Le projet de Loi de Finances pour 2021 …

Le projet de Loi de Finances pour 2021 a été présenté en Conseil des ministres le 28 septembre 2020.

Les mesures sont susceptibles d’évoluer dans le cadre des débats parlementaires à venir.

La loi doit être définitivement adoptée et publiée au Journal Officiel d’ici la fin de l’année.

Diminution des impôts de production (art.3)

Comme annoncé lors de la présentation du plan de relance, le projet de loi de finances prévoit des mesures pour alléger certains impôts de production pesant sur les entreprises dont :

– La CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) : une réduction de moitié du taux effectif d’imposition s’appliquerait à la CVAE due au titre de 2021 et des années suivantes ; ainsi pour les entreprises1 dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 M€, le taux serait désormais fixé à 0,75 % au lieu de 1,5 %.

 – La CET (contribution économique territoriale)2 : un abaissement du taux du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de 3 % à 2 % s’appliquerait à la CET due au titre de 2021 et des années suivantes.

Selon les calculs faits par le gouvernement, la baisse des impôts de production devrait représenter environ 10 milliards d’euros en 2021 dont un peu plus de 7 milliards du seul fait de la réduction du taux de CVAE qui bénéficie à la quasi-totalité des entreprises3.

o Réévaluation libre des actifs : atténuation des conséquences fiscales (art.5)

Le projet de texte prévoit une mesure temporaire et optionnelle de limitation des conséquences fiscales des réévaluations d’actifs (art. L 123-18 du code de commerce). En l’état actuel du droit, lorsqu’une entreprise procède à une réévaluation libre de l’ensemble de ses actifs corporels et financiers, elle est immédiatement imposée sur l’écart de réévaluation constaté.

La nouvelle mesure consisterait :

– pour les biens amortissables, à étaler l’imposition des écarts de réévaluation sur 15 ans pour les immeubles et 5 ans pour les autres immobilisations ; les amortissements ultérieurs seraient établis selon les valeurs réévaluées et la cession des biens emporterait réintégration de la fraction de l’écart de réévaluation non encore réintégrée à la date de la cession

– pour les biens non amortissables, à surseoir à l’imposition jusqu’à la cession.

Serait visée la première opération de réévaluation libre constatée au terme d’un exercice clos à compter du 31 décembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022.

o Etalement de la plus-value réalisée en cas de cession-bail d’immeubles (art.6)

Le projet prévoit de rétablir le dispositif, qui existait jusqu’en 2012 (art. 39 novodecies du CGI), d’étalement de la plus-value réalisée lors d’une opération de cession d’un immeuble à une société de crédit-bail suivie de la prise en crédit-bail de cet immeuble, en le réservant aux immeubles affectés à une activité opérationnelle exercée par le crédit-preneur ou par une société qui lui est liée au sens du 12 de l’article 39 du CGI et à laquelle l’immeuble serait sous loué.

Ainsi, la plus-value de cession pourrait être répartie par parts égales pendant une période de 15 ans ou sur la durée du contrat de crédit-bail si elle est plus courte. Toutefois, la levée d’option anticipé de l’immeuble par l’entreprise ou la résiliation du crédit-bail entrainerait l’imposition immédiate du montant de la plus-value restant à réintégrer.

Ce dispositif serait applicable aux opérations dont la promesse de vente aurait acquis date certaine à compter du 28 septembre 2020 et au plus tard le 31 décembre 2022.

o Simplification de la formalité d’enregistrement de certains actes de sociétés (art.18)

Pour l’enregistrement de leurs actes de société, les sociétés doivent actuellement procéder à une double démarche : déposer leurs actes auprès des services des impôts pour l’exécution de la formalité de l’enregistrement, puis auprès des greffes des tribunaux de commerce, pour l’inscription au registre du commerce et des sociétés.

L’article 18 du PLF pour 2021 prévoit la suppression de l’obligation d’enregistrement de certains actes de sociétés.

Seraient notamment concernés les actes constatant les augmentations de capital réalisées en numéraire ou par incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions, les réductions de capital, les constitutions de GIE, et les amortissements de capital.

Par ailleurs, serait rendu possible le dépôt des actes de sociétés au greffe du tribunal avant l’exécution de la formalité d’enregistrement au service des impôts, même lorsque celle-ci reste obligatoire.

Ces mesures seraient applicables à compter du 1er janvier 2021.

Maintien de la trajectoire de baisse du taux de l’IS

Le projet de loi de finances pour 2021 ne modifie pas la trajectoire de baisse du taux normal de l’impôt sur les sociétés votée à l’occasion des dernières lois de finances.

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne

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