Pacte Dutreil : le Gouvernement ferme la porte à un élargissement du dispositif
Le Pacte Dutreil, inscrit à l’article 787 B du CGI, reste l’un des piliers de la transmission d’entreprise en France. Il permet de préserver l’ancrage local des PME et de maintenir les savoir‑faire industriels lors des successions ou donations. Dans un contexte de vieillissement des dirigeants et de difficultés croissantes à trouver des repreneurs, beaucoup espéraient une évolution du dispositif. Mais la récente réponse du Gouvernement vient mettre un coup d’arrêt à l’idée d’un « super‑Dutreil ».
Rappel express des avantages actuels du Pacte Dutreil
Le régime Dutreil offre déjà des conditions très favorables pour transmettre une entreprise :
- Exonération de 75 % de la valeur des titres transmis
- Réduction de 50 % des droits en cas de donation en pleine propriété avant 70 ans
- Possibilité de transmettre à moindre coût tout en assurant la continuité de l’activité
- Sécurisation de la gouvernance grâce aux engagements de conservation
- Alignement de la fiscalité française sur celle des autres pays européens, malgré des taux marginaux élevés
Ces avantages expliquent pourquoi le dispositif est considéré comme essentiel pour la pérennité des entreprises familiales.
Une réforme ambitieuse… qui n’a pas convaincu Bercy
Face au constat que seule une entreprise transmissible sur quatre trouve réellement un repreneur, le député Loubet proposait une refonte profonde du dispositif. Ses deux mesures phares :
- Suppression totale des droits de mutation, en échange d’un engagement de conservation porté à 10 ans
- Suppression de l’obligation d’exercer une fonction de direction pour l’un des signataires ou héritiers
Objectif : fluidifier les transmissions et renforcer la souveraineté économique.
Une fin de non‑recevoir ministérielle
Dans sa réponse du 6 janvier 2026, le ministre de l’Économie rappelle que le Pacte Dutreil constitue déjà un régime très favorable. Selon lui, aller plus loin reviendrait à creuser la dépense fiscale sans garantie d’efficacité supplémentaire.
Le Gouvernement privilégie donc la stabilité budgétaire à l’élargissement du dispositif, refermant pour l’instant la porte à toute réforme ambitieuse.
