PLF 2026 : réforme de l’apport-cession — un durcissement marqué du report d’imposition
Dans le cadre de l’adoption de la première partie du PLF 2026 par l’Assemblée nationale via l’article 49.3 de la Constitution, l’article 3 octies vient profondément durcir le régime de l’apport-cession prévu à l’article 150-0 B ter du CGI.
Ce dispositif, largement utilisé par les entrepreneurs cédants pour différer l’imposition de leurs plus-values, est désormais recentré sur le financement de l’économie productive, avec des conditions de réinvestissement plus strictes et des contraintes de durée renforcées.
Un renforcement des conditions de réinvestissement
La réforme introduit plusieurs évolutions structurantes, applicables aux cessions réalisées à compter de la publication de la loi.
Relèvement du quota de réinvestissement obligatoire
Le seuil minimal de réinvestissement du produit de cession est porté de :
- 60 % à 70 %
Ce relèvement augmente mécaniquement la part du produit de cession devant être réinjectée dans des activités économiques éligibles pour conserver le bénéfice du report d’imposition.
Allongement du délai de conservation des actifs réinvestis
Le délai minimal de conservation des actifs issus du réinvestissement est également renforcé :
- Il passe de 2 à 3 ans
Cette évolution rend le dispositif plus contraignant pour les entrepreneurs, en limitant les possibilités d’arbitrage à court terme.
Resserrement du champ des réinvestissements éligibles
Le texte opère un recentrage clair du dispositif sur les investissements productifs, en excluant explicitement plusieurs catégories d’activités, notamment :
- La gestion de patrimoine mobilier,
- La gestion de patrimoine immobilier,
- Les activités bancaires,
- Les activités financières.
L’objectif est d’éviter que le mécanisme d’apport-cession ne serve à financer des placements passifs ou des stratégies purement patrimoniales.
Harmonisation et durcissement des durées de conservation
Enfin, l’article 3 octies aligne les durées de conservation en cas de réinvestissement direct sur celles applicables au réinvestissement intermédié.
Ainsi, la durée minimale de conservation des biens ou titres acquis en remploi direct est portée :
- De 1 an à 5 ans
Ce durcissement vise à assurer une stabilité plus longue des investissements, et à limiter les stratégies d’optimisation à court terme.
Lecture stratégique pour les entrepreneurs et cédants
Cette réforme marque une inflexion claire : le report d’imposition est désormais conditionné à un engagement plus fort, plus long et plus ciblé dans l’économie productive.
Pour les entrepreneurs préparant une cession, cela implique :
- Une anticipation accrue de la stratégie de réinvestissement,
- Une sélection plus rigoureuse des véhicules et secteurs éligibles,
- Et une modélisation fine des impacts fiscaux et de liquidité.
De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne
