Archives mensuelles : février 2026
Les droits d’enregistrement sur la cession de titres SA ou SARL
La cession d’actions est soumise à un droit de 0,1 % contre 3 % en SARL (avec un abattement égal au rapport entre la somme de 23 000 € et le nombre total de parts sociales de la société) liquidé … Continuer la lecture
Publié dans Cession d'entreprise, Immobilier entreprise
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Qui a les droits de vote dans une SA ?
Dans les SA, le droit de vote attaché aux actions appartient (C. com. art. L. 225-110 al. 1) : à l’usufruitier dans les assemblées ordinaires ; au nu-propriétaire dans les assemblées extraordinaires. L’usufruitier d’actions est investi du droit de voter … Continuer la lecture
Publié dans Juridique, Transmettre son entreprise
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La location-gérance : une solution souple pour transmettre ou reprendre une entreprise
La location-gérance : une solution souple pour transmettre ou reprendre une entreprise Qu’est-ce que la location-gérance ? C’est un contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce (ou d’un atelier artisanal) confie son exploitation à une autre personne, appelée … Continuer la lecture
Publié dans Fiscalité de l'entreprise, Fiscalité du Dirigeant
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Quel statut choisir pour le conjoint qui participe à l’activité de l’entreprise ?
Quel statut choisir pour le conjoint qui participe à l’activité de l’entreprise ? Dans de nombreuses entreprises, le conjoint du dirigeant joue un rôle essentiel. Qu’il s’agisse d’un coup de main ponctuel ou d’une participation régulière, il est indispensable de … Continuer la lecture
Publié dans Fiscalité du Dirigeant, Prévoyance
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Séparer immobilier d’entreprise et activité : une stratégie gagnante
Séparer immobilier d’entreprise et activité : une stratégie gagnante En tant que dirigeant, vous avez trois manières de détenir un bien immobilier utilisé par votre société : En direct : le bien est dans votre patrimoine personnel, mais confondu avec … Continuer la lecture
Publié dans Fiscalité de l'entreprise, Immobilier entreprise
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