Archives de catégorie : Transmettre son entreprise
Pacte Dutreil : le Gouvernement ferme la porte à un élargissement du dispositif
Pacte Dutreil : le Gouvernement ferme la porte à un élargissement du dispositif Le Pacte Dutreil, inscrit à l’article 787 B du CGI, reste l’un des piliers de la transmission d’entreprise en France. Il permet de préserver l’ancrage local des … Continuer la lecture
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Départ à la retraite : l’exonération de la plus-value d’apport… mais pas des prélèvements sociaux
Départ à la retraite : l’exonération de la plus-value d’apport… mais pas des prélèvements sociaux Une décision récente du juge de l’impôt vient rappeler une nuance importante : même lorsque la plus-value d’apport bénéficie d’une exonération d’impôt sur le revenu … Continuer la lecture
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Transmettez votre entreprise avec le Pacte Dutreil
Le dispositif Dutreil permet de transmettre à titre gratuit des titres d’une société en bénéficiant d’une exonération de droits de donation ou succession à hauteur de 75 % de la valeur des titres. Les titres sont donc taxés sur 25 … Continuer la lecture
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Chefs d’entreprise : optimisez votre fiscalité avant la fin de l’année !
Chefs d’entreprise : optimisez votre fiscalité avant la fin de l’année ! Vous dirigez une entreprise et vous envisagez une cession, une transmission ou une opération stratégique (LBO, fusion, sortie d’immobilier…) ? Ne laissez pas les autres décider à votre … Continuer la lecture
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Le statut d’entrepreneur individuel : simplicité apparente, complexité cachée
Le statut d’entrepreneur individuel : simplicité apparente, complexité cachée Créer son entreprise sans passer par une société, c’est possible grâce au statut d’entrepreneur individuel (EI). Ce régime permet d’exercer en nom propre, avec un cadre légal simplifié… mais pas sans … Continuer la lecture
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Pacte Dutreil : alléger les droits de donation ou succession sur vos parts d’entreprise
Pacte Dutreil : alléger les droits de donation ou succession sur vos parts d’entreprise Objectif : Le pacte Dutreil est un outil de transmission d’entreprise qui permet de réduire jusqu’à 75 % la base imposable des droits de donation ou … Continuer la lecture
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Rapport d’évaluation en commission pour un « meilleur encadrement du Pacte Dutreil »
La commission des finances de l’Assemblée nationale a examiné la proposition de loi visant à un meilleur encadrement du Pacte Dutreil, présentée par Nicolas Sansu et les députés du groupe Gauche Démocrate et Républicaine. En créant une obligation d’évaluation transparente … Continuer la lecture
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Les conditions pour bénéficier du Pacte Dutreil
Le dispositif Dutreil permet de transmettre à titre gratuit des titres d’une société en bénéficiant d’une exonération de droits de donation ou succession à hauteur de 75 % de la valeur des titres. Les titres sont donc taxés aux droits … Continuer la lecture
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Resserrement des conditions du Pacte Dutreil en vue
2 amendements (n°I-1254 et I-2915) adoptés hier pour le projet de loi de finances 2025, ont apporté une modification au dispositif Dutreil en restreignant l’assiette de l’exonération à la seule fraction de la valeur des parts correspondant aux actifs réellement … Continuer la lecture
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Location-gérance et Pacte Dutreil ?
L’exonération pacte Dutreil (75% de la valeur de l’entreprise aux droits de succession ou donation sous certaines conditions) ne s’applique normalement pas à la transmission d’un fonds de commerce donné en location-gérance à une société d’exploitation. Dans ce cas, c’est … Continuer la lecture
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