PLF 2026 : ce qu’il faut retenir des amendements adoptés par l’Assemblée nationale

Le Projet de Loi de Finances pour 2026 (PLF 2026) poursuit son parcours parlementaire et a connu une étape décisive avec l’adoption de nombreux amendements à l’Assemblée nationale. Transmission d’entreprise, fiscalité de l’innovation, régime des ménages ou encore mesures agricoles : plusieurs dispositifs clés ont été profondément remaniés. Cet article revient sur les principaux changements à connaître pour anticiper les impacts fiscaux à venir.

1. Transmission d’entreprise : un Pacte Dutreil préservé mais renforcé

La suppression de l’article 3 quinquies marque un tournant majeur : le mécanisme du Pacte Dutreil “réputé acquis” est finalement maintenu, évitant une fragilisation des opérations de Family Buy Out (FBO).

Cependant, le dispositif est durci :

• exclusion des biens non affectés à l’activité professionnelle, même via des filiales
• allongement de l’engagement individuel de conservation :
  • 6 ans pour les entreprises individuelles (art. 787 C du CGI)
  • 10 ans au total pour les transmissions relevant de l’art. 787 B
• renforcement du régime apport‑cession :
  • quota de réinvestissement porté à 70 %
  • délai de remploi étendu à 3 ans

2. Fiscalité des entreprises : un ajustement technique majeur

L’article 4 quinquies modifie en profondeur le traitement fiscal des plus‑values pour les entrepreneurs individuels optant pour l’IS ou apportant leur activité à une société. Le report d’imposition est remplacé par un sursis d’imposition, un changement technique mais structurant pour les opérations de restructuration.

3. Innovation : un régime des BSPCE élargi

L’Assemblée nationale renforce l’attractivité des start‑ups et scale‑ups en élargissant le régime des BSPCE :

• éligibilité des sociétés détenues jusqu’à 75 % par des personnes morales (fonds, holdings…)
• ancienneté maximale portée de 15 à 20 ans

À l’inverse, l’article visant à alléger la fiscalité des management packages est supprimé.

Naturellement ce n’est que le début du parcours ! A suivre …