La commission des finances de l’Assemblée nationale a examiné la proposition de loi visant à un meilleur encadrement du Pacte Dutreil, présentée par Nicolas Sansu et les députés du groupe Gauche Démocrate et Républicaine.
En créant une obligation d’évaluation transparente et régulière, ce dispositif pourrait alimenter de futurs débats parlementaires.
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1472_texte-adopte-commission
