projet de loi de finances pour 2026 (PLF 2026) pourrait marquer un tournant dans le traitement fiscal des opérations d’apport-cession. Un amendement, inspiré de plusieurs rapports parlementaires récents, propose une réforme significative de l’article 150-0 B ter du Code général des impôts.

🔍 Ce qui change :

  • Fin de l’exonération implicite : Jusqu’ici, le report d’imposition prévu par le régime d’apport-cession permettait, dans les faits, une exonération durable des plus-values. Le nouvel amendement entend clarifier la nature de ce report : il ne s’agira plus d’une exonération déguisée, mais d’un sursis de paiement. L’impôt latent serait ainsi transmis aux héritiers en cas de succession.
  • Réinvestissement plus contraignant : Le seuil de réinvestissement obligatoire passerait de 60 % à 80 % du produit de cession, avec un délai allongé à cinq ans pour réaliser ce réinvestissement. Une manière de renforcer l’engagement des apporteurs dans le tissu économique.

📌 Petit rappel utile : L’article 150-0 B ter du CGI encadre les opérations d’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur (personne physique), en prévoyant un report automatique de l’imposition sur les plus-values réalisées.

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Projet de loi de finances 2026 : les grandes lignes fiscales pour les entreprises

Publié le octobre 24, 2025 par Joptimiz

Projet de loi de finances 2026 : les grandes lignes fiscales

Déposé à l’Assemblée nationale le 14 octobre, le projet de loi de finances pour 2026 entame son parcours parlementaire. L’examen en commission des finances est prévu dès le 18 octobre, avec une discussion publique à partir du 24 octobre et un vote du volet recettes attendu le 4 novembre. Voici les principales mesures fiscales à retenir.

💼 Fiscalité des entreprises

  • Contribution exceptionnelle sur les bénéfices reconduite, mais avec des taux réduits :
    • 10,3 % pour les entreprises avec un chiffre d’affaires entre 1 et 3 milliards d’euros
    • 20,6 % au-delà de 3 milliards d’euros
  • CVAE en baisse accélérée :
    • Taux maximal abaissé à 0,19 % dès 2026 (au lieu de 2028)
    • Puis à 0,09 % en 2027 (au lieu de 2029)
  • Révision des valeurs locatives cadastrales : les modalités d’intégration et d’atténuation des effets fiscaux seraient ajustées.

📑 Facturation électronique

  • Renforcement des obligations :
    • Précisions sur les données à transmettre en cas d’opérations avec des non-assujettis
    • Sanctions alourdies : 50 € par facture non conforme (plafond annuel maintenu à 15 000 €)
    • Mise en place de sanctions progressives en cas de non-recours à une plateforme agréée

🧾 TVA : réforme de la franchise

  • Nouveaux seuils à partir du 1er janvier 2026 :
    • 37 500 € pour la majorité des activités
    • 25 000 € pour les travaux immobiliers

🌍 Fiscalité internationale : Pilier 2

  • Compléments aux règles d’imposition minimale des multinationales :
    • Régularisation des passifs d’impôt différé
    • Répartition de l’impôt national complémentaire
    • Cas spécifiques des entités d’investissement
  • Finalisation de la transposition de la directive DAC 9 sur l’échange de renseignements

🏙️ Soutien aux quartiers prioritaires

  • Nouveau régime zoné pour les activités commerciales, artisanales et de santé entre 2026 et 2030 :
    • Exonération totale puis partielle d’impôt sur les bénéfices pendant 60 mois
    • Allègements en matière d’impôts locaux

🌾 Mesures agricoles

  • Prolongation de la dotation pour épargne de précaution et du crédit d’impôt pour l’agriculture biologique
  • Exonération conditionnelle des indemnités perçues lors d’abattages sanitaires, sous réserve de remploi
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La fiscalité des dividendes de votre entreprise

Publié le octobre 15, 2025 par Joptimiz

L’imposition des dividendes perçus par une personne physique résidente fiscale française :

Les revenus distribués et assimilés sont, sauf exceptions, soumis par défaut à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 12,8%. Le contribuable conserve toutefois la possibilité de soumettre ces revenus au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR). L’option pour l’application du barème progressif de l’IR est exercée chaque année dans le cadre de la déclaration de revenus et est globale pour l’ensemble des revenus et gains entrant dans le champ du PFU (intérêts, dividendes, plus-values sur cessions de valeurs mobilières, produits d’assurance-vie…).
Quelles que soient les modalités d’imposition retenues, la taxation des revenus distribués s’effectue en deux temps :

–             ceux-ci sont soumis lors de leur versement :

  • à un acompte d’IR au taux de 12,8%, prélevé par votre société . Cet acompte (non libératoire) est imputable sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année de perception des revenus. L’excédent éventuel est restitué par l’administration fiscale.
  • aux prélèvements sociaux (PS) au taux global de 17,2% (hors cas particuliers) prélevés également par votre société2.

–             et définitivement soumis à l’impôt sur le revenu dans le cadre de votre déclaration de revenus (au PFU ou sur option au barème progressif de l’IR) en tenant compte de l’acompte d’IR déjà versé.

En pratique, lorsque les revenus ont été soumis à l’acompte d’IR lors de leur versement et sont soumis au PFU dans le cadre de la déclaration de revenus, aucune imposition complémentaire n’est due.

En cas d’application du PFU, le taux global d’imposition s’établit à 30% (12,8% au titre de l’IR et 17,2% au titre des PS sans CSG déductible). Le PFU s’applique sur le montant brut des revenus.

En cas d’option pour le barème progressif

En cas d’option pour le barème progressif, l’impôt sur le revenu s’applique sur un montant net de revenus soit après imputation des frais et charges déductibles et l’application de l’abattement de 40% pour les dividendes éligibles.

La CSG est partiellement déductible à hauteur de 6,8% du revenu global imposable l’année de son paiement. La fraction de CSG déductible qui ne pourrait s’imputer, en totalité ou partiellement, sur le revenu global ne peut en aucun cas être reportée sur les revenus des années ultérieures ou donner lieu à remboursement.

Dans tous les cas, les dividendes peuvent être soumis à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.

Au fait … saviez-vous que vous pouvez calculer le montant de votre impôt sur le revenu grâce à notre simulateur IR gratuit !

Par ailleurs, les dividendes distribués à des travailleurs non-salariés sont automatiquement réintégrés dans l’assiette des cotisations sociales lorsque leur montant dépasse 10 % du total constitué par le capital social (apports lors de la constitution de la société et augmentations effectuées en cours de vie de la société suite à une décision d’AG), les primes d’émission (primes non incorporées au capital social, versées par les nouveaux associés, et affectées à ce titre dans un compte spécifique distinct du capital social) et les sommes versées en compte courant détenus en toute propriété ou en usufruit par les personnes concernées (y compris ceux détenus par le conjoint, le partenaire de PACS et leurs enfants mineurs non émancipés).

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Le statut d’entrepreneur individuel : simplicité apparente, complexité cachée

Publié le octobre 10, 2025 par Joptimiz

Le statut d’entrepreneur individuel : simplicité apparente, complexité cachée

Créer son entreprise sans passer par une société, c’est possible grâce au statut d’entrepreneur individuel (EI). Ce régime permet d’exercer en nom propre, avec un cadre légal simplifié… mais pas sans zones d’ombre. Entre protection du patrimoine et limites en cas de séparation ou décès, voici ce qu’il faut savoir avant de se lancer.

L’entreprise individuelle : un tremplin accessible

Une création ultra simplifiée

Lancer une entreprise individuelle, c’est rapide et peu contraignant. Une simple déclaration sur le portail e-procédures de l’INPI suffit pour obtenir son numéro SIREN et démarrer son activité. Pas besoin de rédiger des statuts ou de constituer un capital.

Une séparation automatique des patrimoines

Dès la création, la loi distingue le patrimoine personnel de l’entrepreneur de son patrimoine professionnel. Tous les biens utiles à l’activité (matériel, locaux, droits, etc.) sont automatiquement affectés au patrimoine professionnel, qu’ils soient détenus en propre, en indivision ou en communauté. Attention : pour les biens indivis, seule la quote-part de l’entrepreneur est concernée. Pour les biens communs, c’est l’intégralité qui est réputée professionnelle.

Tout ce qui n’est pas utile à l’activité reste dans le patrimoine personnel.

 

Une protection juridique renforcée

La loi encadre strictement les risques :

L’entrepreneur individuel ne peut pas se porter caution pour ses dettes professionnelles. En revanche, son conjoint ou partenaire peut le faire.

Les créanciers professionnels ne peuvent saisir que les biens du patrimoine professionnel, sauf renonciation expresse et encadrée.

La résidence principale est insaisissable, sauf si elle est partiellement utilisée à des fins professionnelles.

Les créanciers personnels ne peuvent saisir le patrimoine professionnel qu’en cas d’insuffisance du patrimoine personnel, et dans la limite du bénéfice du dernier exercice.

 

Une transmission facilitée

Donner, céder ou apporter son entreprise individuelle à une société ne déclenche pas sa liquidation. Mais attention : cela génère une plus-value imposable. En matière de transmission (notamment Dutreil), l’administration fiscale admet que l’exonération partielle s’applique à tous les biens nécessaires à l’exploitation, même s’ils ne figurent pas au bilan.

 

Les pièges du statut : entre vie privée et vie pro

Quand les biens ne vous appartiennent pas totalement…

L’entrepreneur peut exploiter des biens en indivision, en communauté ou appartenant à un tiers (conjoint, partenaire). Mais en cas de divorce, séparation ou décès, cela peut fragiliser l’activité :

Les biens communs ou indivis peuvent être partagés. Si l’entrepreneur les conserve, il devra payer la plus-value comme s’il en avait été propriétaire depuis le début.

Les biens appartenant au conjoint ou partenaire reviennent à ce dernier ou à sa succession, même s’ils étaient utilisés professionnellement.

Résultat : l’entreprise peut être déstabilisée par la réattribution des biens à leur propriétaire légitime.

Crédit : un levier limité

L’accès au crédit est asymétrique :

L’entrepreneur peut offrir une garantie personnelle à un créancier professionnel (hypothèque sur un bien personnel), mais ne peut pas se porter caution.

Les créanciers personnels ne peuvent se garantir que sur le patrimoine personnel.

Cela freine le développement du patrimoine professionnel, surtout si l’entrepreneur ne dispose pas de biens personnels à offrir en garantie.

Risques pour le conjoint ou partenaire

Le conjoint ou partenaire peut se porter caution sur les biens communs ou indivis. Il peut alors être plus exposé que l’entrepreneur lui-même, et être tenu de rembourser les dettes, même si le bien financé appartient à l’entrepreneur.

En cas de décès : fin de l’EI

Le décès de l’entrepreneur entraîne automatiquement la cessation d’activité. L’entreprise est liquidée, les dettes professionnelles deviennent celles des héritiers, et le patrimoine professionnel est transféré au patrimoine personnel.

Donation : attention aux biens communs

Donner une entreprise individuelle peut être fiscalement coûteux (plus-value). Et si le patrimoine professionnel contient des biens communs, l’accord du conjoint est indispensable pour les transmettre.

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne pour les chefs d’entreprise

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Les rémunérations des gérants majoritaires des SARL …

Publié le septembre 20, 2025 par Joptimiz

Les rémunérations des gérants majoritaires des SARL …

Toutes les rémunérations perçues par les associés et gérants indiquées ci-dessous entrent dans le champ d’application de l’article 62 du CGI, quelle que soit leur forme ou leur appellation.

Il s’agit des :

  • gérants majoritaires de SARL soumises à l’IS,
  • gérants associés des sociétés en commandite par actions,
  • associés de sociétés de personnes ayant opté pour leur assujettissement à l’IS (les associés de sociétés civiles soumises à l’IS de plein droit n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 62 du CGI),
  • associés des EURL qui ont opté pour l’IS,
  • gérants majoritaires des EARL pluripersonnelles non familiales et les associés des EARL de famille qui ont opté pour l’IS,
  • associés de certaines sociétés civiles ayant opté pour l’IS.

Il en est ainsi notamment des traitements, indemnités, allocations ou remboursements forfaitaires et de toutes autres rémunérations allouées aux intéressés (appointements, indemnités fixes ou proportionnelles, rémunérations ou avantages en nature).

Les rémunérations visées par l’article 62 du CGI sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires pour leur montant net, c’est-à-dire après déduction :

  • des cotisations à des régimes obligatoires d’allocations familiales, d’assurance vieillesse, d’assurance maladie et maternité,
  • cotisations et primes versées à des régimes facultatifs de protection sociale (primes versées au titre des contrats d’assurance groupe « Madelin », cotisations versées au titre de régimes facultatifs mis en place par les caisses de Sécurité sociale).

Conformément aux règles applicables en matière de traitements et salaires, les dépenses professionnelles peuvent être prises en compte, soit forfaitairement, par application de la déduction forfaitaire de 10 %, soit pour leur montant réel, à condition d’en justifier.

Si le contribuable opte pour la déduction de ses frais réels, il doit réintégrer à son revenu imposable la totalité des allocations et remboursements de frais dont il a bénéficié.

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne

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Bénéficier du système du quotient sur des revenus exeptionnels ?

Publié le septembre 5, 2025 par Joptimiz

Pour bénéficier du système du quotient, le revenu doit être exceptionnel à la fois par sa nature et son montant.

Le système du quotient s’applique sur option sur :

  • les revenus exceptionnels par leur nature (non susceptibles d’être recueillis annuellement) et par leur montant (ils dépassent la moyenne des revenus imposables des 3 années précédentes) ;
  • certains revenus exceptionnels quel que soit leur montant (prime de départ volontaire, fraction imposable des indemnités de licenciement, de mise à la retraite, de départ à la retraite ou en préretraite, etc.) ;
  • les revenus différés en raison de circonstances indépendantes de la volonté du contribuable, quel que soit leur montant (rappels de salaire, arriérés de loyers, indemnités versées en réparation d’un préjudice consistant en la perte d’un revenu normalement imposable ou en la perte d’une chance de réaliser un revenu, etc.).

Bonne journée

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Pacte Dutreil : alléger les droits de donation ou succession sur vos parts d’entreprise

Publié le septembre 1, 2025 par Joptimiz

Pacte Dutreil : alléger les droits de donation ou succession sur vos parts d’entreprise

Objectif : Le pacte Dutreil est un outil de transmission d’entreprise qui permet de réduire jusqu’à 75 % la base imposable des droits de donation ou succession sur les titres de société, à condition de respecter certains engagements de détention.

Quelles entreprises sont concernées ?

Toute société exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale, quel que soit son régime fiscal (IR ou IS).

Comment fonctionne le dispositif ?

Pour profiter de cet abattement de 75 %, plusieurs conditions doivent être réunies :

  1. Engagement collectif de conservation des titres :
    • Souscrit par un ou plusieurs associés détenant ensemble au moins :
      • 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote si la société est cotée ;
      • 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote si elle est non cotée.
    • Les signataires doivent s’engager à conserver les titres pendant 2 ans minimum.
    • Le pacte doit être en cours au jour de la transmission (donation ou succession).
  2. Engagement individuel du bénéficiaire (donataire ou héritier) :
    • Il doit ensuite conserver les titres 4 années supplémentaires, soit une détention totale d’au moins 6 ans.
    • Il peut s’engager sur une partie seulement des titres reçus, mais seul ce lot bénéficiera de l’exonération.
  3. Fonction dans la société :
    • Pendant l’engagement collectif et pendant 3 ans après la transmission :
      • L’un des signataires ou des bénéficiaires doit exercer une fonction dirigeante si la société est soumise à l’IS ;
      • Ou exercer son activité principale dans la société si elle est soumise à l’IR.

Bon à savoir :

  • Si un des signataires ne respecte pas son propre engagement, cela n’annule pas l’exonération pour les autres, tant que toutes les autres conditions sont remplies.
  • Le pacte peut porter sur des titres donnés en pleine propriété ou en nue-propriété.
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